slt, je voudrais savoir si seul les habitants des communes dans le sud sont obligés de débroussailler les alentours de leurs habitations ?

c'est surtout dans le sud que ça brule !!! nous en bourgogne,mis à part les feux de chaumes qui sont réglementé le reste non 

Bonjour
que savez vous de la réglementation sur l'écobuage appelé communément "feu de chaumes" 
plusieurs départ de feu dans ma région, suite à priori à cette pratique et très proche des habitation 

merci

Définition de Écobuage :

Technique agricole ancestrale aussi appelée ''Débroussaillement par le feu'', qui consiste à arracher la végétation et la couche superficielle de l'humus, d'incinérer ces éléments en petits tas, puis d'épandre les cendres sur le terrain afin de l'enrichir en éléments nutritifs.

salut;

c'est un arrêté préfectoral affiché en mairie qui détermine les dates d'écobuage.

Écobuage : quelques rappels préalables

Voici quelques informations fondamentales tirées d'un texte officiel.
(Prenez le temps de les lire avant de faire votre demande.)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
Cabinet du Préfet - Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ RELATIF A LA RÈGLEMENTATION DE L'EMPLOI DU FEU

-  Article 5 : Les incinérations de végétaux coupés ou sur pied ou tout autre feu (feux d'artifice, barbecue, feu de camp etc.), ne peuvent être pratiqués que par les propriétaires ou par leurs ayants droit et sous leur totale responsabilité.
   Pendant toute la durée du feu le propriétaire ou son ayant droit sera présent sur les lieux de l'opération pour assurer une surveillance constante et directe.
Il devra être en possession du récépissé délivré par la mairie en application de l'article 8 du présent arrêté ou de l'arrêté préfectoral accordant une dérogation exceptionnelle.
   Les feux seront éteints de façon complète au plus tard, sauf pour les feux d'artifice, à l'heure légale du coucher du soleil.
           
-  Article 8 : Entre le 1er janvier au 30 juin et le 1er octobre au 31 décembre, périodes d'autorisation de l'emploi du feu, tout propriétaire ou ayant droit qui a l'intention de procéder à des incinérations de végétaux coupés ou sur pied, à l'intérieur ou à moins de 200 mètres des bois, forêts, reboisements ainsi que des landes et maquis, doit en faire la déclaration en mairie 5 jours francs au moins avant la date prévue pour l'opération.   L'opération ne pourra avoir lieu qu'entre le lever et le coucher du soleil.
Les déclarations sont enregistrées au jour le jour sur un registre spécial tenu en mairie.
Le maire délivre un récépissé de cette déclaration, valable 1 mois, et doit en informer le préfet (Service Interministériel de Défense et de Protection Civile) en lui adressant un exemplaire de la déclaration et du récépissé.
Le préfet adresse une copie de la déclaration au Service Départemental d' Incendie et de Secours.

Le demandeur est tenu de prévenir le matin même de l'opération, et en tout état de cause avant la mise à feu, les sapeurs-pompiers en téléphonant au 18.

voila
@+

Débroussaillement d'office : pouvoirs du maire

Problème

En vertu de dispositions du code forestier, il pèse sur les propriétaires de certaines régions une obligation de débroussaillement : si ceux-ci ne satisfont pas à leurs obligations, le maire peut faire effectuer d'office les travaux de débroussaillement. En outre, un texte de portée générale prévoit également une obligation d'entretien des terrains non bâtis, ce qui inclut le débroussaillement.

Textes
- Articles L.321-5-3 et L.322-1 et suivants, R.322-l et suivants du code forestier.
- Articles L.2212-2.5e et L.2213-25 du code général des collectivités territoriales.
- Loi n°92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier.
- Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt.

      Débroussaillement et protection de la forêt

L'article L.321-5-3 du code forestier définit le débroussaillement comme constitué par les opérations dont l'objectif est de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l'élagage des sujets maintenus et à l'élimination des rémanents de coupes.

