Auteur Sujet: Utiliser son téléphone personnel durant les heures de travail ?  (Lu 76956 fois)

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Hors ligne julienkatia

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Bonjour,
je voulais savoir s'il y avait un texte de loi qui interdit l'utilisation du téléphone personnel pendant les heures de travail lorsque je suis seul, sans patient et en attente ?

Mon patron me menace d'une mise à pied si j'ai mon téléphone personnel sur moi, il ma dit que je devais absolument le laisser au vestiaire. :-\ je précise que je n'ai aucun règlement intérieur dans mon entreprise.
merci d'avance de vos réponses

Hors ligne neutron - crf

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Ba, une loi  ::) mais peut être que ton patron préfère que ses employés soient concentrés dans ou sur leurs travail, car peut être que toi tu ne le sort qu'en pose, mais certains ne sont pas prés de le lâcher de la journée ;D

Pire, ça évite aussi au patron de recevoir une prune car un de ces employés c'est fait prendre, portable à la main, au volant pour un appel personnel !

A voir s'il peut te l'interdire au boulot, j'ai un amis qui bosse dans un usine, tu sorts ton portable rien que pour regarder l'heure (oui certain sont pressés de partir ;D ) tu prends 3 jours de mise a pied  :-\

Hors ligne jp77

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en principe "la prune" est pour le chauffeur et non pour l'entreprise, dans notre societee le patron envoye un courrier en donnant le non du chauffeur car pour le portable de la societe il le donne avec un kit main libre, donc pas d'excuse et dans une ambu on est 2 encore moin d'excuse

Hors ligne kit055

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Il ne demande pas pour une verbalisation lorsqu'il est en roulant dans le véhicule je pense mais savoir si le patron peut lui interdite d'avoir son portable perso avec lui durant ses heures de travail, (lors qu'il est dehors du véhicule en pause ou autre j'imagine...)

Donc dans ce cas il faut effectivement un règlement intérieur ou quelque chose qui s'y approche...

L’utilisation du téléphone portable par le salarié (Article juridique publié le 14/11/2013 )
http://www.legavox.fr/blog/xavier-berjot-ocean-avocats/utilisation-telephone-portable-salarie-12994.htm#.VqeGxFlgmI4

Hors ligne julienkatia

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Ben pour le kit main libre du tél pro il est inconnu chez nous !
oui en effet... je demandais pendant les heures d'attente.  ::)
je me suis renseigné auprès de l'inspection du travail et, apparemment, vu qu'il n'y a qu'à moi qu'il ait demandé cela, ils m'ont dit que s'il n'y avait pas de règlement intérieur cela pouvait passer pour une discrimination...  :-\  qu'en pensez vous ??

Hors ligne ouin_ouin

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Marrant ça, beaucoup crient au scandale quand leur patron les appelle chez eux, alors pourquoi vouloir faire ses coups de tel perso sur le temps de travail ??

Conventionnellement, nous devons être à la disposition de l'employeur pendant le TTE, sans pouvoir vaquer a ses occupations personnelles, c'est la définition du TTE. L'employeur peut donc considérer que le temps passé a des choses personnelles est interdit pendant le TTE

Perso, je dirai que si il t'embête là dessus, c'est certainement qu'il y a autre chose derrière, surtout si tu es le seul.

Citer

Quelles limites l’employeur peut-il apporter à l’utilisation de son téléphone par le salarié ?
L’employeur doit tolérer l’usage par les salariés de leur téléphone personnel ou de leur téléphone professionnel à des fins personnelles.
Toutefois, cet usage doit rester raisonnable et ne doit engendrer des nuisances pour les autres salariés ou être préjudiciable à l’entreprise.
Le caractère raisonnable s’apprécie notamment par rapport au temps consacré par le salarié à l’utilisation personnelle de son téléphone.
Est ainsi abusif l’usage par le salarié du téléphone à des fins personnelles.
Une interdiction absolue de l’utilisation personnelle du téléphone pourra être prévue pour les seuls salariés occupant des postes particuliers, notamment des postes à hauts risques nécessitant une attention permanente et absolue du salarié.
Elle devra être inscrite dans le règlement intérieur de l’entreprise et pourra être mentionnée dans le contrat de travail des salariés concernés.
En revanche, est formellement prohibé l’usage frauduleux ou déloyal du téléphone par le salarié, tel que la prise de photos et vidéos à l’insu des personnes concernées ou le transfert sur le téléphone personnel des données contenues dans l’ordinateur professionnel.

