Auteur Sujet: Usage des téléphones portables au sein de l’entreprise !  (Lu 8202 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne Jeano 11

  • Administrateur
  • *****
  • Messages: 7109
  • Sexe: Homme
  • Retraité
La multiplication et la banalisation des téléphones portables personnels peut impacter l’environnement professionnel.
L’employeur se trouve ainsi confronter à des salariés qui utilisent leur mobile au lieu et dans leur temps de travail.

Comment fixer les limites de son utilisation ? Quelles limites peut-on finalement imposer ?
Encadrer l’usage du mobile au sein de l’entreprise  ???

Pas d’interdiction absolue mais une limitation de l’usage  ;)
Si on se place du côté du salarié, les conversations personnelles via un mobile relèvent de la vie privée.

Or, chaque salarié a droit au respect de sa vie privée y compris au temps et au lieu du travail.
Du côté de l’entreprise, l’employeur est en droit d’attendre des salariés qu’ils consacrent leur temps de travail… au travail. Il peut ainsi mettre un frein aux activités relevant de leur vie privée.

Son pouvoir est cependant limité : les restrictions apportées doivent être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
Il serait donc disproportionné d’interdire tout usage du mobile personnel dans l’entreprise, sauf circonstances exceptionnelles (dans le cas par exemple, d’un danger pour le salarié ou encore d’un danger pour ses collègues).

Une tolérance dans l’usage  :P
L’utilisation des portables personnels peut être limitée à une utilisation raisonnable et non préjudiciable au travail. Dans le cas particulier d’un lieu de travail partagé (par exemple, un bureau collectif, un espace ouvert), l’enjeu est de garantir de bonnes conditions de travail pour chacun.

Ainsi l’employeur pourrait :
demander aux salariés de programmer leur téléphone en mode silencieux,
de cantonner l’usage des mobiles aux pauses, sauf en cas d’urgence impérieuse,
ou imposer aux salariés de s’isoler pour téléphoner.

L’aménagement des lieux de travail et, plus généralement, les conditions de travail sont des paramètres à prendre en compte dans l’évaluation et la prévention des risques professionnels.

Le cas spécifique des professionnels de la route  8)
Un chauffeur routier, ou tout autre salarié ayant à sa disposition un véhicule professionnel (par exemple, un commercial, un ambulancier, un taxi...), pourrait se voir imposer de s’arrêter pour téléphoner.
Notons que le Code de la route sanctionne les conducteurs qui conduisent d’une main et téléphonent de l’autre. L’utilisation des kits mains libres est donc tolérée, mais reste très controversée en pratique.

Une interdiction absolue pour certains postes  >:(
Certains fonctions exigent une vigilance particulière (la conduite d’engins de chantier par exemple) ou une disponibilité permanente auprès des clients ou auprès des usagers (c’est le cas des opérateurs dans les centres d’appels d’assistance d’urgence , du personnel soignant…).

Ainsi, l’employeur est à même d’interdire à des salariés d’utiliser leur portable ou de recevoir des communications personnelles, sauf en cas d’urgence ou de gravité exceptionnelle.
Il s’agit ici d’assurer la sécurité des salariés et des tiers, de garantir la qualité et la continuité du service à la clientèle ou aux usagers.

Gérer l’utilisation du téléphone portable par le biais du règlement intérieur
La voie « réglementaire »
Si l’employeur souhaite instaurer des obligations, interdictions ou limitations nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise et dont le non-respect expose à des sanctions disciplinaires, il doit le faire par le biais de son règlement intérieur.

Ainsi et pour ce faire :
il modifie le règlement intérieur, en créant une partie intitulée « utilisation des téléphones portables »,
ou il adopte une note de service ou une charte en suivant la même procédure afin de lui donner le même poids.
On peut ainsi imaginer qu’un seul et même document regroupe les règles relatives à l’usage des divers outils informatiques mis à disposition par l’entreprise (ordinateur, messagerie), d’Internet et des réseaux sociaux, des téléphone personnels…

Le rôle des instances représentatives du personnel
Avant d’appliquer son règlement intérieur, sa note de service ou sa charte, l’employeur soumet son projet pour avis :
d’abord au CHSCT, si les conditions de travail ou de sécurité des salariés sont en jeu,
ensuite, au comité d’entreprise (CE) ou, à défaut, aux délégués du personnels.

