Auteur Sujet: Démission pour mutation de mon conjoint ... vais je perdre mes droits ASSEDIC ?  (Lu 13029 fois)

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Hors ligne kadu

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bonjour à tous!!
voilà cela fait longtemps que je ne suis pas venue vous faire un ti coucou,!!
j'ai un soucis et je recherche de l'aide ....: " mon partenaire dois être muté dans 2 mois, pour ma part je suis CAA depuis 2 ans en CDI  et j'aimerais suivre mon chéri (logbik non), comment puis je rompre mon contrat de travail ? ( du moins de quel biais : démission, négo de licenciement amiable..), afin de ne pas y perdre financièrement non plus car nous sommes chargés de famille et avec tous les frais que cela va nous occasionner il est hors de question de me retrouver sans revenus !!( chômage, par exemple, le temps de retrouver un poste là ou le ministère des armées voudra bien muter mon chéri !!  ;)
merci de votre aide !! triste2

Hors ligne J.R.

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Votre relation (avec ton "partenaire" comme tu dis) n'étant pas reconnue par un PACS ou un mariage... tu n'as aucune facilité possible.
De ce fait, je ne vois que la rupture conventionnelle.

La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin au contrat de travail : la rupture conventionnelle.
-http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/droits-salaries/rutpure-conventionnelle-demarches-et-procedures

Dans la pratique, il était déjà fréquent de voir salariés et employeur mettre fin au contrat de travail d'un commun accord : départ négocié, licenciement à l'amiable, etc.
La nouvelle "rupture conventionnelle" clarifie et encadre ces pratiques de plus en plus fréquentes.
Elle peut être mise en oeuvre par tous les employeurs et tous les salariés, y compris les salariés "protégés" (délégués du personnel, etc.). Elle suppose naturellement le consentement libre et entier des deux parties et prévoit donc une procédure qui protège le libre-arbitre du salarié.

D'autres infos :  http://www.dossierfamilial.com/emploi/licenciement-demission/demission-dans-quels-cas-toucherez-vous-une-indemnite,583

Hors ligne kadu

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arghhhh, j'ai omis de préciser ,
nous sommes pacsés,( donc partenaire c'est comme ça que la greffière du tribunal nous a nommé!!! ça fait super romantique n'est ce pas??? ;D

Hors ligne J.R.

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Bonne nouvelle !!

Est assimilé au conjoint, le concubin ou la concubine dès lors qu'il est établi que le concubinage est antérieur à la rupture du contrat de travail  ;)

Dans l'accord d'application n° 15 du 18 janvier 2006 pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement, est réputé légitime la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi...
Extraites du site nomme les infos ci-après :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/droits-salaries/sl180-les-demissions-qui-donnent-droit-au-chomage.php3

En principe, un salarié démissionnaire n'a pas droit aux allocations Assedic.
Sauf dans certains cas...

-  Démission pour changement de résidence
 La démission est considérée comme légitime si :
    la rupture du contrat s'explique par le mariage ou le PACS du salarié entraînant son changement de résidence à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du PACS (peu importe que le mariage ou le PACS soit conclu avant ou après la démission),
    un salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié ou non salarié,
    la rupture du contrat de travail est motivée par un changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République,
    un salarié de moins de 18 ans rompt son contrat de travail pour suivre ses parents ou la personne qui exerce l'autorité parentale.

-  Démission d'un contrat aidé
-  Démission à la suite du non-paiement des salaires
-  Démission à la suite d'actes délictueux
-  Arrêt d'une nouvelle activité après un licenciement ou une fin de CD
-  Démission et reprise d'un CDI
-  Démission dans le cadre d'un contrat dit « de couple ou indivisible »
-  Démission d'un journaliste faisant jouer la clause de conscience
-  Démission pour mission humanitaire ou service civique
-  Démission pour création d'entreprise
-  Démission suite à un changement de résidence pour violences conjugales

Seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture pour motif économique) peuvent prétendre aux allocations de chômage. Toutefois, vous pouvez être pris en charge par l'Assedic si vous avez été contraint de démissionner pour un motif prévu par l'accord d'application N°15 du régime d'assurance chômage.

