Auteur Sujet: Utiliser son téléphone personnel durant les heures de travail ?  (Lu 75322 fois)

0 Membres et 2 Invités sur ce sujet

Hors ligne Jeano 11

  • Administrateur
  • *****
  • Messages: 6672
  • Sexe: Homme
  • Retraité
    • Voir le profil
Re : Utiliser son téléphone personnel durant les heures de travail ?
« Réponse #15 le: 13 novembre 2011, 10:45:33 »
23 août 2010 - Article grand public -http://www.cabinet-ferly.com/actu-1023-l,usage,du,portable,sur,le,lieu,de,travail.htm

L'usage du portable sur le lieu de travail :
L'employeur est fondé à réglementer - de façon proportionnée - l'utilisation du téléphone portable à des fins personnelles dans le règlement intérieur et à prévoir les sanctions applicables en cas de non-respect.

Cette limitation de l'usage du portable peut aussi résulter d'une note de service. Ainsi, dans les lieux de travail recevant du public ou de la clientèle, une interdiction totale pourrait se justifier.

Dans des bureaux, on peut admettre l'utilisation du téléphone portable, tout en limitant son usage afin de ne pas gêner les autres salariés.

En tout état de cause, l'utilisation répétée pendant le temps de travail, pour des conversations privées, d'un téléphone portable peut être sanctionnée par un avertissement, voire un licenciement si cette pratique entrave clairement la bonne exécution des tâches dévolues au salarié.

C'est donc l'abus d'appels à caractère privé qui peut être sanctionné, comme en matière d'usage abusif du téléphone fixe.

Hors ligne Jeano 11

  • Administrateur
  • *****
  • Messages: 6672
  • Sexe: Homme
  • Retraité
    • Voir le profil
Re : Utiliser son téléphone personnel durant les heures de travail ?
« Réponse #16 le: 10 avril 2012, 14:13:21 »
Ordinateurs portables, smartphones: un fil à la patte pour les salariés ?
Un salarié équipé d'un smartphone ou d'un ordinateur portable est-il à la disposition de l'employeur qui le lui a fourni ? Doit-il répondre en dehors des heures légales de travail ?
http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-du-personnel/ordinateurs-portables-smartphones-un-fil-a-la-patte-pour-les-salaries_26796.html
Emmanuel Colombié pour LEntreprise.com, publié le 09/11/2010

Aux Etats-Unis, un salarié a déposé une plainte contre son employeur, la ville de Chicago, et réclame le paiement de plus de 500 heures de travail effectuées sur son Blackberry.

Le sujet a été peu traité en France, jusqu'ici...  Avec l'explosion des ventes de smartphone et donc de la proportion de travailleurs équipés et joignables 24 h sur 24, il devrait gagner du terrain. En effet, à l'exception des salariés soumis à l'obligation d'astreinte, cette situation concerne plus d'un actif.

Murielle Cahen, avocate à la cour de Paris et spécialiste du droit des nouvelles technologies, répond à nos questions

Comment appréhender ces nouveaux modes de communication?

- L'utilisation des outils de communication professionnels (e-mail, ordinateurs portables...) pose problème. Pour les smartphones, les forfaits téléphoniques sont souvent pris en charge par les employeurs. Ces derniers demandent "en échange" (bien que ce soit rarement formalisé par écrit) une disponibilité de tous les instants. Joignable tout le temps grâce à son téléphone le salarié moderne ne décroche jamais du boulot. En France, la législation n'est pas claire à ce sujet et il y a encore peu de cas pour faire jurisprudence

Quel est le cadre légal actuel ?

S'agissant du régime des heures de travail supplémentaires, les salariés sont globalement protégés par la loi du 20 août 2008, en vigueur depuis le 22 août 2008. Cette loi a notamment assoupli les conditions de recours aux heures supplémentaires et regroupé, dans un cadre unique, différents dispositifs d'aménagement du temps de travail: modulation du temps de travail, réduction du temps de travail sous forme de jours de repos, travail par cycles... sans toutefois remettre en cause les accords existants.