Les formalités incontournables
L’employeur est tenu notamment d’afficher son règlement intérieur et de le transmettre à l’inspecteur du travail, en deux exemplaires, avec l’avis des représentants du personnels.

Attention, le règlement intérieur, ou le texte adopté quelle que soit son appellation, est sans effet si les représentants du personnel ne sont pas consultés ou si l’une des formalités requise est absente.

L’employeur ne pourrait alors pas sanctionner un salarié qui ne l’aurait pas respecté.
Sanctionner les salariés
Sanctionner avec ou sans règlement intérieur
L’employeur peut sanctionner le salarié qui ne respecte pas :
son obligation de sécurité,
le règlement intérieur ou tout autre document similaire.

En dehors de ces cas, seul le salarié dont le travail serait affecté par un usage abusif de son téléphone portable pourrait être sanctionné. On applique ainsi le même raisonnement qu’en matière d’outils informatiques.

Sanctionner proportionnellement à la faute
La sanction choisie doit toujours être proportionnée à la faute du salarié.

A titre d’exemple, un ambulancier qui utilisait occasionnellement son téléphone portable au volant sans utiliser le kit mains libres et n’ayant jamais fait l’objet d’un avertissement à ce sujet, ne peut pas être licencié pour faute grave.

Tweeter au travail, les limites
Il en va de même de Tweeter comme des mails et autres outils de communication. L’employeur ne peut pas en interdire complètement l’usage.
Il doit en tolérer l’utilisation pendant le travail, mais dans la mesure du raisonnable. Par ailleurs, il peut rappeler aux salariés que tenir des propos abusifs, injurieux ou diffamatoires ou passer outre leur obligation de discrétion est répréhensible et peut notamment faire l’objet d’une condamnation pénale.

Source http://blog.ig-conseils.com/usage-telephones-portables-entreprise/

Hors ligne Jeano 11

  • Administrateur
  • *****
  • Messages: 7109
  • Sexe: Homme
  • Retraité
Re : Usage des téléphones portables au sein de l’entreprise !
« Réponse #1 le: 17 mars 2015, 11:29:44 »
L’article L.1121-1 du Code du travail dispose que l’employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Le règlement intérieur d’une entreprise ne peut contenir des clauses dérogatoires à ce principe (article L.1321-3 du même Code).
En application de ces dispositions, l’employeur ne peut interdire d’une manière générale, l’usage du téléphone portable personnel sur le lieu et pendant les horaires de travail.
Par exception, une interdiction de principe peut néanmoins s’envisager pour des raisons de sécurité, par exemple en cas de risque de perturbations d’appareils électroniques en milieu médical.

En revanche, l’employeur peut limiter l’utilisation du téléphone portable personnel sur le lieu de travail par le biais d’une note de service ou dans le cadre du règlement intérieur, s’il estime qu’il peut troubler la bonne exécution des fonctions des salariés (pour le personnel d’accueil par exemple ou bien pour les salariés qui occupent des postes de vente en contact avec la clientèle).

Hormis ces cas particuliers, l’usage par le salarié de son téléphone portable au sein de l’entreprise pendant ses heures de travail est toléré dès lors qu’il est raisonnable.
Le caractère raisonnable s’apprécie au cas par cas, par rapport au temps consacré à l’utilisation du téléphone portable au détriment du travail mais également par rapport aux nuisances que l’usage du téléphone portable peut engendrer pour les autres salariés.
L’employeur peut réglementer cet usage en demandant au salarié de positionner son portable en mode vibreur ou silencieux, de passer ses appels téléphoniques depuis une plateforme spécifique, isolée le cas échéant, notamment lorsque des salariés travaillent dans un bureau commun.

Trouver le bon équilibre :D
Afin de permettre aux salariés d’utiliser leur smartphone tout en évitant les abus, il faut poser des règles simples et compréhensibles par tous. En effet, il est possible d’exiger que les employés mettent leur smartphone en silencieux ou en vibreur afin de ne pas perturber leurs collègues. De même, il faut imposer que les communications se fassent dans un lieu isoler lorsque les employés sont dans des open spaces, par exemple.