Hors ligne julienkatia

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il semblerait qu'il perde le contrat hopital, je redoute qu'il y ait des licenciement.

Hors ligne nico44

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Je penserais plus à la version de ouin_ouin, si tu es le seul, il doit y avoir un autre souci derrière. Tu as essayé de lui en parler face à face ?
Si il y a un abcès à crever, autant le faire de vive voix.  :-X

Cependant ....
Un salarié peut-il téléphoner comme bon lui semble sur son lieu de travail ?
La  sacrosainte liberté d’expression est un dogme érigé par le code du travail et par la jurisprudence, elle s'applique également aux appels passés durant le temps de travail mais dans certaines limites tout de même ... accro volubile au mobile attention !  ???

L’article L. 1121-1 du code du travail prévoit que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
La jurisprudence en rajoute une couche puisqu’elle édicte comme règle que le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression (Cass. Soc. 14-12-1999 n° 97-41995) .
Ainsi la liberté de téléphoner s’inscrit dans ce cadre-là. Le salarié peut donc passer pendant son temps de travail des appels téléphoniques personnels.
   
Mais attention, ces appels ne doivent cependant pas dépasser une durée raisonnable et ne doivent pas avoir pour conséquence préjudiciable de nuire à votre travail car sinon votre employeur pourra vous sanctionner. Ce dernier est ainsi autorisé à vérifier le relevé des communications téléphoniques de l'entreprise (Cass. Soc. 15-05-2011 n° 99-42937).

Il ne s’agit pas non plus pour le salarié volage d’utiliser pendant son temps de travail le poste téléphonique mis à sa disposition pour établir des communications salaces avec des messageries de rencontre pour adultes, s’il le fait, il s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement (Cass. Soc. 29-01-2008 n° 06-45279).

Certes, l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, mais il n’a pas le droit d’écouter votre conversation téléphonique à votre insu. Ce procédé déloyal rend parfaitement irrecevable sa production à titre de preuve (Cass. Soc. 16-12-2008 n° 07-43993).

PS : Les conseils "juripratiques" d'Anne Claire Lendzwa   : hein m'en fou!
http://anneclaire-lendzwa.over-blog.com/article-les-petites-libertes-au-travail-78287622.html

L’Art. L.112-4 du Code du travail dispose que :
"La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles."

Toutefois, le salarié n'est pas non plus un esclave ni une machine.
Le code du travail prévoit l'obligation d'une pause de 20 minutes minimum toutes les 6 heures de travail. (Art. L.220-2 du Code du travail).
Cette durée minimale est bien souvent allongée par les conventions collectives voire même par le contrat de travail.
Le plus souvent cette pause doit être effectuée dans l’établissement car à titre exceptionnel, votre responsable peut vous obliger à écourter votre pause pour reprendre vos activités.

Hors ligne julienkatia

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il a refusé de parler avec moi et maintenant il fait comme si de rien n'était

Hors ligne chrisyvalie

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Mais où va t-on !! N'importe quoi !!
Je vois pas en quoi cela dérangerait son travail si l'on téléphone où si l'on nous téléphone sur notre portable privé!!
la vie privée c'est la vie privée et je pense que si l'on est intelligent on sait à quel moment on peut appeler et aussi quand on peut prendre l'appel !!!!
Y a toujours des moments dans la journée où on est plus cool aussi non !!
On est pas des bêtes !! alala,J'y crois pas !!

Moi à mon avis il faut qu'il licencie du personnel alors il cherche n'importe quoi pour virer du monde ... tu vois!!