S'agissant des heures supplémentaires comptabilisées sur un smartphone, s'il existe certaines dérives de la part des employeurs (une manière de mettre la pression qu'il faudrait peut-être encadrer...), la vraie question n'est pas celle du paiement des heures sup mais celle du respect de la vie privée. Il faut donc adapter les règles du management à la vie moderne.

L'utilisation des ces outils à des fins professionnelles est-elle une contrepartie équitable au fait d'être joignable (et donc répondre) à tout moment de la journée et de la nuit ?

De plus en plus d'employeurs procurent à leurs salariés des smartphones de fonction. En échange, les patrons exigent une grande disponibilité des employés et les obligent à travailler, même en dehors des heures de bureau. Contrainte à laquelle refuse de se soumettre nombre de salariés.

La question qui se pose alors est: comment prouver ces heures supplémentaires ?

Exemple: par arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2006, n°04-45378: Mme X. a été engagée en qualité d'assistante en ressources humaines par un CDI, conclu dans le cadre d'un contrat initiative emploi le 3 juillet 2000. Le 24 juillet 2000, la salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail pour non-paiement des heures supplémentaires effectuées. L'employeur conteste la demande de paiement d'heures supplémentaires en affirmant que le seul décompte des heures effectuées par Mme X. n'apportait pas d'élément assez précis sur la réalité de ces heures supplémentaires.

Pendant longtemps, il appartenait au salarié qui revendiquait l'exécution d'heures supplémentaires d'en apporter la preuve. Ce système de preuve a été modifié, un partage de la charge de la preuve a été mis en place :

- l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié

- le salarié doit fournir, à son tour, des éléments à l'appui de sa demande.  ^-^

jac

  • Invité
Re : Utiliser son téléphone personnel durant les heures de travail ?
« Réponse #17 le: 26 janvier 2016, 12:24:47 »
Dans le message 5719 de jeano 11 il est indiqué:
"Il a également été jugé qu’un licenciement fondé sur une utilisation abusive du téléphone était dépourvu de cause réelle et sérieuse d’autant plus quand l’interdiction ne figure pas dans le règlement intérieur de l’entreprise, cette dernière est largement présumée tolérante."

Pourrais je avoir la référence du  ou des jugements visés dans le texte ci dessus.

Merci beaucoup . Le site est très intéressant.

jac

Hors ligne Jeano 11

  • Administrateur
  • *****
  • Messages: 6672
  • Sexe: Homme
  • Retraité
    • Voir le profil
Re : Utiliser son téléphone personnel durant les heures de travail ?
« Réponse #18 le: 26 janvier 2016, 15:28:50 »
Désolé c'est non car le sujet est trop ancien, user de la phrase : Utiliser son téléphone personnel durant les heures de travail ?  licenciement fondé sur une utilisation abusive du téléphone  sur un moteur de recherches et vous obtiendrez des réponses qui pourraient vous satisfaire.

Peut ici http://www.memoireonline.com/09/13/7362/m_Les-soignants-et-leur-telephone-portable--l-hpital21.html

Citer
    Utilisation personnelle d’un téléphone et d’un véhicule pro

Utiliser son téléphone professionnel pour appeler ses amis ou rendre visite à ses parents avec la voiture du boulot sont des pratiques souvent tolérées par les entreprises…

Ce qu’en dit la justice : Tout dépend vraiment de la tolérance de l’employeur. Mais comme pour Internet, mieux vaut limiter les abus. Dans un arrêt rendu le 1er février 2011, la Cour de cassation a infirmé la volonté de licenciement d’un employeur. Motif: le salarié incriminé pour utilisation personnelle du téléphone et de la voiture de fonction n’avait pas reçu d’avertissement pour ces pratiques. Et surtout, il n’était pas pleinement prouvé que les utilisations étaient à titre réellement personnelles.
Source : http://www.20minutes.fr/societe/766444-20110804-licenciement-raisons-plus-absurdes

Que risque-t-on à utiliser son téléphone pro pour des appels perso ?
https://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/que-risque-t-on-a-utiliser-son-telephone-pro-pour-des-appels-perso-932355.html

Par souci d'économies ou simplement par inadvertance, il nous arrive parfois d'utiliser le portable ou la ligne du bureau pour passer des coups de fil à nos proches.
 Théoriquement, les sanctions vont de l'avertissement au licenciement. Dans la pratique, tout dépend du juge.