              L'obligation de débroussaillement

En application de l'article L.322-3 du code forestier, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé est obligatoire dans les communes où se trouvent des bois classés (c'est-à-dire situés dans des régions exposées aux incendies de forêts), ou inclus dans les massifs forestiers des régions de Corse, Aquitaine, Languedoc Roussillon, Poitou-Charentes, Midi-Pyrénées, Provence Alpes Côte d'Azur et départements de l'Ardèche et de la Drôme, sur les zones situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, garrigues, plantations ou reboisements et répondant à l'une des situations suivantes :

- les abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres et sur les voies privées y donnant accès sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie ;

- les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un POS rendu public ou approuvé ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;

- les terrains servant d'assiette à une opération d'urbanisme (ZAC, lotissement, AFU) ;

- les terrains de camping-caravaning.

Dans le premier cas, les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations.
Dans les trois autres cas, ils sont à la charge du propriétaire du terrain ou ses ayants droit.

En outre, dans les zones urbaines, les plans de zones sensibles aux incendies de forêt prévus à l'article 21 de la loi n°91-5 du 3 janvier 1991 modifiant certaines dispositions intéressant l'agriculture et la forêt (codifié à l’article L.562-9 du code de l’environnement), peuvent imposer le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé de terrains compris dans les zones qu'ils délimitent.

Le préfet dispose par ailleurs sur le fondement de l'article L.322-1-1 du code forestier, de la possibilité d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences, indépendamment des pouvoirs du maire.

L'obligation de débroussailler ou le maintien en état débroussaillé incombant au propriétaire peut toutefois inclure en partie une propriété voisine. Dans ce cas, si le propriétaire ou l'occupant du fonds voisin compris dans le périmètre soumis à débroussaillement n'exécute pas lui-même les travaux, il ne peut s'opposer à leur réalisation par celui qui en a la charge, lequel pourra donc accéder à la propriété voisine sans demander l'autorisation au président du tribunal de grande instance (article L.322-3-1 du code forestier).

              Les pouvoirs du maire

Pour ce qui concerne les constructions, chantiers, travaux et installations diverses, le maire peut porter la distance du débroussaillement ou le maintien en état débroussaillé de 50 à 100 mètres. Il peut également décider qu'après une exploitation forestière, le propriétaire ou ses ayants droit devront nettoyer les coupes des rémanents et des branchages (articleL.322-3 du code forestier).

Le Préfet dispose d'un pouvoir spécifique d'intervention dans les communes non dotées d'un Plan Local d'Urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu et dans les zones d'urbanisation diffuse.

L'article L.322-12 du code forestier prévoit qu'outre certains agents (officiers ou agents de police judiciaire, IGREF, ONF, officiers de pompiers professionnels), des agents commissionnés à cet effet par le maire et assermentés ont accès aux propriétés privées (sauf les locaux domiciliaires et leurs dépendances) afin de pouvoir constater s'il y a lieu d'exécuter d'office les travaux de débroussaillement. Lorsqu'ils sont connus, les propriétaires ou occupants de fonds bâtis sont informés individuellement de ces opérations un mois au moins avant qu'elles n'aient lieu. En outre, ces opérations font l'objet d'un affichage en mairie, deux mois au moins avant leur date de réalisation prévue.

L'exécution d'office des travaux de débroussaillement peut être prescrite par le maire, après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci (article L.322-4 du code forestier), et si un mois après la mise en demeure il est constaté par le maire ou son représentant, que ces travaux n'ont pas été exécutés (article R.322-6.3 du code forestier).

      Débroussaillement et protection de l'environnement

L'article 94 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a inséré dans le code des communes un article L.131-8-1, de portée générale, destiné à permettre la lutte contre les dangers ou les nuisances que constituent les terrains laissés en friche. Dans le cadre du code général des collectivités territoriales, cette disposition figure à l'article L.2213-25.

