Auteur Sujet: Bruits et bon voisinage....  (Lu 2143 fois)

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Hors ligne Jeano 11

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Bruits et bon voisinage....
« le: 25 juillet 2015, 14:55:13 »
[VIE PRATIQUE] Bruits et bon voisinage : mode d'emploi  :)
En matière de bruit du voisinage (dit domestique) c'est le code de la santé publique qui fixe le tempo :
''Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage''.
En ces temps de redémarrage des travaux de jardin, il y a lieu de s'en souvenir pour tondre la pelouse dans les règles. ::)

Au chapitre des bruits domestiques susceptibles d'être sanctionnés, on note toute une série de nuisances sonores d'origines diverses (animaux, appareils hi-fi, outils de bricolage et de jardinage, appareils électroménagers, etc..), certains équipements fixes, tels que climatiseurs, pompes à chaleur...
Cette liste n'est pas limitative, aussi peut-on y rajouter par exemple le gargouillis d'une fontaine, le son des cloches.

Démarches amiables - Dans tous les cas, est recommandé successivement :
- de s'entretenir avec l'auteur du bruit pour l'informer des désagréments,
- de demander à la mairie s'il existe un arrêté sur le bruit en cause (par exemple sur l'usage des tondeuses à gazon). Si l'immeuble est en copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruits,
- d'adresser à l'auteur du bruit un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception si la gêne persiste,
- de recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit (par exemple, syndic de copropriété, gardien d'immeuble). Il est également possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice,
- de faire appel à un huissier si les nuisances se répètent pour établir un ou plusieurs constats en vue d'un éventuel recours contentieux.

Démarches auprès de la police ou de la gendarmerie :
Si aucun accord amiable n'est trouvé, vous pouvez faire appel aux forces de l'ordre pour constater le trouble si l'auteur agit de nuit (de 22h à 7h = tapage nocturne) quelque soit le type de bruit commis ou si l'auteur agit en plein jour et commet des nuisances injurieuses, intenses, répétées ou longues.

Toutefois, si vous estimez être victime de bruits anormaux, une bonne discussion avec le voisin en question est souvent la solution et suffit souvent à rétablir de saines relations de voisinage ! …

Et moins on fait de bruit, mieux on s'entend...
Le code de la santé publique :
Par un décret en date du 31 août 2006, des dispositions réglementaires relatives à l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par le bruit ont été introduites dans le code de la santé publique.

"Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité". Telle est la teneur de l’article R. 1334-31 du code de la santé publique. L’un des trois critères précisés par cet l'article suffit à constituer un trouble de voisinage, qu’elles qu’en soient les circonstances, même si l’immeuble est mal isolé ou qu’il n’y a pas de faute avérée et quelle que soit l’heure du jour et de la nuit (le délit pour tapage diurne existe bel et bien).

Tapage nocturne : l'article R. 623-2 du code pénal
L’article R. 623-2 du code pénal institue une amende de 3ème classe (450 € au plus) pour réprimer « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui ». L'auteur de tapage nocturne peut également être condamné au versement de dommages et intérêts.
Le tapage nocturne concerne tout bruit perçu d'une habitation à l'autre ou en provenance de la voie publique.
- la jurisprudence ayant évolué, il suffit que le bruit soit audible d’un appartement à l’autre (et pas seulement depuis la voie publique) ;
- les officiers ou agents de police judiciaire (gendarmerie ou police) sont habilités à constater l’infraction.
- le constat se fait sans mesure acoustique ;
- la responsabilité d’une personne peut être engagée si celle-ci n’a pris aucune précaution pour faire cesser la nuisance ;
- la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction peut être saisie ;
- la complicité est également sanctionnée mais aussi facilitation (cas d’un débitant de boissons).

Source : http://www.bruit.fr/tout-sur-les-bruits/bruits-de-voisinage/