Contestation : à lire avant
http://www.saser.fr/alcool.html#elimination * Comment contester une contravention ? Il faut formuler une requête auprès du service indiqué dans l’avis de contravention qui sera transmise au ministère public (art.529-2 du code de procédure pénale).
Montant des amendes : * Quel est le montant de l’amende suivant les contraventions ? Le montant de l’amende est le suivant :
38€ au + pour les contraventions de la 1ère classe
150€ au + pour les contraventions de la 2e classe
450€ au + pour les contraventions de la 3e classe
750€ au + pour les contraventions de la 4e classe
1500€ au + pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3000€ en cas de récidive quand le règlement le prévoit (art.131-13 du code pénal).
Point : * Peut-on vérifier le nombre de points restants sur son permis de conduire ? Oui, le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant (L.225-3 du code de la route). Cette demande doit être effectuée auprès du préfet du département dans lequel on est domicilié.
* A partir de quel moment récupère-t-on les points ?
1. Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points ;
2. en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points ;
3. sans préjudice de l'application des trois premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
Excès de vitesse : * Quelles sont les sanctions en cas d’excès de vitesse de :
► moins de 50km/h ? contravention de la 4e classe (750€ maximum)
► moins de 20km/h sur une route permettant de rouler à plus de 50km/h ? contravention de la 3e classe (450€ maximum)
►30km/h ou plus ? on encourt également des peines complémentaires :
→ suspension du permis pour 3 ans maximum
→ interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n’est pas exigé pour 3 ans maximum
→ obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
►toutes ces contraventions donne lieu de plein droit :
→ en cas de dépassement compris entre 40 et 50km/h : 4 points en moins
→ en cas de dépassement compris entre 30 et 40km/h : 3 points en moins
→ en cas de dépassement compris entre 20 et 30km/h : 2 points en moins
→ en cas de dépassement de moins de 20km/h : 1 point en moins
►plus de 50km/h ?contravention de la 5e classe (1500€ maximum sauf récidive : 3000€ ), 6 points en moins mais également les peines complémentaires suivantes :
→ suspension du permis pour 3 ans maximum
→ interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n’est pas exigé pour 3 ans maximum
→ obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
→ la confiscation du véhicule s’il le prévenu en est le propriétaire (R.413-14 du code de la route).
* Une personne flashée avec un véhicule ne lui appartenant pas est-elle verbalisable ? Oui, une carte de paiement et un avis de contravention seront envoyés à la personne propriétaire du véhicule , dont le nom figure sur le certificat d’immatriculation et seront accompagnés d’un formulaire de requête en exonération, qui permet de désigner le véritable conducteur du véhicule au moment de la commission de l’infraction. Le propriétaire en question devra expédier à l’unité verbalisatrice ledit formulaire complété, sous « pli recommandé avec accusé-réception », dans les 45 jours qui suivent la date d’envoi de l’avis de contravention. Dans ce cas, elle ne devra pas s’acquitter du paiement de l’amende. Le conducteur « désigné » sera destinataire d’un courrier relatif à l’infraction commise et il sera seul redevable de l’amende afférente à ladite infraction (L.121-5 du code de la route).
* Quel est le délai légal de transmission par voie postale d’une contravention à la vitesse ? Il n’existe aucun texte, autre que les dispositions relatives à la prescription de l’action publique (un an pour les contraventions), définissant le délai imparti entre la constatation d’une infraction et la réception du procès-verbal par le titulaire du certificat d’immatriculation.
Alcool : * Quel est le seuil d’alcoolémie toléré pour conduire ?
→ une concentration d’alcool dans le sang inférieure à 0,50 gramme par litre (0,20 pour les conducteurs de transport en commun).
→ une concentration d’alcool dans l’air expiré inférieure à 0,25 milligramme par litre (0,10 pour les conducteurs de transport en commun) (R.234-1 du code de la route).
* Qu’encourt-on pour une conduite sous l’influence de l’alcool ?
→ une concentration d’alcool dans le sang supérieure ou égale à 0,50 gramme par litre (0,20 pour les conducteurs de transport en commun) ou une concentration d’alcool dans l’air expiré supérieure ou égale à 0,25 milligramme par litre (0,10 pour les conducteurs de transport en commun) : contravention de la 4e classe + immobilisation du véhicule + suspension permis de conduire pour 3 ans maximum + retrait de 6 points. R.234-1
→ une concentration d’alcool dans le sang supérieure ou égale à 0,80 gramme par litre ou une concentration d’alcool dans l’air expiré supérieure ou égale à 0,40 milligramme par litre : 2 ans d’emprisonnement et 4500€ d’amende + immobilisation du véhicule + suspension permis de conduire pour 3 ans max. + retrait de 6 points + peine de travail d’intérêt général + peine de jours-amende + interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n’est pas exigé pour 3 ans maximum + obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (L.234-1 et L.234-2 du code de la route).
Ligne continue : * Quelle est la sanction d’un franchissement ou d’un chevauchement d’une ligne continue ? Le franchissement et le chevauchement d’une ligne continue sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135€ , minorée à 90€ en cas de paiement du timbre-amende dans les 3 jours, et majorée à 375€ en cas de non-paiement dans les 45 jours). Le franchissement d’une ligne continue donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire. Le chevauchement de ces lignes entraîne le retrait d’un point sur le permis de conduire (R.412-19 du code de la route).
Stationnement : * Qu’encourt-on pour un stationnement gênant ? Contravention de 2e classe (150€ maximum) et si le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse de faire cesser le stationnement gênant, l’ immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites (R.417-10 du code de la route).
Parking : * La gendarmerie peut-elle intervenir sur le parking d’un centre commercial ? Oui, une jurisprudence constante (arrêt Cour de cassation, chambre criminelle du 27 avril 1981 – arrêt Cour de cassation, deuxième chambre civile du 14 décembre 2000 ) énonce que « le code de la route s’applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique et notamment les parkings situés dans les centres commerciaux ou à proximité des supermarchés ». La gendarmerie nationale est, par conséquent, compétente pour faire appliquer la réglementation en vigueur sur les « parkings privés dès lors qu’ils sont ouverts à la circulation publique ».
Téléphone portable : * Que risque-t-on lorsqu’on utilise le téléphone en conduisant ? L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit sous peine d’être puni d’une contravention de 2e classe (150€ maximum) et de la réduction de plein droit de 2 points du permis de conduire (R.412-6-1 du code de la route).
Source
www.defense.gouv.fr
Auteur