Auteur Sujet: IDE et réquisition  (Lu 18646 fois)

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Hors ligne manu_paris

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IDE et réquisition
« le: 12 novembre 2009, 19:15:26 »
Salut à tous,
je me permets d''intervenir sur le forum car cette AM, j'ai recu un coup de téléphone de la DASS 75 pour m'informer que j'étais réquisitionné  par rapport à la vaccination H1N1. Je dis ah  bon  quel jour il me donne les dates Lundi et Mardi  je lui répond ah mais c impossible je passe des concours ce jours là  je peux pas , je veux bien  vacciner deux jours mais pas c jours là le mec.  Le mecs me répond vous n'avez pas le choix c une réquisition, un arreté vous sera remit au centre de vaccination , bref après discussion je lui explique pour la Xème fois que j'étais convoqué par le ministère de la défense pour passer un examen pour rentré dans une arme machin truck ...  Il me lache enfin la grappe et me dis on vous recontacte début décembre ...

Quand est il pour vous ? on t il le droit de mettre une telle pression ??

Hors ligne Jeano 11

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Re : IDE et réquisition
« Réponse #1 le: 12 novembre 2009, 19:36:05 »
Salut manu
ben en principe c'est le Préfet qui va te réquisitionner avec un document écrit, mais peut être qu'il a délégué cette charge à la DASS, comme pour les médecins et normalement il doit exister un planing ?

mais bon je dis ce que j'en pense pas la réalité, je me base sur les formalités prévues lors des anciennes grèves des médecins, je pense que le mieux c'est de contacter les autorités administrative de ton coin ?

Hors ligne manu_paris

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Re : IDE et réquisition
« Réponse #2 le: 12 novembre 2009, 20:11:31 »
pas besoin de les contacter ... il me harcèle il m'ont appeler 3 fois aujourd'hui ..
Juste pour etre sur  tant que je recois pas de lettre avec AR et/ou une visite des policier ou gendarmes pour me filer le papier   je risque rien si je n'y vais pas ???

Hors ligne jamesiacino

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Re : IDE et réquisition
« Réponse #3 le: 12 novembre 2009, 21:25:42 »
tu ne peux pas refuser une requisition (si c'est bien ce qu'il font et non ce qu'il veulent faire), elle est nominative et sur le document doit figurer l'article de code de procédure pénale (et oui), permettant la requisition
tu risques la prison et une amende voir une sanction professionnelle
par contre ils doivent venir te l'apporter même amené par les forces de l'ordre (ils le font regulièrement)
pour la requise c'est le prefet pour l'interieur et le patron de la ddass pour la santé
par contre tu devra utiliser la requise pour justifier auprès de l'armée ou ton employeur qui ne peut absolument rien contre
tu seras payé comme un jour travaillé et personne ne peut s'y opposer
refus = sanction immédiate
après tu peux justifier et essayer de faire sauter la sanction
mais refus = sanction immédiate

il ne peut y avoir inexecution de la réquisition

Hors ligne manu_paris

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Re : IDE et réquisition
« Réponse #4 le: 13 novembre 2009, 08:56:01 »
Ouaiis :( >:(
bah tant que pas le papier écrit  avec AR ou policier ou gendarme leur réquiz ...:)
La dass de paris m'a dit que je me pointais lundi  au centre de vac que j'étais obligé  et que j'avais pas le choix et qu'il me filerait la réquiz lundi  donc si j'y vais pas il peuvent pas me remettre la réquiz ...
Juste pour savoir y'a d'autre IDE parisien enregistrer sur la DASS de paris qui sont dans le meme cas  ??

Hors ligne jamesiacino

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Re : IDE et réquisition
« Réponse #5 le: 13 novembre 2009, 09:47:03 »
en effet, on te requisitionne pour faire quelque chose et non tu va chercher un papier, là ils se la joue cool
Après à toi de voir si tu veux jouer à ce jeu là
Moi, au prochain coup de fil, je leur rappelerai qu'une requise, on ne va pas la chercher ....
par contre à eux de faire le nécéssaire, mais je ne jouerai pas à ce jeu là avec eux
ils peuvent être très .....

