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Avoir un véhicule de police étranger
Ancien membre:
voila, c'est ce que j'entendais par homologation ^^
Jeano 11:
Je t'ajoute l'extrait du code pénal pour usurpation de signes réservés à l'autorité publique :
Code pénal
* Partie législative
o LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique.
+ TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat.
# CHAPITRE III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers.
Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique.
Article 433-14 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :
1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ;
2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique ;
3° D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires.
Article 433-15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
Article 433-16 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit.
--- Citation de: Artik le 18 juillet 2010, 23:36:04 ---Le vendeur avait l'air de dire que la police l'arrête souvent mais juste pour regarder la voiture et qu'en général, ça les faisait bien rire...
Ce n'est vraiment pas possible d'avoir une rampe si on ne s'en sert pas ?
--- Fin de citation ---
1/ c'est un bon vendeur ;)
2/ ce n'est pas parce qu'un Policier regarde qu'il sait faire ... celui qui a "taxé" la femme qui conduisait en burqa n'a pas hésité et pourtant d'autres collègues l'avaient surement vu avant et comme les vaches regardent passer les trains ils s'étaient contentés de ne rien faire 8)
bretenou:
Pour info :
Un type c est fait saisir sa subaru pour l avoir peint et mis les systèmes réfléchissant tout comme la vrai de la BRI.
Dommage pour lui.
Jeano 11:
Ça c'est passé dans le Languedoc du coté de Montpellier ou Béziers.
Artik:
Au vu des lois dont vous me parlez, je ne doute pas qu'il est interdit de rouler avec ce type de véhicule... Cependant, sur un site que je fréquente, j'ai trouvé cette photo (en pièce jointe) où on voit une Chrysler avec un package police US sur une bretelle d'autoroute ouverte à la circu (d'autres voitures derrière)
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