Hors ligne ouin_ouin

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Re : Utiliser son téléphone personnel durant les heures de travail ?
« Réponse #10 le: 19 mars 2009, 20:23:37 »
Donc un coup de fil perso, n'est pas une occupation personnelle ? Ok je le note  ^-^

Entre les pauses « café » ou les pauses « cigarette », l’utilisation de l’ordinateur de l’entreprise à titre personnel, la livraison de colis personnels au bureau ou encore écouter de la musique, utiliser sont tél perso tout en travaillant… etc ...

Qu’avez vous le droit de faire sur votre temps de travail ?

En principe, lorsque vous signez votre contrat de travail, vous êtes tenu d’offrir votre temps et vos capacités à votre employeur en échange d’une rémunération.
Cependant, le salarié ne reste pas moins humain et sa vie personnelle ne peut pas être totalement mise de côté lorsqu'il franchit les portes de l'entreprise.
A quels textes doit on se référer pour savoir ce que l’on peut faire ?

Vous pouvez prendre connaissances de vos droit et obligations :
-       dans votre contrat de travail
-       dans le règlement intérieur
-       dans des notes internes
-       mais aussi en fonction des règles d’usage de votre entreprise.
-       à la charte informatique de votre entreprise
-       dans votre convention collective
-       dans le code du travail

Est ce qu’un salarié peut prendre une pause « cigarette » ou une pause « café » pendant son temps de travail ?

L’Art. L.112-4 du Code du travail dispose que :
"La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles."

Toutefois, le salarié n'est pas non plus un esclave ni une machine.

Le code du travail prévoit l'obligation d'une pause de 20 minutes minimum toutes les 6 heures de travail. (Art. L.220-2 du Code du travail). Cette durée minimale est bien souvent allongée par les conventions collectives voire même par le contrat de travail.

Le plus souvent cette pause doit être effectuée dans l’établissement car à titre exceptionnel, votre responsable peut vous obliger à écourter votre pause pour reprendre vos activités.

Peut on envoyer des courriers papiers personnels ou encore se faire livrer des colis ?

Oui. Vous pouvez être autorisé à faire affranchir des plis personnels sur la machine à affranchir de l'entreprise. Mais cela doit rester exceptionnel.

Par exemple vous pouvez envoyer un règlement de facture ou une carte d'anniversaire mais pas une centaine de faire-parts de mariage.

La question se pose de plus en plus pour les colis.
On est maintenant nombreux à faire des achats sur internet, mais généralement les horaires de livraisons correspondent à nos horaires de travail.

Sachez qu’il est possible de vous faire livrer vos colis sur votre lieu de travail.
Néanmoins, vous devez vous assurez :
-       que le colis ne soit pas trop volumineux ;
-       que la livraison soit effectuée lorsque vous êtes présent dans les locaux et non pendant vos congés ;
-       et que les livraisons ne perturbent pas le bon fonctionnement de l’entreprise (par exemple que cette livraison ne présente pas un surcroît de travail pour la personne chargée de la réception).

Et lorsqu’on doit passer un appel téléphonique personnel ?

Ils sont autorisés sous deux conditions :
Les appels téléphoniques personnels doivent être
-       brefs
-       et occasionnels
Attention : Ils ne doivent cependant pas perturber le temps de travail, à savoir ne pas avoir lieu lors d'un rendez-vous professionnel ou d'une réunion.
La règle s'applique aussi bien pour les téléphones fixes et portables.

A noter :
L'employeur peut exiger qu'un employé se sépare de son téléphone portable personnel lors des heures de travail.

Par ailleurs, après information des représentants du personnel, l'employeur est autorisé à enregistrer et à conserver les informations des communications téléphoniques (date, heure, durée, coût, destination) notamment au titre de la maîtrise des dépenses. (Cour de cassation du 29 janvier 2008)

En revanche, la loi lui interdit d'enregistrer les conversations (sauf exception comme dans les centres d'appels).

