Stationnement réservé " Handicapés" ??

[ambu57]

Bonjour,
une petite question me trotte dans la tête

Est-ce qu'une ambulance ou un VSL transportant une personne handicapée (PMR - paraplégique par exemple) a le droit de se stationner sur une place réservée " handicapés" ?

[Jeano 11]

Bonsoir
à priori je dirais que l'arrêt sur un emplacement réservé pour "charger" ou "décharger" un patient à mobilité réduite ; un handicapé ou non peut être toléré mais en aucun cas le stationnement n'est acceptable.

[JOURNÉE MONDIAL DU HANDICAP]
Petit rappel : Stationner sur un emplacement réservé aux personnes handicapées est passible d'une amende de 135€ (Art R417-11 du code de la Route)  Le respect des emplacements réservés 
Le contrôle du respect des emplacements réservés aux personnes en situation de handicap appartient aux forces de police (police nationale, gendarmerie nationale, police municipale désormais habilitées à constater les infractions au stationnement).
Le stationnement ou l’arrêt sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte européenne de stationnement pour personne handicapée, est considéré par le code de la route comme « gênant » (article R. 417-11, I, 3°). L’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le véhicule peut également être mis en fourrière.
Les personnes non titulaires de la carte européenne de stationnement qui utilisent une place réservée peuvent être sanctionnées seulement si un arrêté municipal a été pris pour réserver la place de stationnement aux personnes en situation de handicap et si la place a été signalée sans équivoque.

A moins d'avoir un macaron GIG/GIC, l'arrêt et le stationnement sont interdits sur ces places.
Le fait de mettre les warning ne change rien à l'affaire, leur utilisation étant réglementée et associée au triangle pour informer les autres usagers d'une panne, accident, malaise, ralentissement... sur une route ; leur usage pour signaler un arrêt est souvent abusif et a tendance à faire dire : "je m'arrête où je veux, quitte à gêner, du moment que je mets mes feux de détresse ça m'autorise tout"... les feux de detresse sont trop souvent utilisés pour "justifier" un arret interdit, dangereux ou gênant 
En extrapolant un peu, ça autorise à se garer sur les trottoirs, à contre sens et en double file, sur les passages piétons, etc... vivement un policier ou gendarme zélé qui verbalise l'usage abusif de cet avertisseur !
Lorsque je vois quelqu'un stationner sur une place handicapé pour ne pas avoir à marcher 100m de plus ... même si il pleut, je repense à la formule : "si tu prends ma place, prends aussi mon handicap !!"     qui prend tout son sens! au risque de faire aussi un échange de cerveau,... ce qui ne va peut être pas aider la personne handicapée

Respect des emplacements réservés :
Le contrôle du respect des emplacements réservés aux personnes handicapées à mobilité réduite appartient aux forces de police (police nationale, gendarmerie nationale, police municipale désormais habilitée à constater les infractions au stationnement).
Le stationnement ou l’arrêt sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron GIC ou GIG, est considéré par le code de la route comme gênant (article R. 417-11, I, 3°).
L’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le montant de l’amende, en cas de condamnation pénale, est au plus de 750 euros (article 131-13 du code pénal). Le montant de l’amende forfaitaire, dont le paiement éteint l’action publique, est de 135 euros, majorée à 375 euros à défaut de paiement dans les 30 jours (pas d’amende minorée si paiement dans les trois jours), sans retrait de point.
Le véhicule peut également être mis en fourrière.

La « carte européenne de stationnement » remplace les macarons GIC et GIG depuis le 1er Janvier 2000.
Cette carte permet à toute personne handicapée de nationalité européenne de stationner sur les emplacements réservés, sur tout le territoire français.
Elle doit être placée en bas à droite de votre pare-brise avant.
Elle ne peut être utilisée que par la personne détentrice ou son accompagnateur en sa présence.
Une personne transportant la personne titulaire de la carte européenne de stationnement peut se garer sur un emplacement réservé, si le titulaire de la carte est dans le véhicule.

