Projet de décret relatif aux sapeurs-pompiers volontaires + loi de modernisation

[gendy]

Projet de décret modifiant les décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
Au début des années 2000, la France a connu plusieurs catastrophes naturelles et technologiques qui ont conduit à la modernisation de la sécurité civile.
Les retours d’expérience de plusieurs catastrophes que venait de connaître la France (tempêtes de décembre 1999, l’explosion de l’usine AZF de Toulouse en septembre 2001, canicule de l’été 2003, etc.) ont abouti à la rénovation de la sécurité civile, avec la loi du 13 août 2004.
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005824310&dateTexte=20110304

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/metiers_et_concours/securite_civile/metiers-ddsc

http://www.pompiers.fr/index.php?id=5691

Age minimal de recrutement des SPV à 16 ans
Recrutement direct des diplômés au grade d'officier de SPV : Cela existe déjà : extension et développement des possibilités ? (principe de correspondance formation scolaire et universitaire et grade d’officier ?)
Correction des exigences d’aptitude physique des SPV - Lien avec des exigences de robustesse et de résistance
Correction des exigences de formation des SPV  - Plus d’exigence de formation dans tous les domaines  - Formation en priorité aux équipements et aux missions du centre de rattachement
Procédure et garanties lors d’un changement de département/SDIS - Transfert de dossier - Possibilité de suspension temporaire de l’engagement, sans devoir y renoncer définitivement
Principe de la participation des SPV à l'encadrement des SDIS  - Mention dans le premier article du nouveau décret
Création du grade de major de SPV - Accès aux mêmes grades que les professionnels, de major à colonel
Création de trois grades d’infirmiers officiers de SPV
Promotion au grade supérieur pour les sous officiers et les officiers de plus de 50 ans qui ont été chef de centre pendant 15 ans (reconnaissance de l’expérience)
 Limite d’âge fixée à 60 ans - En fonction du souhait et de l’aptitude médicale du SPV, pas d’obligation de cessation d’activité à 55 ans
Création de comités de centre associant les maires qui se prononceront sur le recrutement et la vie des volontaires
Allocation de vétérance
Calendrier :Disposition inscrite dans la prochaine loi de finances rectificative pour 2003 (disjonction du projet de loi sur la sécurité civile).
Publication : fin d’année 2003 pour application à compter du 1er janvier 2004

Extension de la part variable de l'allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998
Avantage Retraite
Calendrier : Disposition a priori inscrite dans le projet de loi relatif « sécurité civile » (discussion au Parlement au printemps 2004)

Plutôt que de mettre en place une bonification des annuités, le ministre propose la création d'une retraite complémentaire spécifique SPV qui se substituerait progressivement à l'allocation de vétérance.

Financement envisagé :

Cotisation obligatoire du SDIS,
Cotisation facultative des sapeurs-pompiers volontaires : dans cette hypothèse, l'Etat assurerait le doublement de ladite cotisation.
 

 Les sapeurs-pompiers professionnels
Calendrier : Nouvelles rencontre des représentants des sapeurs-pompiers professionnels le 1er octobre pour valider une à une les propositions formulées dans le cadre des réflexions en cours

Cessation progressive d’activité
Meilleure prise en considération de la spécificité des missions des Sapeurs-Pompiers

Un nouveau congé pour difficulté opérationnelle
L’actuel CDO est directement menacé par la réforme des retraites. En conséquence, la piste privilégiée est celle d'un nouveau congé pour difficulté opérationnelle : engagement du ministre non seulement à le préserver, mais plus encore à l'améliorer

Abandon de la proposition de « classement en catégorie dangereuse et insalubre » du métier de sapeurs-pompiers
Classement permettant de partir en retraite à 50 ans, mais l'imposant à 55 ans Les organisations syndicales ont clairement souhaité un dispositif plus souple

 Projet de loi relatif à la sécurité civile, aux services d’incendie et de secours et aux sapeurs-pompiers
Calendrier : Courant Octobre : recueil des observations et arbitrages - Fin Octobre/début novembre : dépôt au Conseil d'Etat  - Fin Novembre/début décembre : dépôt au Parlement En discussion au Parlement au printemps 2004
Objectif : adoption avant le Congrès 2004 (élément tiré du discours / avantage retraite SPV) voir même avant l'été 2004

Création d’une conférence nationale des services d'incendie et de secours (SDIS)
Création d’ores et déjà effective (première réunion le 24 septembre 2003 ; points abordés : statut des SDIS ou encore l'avantage retraite SPV) Mesure qui sera confirmée par le projet de loi Elle se prononcera sur toutes les mesures ayant un impact sur l'organisation et les financements des SDIS
Composition : élus locaux et ministère de l’Intérieur

Confirmation du statut d'établissement public des Services Départementaux d'Incendie et de Secours

Confirmation de l’actuelle répartition des pouvoirs de police municipale
Le maire pour la commune, le préfet pour le département. Maintien de l'unité de commandement : il n'est pas question de se décharger de cette responsabilité sur les élus locaux.