Et Internet ?
Tout le monde ou presque a un accès internet au travail ; peut on envoyer des mails personnels ou encore aller sur des réseaux sociaux ?

En ce qui concerne les réseaux sociaux c’est à dire Facebook, Twitter…

Même si Internet est facile d’accès,  il n'est pas pour autant totalement libre d'accès.
Votre employeur est le propriétaire de la ligne. Il peut donc bloquer l'accès à Internet ou à certains sites qu'il juge non utile à l'activité professionnelle. A moins de trouver de bons arguments, vous ne pourrez pas toujours justifier votre connexion sur Facebook ou sur Youtube.

Pour ce qui est du courrier électronique :
Le salarié peut envoyer des mails pour un usage personnel ou à des fins syndicales.

Sur ce point, il y a 2 choses à savoir :

1.    Vous pouvez utiliser votre connexion professionnelle pour envoyer des messages privés sous certaines conditions :
-       Vous devez inclure le mot « PERSONNEL » ou « PRIVE » dans l’objet des mails envoyés.
-       Vos correspondants doivent faire de même (recommandation CNIL)

Attention, il existe des LIMITES :
-       Sont interdits, les messages graveleux ou contraires à la loi qui, rendus publics, peuvent porter atteinte à l'image de marque de l'entreprise
-       Cette utilisation doit être raisonnable :
Par exemple, en janvier 2009, le conseil des Prud'hommes d'Angers a considéré que la fréquence et l’importance en volume de communications étaient telles, que le  licenciement pour motif personnel à caractère disciplinaire était justifié.
Ici la salariée avait envoyé 156 e-mails personnels en l'espace de 2 mois.

2.    Votre courrier personnel reste privé
En la matière, les tribunaux sont clairs : le secret des correspondances est primordial.
En effet, depuis l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001, la cour de cassation a reconnu que tout salarié a droit au respect de sa vie privée même sur son lieu de travail.
Ainsi, cet arrêt précise que « l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ».
EN CONCLUSION
-       N'envoyez (et ne recevez) pas trop d'e-mails perso depuis votre boîte professionnelle.
-       Et ne dénigrez pas votre boîte dans vos e-mails !

N'abusez pas des libertés qui vous sont accordées.
Prolonger vos pauses fréquemment, détourner le matériel de l'entreprise, ne pas suivre les directives de votre responsable peut vous conduire à une faute professionnelle, et par conséquent à un licenciement ou à une condamnation en justice (amende voire emprisonnement).

Hors ligne Jeano 11

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Re : Utiliser son téléphone personnel durant les heures de travail ?
« Réponse #11 le: 20 mars 2009, 20:22:49 »
Mais où va t-on !! N'importe quoi !!
Je vois pas en quoi ça dérangerait son travail si l'on téléphone où si on nous téléphone sur notre portable privé !!
la vie privée c'est la vie privée ....

Bonjour ... sauf que là tu sembles mélanger la vie privée et la vie professionnelle pendant les heures de boulot (temps de travail effectif). Que tu argumentes ta défense avec des suppositions ou des qu'en dira t'on ?
Tout simplement parce que le temps pris pour téléphoner à des fins personnelles (sauf urgence) est un temps pris sur le travail et que le salarié est venu pour travailler et non pour passer de coups de fils personnels !
Si tu ne veux pas que ça sente la "M...e" faut pas y mettre le doigt  :-\

Pour la Loi, c'est le code de la route qui le prévoit, (tu n'expliques pas clairement l'usage que tu fais du téléphone et quand) idem quand tu prends du carburant le règlement sur la sécurité incendie interdit l'usage du téléphone, etc ... tu peux toujours fouiller Légifrance pour savoir si tu as raison ?
cordialement

Infos de Alexandre Khanna, avocat à la société Pérol, Raymond, Khanna et associés, pour LEntreprise.com, publié le 17/12/2007
L'employeur est fondé à réglementer, de façon proportionnée, l'utilisation du téléphone portable à des fins personnelles dans le règlement intérieur et à prévoir les sanctions applicables en cas de non-respect. Cette limitation de l'usage du portable peut aussi résulter d'une note de service. Ainsi, dans les lieux de travail recevant du public ou de la clientèle, une interdiction totale pourrait se justifier. Dans des bureaux, on peut admettre l'utilisation du téléphone portable, tout en limitant son usage afin de ne pas gêner les autres salariés.

