Les petites libertés au travail !!

[Jeano 11]

Entre les pauses « café » ou les pauses « cigarette », l’utilisation de l’ordinateur de l’entreprise à titre personnel, la livraison de colis personnels au bureau ou encore écouter de la musique tout en travaillant, s'arrêter prendre son pain ou faire ses achats …

Qu’avez vous le droit de faire sur votre temps de travail ?

En principe, lorsque vous signez votre contrat de travail, vous êtes tenu d’offrir votre temps et vos capacités à votre employeur en échange d’une rémunération.
Cependant, le salarié ne reste pas moins humain et sa vie personnelle ne peut pas être totalement mise de côté lorsqu'il franchit les portes de l'entreprise.

A quels textes doit on se référer pour savoir ce que l’on peut faire ?

Vous pouvez prendre connaissances de vos droit et obligations :
-       dans votre contrat de travail
-       dans le règlement intérieur
-       dans des notes internes
-       mais aussi en fonction des règles d’usage de votre entreprise.
-       à la charte informatique de votre entreprise
-       dans votre convention collective
-       dans le code du travail

Est ce qu’un salarié peut prendre une pause « cigarette » ou une pause « café » pendant son temps de travail ?
L’Art. L.112-4 du Code du travail dispose que :
"La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles."

Toutefois, le salarié n'est pas non plus un esclave ni une machine.

Le code du travail prévoit l'obligation d'une pause de 20 minutes minimum toutes les 6 heures de travail. (Art. L.220-2 du Code du travail). Cette durée minimale est bien souvent allongée par les conventions collectives voire même par le contrat de travail.

Le plus souvent cette pause doit être effectuée dans l’établissement car à titre exceptionnel, votre responsable peut vous obliger à écourter votre pause pour reprendre vos activités.

Peut on envoyer des courriers papiers personnels ou encore se faire livrer des colis ?

Oui. Vous pouvez être autorisé à faire affranchir des plis personnels sur la machine à affranchir de l'entreprise. Mais cela doit rester exceptionnel.

Par exemple vous pouvez envoyer un règlement de facture ou une carte d'anniversaire mais pas une centaine de faire-parts de mariage.

La question se pose de plus en plus pour les colis. On est maintenant nombreux à faire des achats sur internet, mais généralement les horaires de livraisons correspondent à nos horaires de travail.

Sachez qu’il est possible de vous faire livrer vos colis sur votre lieu de travail.

Néanmoins, vous devez vous assurez :
-       que le colis ne soit pas trop volumineux ;
-       que la livraison soit effectuée lorsque vous êtes présent dans les locaux et non pendant vos congés ;
-       et que les livraisons ne perturbent pas le bon fonctionnement de l’entreprise (par exemple que cette livraison ne présente pas un surcroît de travail pour la personne chargée de la réception).

Et lorsqu’on doit passer un appel téléphonique personnel ?

Ils sont autorisés sous deux conditions :
Les appels téléphoniques personnels doivent être
-   brefs
-   occasionnels
Attention : Ils ne doivent cependant pas perturber le temps de travail, à savoir ne pas avoir lieu lors d'un rendez-vous professionnel ou d'une réunion.
La règle s'applique aussi bien pour les téléphones fixes et portables.

A noter : L'employeur peut exiger qu'un employé se sépare de son téléphone portable personnel lors des heures de travail.

Par ailleurs, après information des représentants du personnel, l'employeur est autorisé à enregistrer et à conserver les informations des communications téléphoniques (date, heure, durée, coût, destination) notamment au titre de la maîtrise des dépenses. (Cour de cassation du 29 janvier 2008)

En revanche, la loi lui interdit d'enregistrer les conversations (sauf exception comme dans les centres d'appels).

Et Internet ? Tout le monde ou presque a un accès internet au travail ; peut on envoyer des mails personnels ou encore aller sur des réseaux sociaux ?
En ce qui concerne les réseaux sociaux c’est à dire Facebook, Twitter…

Même si Internet est facile d’accès,  il n'est pas pour autant totalement libre d'accès.

Votre employeur est le propriétaire de la ligne. Il peut donc bloquer l'accès à Internet ou à certains sites qu'il juge non utile à l'activité professionnelle. A moins de trouver de bons arguments, vous ne pourrez pas toujours justifier votre connexion sur Facebook ou sur Youtube.

Pour ce qui est du courrier électronique :
Le salarié peut envoyer des mails pour un usage personnel ou à des fins syndicales.

Sur ce point, il y a 2 choses à savoir :
1.    Vous pouvez utiliser votre connexion professionnelle pour envoyer des messages privés sous certaines conditions :
-       Vous devez inclure le mot « PERSONNEL » ou « PRIVE » dans l’objet des mails envoyés.
-       Vos correspondants doivent faire de même (recommandation CNIL)

Attention, il existe des LIMITES :
-       Sont interdits, les messages graveleux ou contraires à la loi qui, rendus publics, peuvent porter atteinte à l'image de marque de l'entreprise
-       Cette utilisation doit être raisonnable :

Par exemple, en janvier 2009, le conseil des Prud'hommes d'Angers a considéré que la fréquence et l’importance en volume de communications étaient telles, que le  licenciement pour motif personnel à caractère disciplinaire était justifié.

Ici la salariée avait envoyé 156 e-mails personnels en l'espace de 2 mois.