Un coup de fil rapide à passer à la nounou, un ajout sur la liste de courses à donner à son conjoint, un rendez-vous urgent à prendre chez le médecin…
Les raisons qui peuvent nous pousser à passer un appel personnel à partir d'une ligne fixe ou d'un téléphone professionnel sont nombreuses.

Évidemment, cela n'est pas forcément conseillé. Car comme le rappelle l'avocat spécialiste en droit du travail Eric Rocheblave, un téléphone reste "un outil à des fins professionnels. Tout autre usage est censé être par définition prohibé, de la même manière qu'un marteau n'est pas censé être utilisé pour faire autre chose qu'enfoncer des clous". Voilà pour la théorie.

En pratique néanmoins il y a généralement une tolérance de l'employeur de l'utilisation de l'outil de travail à des fins privées dès lors que l'usage n'est pas abusif ou excessif.

"Dans mon entreprise tout le monde a un portable professionnel. Dans la mesure où on nous demande d'être disponible en permanence et d'avoir tout le temps accès à nos mails, je ne trouve pas cela choquant de l'utiliser pour des appels personnels", explique Emmanuelle, chargée de recrutement dans un cabinet de recrutement, qui reconnaît toutefois qu'il y a probablement "des limites" à ne pas dépasser.

Mais du coup le flou entoure les règles encadrant cette utilisation. "Les interdictions ne sont très souvent pas mentionnées dans le contrat de travail. Les employeurs prennent des modèles type (de contrat d'embauche) qui ne sont pas forcément adaptés", fait remarquer Eric Rocheblave.

"Fixer les règles du jeu"

Que risque-t-on alors si l'on utilise un téléphone professionnel pour passer des appels perso? "Les sanctions sont purement disciplinaires. L'employeur ne peut prendre une décision pécuniaire et vous forcer ainsi à rembourser les sommes dépensées pour les communications personnelles", répond l'avocat. "Ces sanctions vont alors de l'avertissement au licenciement".

Sauf que comme les conditions d'utilisation des appareils professionnels ne sont pas souvent indiquées, les décisions de l'employeur se font "toujours sous le contrôle du juge qui va apprécier la proportionnalité de la faute commise par le salarié", rappelle Eric Rocheblave.

Le problème est que l'appréciation du magistrat est souveraine et qu'elle dépend de très nombreux facteurs qui peuvent aussi bien être l'ancienneté du salarié que la tolérance de l'entreprise. Ainsi dans un arrêt du 1er février 2011, la Cour de Cassation a estimé que l'employeur ne pouvait  licencier une employée au motif qu'elle utilisait le portable de l'entreprise pour des appels privés. Même si plus de la moitié de la consommation de l'appareil était le fait de communication personnelle. La Cour avait en effet observé que "cet usage à titre privé était largement toléré dans l'entreprise".

Dans la mesure où l'appréciation des juges est aléatoire, Eric Rocheblave conseille aux employeurs de faire figurer les conditions d'utilisations des téléphones de l'entreprise dans le contrat de travail du salarié afin de "fixer les règles du jeu".

Autre solution: "dans mon entreprise nous avons des téléphones avec forfait illimité", affirme Emmanuelle, "ce qui rend les choses moins compliquées".

Hors ligne Jeano 11

  • Administrateur
  • *****
  • Messages: 6672
  • Sexe: Homme
  • Retraité
    • Voir le profil
Re : Utiliser son téléphone personnel durant les heures de travail ?
« Réponse #19 le: 12 juin 2018, 11:41:47 »
L’utilisation du téléphone portable par le salarié

Par Xavier BERJOT, Avocat - Modifié le 09-02-2018
https://www.juritravail.com/Actualite/internet-travail/Id/102801

L’utilisation du téléphone portable par le salarié pose de nombreuses questions qui revêtent une grande importance pratique, compte tenu du fait que tous les salariés ou presque disposent de cet outil de communication.
1.      L’employeur peut-il interdire l’utilisation du téléphone portable personnel pendant les horaires de travail ?

L’employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (C. trav. art. L. 1121-1).

L’article L. 1321-3 du Code du travail reprend la même interdiction s’agissant du règlement intérieur, qui ne peut contenir de clauses ainsi restrictives.

