.... sanctionnée pour l’employeur le 09 novembre 2011 - Jurisprudence :
De l’obligation d’adapation à l’obligation de formation des salariés
La traditionnelle obligation d’adaption à l’évolution des emplois : article L 6321-1 du code du travail
L’employeur est tenu d’un devoir d’adaptation des salariés à leur poste de travail. Cette obligation légale issue de la loi du 4 mai 2004 a toujours été rappelée par la jurispridence notamment en cas de licenciement.
Ainsi, l’employeur est condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par exemple lorsqu’il ne peut reclasser le salarié dans le cadre d’un licenciement pour motif économique.
L’article L 6321-1 du code du travail est rédigé comme suit :
« L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations … »
Mais la Cour de Cassation transfère cette obligation d’adaptation à l’évolution des emplois vers une obligation de formation indépendamment des éventuelles évolutions des emplois et des carrières.
La nouvelle obligation de formation compte tenu de la seule ancienneté du salarié sur le poste : cassation sociale 28 septembre 2011
L’employeur est tenu d’une obligation de former ses salariés à leur poste de travail même en l’absence d’évolution des emplois ou du développement des carrières.
Même s’il est avéré que le salarié n’a aucune possibilité de promotion et que les tâches qu’il effectue sont réalisées avec succès, l’employeur est tenu de le former.
Le seul critère à prendre en considération est la durée d’emploi du salarié dans l’entreprise.
Les conséquences sont assez lourdes pour l’employeur car l’absence de formation du salarié constitue une faute qui cause nécessairement un préjudice au salarié.
L’employeur peut donc être condamné à verser des dommages et intérêts.
