Auteur Sujet: Le harcèlement moral au travail, comment se prémunir ??  (Lu 22357 fois)

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Alexa

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Re : Le harcèlement moral au travail, comment se prémunir ??
« Réponse #15 le: 26 octobre 2016, 11:34:25 »
Main courante ou plainte classique, il est desormais possible de faire cette démarche en ligne sans se déplacer ! Pour ce faire il suffit de se rendre sur le site  (site privé basé hors de la France et illégal effacé), suivre les indications et remplir le formulaire et ainsi votre plainte est directement envoyée au Procureur de la République en courrier recommandé avec AR.
Plus qu'a attendre la décision de la justice..
Bon courage a tous et que justice soit faite !

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Le site que vous proposez n'est pas un site gouvernemental mais un site privé indépendant de l'état qui propose simplement de transmettre votre lettre au procureur de la république pour la somme de 29,90 € alors qu'à la gendarmerie ou à la police cela est gratuit. Bonjour l'arnaque.  >:(

Bref ce n'est que du privé ET c'est cher pour ce que c'est CAR cela équivaut à envoyer directement sa lettre en recommandé au procureur de la république qui renverra aux enquêteurs de la gendarmerie ou de la police votre demande de dépôt de plainte afin que celle soit exécutée en bonne et du forme.

Avec un soucis sur la sécurité des correspondances aussi...  :-X


Hors ligne Jeano 11

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Re : Le harcèlement moral au travail, comment se prémunir ??
« Réponse #16 le: 26 octobre 2016, 14:07:21 »
Bonjour Alexa,
ce que vous écrivez n'est pas correct, en fait il s'agit d'une pré-plainte en ligne, et non d'une plainte qui doit être enregistrée sur papier et signée, voire complétée par l'OPJ et le plaignant !

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La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Toute personne (même mineure) victime d'une infraction peut porter/déposer plainte.
La plainte permet de demander des sanctions pénales à la justice (prison, amende...) contre l'auteur des faits. Ne pas confondre avec un dédommagement qui doit être fait par une plainte "au civil" avec avocat car obtenir réparation du préjudice (remboursement, restitution d'un objet volé par exemple), la plainte au pénal ne suffit pas : il faut se constituer partie civile. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435

A quoi cela sert ?
La Pré-plainte en ligne (PPEL) permet à l'usager de remplir en ligne, sur le site https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/  un formulaire de déclaration qui contient l'essentiel des informations nécessaires au recueil effectif de sa plainte, et de choisir l'unité de gendarmerie ou le service de police dans lequel il souhaite venir signer sa déposition de plainte.
La PPEL s'adresse uniquement aux victimes d'atteintes aux biens (vol ou dégradation) dont l'auteur est inconnu ; ces deux conditions cumulatives conditionnent la recevabilité de la pré-plainte.
2 ) La PPEL, comment ça marche ?
L’usager remplit le formulaire en ligne.
Un message simplifié est adressé à l’unité choisie.
Une fois le courriel reçu sur la boîte aux lettres électronique de l’unité choisie, la victime doit être contactée dans les 24 heures.
Le contact permet de fixer un rendez-vous et de prodiguer des conseils
(documents, justificatifs, mesures éventuelles à prendre, etc...).
Le jour du rendez-vous, le gendarme ou le policier accueille la personne à l’unité (son bureau de travail).
Grâce au numéro de dossier fourni par le plaignant, une boîte de dialogue sous LRPGN édite le procès-verbal pré-rempli avec les informations fournies par l’usager.
Il est éventuellement complété, et signé par la victime.
La plainte est prise.
Dans le cas où la victime ne se présente pas au rendez-vous, le gendarme ou le policier en charge du dossier se renseigne et fixe éventuellement une autre date.
Si le plaignant ne se présente pas dans les 30 jours, les données sont automatiquement effacées du serveur.  >:(  :(  :-\
La PPEL s'inscrit dans la logique de la modernisation de l'action publique. Elle repose sur une dynamique « gagnant-gagnant » :
– gain de temps pour la victime, qui bénéficie d'un accueil personnalisé dans l'unité de son choix ;
– gain de temps pour l'enquêteur, qui peut planifier la réception des plaignants et dispose, grâce à l'informatique, d'un PV qui contient déjà l'intégralité des informations fournies par la victime dans sa déclaration en ligne.