Le « constat amiable » a été mis au point par les assureurs, pour permettre aux assurés de remplir ses différentes obligations déclaratives sur un seul et même document, tout en étant le document de base de la convention CGIRSA, la convention de référence inter-compagnies en matière de barème indicatif d'attribution des responsabilités.
Bien remplir un constat n'est pas toujours chose facile. Souvent paniqué ou énervé, on oublie certains détails qui ont leur importance. Voici les règles essentielles à ne pas oublier.
La date et le lieu de l'accident :
L'absence de la date et du lieu précis de l'accident peuvent retarder la gestion de votre dossier surtout s'il y a un litige entre les deux protagonistes. Il s'avère primordial de donner avec précision l'endroit exact où a eu lieu le sinistre. Cela peut par exemple, permettre à un L'assureur peut ainsi se faire une opinion en se rendant sur les lieux même de l'accident.
Le ou les blessé(s) :
Si une quelconque blessure se faisait ressentir vous devez la signaler sur le constat. Si par ailleurs elle venait à s'aggraver vous pourriez plus facilement établir un lien avec l'accident.
Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par l'hôpital ou un médecin précisant vos dommages corporels et adressez-le à votre assureur en lui demandant une provision sur l'indemnisation de vos dommages corporels.
Si vous n'aviez pas signalé de blessé lors de l'établissement du constat et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, faîtes-les constater le plus tôt possible par un médecin et signalez-le à votre assureur.
Nota : Il est recommandé si cela vous est possible de remplir un constat amiable s’il y a des blessés et qu’un procès verbal est établi par la police ou la gendarmerie. La procédure d’indemnisation partielle par mon assurance sera alors plus rapide en attendant le jugement.
Les dégâts matériels :
Pensez à bien doser vos mots, une réponse négative donnée par inadvertance à une question de votre assureur peut vous causer un préjudice. Si vous êtes garanti en dommages, cela vous donne droit au remboursement de vos dommages même si vous n'êtes pas responsable. L'assureur ne vérifiant pas forcément vos garanties penser à vous munir de votre contrat d'assurance lors de l'entretien téléphonique.
Lors d’une collision en chaîne, je remplis un constat avec le conducteur de chacun des véhicules entré en contact avec le mien. Si mon véhicule est projeté sur un autre, je l’indique dans la case « observations » en précisant quel véhicule m’a projeté.
Dans la rubrique n°10, j’indique le point de choc initial et non les parties endommagées.
La présence de témoin(s) :
N'oubliez jamais de prendre les coordonnées des témoins présents et de les mentionner sur le contrat pour éventuellement confirmer votre affirmation.
Attention on ne peut pas désigner comme témoins les passagers des véhicules engagés dans un accident.
Les informations à vérifier :
Pensez à regarder le permis de conduire du conducteur ainsi que son attestation d'assurance. Il vous sera plus facile de vérifier le nom et l'adresse complète de l'assureur. Regardez aussi que le numéro de contrat figurant sur l'attestation est bien celui reporté sur le constat. Vous évitez par ce simple agissement que l'adversaire donne de faux renseignements qui pourraient ralentir un éventuel recours. Vérifiez également les numéros d'immatriculation des véhicules.
Les chocs et dégâts apparents :
Soyez très précis et veillez à ce que tous les dégâts soient bien mentionnés sur le constat afin d'éviter tous litiges avec l'expert et d'obtenir un remboursement complet.
Quand je dessine le croquis de l’accident, j’indique le nom des rues, le tracé des voies, la direction des véhicules, les éléments tels que panneaux, feux tricolores, lignes blanches...
Les circonstances :
N'oubliez jamais de bien cocher les cases dans la rubrique circonstances. Les cases numérotées de 1 à 17 sont en effet ceux sur quoi se fit le plus les sociétés d'assurance d'où leur importance. Pensez donc à ne bien cocher que les rubriques se reportant à votre situation et de ne rien oublier pour retranscrire au mieux votre situation au moment du litige. Et souvent l'un des deux conducteurs n'a rien à cocher vu qu'il n'est nullement en tort.