Prise en charge financière par l’Etat des renforts extérieurs
Principe de répartition de compétence de sécurité civile « risque quotidien, réponse de proximité ; situation exceptionnelle, solidarité nationale » Les moyens de renforts extra-départementaux engagés à la demande de l'Etat seront payés en totalité par l'Etat

Le dispositif « Fonds d’aide à l’investissement des Services Départementaux d'Incendie et de Secours » est applicable au 1er janvier 2003 et sera amélioré pour 2004
Publication au Journal officiel du 17 septembre 2003 du Décret n° 2003-883 du 16 septembre 2003 relatif aux modalités d'application de l'article L. 1424-36-1 créant un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours et modifiant le code général des collectivités territoriales Fonds de 45 millions d'euros
Applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2003 Pour 2004, ce fond sera porté à 54 millions d'euros, soit 20 % de plus

Confirmation du financement par les centres hospitaliers sièges de SAMU des transports sanitaires effectués par les sapeurs-pompiers en raison d’une carence d'ambulancier privé
Question réglée, accord définitivement arbitré : pour l'année 2003, les centres hospitaliers sièges de SAMU rembourseront les transports effectués par les SDIS pour un montant forfaitaire de 90 euros (l'arriéré représente 36 millions d’euros) Pour l'avenir, un nouveau dispositif sera mis en place avec des tarifs particulièrement dissuasifs : l'objectif est de faire baisser le nombre de ces interventions indues qui n'ont rien à voir avec l'urgence des missions des services d’incendie et de secours.

Confirmation du financement par les sociétés d'autoroute des interventions des services d’incendie et de secours accomplies sur leur réseau
Le ministère de l'Equipement a donné son accord. Des conventions seront passées localement. Elle permettront une prise en charge supplémentaire de 6 M€.

Nouveauté : transfert aux conseils généraux d'une partie de la taxe sur les conventions d'assurance pour le financement des Services Départementaux d'Incendie et de Secours
Les conseils généraux pourront financer les dépenses des SDIS grâce à une ressource fiscale Accord du Premier ministre

Nouveauté : Création d’un Conseil national de la sécurité civile placé auprès du ministre de l’intérieur
Accord du Premier ministre
Objectif : avoir une idée beaucoup plus précise sur ce que doit être la politique de sécurité civile.
Représentation : , les principaux ministères concernés, les grands opérateurs de services publics, les organismes de recherche et d'expertise, tels que l'INERIS ou encore le CEDRE, les élus et les sapeurs-pompiers
Compétences : coordination interministérielle, lieu d'échange et d'actualisation des connaissances sur les risques, réflexions communes des chercheurs et des hommes de terrain sur des questions importantes telles que l'évaluation prospective des risques, l'alerte des population, la refonte des plans de secours ou des scénarios d'exercice en vraie grandeur

 Développement de la culture de sécurité civile et du volontariat
Calendrier : prochainement (pas de date précisée)

Convention Intérieur/Education nationale pour une généralisation et une extension de l’expérience « Formation technique à la sécurité » organisée dans le cadre de l'école ouverte
Origine : expérience lancée en juillet 2003 dans le département des Yvelines avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours et l'Inspection d'Académie ; mise en place de formation et création de groupes d'élèves pompiers dans 4 collèges en zone d'éducation prioritaire (84 jeunes concernés) ; remise des attestations par le ministre de l’Intérieur courant octobre à Etampes Signature prochaine de la convention pour généraliser cette initiative à toute la France par MM Xavier DARCOS, ministre délégué à l’enseignement scolaire et le ministre de l’intérieur (pas de date précisée)

Proposition : porter mention dans le livret scolaire et à la connaissance des jurys d'examen l'engagement civique de ces jeunes
Le principe : récompenser l'engagement civique des jeunes, comme ceux des sections de jeunes sapeurs-pompiers .

