La sensibilisation s'intensifie pour s'attacher dans les transports scolaires. En cas d'infraction par les jeunes, ce sont les parents qui paieront.
Dans ma commune, un car de transport d'écoliers est plein, mais sans ceintures de sécurité. S'il y a un accident, qui est responsable ? L'État ? La commune, donc le maire ? Ou tout simplement les parents, qui laissent leurs enfants dans ce car, sans aucune protection en cas d'accident ?
Bernard G. de Loir-et-Cher ;
Je suis chauffeur scolaire et je voudrais bien avoir des contrôles de la gendarmerie pour qu'enfin les parents payent les procès de leurs enfants afin de les obliger à mettre leur ceinture dans les autocars qui en sont équipés. Pour nous, chauffeurs, il est impossible de faire respecter la loi et d'obliger les enfants à boucler leur ceinture. Nous ne pouvons pas conduire et vérifier si les enfants sont attachés. Que les parents viennent voir ce qui se passe dans un car de 56 écoliers !
Michel L. d'Indre-et-Loire
CHRISTOPHE BOUTIN VOUS RÉPOND !
En écho au « Dialogue » du 20 novembre, sur la ceinture de sécurité dans les autocars, vos deux courriers rappellent qu'il est difficile d'appliquer et d'expliquer cette obligation (voir décrets ci-dessous).
Autres illustrations : en septembre 2010, sur 350 élèves de cinq bus contrôlés auprès du collège Paul-Langevin d'Avesnes-les-Aubert (Nord), quasiment aucun ne portait la ceinture. Trois ans plus tôt, un accident de bus avait fait 26 blessés, dont un grave, aujourd'hui lourdement handicapé ; peu d'élèves étaient attachés.
En octobre 2012, 126 élèves sont verbalisés dans des cars scolaires près de Pithiviers (Loiret), d'une contravention de 135 € pour absence de port de la ceinture de sécurité. Entre équipement, règlement, pédagogie et sanction, la sécurité essaie de se frayer un chemin.
Quelle est la règle ? Depuis le 10 juillet 2003, et en application de la directive européenne, on doit boucler la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés à l'origine. Les sièges sont en général équipés de ceintures ventrales à deux points d'attache et tous les passagers sont concernés, sauf dispositions médicales.
Les passagers doivent être informés dans le véhicule – par panonceaux, pictogrammes, audiovisuels, etc. –, de cette obligation d'attacher sa ceinture. Son non-respect constaté entraîne une contravention de 4e classe de 135 € (90 € si elle est payée dans les trois jours) et aucun retrait de points sur le permis de conduire, sauf pour le conducteur d'autocar verbalisé.
Parents éducateurs ; Qui est responsable ?
Le transporteur est redevable du bon état du véhicule et du fonctionnement des ceintures. L'organisateur du transport doit informer et sensibiliser à la sécurité dans l'autocar.
Le conducteur n'est pas responsable des passagers de moins de 13 ans, non attachés, alors que les ceintures sont fonctionnelles. Tout passager de plus de 13 ans non ceinturé dans un véhicule équipé, s'expose à une contravention de 4e classe.
- Qui paiera ?
Si un élève mineur ne porte pas la ceinture, c'est son représentant légal qui paie l'amende. L'objectif des contrôles est de rappeler les règles trop vite oubliées, dans les influences de groupe chez des jeunes parfois démobilisateurs et turbulents. Dans le Loiret, les contrôles fin 2012 n'ont ensuite vu quasiment que des jeunes attachés.
Les avertissements pourraient ainsi se multiplier sous forme de sensibilisation dans les collèges et lycées.
Même pour un trajet de courte durée, il faut la boucler.
En savoir plus :
> Lois. Les articles R. 412-1 et 2 du code de la route ont été modifiés pour étendre l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des véhicules de transport en commun de personnes dont les sièges sont équipés.
> Justice. Me Rémy Josseaume a contesté devant le tribunal de police d'Orléans la procédure contre des mineurs de moins de 13 ans, qui ne peuvent être condamnés à une amende forfaitaire, et les conditions de la verbalisation de Pithiviers. Le 5 janvier 2013, le parquet a classé l'affaire pour les moins de 13 ans (rappel à la loi) et poursuivi ceux âgés de 13 à 17 ans.
> Suisse. Le conducteur doit s'assurer que les enfants de moins de 12 ans sont attachés correctement (Ordonnance sur les règles de la circulation routière). l'amende risquée est de 60 FS ( 48,70 €).