2.    Votre courrier personnel reste privé
En la matière, les tribunaux sont clairs : le secret des correspondances est primordial.

En effet, depuis l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001, la cour de cassation a reconnu que tout salarié a droit au respect de sa vie privée même sur son lieu de travail.

Ainsi, cet arrêt précise que « l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ».

EN CONCLUSION
-       N'envoyez (et ne recevez) pas trop d'e-mails perso depuis votre boîte professionnelle.
-       Et ne dénigrez pas votre boîte dans vos e-mails !

N'abusez pas des libertés qui vous sont accordées.
Prolonger vos pauses fréquemment, détourner le matériel de l'entreprise, ne pas suivre les directives de votre responsable peut vous conduire à une faute professionnelle, et par conséquent à un licenciement ou à une condamnation en justice (amende voire emprisonnement).

C'était " Les conseils "juripratiques" d'Anne Claire Lendzwa " -http://anneclaire-lendzwa.over-blog.com/article-les-petites-libertes-au-travail-78287622.html

[Jeano 11]

Temps de travail : toutes les six heures travaillées en continue, la pause s'impose !

Le repos quotidien :
Tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives (article L 3131-1 du Code du Travail).
Le temps de pause :
Lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 heures, une pause minimale de 20 minutes doit être accordée au salarié (article L 3121-33 du Code du Travail).
L'amplitude journalière :
L’amplitude de la journée de travail doit être prise en compte dans la réglementation du repos quotidien. C’est la durée totale qui s’écoule entre le début de la première séance et la fin de la dernière séance de travail. Celle-ci ne peut dépasser 13 heures et doit être calculée sur une même journée de 0 à 24 heures.

La pause, le travail ... pas facile de s'y retrouver
La loi (article L 3121-33 du Code du Travail) est très précise :
- vous avez le droit au minimum à 20 minutes de pause pour 6 heures de travail quotidien.
Il s'agit d'un minimum qui peut être allongé lorsque la convention collective le prévoit.
Prenez la précaution de la consulter sur ce point.
Ceci étant, vous n'êtes pas tenu de prendre votre pause de 20 minutes ou plus d'affilé.
 Il est tout à fait possible de la fractionner, par exemple en deux périodes de 10 minutes pour vaquer à des obligations personnelles, ce qui signifie que pendant cette période vous n'êtes pas à la disposition de votre employeur.

Il arrive fréquemment, et pas seulement en droit du travail, que le sentiment d'injustice d'une personne qui se pense victime corresponde à une situation légalement possible.

Un exemple ? La pause repas. 
Elle n'est prévue par aucun texte légal ou réglementaire, et un employeur peut faire travailler un salarié de 10h à 16h sans violer la moindre obligation (l'article L.3121-33 du Code du travail prévoit bien une pause, mais au bout de six heures, et sans qu'elle soit obligatoirement payée - le texte ne prévoyant pas que cette pause doit être donnée à un moment particulier de la journée). Ainsi, sauf si la Convention Collective applicable ou un accord d'entreprise prévoit une obligation plus contraignante pour l'employeur, il n'a pas à accorder de pause "repas" (même s'il peut y avoir intérêt pour éviter stress, accidents du travail ou manque de productivité de son personnel).

Cette pause étant prévue par le droit et par les conventions collectives, elle n'est en principe pas rémunérée, à moins que ce soit expressément prévu conventionnellement ou contractuellement.

Par contre, si cette pause remplit des critères d'un temps de travail effectif, elle doit être rémunérée.
- C'est par exemple le cas si votre employeur vous demande, pendant votre temps de pause, d'être vigilent à la réception d'un fax, à un appel téléphonique, ou au fonctionnement d'une machine.
- C'est également le cas si vous pouvez être appelé à reprendre votre poste à tout moment en cas d'urgence.

La pause repas, selon la convention collective ou l'usage professionnel, peut varier de 30minutes à 2 heures et est souvent très différente d'une entreprise à l'autre.

Que dire de la pause café ?
Vous pouvez bien évidemment consommer un café pendant votre pause, mais vous ne pouvez le faire en quittant l'entreprise pour aller le consommer dans l'établissement de votre choix situé en dehors de l'entreprise.
Ce principe ne s'applique bien évidemment pas à la pause déjeuner où vous pouvez choisir entre avaler votre encas à votre poste de travail, sur les lieux, à la cantine ou à l'extérieur.

Que dire de la pause cigarette ?
Ne perdez pas de vue que dans le temps que vous allez consacré à votre cigarette, sera compris le temps de trajet.
Cela peut paraître saugrenu, mais il arrive que dans certaines entreprises nécessitant un long trajet dans les ascenseurs, cela ait certaines conséquences.

Y-a-t-il des sanctions ?
Oui, tous les abus sont sanctionnables et des pauses répétées et excessives sont considérées comme des absences non justifiées, voire comme un abandon de poste.
 
La sanction, si l'abus est incontestable et caractérisé, peut aller de l'avertissement à la mise à pied, mais également jusqu'au licenciement.
 
Soyez donc vigilent à respecter ces quelques règles. Source ; DELEPLANQUE-SEGARD Christine
 Avocat - Lille (59) http://www.eurojuris.fr/fre/particuliers/emploi/contrat-de-travail/articles/a9640.html