Hors ligne Jeano 11

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Re : IDE et réquisition
« Réponse #6 le: 13 novembre 2009, 12:19:42 »
En tappant " réquisition des IDE pour la vaccination grippe A "  chez notre ami google tu vas t'apercevoir que la question se pose dans tous les forums et sur le site de Légifrance tu as  ce Décret du pemier ministre :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019900707&categorieLien=id

JORF n°0287 du 10 décembre 2008 page 18777  -  texte n° 2

Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

NOR: PRMX0829186D -
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :

Article 1
Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.
Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes.

Article 2 L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er.

Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2008. - François Fillon

- tu as aussi ce site de droit médical concernant le paiement :

http://www.droit-medical.com/actualites/4-evolution/621-remuneration-medecins-infirmier-vacciner-grippe-ah1n1

en PDF de la ministre ci-dessous

Hors ligne kit055

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Re : IDE et réquisition
« Réponse #7 le: 13 novembre 2009, 19:58:03 »
Les IFSI sont sujets à de drôle de réquiz...tu n'est réquisitionné que si tu le désires et c'est considéré comme un stage, validé par le responsable DRASS qui te donne une note en concertation avec ton responsable du centre vaccination ;)

Hors ligne Rusty

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Re : IDE et réquisition
« Réponse #8 le: 14 novembre 2009, 15:07:50 »
Pas eu d'écho de ce type pour les IDE de mon CH  ??? T'as pas de bol toi!  ;D

Hors ligne intense

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Re : IDE et réquisition
« Réponse #9 le: 15 novembre 2009, 21:36:33 »
J'allais dire la même chose, pas de bol ! ;D

Hors ligne manu_paris

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Re : IDE et réquisition
« Réponse #10 le: 19 novembre 2009, 18:06:39 »
c fait j'ai reçu mon " arrêté de réquisition  de la préfecture de paris " Malheureusement  mon nom figure en Annexe !!!  genre y'a une cinquantaine de nom mais  comment ca marche  tiré au sort ???  Putain pas de bol ... on doit etre des milliers d'IDE  enregistrer à la dass et faut  que ca tombe sur moi :'(

Hors ligne kit055

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Re : IDE et réquisition
« Réponse #11 le: 19 novembre 2009, 18:13:47 »
Allez courage ;)

Hors ligne manu_paris

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Re : IDE et réquisition
« Réponse #12 le: 20 novembre 2009, 09:37:45 »
ca fonctionne comment ? tiré  au sort ??

Hors ligne adrasec18

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Re : IDE et réquisition
« Réponse #13 le: 20 novembre 2009, 10:18:14 »
Bonjour,

dans le Cher, c'est différent. C'est sur une base de volontariat suivie par la réquise.

Bonne journée.

Hors ligne kit055

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Re : IDE et réquisition
« Réponse #14 le: 20 novembre 2009, 18:21:47 »
Peut-être manu_paris j'en sais rien, peut-être aussi selon les services ou les fonctions, et les besoins en personnel de ces mêmes services, les effectifs qu'ils peuvent se permettre de "perdre" le temps de la réquiz ;)

Hors ligne Pépé

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Re : IDE et réquisition
« Réponse #15 le: 16 décembre 2009, 09:21:40 »
Il se passe pas quoi si on répond qu'on y va pas ?

Quelles sanctions possibles ?

Hors ligne Pépé

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Re : IDE et réquisition
« Réponse #16 le: 16 décembre 2009, 09:28:37 »
Il se passe pas quoi si on répond qu'on y va pas ?

Quelles sanctions possibles ?

J'ai trouvé qu'un truc : 3750 euros d'amende pour les médecins.

Hors ligne kit055

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Re : IDE et réquisition
« Réponse #17 le: 16 décembre 2009, 11:03:29 »
Salut,

Si tu n'y va pas bah c'est sanction, en théorie forte amende et possible peine de prison mais en pratique je ne sais pas, la plupart des collègues qui ont "esquivé" se sont mis en arrêt maladie plus ou moins facilement, mais après je sais pas quelles sont les sanctions réellement, impossible déjà qu'il y ai des peines de prison mais des amendes c'est bien possible, ou des retenues sur salaire sans doute.