En tout état de cause, l'utilisation répétée pendant le temps de travail, pour des conversations privées, d'un téléphone portable peut être sanctionnée par un avertissement, voire un licenciement si cette pratique entrave clairement la bonne exécution des tâches dévolues au salarié. C'est donc l'abus d'appels à caractère privé qui peut être sanctionné, comme en matière d'usage abusif du téléphone fixe.

Le point de vue de la CNIL (Commission Informatique et Libertés) :
Donner aux salariés le droit à un usage raisonnable d'Internet à des fins non professionnelles depuis le lieu de travail (de la même manière par exemple que l'utilisation personnelle du téléphone peut être tolérée).

A savoir :
Les décisions de justice soulignent régulièrement le droit de tout salarié à disposer d'une sphère d'intimité à son lieu et son temps de travail.
Une charte qui ne reconnaît pas ce droit n'a aucune valeur devant les tribunaux.
Outre la charte Internet, le droit et les obligations du salarié tiennent aux termes de son contrat de travail sur :
- la fonction occupée dans l'entreprise
- le temps de travail rémunéré
- le mode d'organisation du travail (gestion de l'emploi du temps)
Si un usage raisonnable peut être généralement admis, la première obligation du personnel reste de ne pas nuire à la productivité de l'entreprise.

Souffrez-vous de "nomophobie"?
La disparition - même temporaire - de votre smartphone vous plonge dans des abîmes d'angoisse? Vous tenez plus à lui qu'à la prunelle de vos yeux? Vous souffrez peut-être de "nomophobie". Une maladie qui n'est pas sans effet au travail.
L'addiction au téléphone portable a un nom : la nomophobie. Contraction de " no mobile phobia ", le terme désigne les gens incapables de se déconnecter, perpétuellement raccrochés au fil des réseaux sociaux, de Google ou de leur messagerie.
Au travail, l'avènement des smartphones a donné naissance à des salariés hyper-connectés et souvent hyper-stressés. " Avec le Blackberry, beaucoup de gens ont développé une forme d'addiction à la lumière rouge clignotante, synonyme de nouveaux messages ou mails ", commente Damien Douani, expert en nouvelles technologies de l'agence numérique Fada.
D'autant que ce besoin de s'accompagne d'une course à la réactivité parfois pathologique. " Plus le salarié répond vite, plus il montre qu'il est sur le coup,  :o Il se met donc dans la posture du prisonnier potentiel. "

Face à un manager envahissant, le téléphone portable peut vite devenir une laisse électronique. Difficile, en effet, de prétendre ne pas avoir vu le mail envoyé par votre chef à 21h02 quand vous êtes perpétuellement accompagné de votre fidèle combiné. "Le smartphone est une extension de vous même qui permet à l'employeur de vous joindre à n'importe quel moment."
 Le téléphone, un objet à utiliser avec modération

Le Blackberry, symbole de réussite sociale !  ::)  Ce que l'employeur vend souvent comme un avantage en nature. Le Smartphone n'est qu'un instrument de plus dans la vaste panoplie des outils de travail à distance, PC portables, téléphones mobiles, codes d'accès à l'intranet, qui se démocratisent. " Tout ceci est considéré comme normal, faisant partie du job au quotidien  mais quand on interroge les employés plus avant, ils répondent " Ah oui, c'est vrai, je travaille plus ". Certes, les NTIC font gagner du temps, mais après on ne peut plus décrocher cependant les NTIC, contribuent fortement au stress.
Les ergonomes décrivent ce phénomène en parlant de " laisse électronique ". Avec une perte d'autonomie plus stressante sur certains métiers.
Selon un avocat  " Quand il tire sur la laisse, votre employeur vous doit compensation... Et nous pourrons le démontrer grâce aux archives électroniques du Balckberry ".
L'objectif : obtenir un dédommagement au tarif des heures supplémentaires.


