tequilla ce prénom me saoule ... hic
pour t'éviter de gros ennuies je t'invite à prendre contact avec la DDCCRF (la directions des fraudes)
Direction Départementale Concurrence Consommation et Répression des Fraudes Corse du Sud (DDCCRF)
imm Napoléon
19 COURS DU GENERAL LECLERC
20000 Ajaccio
Téléphone : 04.95.51.61.20
Rappel
http://www.formationambulancier.fr/1_cours/180_prof_m8/1840_admin_05_tarification_facture.htm[....] chaque transport donnera lieu à l’établissement en double exemplaire d’une note indiquant le décompte détaillé du prix perçu.
Elle doit obligatoirement être attestée par le bénéficiaire ou l'assuré et aucun cas par le transporteur (faux en écriture). Dans l'hypothèse où le bénéficiaire ne pourrait attesté (signature) la mention conventionnelle est la suivante :"impossibilité physique ou mentale de signer".
Cette note, dûment datée, doit porter (avec un tampon par ex.) :
• le nom et l’adresse de l’ambulancier,
• le n° date de l’agrément, le n° RM ou RC,
• le n° d'identification SS,
• le nom du conducteur et de son coéquipier,
• le nom et l’adresse du client,
• le lieu et l’heure de départ et d’arrivée à destination,
• le nombre de kms parcourus ayant servi de calcul du prix.
L’original de la note sera remis au client dès que le transport sera effectué si le paiement est direct.
S'il y a subrogation il sera envoyé à la SS pour règlement.