Il en résulte qu’une interdiction générale et absolue d’utiliser le téléphone portable personnel, sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail, peut être considérée comme abusive.

En revanche, des situations de travail particulières peuvent parfaitement justifier cette interdiction (conduite, travail posté, travaux en hauteur).
 
2.      L’utilisation du téléphone portable professionnel à des fins personnelles constitue-t-elle un avantage en nature ?

Lorsque, dans le cadre de l'activité professionnelle, l'employeur met à la disposition du salarié un téléphone portable dont l'usage est en partie privé, l'avantage en nature constitué par cet usage privé doit être soumis en partie à cotisations sociales.

L’avantage en nature est évalué, sur option de l'employeur (arrêté du 10 décembre 2002) :
-          Soit sur la base des dépenses réellement engagées ;
-          Soit sur la base d'un forfait annuel estimé à 10 % du coût d'achat ou, le cas échéant, de l'abonnement, toutes taxes comprises.

Cependant, pour l’Urssaf, l’utilisation raisonnable du téléphone portable pour la vie quotidienne d’un salarié (ex. appels de courte durée) dont l’emploi est justifié par les besoins ordinaires de la vie professionnelle et familiale n’est pas considérée comme un avantage en nature.

De même, l’avantage en nature peut être négligé lorsqu’un document écrit de l’entreprise mentionne que le téléphone portable mis à disposition par l’employeur est destiné à un usage professionnel ou que son utilisation par le salarié découle d’obligations et de sujétions professionnelles (ex. possibilité d’être joint par téléphone à tout moment).
 
3.      L’employeur peut-il reprendre le téléphone portable professionnel mis à la disposition du salarié ?

Si le téléphone portable n’est pas un avantage en nature mais un simple outil de travail, l’employeur est en principe libre de le supprimer, sauf si cette mesure constitue une discrimination ou participe d’un harcèlement moral (Cass. soc. 27 octobre 2004, n° 04-41.008).

En revanche, si le téléphone portable est un avantage en nature, il s’agit alors d’un élément de rémunération et l’employeur ne peut en priver unilatéralement le salarié.

Cette solution est applicable même en cas de dispense de préavis, puisque l’inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires mais aussi des avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis (C. trav. art. L. 1234-5).

Il est donc impossible, dans ce cas, de reprendre au salarié le téléphone professionnel dont il a également un usage personnel, ce qui peut évidemment poser des difficultés pratiques, notamment en cas de risque de concurrence de la part d’un ancien salarié.
 
4.      Les données issues du téléphone portable professionnel ou personnel peuvent-elles constituer un mode de preuve ?

Pour la Cour de cassation, si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectuée à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des SMS, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur (Cass. soc. 23 mai 2007 n° 06-43.209).

De même, le message vocal de l'employeur laissé sur le téléphone du salarié est un mode de preuve valable (Cass. soc. 6 février 2013 n° 11-23.738).
Par conséquent, l’employeur et le salarié peuvent parfaitement produire en justice les SMS ou messages vocaux échangés au moyen d’un téléphone portable professionnel ou même personnel.

En revanche, constituent un mode de preuve déloyal les vidéos filmées par un téléphone portable et mises en ligne par leur auteur sur un site de partage de vidéos, que l'employeur produit pour établir les actes humiliants commis par un salarié sur un stagiaire, sans apporter la preuve qu'il avait obtenu de façon autorisée ces vidéos destinées à un public limité détenteur d'un code d'accès (CA Douai 30 septembre 2009, n° 08-3130).
 
5.      L’utilisation du téléphone portable professionnel doit-elle faire l’objet d’une déclaration à la CNIL ?

La mise à disposition d’un téléphone portable au bénéfice du salarié conduit l'employeur à disposer des données relatives à l'utilisation de ce moyen de communication, via leur transmission par l'opérateur choisi par l’employeur.

Ainsi, le traitement des données relatives à l'utilisation du téléphone portable dans ce cadre doit faire l’objet d’une déclaration préalable en application de la norme n° 47 issue de la délibération CNIL n° 2005-019 du 3 février 2005.