Le croquis de l'accident :
En ce qui concerne le croquis, vous devez y porter tout ce qui a pu jouer un rôle quelconque lors de l'accident. Tout doit être pris en compte c'est à dire les obstacles éventuels, les véhicules en stationnement ou en circulation, même s'ils n'ont pas été impliqués. La localisation des véhicules par rapport à l'axe médian de la chaussée est primordiale pour bien déterminer les responsabilités de chacun des conducteurs. L'axe médian est représenté sur le croquis par une ligne en pointillés. Au cas ou l'accident aurait eu lieu en sens inverse, il ne faut pas se contenter de faire un croquis. Il faut bien préciser la situation à l'aide des cases de circonstances.
Les observations :
Cette partie du constat permet d'amener comme son nom l'indique d'éventuelles observations supplémentaires susceptibles d'amener certains détails que vous n'avez pu énoncer auparavant dans le constat. Si le fautif de l'accident coche une case ou écrit une observation qui ne correspond pas à la réalité, il est important de noter dans les observations l'éventuelle raison de votre désaccord.
Les signatures des conducteurs :
Il est indispensable de ne signer le constat que lorsqu'il a été entièrement complété et que toutes les closes sont en adéquation avec l'accident.
On ne peut donc que vous recommander la plus grande prudence, la vigilance étant de rigueur lors d'un constat.
Les recommandations :
- Même si je ne suis pas responsable de l’accident, je reste calme et courtois.
- Je prends mon temps pour remplir le constat et éviter toute erreur ou oubli qui pourrait engager ma responsabilité dans l’accident.
- Un constat bien rempli accélère le traitement du dossier par les assureurs.
- Il est toujours préférable de posséder dans son véhicule un constat supplémentaire.
- Pour vous permettre de gagner du temps le jour du sinistre et pour mieux vous concentrer sur les circonstances de l’accident, pré-remplissez les rubriques administratives n°6, 7 et 8 de votre constat, sans jamais le signer.
- Si je suis impliqué dans un accident matériel et que le conducteur du véhicule tiers n’est pas présent, je m’arrête et je communique mon identité (papier sous l’essuie-glace). Si je ne le fais pas, je commets un délit de fuite qui peut m'être lourdement sanctionné.
- Si je suis témoin d’un accident matériel, je laisse mes coordonnées aux personnes impliquées et s’il y a un blessé, je me tiens à la disposition des forces de l’ordre.
- Un vieil appareil photo (ou appareil jetable) toujours disponible dans mon véhicule peut me permettre, en cas de désaccord, de photographier la scène de l’accident en faisant apparaître les numéros d’immatriculation.
Constat ou arrangement amiable ? 
Lors d’un petit accrochage, si les dégâts sont d’apparences minimes, le conducteur de la partie adverse peut vous proposer un arrangement à l’amiable. Sachez qu’il est toujours difficile d’estimer les réparations, surtout à chaud après le choc et que seul un professionnel de la carrosserie pourra le faire. Cet accord profite seulement au responsable de l’accident, qui évite de subir un malus et le coût de la franchise. Pour limiter les risques, préférez le constat.
Néanmoins, si vous décidez d’utiliser l’arrangement à l’amiable, suivez ces quelques conseils :
- Même s’il ne doit pas servir, remplissez un constat en accord avec l’autre conducteur, signer le tous les deux. Il vous permettra d’avoir toutes les coordonnées du conducteur et du véhicule et en cas de problème ou de désaccord, il vous servira de preuve et pourra être présenté à votre assurance.
- Rendez-vous ensemble dans un garage pour avoir un devis précis du montant des réparations. Le professionnel vous fera part des dommages induits ou non visibles.
- Evitez les paiements en espèces. Rédigez un reçu pour solder le règlement ou faites régler la facture par la partie adverse directement au garage.