Hors ligne Rusty

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Re : Utiliser son téléphone personnel durant les heures de travail ?
« Réponse #12 le: 23 mars 2009, 13:40:54 »
D'une manière générale (et pas sur ce cas en particulier) je pense qu'il ne faut pas trop pousser Mémé !  :P Tant qu'il n'y a pas d'abus et que les coups de fil se font à l'abri des regards sur des temps morts ou mieux de pause, je ne vois pas le soucis.
Tout les acteurs des corporations avec qui je bosse (bspp, police, smur...) ont leurs portables perso avec eux, ce n'est pas pour ça qu'ils ne font pas leur boulot correctement !

Nous faisons des métiers de terrain, nous sommes tous et tout le temps dehors, pas derrière un bureau, du coup s'il y a une urgence personnelle (je pense notamment à ceux qui ont des enfants) dur de nous joindre si pas de portable !

Après, s'il y a abus manifeste, c'est une autre histoire  ::)
Des ambulanciers avec un portable greffé à l'oreille, j'en ai connu et ça m'a toujours gonflé  :-X

Au secours mon salarié utilise trop son téléphone !
https://www.altij.fr/veille-juridique/detail-de-lactualite/au-secours-mon-salarie-utilise-trop-son-telephone-i.html

Comment encadrer l’utilisation par les salariés de leur téléphone à des fins personnelles au temps et lieu de travail ?
De quel pouvoir de contrôle l’employeur dispose-t-il ?
Quelles sanctions peut-il prononcer ?

Tout salarié a droit au respect de sa vie privée, au temps et au lieu de travail.
L’employeur ne peut donc interdire de manière générale et absolue à ses salariés d’utiliser leur téléphone, personnel ou professionnel, à des fins personnelles.
Une telle interdiction serait, en effet, ni justifiée ni proportionnée.

Hors ligne Jeano 11

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Re : Utiliser son téléphone personnel durant les heures de travail ?
« Réponse #13 le: 13 novembre 2011, 10:36:47 »
TÉLÉPHONER SUR LE LIEU DE TRAVAIL ET L'UTILISATION DE L'INTERNET
Infos extraites du site : http://www.avocat-drai-attal.fr/telephoner-sur-le-lieu-de-travail-et-utilisation-de-l-internet.php   

Le lieu de travail, était traditionnellement considéré comme un espace professionnel, dans lequel la vie privée ne trouvait pas forcément sa place.
Cependant, avec l’évolution en matière sociale et les droits de plus en plus reconnus au salarié au sein même de l’entreprise, la question du respect de la vie privée est mise au devant de la scène.
Dès lors, le salarié se voit reconnaître une place pour sa vie privée dans son travail et le respect de celle-ci. La question de l’utilisation du téléphone mais également d’Internet est alors de plus en plus posée devant les tribunaux.

A. Concernant l’utilisation du téléphone :
La jurisprudence française, contrairement à la logique outre Atlantique a déjà consacré la tolérance de l’employeur vis à vis de l’utilisation du téléphone portable à des fins personnelles.

La CNIL (commission nationale informatique et liberté) évoque ainsi un usage admissible du téléphone à des fins personnelles selon la doctrine, usage normal et nécessaire tant au travail qu’à la paix sociale de l’entreprise. Il a également été jugé qu’un licenciement fondé sur une utilisation abusive du téléphone était dépourvu de cause réelle et sérieuse d’autant plus quand l’interdiction ne figure pas dans le règlement intérieur de l’entreprise, cette dernière est largement présumée tolérante.

Cependant, le fait pour un salarié d'user du téléphone de son entreprise « de façon continuelle et journalière à des fins privée » constitue pour la jurisprudence une faute réelle et sérieuse de licenciement (chambre sociale de la Cour de cassation, 7 novembre 1995).