Si vous avez démissionné pour un motif non prévu, il vous faudra attendre quatre mois pour demander un réexamen de votre situation. Selon vos efforts de reclassement, les allocations peuvent alors vous être attribuées par l'Assedic.

La nouvelle convention d’assurance chômage est entrée en vigueur le 1er juin 2011. Elle reprend la majorité des règles d'indemnisation jusque-là en vigueur. Les règles relatives aux démissions restent inchangées.

Infos sur "Service Public" :  http://vosdroits.service-public.fr/F89.xhtml
ET http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/demission,120/le-droit-aux-allocations-chomage,1096.html

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (loi du 25 juin 2008) est un nouveau mode de rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle a été instaurée par le législateur afin de créer davantage de souplesse dans la rupture du contrat de travail.

Hors ligne kadu

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merci chef,
mais alors question la à moi se pose?
c'est est ce que je peux pretendre au paiements de mes congés payés non pris à quel prorata? et surtout le paiement intégral de mes heures compensatoires( en fait il s'agit de nos heures sup que le patron nous mets de coté histoire de piocher dedans dans le cas ou nous ne ferions pas nos 39 heures hebdos... au total j'en ai plus de 80 en 6 mois !!)
merci pour ton professionnalisme adrianaJ.R.

Hors ligne J.R.

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Je serais tenté de répondre oui. Ce qui est acquis le reste. Tes congés sont tiens, on ne peut pas te les supprimer sous peine de départ anticipé pour cause de mutation.

Je pense qu'il serait plus judicieux pour vous d'aller faire la queue aux ASSEDIC, histoire de ne pas se planter.

Hors ligne ouin_ouin

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Arff ça lui va bien le AdrianaJ.R. ...

Pour répondre à ta question, bien sur que tu dois récupérer tes congés payés. Il sont payables dans tous les cas, c'est un dû. Tout comme tes heures supplémentaires, c'est aussi un dû.

N'oublie pas de demander à ta direction, l'attestation ASSEDIC (papier jaune), lors de ton départ de l'entreprise. L'employeur peut différer le paiement de ton solde de tout compte, mais l'attestation ASSEDIC doit être délivrée avant le départ effectif de l'employé

Zut, j'me traine moi..!!

Hors ligne mordav

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Bonjour
Mon epouse et moi (tout deux ambulanciers) venons de demissioner .
notre patron nous a payer toutes les heures de notre compte temps et tout les cp restant.
un solde de tout compte est un solde de tout compte.lorsque tu part vous ne vous devez plus rien,la seule somme qu'il puisse te retenir est ton preavi si tu ne l'effectu pas

Hors ligne kadu

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merci za touz!!! ze suis soulagée! je ne suis pas toute seule dans ce cas de figure !!
ze vais donc m'armer de patience et ze vais aller faire la queue aux ASSEDICS pour leur pozer tout un taz de question!!
ze zozott car z'ai une sucette dans la bouche je vais tenter d'arreter de fumer

bizoux za tous et merci encore

Hors ligne kadu

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 ;D

 à zi encore une question , ze viens de relire et relire mon contrat de travail, et il n'est marquer nul part quel est mon delai de préavis , pour la demission, est ce que je dois me referrer au délai du droit du travail  d'un mois ??
mes boss font les poissons rouges avec leurs oreilles " les ouies" elles se ferment  et s'ouvrent en avalant que de l'eau !!!alors tout ce que l'on peut leur dire ou demander ça coule !! lol Carton rouge

Hors ligne ouin_ouin

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Non pas un mois, le délais prévu dans la CCNTR 3085 est de une semaine à partir de la réception par l'employeur...

C'est volontaire la faute d'orthographe dans ta signature ??   ;D

Hors ligne kadu

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yahou ça fait pas tout à fait pareil!

quand à ma signature OUPS lol! mipmip
merci m'ssieu

Hors ligne Rusty

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N'oublie pas un point important pour les assedics,qui justifiera ou non ton indemnisation: la distance de mutation!

Mais sinon,si vous etes pacsés,ca ne devrait pas poser de probleme  ;)