Attention : Les finalités de ce traitement sont limitées à la simple gestion des moyens de communication et à la maîtrise des dépenses liées à l'utilisation des services de téléphonie. Les finalités relatives à l'écoute ou l'enregistrement des conversations téléphoniques ou la localisation d'un salarié à partir de son téléphone portable sont expressément exclues du champ d'application de la norme.

La durée de conservation des données relatives à l'utilisation des services de téléphonie est limitée à un an courant à la date de l'exigibilité des sommes dues en paiement des prestations des services de téléphonie.
 
6.      Dans quels cas l’utilisation du téléphone portable du salarié peut-elle justifier son licenciement ?

La jurisprudence fournit de nombreux exemples de licenciements liés à l’usage du téléphone portable par le salarié.

Ainsi, est justifié par une faute simple le licenciement du salarié ayant passé des appels téléphoniques en dehors des horaires de travail avec le téléphone portable mis à sa disposition par l'employeur (CA Paris 2 juillet 2008, n° 06-13085).

En revanche, n’est pas justifié le licenciement motivé par l’usage abusif du téléphone portable alors qu'une utilisation privée était largement tolérée dans l'entreprise et que le salarié n'avait pas fait l’objet d’une mise en garde ni même de remarques préalables (Cass. soc. 1er février 2011, n° 09-42.786).

Dans le domaine de la circulation routière, la Cour d’appel de Nancy a pu admettre le bien fondé du licenciement pour faute grave d’un chauffeur envoyant de nombreux SMS au volant, dans la mesure où ce comportement, contrevenant au Code de la route, constitue un manquement caractérisé aux règles élémentaires de sécurité, de nature à créer un danger pour les autres usagers de la route (CA Nancy 14 novembre 2012, n° 12/00388).

Hors ligne Jeano 11

  • Administrateur
  • *****
  • Messages: 6672
  • Sexe: Homme
  • Retraité
    • Voir le profil
Re : Utiliser son téléphone personnel durant les heures de travail ?
« Réponse #20 le: 12 juin 2018, 11:44:18 »
Ai-je le droit d’interdire l’utilisation du téléphone personnel pendant le temps de travail ?

Publié le 31/08/2017 à 07:00 par la rédaction des Éditions Tissot
https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/ai-je-le-droit-d-interdire-l-utilisation-du-telephone-personnel-pendant-le-temps-de-travail

L’employeur a la possibilité d’apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles. Mais cela ne veut pas dire qu’il est possible d’interdire complétement l’utilisation des téléphones personnels pendant les heures de travail.

Non, une interdiction générale et absolue de l’utilisation du téléphone personnel serait très risquée.

En effet, les restrictions doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnées au but recherché (Code du travail, art L. 1121–1).
Attention
Le règlement intérieur ne peut également pas comporter de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (Code du travail, art. L. 1321–3).

Pour des raisons de sécurité, vous pouvez interdire l’utilisation des téléphones, par exemple lors de la conduite d’engin, la manipulation de produits dangereux, en cas de risque de perturbations d’appareils électroniques, etc. Mais interdire à un salarié qui travaille seul dans un bureau d’utiliser son téléphone portable ne parait pas justifié.

L’utilisation du téléphone peut engendrer des nuisances pour les autres salariés. Il doit donc être utilisé en toute discrétion. Des règles d’utilisation peuvent être mises en place telles que demander aux salariés de mettre leur téléphone sur mode vibreur, passer les appels téléphoniques en dehors du bureau si ce dernier est partagé avec plusieurs collègues, par exemple.

Rappel
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) admet l’utilisation du téléphone et d’Internet à des fins personnelles au sein de l’entreprise, à condition qu’il s’agisse d’un usage raisonnable.

Il ne faut pas oublier que le salarié exécute son contrat de travail de bonne foi. L’utilisation du téléphone doit être raisonnée. Elle ne doit pas se faire au détriment de sa prestation de travail. En cas d’abus, le salarié pourrait être sanctionné. Encore faut-il pouvoir apporter la preuve d’une utilisation abusive du téléphone personnel durant le temps de travail…

Afin de déterminer précisément l’étendue de vos droits en matière disciplinaire, les Editions Tissot vous conseillent leur dossier « La discipline et la procédure disciplinaire ».