              L'obligation d'entretien

L'article L.2213-25 du code général des collectivités territoriales prévoit une obligation pour le propriétaire (ou ses ayants droit) d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers et usines lui appartenant.
 
              Les pouvoirs du maire et la procédure

Faute d'entretien de ce terrain, le maire peut, pour des motifs d'environnement, notifier au propriétaire, par arrêté, l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état du terrain, après mise en demeure. Ces dispositions peuvent, notamment, concerner le débroussaillage d'un terrain laissé en friche.

Si au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.

Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie.

L'entrée en vigueur de ces dispositions est toutefois subordonnée à l'édiction d'un décret en Conseil d'État qui fixera les modalités d'application de cet article.
Dans l'attente de la parution de ce décret, les maires peuvent néanmoins intervenir au titre des pouvoirs de police qui leur sont conférés par l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales. (Rép. Min., 28 mars 1996, J.O. Sénat Déb. Parl., 30 mai 1996, n°14627, p.1331).

En direct du Sénat : http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090207319.html

Servitude de débroussaillage ou d'entretien minimum à l'égard d'une parcelle laissée en friche      13 ème législature
Question écrite n° 07319 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

    * publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 - page 278

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le cas du propriétaire d'une parcelle qui la laisse en friche et qui cause de ce fait un préjudice aux propriétaires des parcelles voisines. Il souhaiterait qu'il lui indique selon quelles modalités il peut être envisagé de mettre en œuvre une servitude de débroussaillage ou d'entretien minimum dans ce type de situation.

Transmise au Ministère de l'agriculture et de la pêche
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

    * publiée dans le JO Sénat du 14/05/2009 - page 1207

L'article L. 322-3 du code forestier précise les modalités du débroussaillement obligatoire dans les zones situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements. Cette servitude de débroussaillement concerne les abords des constructions et installations de toute nature sur une profondeur minimum de 50 mètres. Pour les terrains qui ne relèvent pas du code forestier, il existe d'autres mesures qui visent à assurer la sécurité et la salubrité publiques, notamment dans le cadre du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article L. 2112-2 (5° ) autorise le maire à prendre les mesures de police nécessaires et lui confie le soin de prévenir, « par des précautions convenables, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature ». L'article 2212-4 précise qu'en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. L'article L. 2213-25 permet d'atteindre les mêmes objectifs pour des motifs environnementaux. À ce titre, le maire peut exiger des travaux de remise en état de terrains non entretenus qui incluent le débroussaillement pour des terrains non bâtis. Par ailleurs le maire peut intervenir sur un terrain privé non entretenu en vertu des dispositions de l'article L. 2243-2 du CGCT, dans le cadre de la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon. Il doit constater par procès-verbal provisoire l'abandon manifeste du terrain et ordonner les travaux indispensables pour faire cesser l'état d'abandon. Ainsi, les pouvoirs de police qu'il détient en vertu du CGCT donnent au maire la possibilité d'agir afin de préserver les propriétaires des parcelles voisines des préjudices qui pourraient résulter du défaut d'entretien d'une parcelle, sans qu'il soit nécessaire de mettre en œuvre une servitude de débroussaillement.

Le Sud-Ouest pourrait être particulièrement exposé aux risques d’incendies de forêts cette année suite à la tempête Klaus du 24 janvier 2009.
600 000 ha du massif landais ont été affectés (près des deux tiers du massif).
Des mesures exceptionnelles ont donc été retenues pour tenir compte de cette situation.

La direction de la Sécurité civile vient d'éditer un dossier de presse sur le dispositif "feux de forêts" mis en place, cet été, par le ministère de l'intérieur.
Le dispositif feux de forêts 2010

"Protéger la forêt contre les incendies" propose de découvrir, en 14 pages, les moyens de lutte et la démarche mis en œuvre par l'État pour combattre les feux de forêts.

En pièce jointe ce dossier de presse