Généralisation et développement de la filière professionnelle de la sécurité, option « sécurité civile et entreprises » et validation des acquis professionnels
Le principe : reconnaissance et valorisation de l’expérience SPV par l’obtention d’un diplôme de l’éducation nationale
Premier bilan : 8 premiers élèves ont reçu leur diplôme (lequel ?) - 91 sapeurs-pompiers volontaires de la zone Ouest ont obtenu un BEP grâce à la validation de leurs acquis professionnels
2003 : trois nouveaux centres de formation seront ouverts par l'Education Nationale dans les départements du Gard, du Pas de Calais et de Seine et Marne
Prochaine étape : le bac professionnel ? (attention ici pas de certitude "si vous voulez que nous puissions franchir ensemble la prochaine étape, c’est à dire le bac professionnel")

 Représentation des sapeurs pompiers dans les promotions des ordres nationaux
Calendrier : 15 novembre et début janvier

Augmentation des promotions de sapeurs-pompiers dans les ordres nationaux du mérite et de la Légion d'honneur
En accord avec le Président de la République, 28 sapeurs-pompiers ont été proposés pour une promotion dans l'ordre national du mérite prévue le 15 novembre 2003
Autres promotions début janvier pour la Légion d'honneur

Orientation en vue de la création de plates-formes de réception des appels d'urgence sur le numéro commun européen, le « 112 »
Calendrier : ?
Soutien du ministre de l’intérieur pour les projets de création de plates-formes de réception des appels d'urgence sur le numéro commun européen, le « 112 » - Nécessité d’engager la réflexion sur le regroupement des postes de commandement
Accord du ministre de l’intérieur pour soutenir la création de la première plate-forme commune associant les pompiers, le SAMU, les policiers et les gendarmes dans les Côtes d'Armor

Etudes en cours pour faire respecter l'obligation de débroussaillement qui repose sur les propriétaires
Calendrier : aucun
Faire respecter l'obligation de débroussaillement qui repose sur les propriétaires - Une des priorités du ministre de l’intérieur car les sapeurs-pompiers sont détournés de la lutte contre la propagation du feu en forêt pour protéger les habitations et les personnes
Engagement du ministre à tirer toutes les leçons de cet été.

Perspectives de mesures réglementaires nouvelles : différents domaines, à titre d’exemple : prévention du risque feux de forêts, renforcer la définition de normes de construction ou d'équipements de l'habitat en zone forestière (utilisation de matériaux moins sensibles au feu ou obligation de disposer du matériel de première urgence contre l'incendie)


Examen en cours de la possibilité de créer un fonds nécessaire au débroussaillement d'office par les collectivités et l'Etat (exécution immédiate et remboursement ultérieur par le propriétaire)

Annonces pour la campagne feux de forêts 2004
Calendrier : perspective de l’été 2004
Déploiement des colonnes préventives dès le début de l'été, et renforcement par avance et sans délai en fonction de l'évolution des risques
Acquisition de nouveaux moyens aériens - Accord du Premier ministre pour l'acquisition de deux nouveaux avions gros porteurs, capables d'intervenir sur des feux mais également de transporter des détachements d'intervention sur les lieux de catastrophes

 Informations budgétaires
Calendrier : loi de finances 2004 et projet de loi sécurité civile
Budget 2004 : évolution des moyens de la sécurité civile avec une progression de 18 % des crédits d'équipement
Projet de loi « sécurité civile » Le projet de loi sera accompagné d'un effort exceptionnel d'équipement - Accord du premier Ministre pour adapter et moderniser les équipements de lutte contre les incendies et de protection des populations.

Ecole départementale des officiers de sapeurs-pompiers
Calendrier : pas de nouvelles informations
Plateau technique : il sera implanté sur la commune de VITROLLES

Principe d’une rencontre tous les deux mois entre le Président de la Fédération et le Ministre de l’Intérieur
Objectifs : faire le point, faire avancer les choses et veiller au rythme des progrès à accomplir, pour garantir le respect des engagements pris.

Source : Pompiersdefrance

[atlas]

Voici une liste des principales dispositions prises par la loi de modernisation de la sécurité civile, définitivement adoptée le 30 juillet 2004, concernant les SDIS et les sapeurs-pompiers volontaires:

 :arrow: Affirmation du droit de toute personne à être sapeur-pompier volontaire (article 54 A).
 