A la lecture de cette phrase une idée qui peut être utile, si ton patient à une carte Handi place la sur le tableau de bord, coté passager, durant le temps nécessaire à la consultation ?

Le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer vient de mettre en ligne un guide pratique à destination des personnes handicapées ou à mobilité réduite concernant le stationnement réservé des véhicules.

[ambu57]

Ok merci Jeano, en clair on a pas le droit mais cela peut être toléré, après c'est à la libre appréciation de l'agent verbalisateur, heu de l'agent des forces de l'ordre pardon  

[Jeano 11]

Ben, Maxime
je n'ai pas trouvé de texte dans Légifrance ou sur le Web qui mentionne un droit de stationnement ou l'arrêt d'une Ambulance, d'un VSL ou d'un Taxi sur une place réservée aux véhicules conduit pas les handicapés qui sont seuls à posséder une carte (elle est nominative) leur accordant ce droit.

La carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées.
La carte européenne de stationnement, ou "carte de stationnement pour personnes handicapées", remplace au fur et à mesure de leur renouvellement, les cartes dites "macarons GIC" (grand invalide civil) et "plaques GIG" (grand invalide de guerre).

Je pense donc que le fonctionnaire aura suffisamment de compréhension en vers le chauffeur et que lui même ne le prendra pas de "haut" ?

Code de la route -     Partie réglementaire
        Livre IV : L'usage des voies.
            Titre Ier : Dispositions générales.
                Chapitre VII : Arrêt et stationnement
                    Section 2 : Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif.

Article R417-11 - Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 6 JORF 12 juillet 2003

I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

2° D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).

II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


Cette carte permet, à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant :
* d’utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées à cet effet.
* de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées en matière de circulation et de stationnement.
La carte doit être apposée en évidence à l’intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée (art. R 214-20 du CASF).

Comment obtenir un macaron handicapé - Infos sur https://accessibilite.ooreka.fr/fiche/voir/360441/comment-obtenir-un-macaron-handicape


PS : si tu trouves un texte soit sympa de nous en informer.

[ADARH]

Ok merci Jeano, en clair on a pas le droit mais cela peut être toléré, après c'est à la libre appréciation de l'agent verbalisateur, heu de l'agent des forces de l'ordre pardon  

Il ne dois pas avoir de tolérance de la force de l'ordre. Après c'est la porte ouverte à tout, comme récemment sur un parking de super marché ou l'ambulance ne prends pas 1 mais les 2 places de SRH .

Ben, Maxime
je n'ai pas trouvé de texte dans Légifrance ou sur le Web qui mentionne un droit de stationnement ou l'arrêt d'une Ambulance, d'un VSL ou d'un Taxi sur une place réservée aux véhicules conduit pas les handicapés qui sont seuls à posséder une carte (elle est nominative) leur accordant ce droit.

Effectivement, rien m'existe à ce sujet. Uniquement réservé au possesseur d'une carte de stationnement.

[Jeano 11]

Bonjour ADARH,
la demande exacte était : "est ce que l'ARRET pour décharger d'une ambulance ou d'un VSL un patient handicapé était acceptable ?? "
Il est certain qu'aucune tolérance, arrêt ou stationnement, n'est acceptable dans d'autres circonstances.

L'arrêt signifie que le conducteur est au volant du véhicule ou pas trop éloigné de celui-ci et susceptible de quitter l'emplacement rapidement.
Définition du CR, article R110-2  : - arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer, toute autre immobilisation est alors considérée comme un stationnement.

[Jeano 11]

Richard tu dis

Il ne dois pas avoir de tolérance de la force de l'ordre. Après c'est la porte ouverte à tout, comme récemment sur un parking de super marché ou l'ambulance ne prends pas 1 mais les 2 places de SRH .

