[SÉCURITÉ ROUTIÈRE]
Plaques d'immatriculation, nouvelle réglementation !
Depuis le 01 juillet 2015, les plaques nouvellement posées sur les véhicules à deux ou trois roues à moteur (cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles) et les quadricycles carrossées (quads) devront être d'un format de 210 mm par 130mm et une inclinaison de 30° maximum.
Défaut de conformité, amende de 135€ selon l’article R317-8 du Code de la route. Pour exemple, les plaques posées sur ces véhicules après le 1 juillet, date de 1° mise en circulation, devront d'offices respecter ce format unique.
Référence : Directive européenne 2009/62/CE du 13 juillet 2009
Gilet jaune pour les 2-roues motorisés : obligation de détention
Un décret, publié dimanche 10 mai 2015, étend aux motards l’obligation de détenir un gilet de haute visibilité à compter du 1er janvier 2016.
Le décret contient concrètement 3 obligations en une :
- L’obligation de détenir :
Tout conducteur de deux-roues motorisé, trois-roues motorisé ou quadricycle à moteur non carrossé devra disposer d’un gilet de haute visibilité sur lui ou dans un rangement du véhicule.
- L’obligation de revêtir :
Le gilet devra être porté lorsque le conducteur sera amené à quitter son véhicule immobilisé sur la chaussé ou ses abords, à la suite d’un arrêt d’urgence.
- L’obligation de présenter le gilet :
En cas de contrôle routier, le conducteur sera tenu de justifier, auprès de l’agent de police ou de gendarmerie, qu’il détient effectivement un gilet de haute visibilité.
En cas de non détention, des amendes mais pas de retrait de point :
Le fait de ne pas disposer d’un gilet de haute visibilité sera puni d’une amende de 1ère classe 11 €. Elle passera à 135 € en cas de non-port dans les situations d’urgence mais le contrevenant n’encourra aucun retrait de point.
Pas de gilet obligatoire en circulation:
Contrairement à la rumeur, la mesure décrétée contient uniquement l’obligation de détenir et de porter un gilet en cas d’urgence, et non de le porter constamment en circulation.
Références :
- décret n°2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité
- arrêté du 7 mai 2015 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité
- article R233-1 du code de la route
- article R416-19 du code de la route
- annexe II de l’article R4312-6 du code du travail.