B. Concernant l’utilisation d’Internet pendant les heures de travail :
L’utilisation de l’Internet au travail, bien qu’à prime abord, puisse apparaître comme nécessaire s’avère très vite problématique.

Cette pratique a certes, dans un premier temps considérablement facilité la tâche du salarié au sein de l’entreprise, ce qui a pour conséquence d’augmenter sa compétitivité, cependant, lorsque, durant les heures de travail, le salarié use de cet outil à des fins personnelles, le coût de consommation d'Internet va bien au-delà des simples frais de la location de lignes spécialisées facturées par un opérateur et l'entreprise perd de l'argent dans le meilleur des cas en le rémunérant, et dans les pires en prenant du retard dans les projets et en monopolisant sa bande passante .

C’est à partir de cette constatation qu’est née l’idée d’une « cybersurveillance » du salarié au sein de l’entreprise découlant du rapport de subordination qui le lie à son employeur, mais surtout des moyens appropriés pour le faire. En effet, ceci risque de se heurter à certains obstacles d’ordre législatif, notamment au principe de liberté professionnelle, mais plus important encore, à l’exigence du respect de la vie privée consacrée par l’article 6 CEDH.

Il convient alors de pouvoir concilier le droit du salarié au respect de sa vie privée, mais également le droit de l’employeur à la supervision du travail effectué pour son compte.
Il serait illusoire pour l’employeur, même par règlement intérieur, d’interdire toute utilisation personnelle de l’Internet, mais il peut s’avérer nécessaire, de contrôler celle- ci afin de ne pas nuire à la qualité de travail du salarié.

Une utilisation personnelle excessive de l’Internet au travail, peut justifier en France un motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse, cependant, le contrôle par l’employeur de certains courriers à caractère personnel constitue une violation de la vie privée de son salarié.

Outre cette question des courriers électroniques, la visite de sites pornographiques pendant les heures de travail est également très présente. Les entreprises se rendent compte avec effroi que le nombre de sanctions disciplinaires pour des questions liées à l’Internet, dépasse le nombre de sanction pour comportement déloyal, violence etc.

La CNIL s’est penchée sur la question de l’utilisation d’Internet au travail tout comme elle s’était penchée sur l’utilisation du téléphone portable et en conclut dans un rapport rendu en février 2002 sur la cybersurveillance des internautes en milieu de travail, que les salariés utilisant Internet jouissent d’un droit à la vie privée.

Ainsi, au même titre que pour les conversations téléphoniques et les correspondances postales privées sur le lieu de travail, les employeurs ne devraient pas avoir un droit de regard sur les sites visités par leurs salariés ni imposer une censure sur les courriers électroniques reçus.

La commission précise en outre que le fait d’avertir les salariés qu’une surveillance sera effectuée à leur encontre ne suffit pas à tout justifier. La commission suggère alors l’établissement d’un contrat de transparence et de proportionnalité entre les patrons et les employés afin d’éviter les abus d’un côté comme de l’autre.

C'est dans le cadre du contentieux relatif aux sanctions disciplinaires et aux licenciements que le juge trouve l'occasion de déterminer les limites de l'utilisation d'Internet. Les litiges portent généralement sur le problème de la preuve, c'est-à-dire sur la possibilité pour l'employeur (privé ou public) d'invoquer l'utilisation d'Internet à des fins personnelles par le salarié pour justifier la prise de sanctions à son encontre.

Le problème de la validité de la preuve confère en effet au salarié un minimum de protection.

Néanmoins le juge n'hésite pas à sanctionner certaines pratiques. En outre, les récentes décisions de jurisprudence rendues en matière de cybersureveillance semblent témoigner d'une forme d'accroissement de la sévérité des juges à l'encontre des salariés.

Pour la jurisprudence, le principe de base est le suivant : « si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, tout enregistrement, quels qu'en soient les motifs, d'images et de paroles, à leur insu, constitue un mode de preuve illicite » (Chambre sociale de la cour de cassation, 20 novembre 1991, Néocel c/ Spaeter).