Questions :
Sais tu pourquoi l'ambulance était là ?
Quel temps est elle restée sur l'emplacement ?
Y avait il un patient ?
Y avait il un ambulancier au volant ou faisaient ils les courses au super marché ??
si c'était le cas tu pouvais relever l'infraction comme citoyen et tu aurais été entendu comme témoin par le Procureur de la République.
La punition directe était de prendre une ou plusieurs photos et de l'envoyer à la presse avec les commentaires qui vont bien ... ça fait de la PUB gratos 

Petit message :
- Papa, c'est quoi l'empathie ?
- C'est la capacité qu'on a à se mettre à la place des autres.   
- Comme toi sur les places handicapés ? 
- Voilà ! 
Faire preuve de civisme > Respectez les places de stationnement pour les handicapés.

[Jeano 11]

[CODE DE LA ROUTE] Le stationnement réservé aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
De nombreux automobilistes font preuve d'incivilité et usent divers stratagèmes pour utiliser indûment les places réservées alors qu'ils n'en sont pas bénéficiaires. Il s'agit d'un comportement malsain car certains n'hésitent pas à se faire valoir d'un handicap inexistant pour pouvoir stationner leur véhicule.

L’association des paralysés de France estime à plusieurs milliers les fausses cartes ou les cartes utilisées abusivement. Ceci n'est pas tolérable. Les forces de l'ordre réalisent quotidiennement des contrôles afin de relever les infractions et rétablir les droits des personnes handicapées qui sont déjà durement touchées dans leur vie quotidienne.

Dans ce cadre, en Finistère, il y a un peu plus d'un an, nous avions mené une opération baptisée « RÉCIPROCITÉ »spécialement dédiée aux stationnements réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Le résultat était plutôt accablant car nous avons relevé pas moins de 40 infractions d'abus et de fraudes sur les places handicapées...

Que dit la loi concernant les places de parking réserver aux handicapés ?
Un véhicule peut stationner sur une place handicapée à condition de disposer d'une carte de stationnement prévue à cet effet (ou un macaron Grand blessé de guerre ou invalide de guerre).

Notons que la jurisprudence constante (Arrêt Cour de Cassation, chambre criminelle du 27 avril 1981 – arrêt Cour de cassation, deuxième chambre civile du 14 décembre 2000) énonce que « le code de la route s'applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique et notamment les parkings situés dans les centres commerciaux ou à proximité des supermarchés ». Il est possible de verbaliser sur un parking privé, à la condition que celui-ci soit ouvert au public, en cas d'infraction au code de la route. C'est notamment le cas pour les places de stationnement réservées aux personnes handicapées dans les zones commerciales.

Cependant, avant toute verbalisation, il convient de vérifier que la place de stationnement fait l'objet d'un arrêté de place réservée (ce n'est pas toujours le cas sur les parkings des zones commerciales).

Qu'est-ce-que la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées ?
Les articles R241-16à R241-20 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que la carte soit délivrée sur demande du bénéficiaire par la maison départementale des personnes handicapées. Ainsi, son titulaire peut bénéficier des dispositions prises en faveur des personnes handicapées par les autorités administratives concernant l'utilisation des places de stationnement réservées.

La carte doit présenter la photo du bénéficiaire, sa durée de validité et doit être apposée en évidence derrière le pare-brise du véhicule.

Quelles sont les infractions qui existent ?
1) Les fausses cartes : contrefaçon (faux intégral), falsification(changement de la photo suite au vol de la carte). Délit prévu et réprimé par les articles 441-2 et 441-3 du Code pénal ; 75000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement.

2) L'usage indu d'une carte : utilisation d'une carte d'un membre de la famille décédé ou du bénéficiaire non présent dans le véhicule. Prévue et réprimée par l'article R241-21 du Code de l'action sociale et des familles cette infraction constitue une contravention de 5èmeclasse ; 1500 euros d'amende ou plus.

3) L'arrêt ou le stationnement sur place réservée :Contravention de 4ème classe, article R417-11 du Code de la Route.Cette infraction concerne toute personne qui s'arrête ou se stationne sur place réservée alors qu'elle n'est pas bénéficiaire d'une carte ; 135 euros d'amende.

Ce qu'il est important de savoir :
La carte est attachée à une personne et non à un véhicule !
Plus d'informations ici : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Stationnement-reserve-handicapes.pdf