 :arrow: Bénéfice des emplois réservés aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d’accident ou de maladie contractée en service et bénéfice pour les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, et les militaires du régime d’indemnisation fixé par leurs dispositions statutaires en cas d’accident ou de maladie en qualité de sapeurs-pompiers volontaires (article 54).
 

 :arrow: Exclusion des activités de sapeur-pompier volontaire, de membre des associations de sécurité civile et de membre des réserves de sécurité civile du champ d’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail (article 54 bis A).
 

 :arrow: Amélioration du dispositif de validation des expériences et des formations dans le cadre de la formation continue (article 54 bis).
 

 :arrow: Bénéfice des protections du code du travail contre les licenciements en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service (article 54 bis).
 

 :arrow: Comptabilisation distincte des jours d’arrêts de travail consécutifs à un accident survenu ou une maladie contractée en service (article 54 ter).
 

 :arrow: Possibilité pour les SDIS de procéder à des recrutements de SPV sur contrat à durée déterminée pour assurer le remplacement momentané de SPP ou répondre à un besoin saisonnier ou occassionnel. (article 55).
 

 :arrow: Création d’une prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires ( "prestation de retraite"), avec transposition complète du régime juridique, fiscal et social applicable aux vacations horaires et à l’allocation de vétérance : exonération fiscale, absence de prélèvements sociaux, incessible, insaisissable, cumulable (article 56).

[atlas]

Texte de référence :
décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires modifié par le décret n° 2003-1141 du 28 novembre 2003 , sous-section 6 (article 42-1).

Un sapeur-pompier volontaire qui souhaite changer de SDIS doit formuler, par courrier (de préférence à envoyer en recommandé avec avis de réception), une demande d’affectation directement auprès du nouveau SDIS choisi (lettre de motivation et CV par exemple).
Le nouveau SDIS d’accueil, si il accepte et sous réserve de satisfaire aux conditions d’aptitude physique et médicale, engage, par voie de changement d’affectation, le sapeur-pompier volontaire, qui conserve son grade et son ancienneté, en prenant un arrêté d’engagement.
Le nouveau SDIS d’accueil doit notifier sa décision à l’intéressé ainsi qu’au SDIS d’origine, lequel doit alors transmettre au service compétent le dossier du sapeur-pompier volontaire et procéder à sa radiation des effectifs.

[sherdog76]

Bonjours à tous

j'ai une question qui me taraude Le metier de Sapeur Pompier Professionel est il considéré comme metier a risque ou toujours pas ,
et pour les pompier volontaire ?
Merci de m'eclairsir sur ce sujet .

[Legros Jérôme]

si, si. article 67 de la loi sécurité civile "la présente loi reconnait le caractère dangereux du métier et des missions exercées par les sapeurs-pompiers".

Il s'agit de dispositions relatives "aux sapeurs-pompiers", sans distinction de professionnalisme ou de volontariat.
La loi reconnait, c'est très bien... on a aussi des lois qui écrivent l'histoire, c'est dire !
donc la loi reconnait... mais sans en tirer toutes les conséquences, notamment en matière de retraite. 


La France compte 98 SDIS classés en cinq catégories (la 1ère catégorie regroupant les plus importants) selon la population du département, les contributions reçues et l’effectif de sapeurs-pompiers.
7 277 centres d’intervention localisés sur le territoire en dépendent.
En fonction des besoins opérationnels territoriaux, ces derniers sont eux mêmes classés en centres de secours principaux (CSP) (343 centres),
centres de secours (CS) (2 891 centres) et centres de première
intervention (CPI) (4 043 centres). 1 508 CPI ne sont pas intégrés au
service départemental.
Au 1er janvier 2011, on dénombrait 248 264 sapeurs-pompiers, dont 40 301 ayant le statut de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) (16 %), 197 307 le statut de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) (79 %) et 10 656 le statut de militaires4 (4 %). Les SDIS emploient aussi 11 123 personnels administratifs techniques et spécialisés (PATS).
Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux. Le droit commun de la fonction publique territoriale leur est applicable, tout en relevant de statuts qui leur sont adaptés.
Les sapeurs-pompiers volontaires sont des citoyens qui, parallèlement à leur vie professionnelle et familiale, s’engagent au service du centre de secours dont ils dépendent. L’importance de la contribution de sapeurs-pompiers volontaires à la lutte contre les incendies, notamment en milieu rural, est une caractéristique française, mais qui existe aussi dans d’autres pays, Belgique, Espagne et Pays-Bas.