Cependant, l’arrêt Nikon rendu par la cour de cassation le 2 octobre 2001 la cour s’est prononcée en faveur du salarié en rappelant le principe de l’interdiction faite à l’employeur de lire les messages personnels émis ou reçus par un salarié.

La Cour de Cassation a en effet jugé le licenciement dont a fait l’objet le salarié comme abusif au motif que « le salarié a droit, même au temps et lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ».

En outre il apparaît alors que le principe du secret de la correspondance s'applique donc bel et bien à la correspondance « papier », mais aussi à la correspondance électronique.
Les solutions jurisprudentielles retenues en matière d'utilisation d'Internet à des fins personnelles s'inspirent très largement du droit applicable en matière de surveillance des écoutes, de correspondances privées et de vidéosurveillance des salariés.

Hors ligne Jeano 11

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Re : Utiliser son téléphone personnel durant les heures de travail ?
« Réponse #14 le: 13 novembre 2011, 10:42:14 »
Vos fonctions vous permettent peut-être de disposer d’un téléphone fourni par l’entreprise. Afin de sanctionner toute utilisation abusive du téléphone durant le temps de travail, et notamment si vous vous en servez dans un but non professionnel, le droit du travail autorise l’employeur à contrôler vos communications téléphoniques. Ainsi, ce dernier peut demander la production de factures détaillées à l’opérateur téléphonique (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2001 – N° de pourvoi 99-42.937). L’employeur peut également mettre en place un autocommutateur. Cet outil permet d’enregistrer les numéros des appels téléphoniques, leur durée, leur date et leur coût.

L’employeur doit-il prévenir les salariés avant d’instaurer un système de vérification des communications téléphoniques ?

L’histoire :
Un salarié est employé en tant qu’attaché commercial. L’entreprise met à sa disposition un téléphone et lui fait part d’une liste de numéros interdits. L’employeur, qui dispose d’un autocommutateur téléphonique, constate alors que le salarié appelle depuis ce téléphone des messageries de rencontres pour adultes, lesquelles font parties des communications interdites. Le salarié est licencié pour avoir utilisé de façon abusive son téléphone à des fins personnelles.

Celui-ci conteste la régularité de son licenciement au motif que l’employeur avait procédé au contrôle de ses appels téléphoniques à son insu et qu’en conséquence, le système de surveillance était illicite. L’employeur n’avait en effet pas porté à la connaissance du personnel la mise en place d’un autocommutateur.
Le salarié intente une action devant le Conseil de prud’hommes.

Ce que disent les juges :
Les juges estiment que la simple vérification des relevés, de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passés à partir de chaque poste au moyen d’un autocommutateur, sans que sa mise en place n’ait été portée à la connaissance préalable du salarié, n’est pas un procédé de surveillance illicite.

Les juges considèrent que le salarié, qui avait utilisé le téléphone durant son temps de travail afin d’appeler des messageries privées de rencontres, et alors que cette pratique était interdite dans l’entreprise, a eu un comportement justifiant son licenciement.

Ce qu'il faut retenir :
L’employeur peut contrôler l’usage du téléphone professionnel par les salariés.
Ainsi, celui-ci peut vérifier, au moyen d’un autocommutateur ou de factures détaillées, les numéros d’appel, la durée et les coûts des communications téléphoniques.
La mise en place de ces procédés de surveillance ne nécessite pas l’information préalable des salariés dès lors que le but est de réaliser une simple vérification des appels de ces derniers.

A l’inverse, l’employeur ne peut écouter ou enregistrer les conversations téléphoniques des salariés sans avoir obtenu au préalable leur consentement. Une telle pratique est punie pénalement (article L. 226-15 du Code pénal). Cependant, si les salariés ont été avertis de cette mesure, l’employeur peut utiliser ces écoutes pour justifier un licenciement (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mars 2000 – N° de pourvoi 98-42.090).

Infos extraites du site -http://www.juritravail.com/Actualite/internet-travail/Id/718