Hors ligne Jeano 11

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Re : IDE et réquisition
« Réponse #18 le: 26 novembre 2014, 09:55:01 »
La réquisition est une procédure par laquelle une autorité judiciaire ou administrative demande à un médecin ou un professionnel spécialiste (serrurier) d'effectuer un acte légal.
Une réquisition est principalement un « ordre que donne l’autorité publique de mettre à sa disposition des personnes, des actes spécifiques ou des choses ».

Les circonstances peuvent être diverses et bien qu'elles revêtent un caractère d'urgence, il existe un cadre légal précis. Ainsi, l'article 60 du Code de Procédure Pénale (CPP) édicte :
- Article 60 Modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 12 JORF 24 juin 1999
S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées.
Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.
Les personnes désignées pour procéder aux examens techniques ou scientifiques peuvent procéder à l'ouverture des scellés. Elles en dressent inventaire et en font mention dans un rapport établi conformément aux dispositions des articles 163 et 166. Elles peuvent communiquer oralement leurs conclusions aux enquêteurs en cas d'urgence.

Sur instructions du procureur de la République, l'officier de police judiciaire donne connaissance des résultats des examens techniques et scientifiques aux personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, ainsi qu'aux victimes.


I) Définition de la réquisition judiciaire :
La réquisition, au sens large, est une injonction faite à un individu par une autorité judiciaire ou administrative en vue de réaliser un acte quelconque.

Le propos de cet article s’intéressera uniquement à la réquisition judiciaire.

La réquisition doit-être perçue comme une nécessité d’utiliser des compétences spécifiques dans le cadre d’une affaire judiciaire (meurtre, AVP avec mort violente, coups et blessures, etc..).
Cependant, la réquisition ne peut-être utilisée que dans trois cas bien définis par le Code de Procédure Pénale (CPP) :
•  L’enquête préliminaire
•  L’enquête de flagrant délit ou de flagrance
•  La commission rogatoire
Dans cet article nous n’envisagerons pas la commission rogatoire, spécificité pénale, intervenant dans le cadre d’enquêtes en cours d’instruction.

II) Les cadres judiciaires :
En la matière, il est important de savoir que seuls les Officiers de Police Judiciaire sont autorisés par le Code de Procédure Pénale (CPP) à recourir à la réquisition (articles 16 à 19 du CPP).
Le Procureur de la République et le Juge d’instruction disposent, quant à eux des mêmes prérogatives.

a) L’enquête Préliminaire : (Articles 75 à 78 du CPP)
Il s’agit d’une enquête réalisée à distance des faits, dont les instructions de procédures sont données aux officiers de police judiciaire en charge de l’affaire, par le Procureur de la République (article 75-1 du CPP).

La réquisition est alors écrite et doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :
• Identité du requérant
• Identité du requis
• Article du CPP permettant la réquisition
• La mission
• La nécessité de prêter serment
• La date
• La signature et la qualité du requérant

La réquisition est toujours nominative et ne peut-être déléguée.
Dans ce cadre particulier, les personnes requises le sont souvent pour leurs qualités expertales en rapport avec les faits. Il n’est pas rare que celles-ci soient réquisitionnées par téléphone afin de répondre au plus vite à la requête, les documents officiels leurs sont alors remis ultérieurement.

b) L’enquête de flagrance :( Articles 53 à 67 du CPP)
L’enquête de flagrance (ou flagrant délit) est diligentée directement par les Officiers de Police Judiciaire (OPJ) pour ce qui concerne les infractions qui se voient, s’entendent et se perçoivent. Elle est contemporaine de l’action et à une durée limitée (8 jours à compter du 1er acte de l’enquête avec une prolongation possible de 8 jours).
En matière de flagrant délit, les Officiers de Police Judiciaire disposent de pouvoirs plus élargis qu’en matière d’enquête préliminaire.
La réquisition n’a pas besoin d’être écrite mais doit figurer sur le procès verbal dressé par l’Officier de Police Judiciaire requérant (article 60 CPP).
Les OPJ sont autorisés à utiliser la réquisition sur les lieux des faits.

Source et complément d'informations sur le site des infirmiers.com
http://www.infirmiers.com/votre-carriere/infirmier-de-sapeur-pompier/la-requisition-judiciaire-et-les-infirmers-de-sapeurs-pompiers.html