oui alors attends mon jlaire.
j'ai étudié ces articles du code pénla pendant mes érances sur les bancs de la fac ( mes jeans et mon foie s'en souviennent encore lol )
sur le 122-7 du CP : encore faut t'il montrer que l personne est dangereuse pour elle-même et autrui, or tant qu'il n'a rien cassé ou rien frappé, on ne peut rien faire, il faut un acte, on ne peut pas mettre les contentions par mesure de prévention. ( principe de présomption d'inoscence)
pour le 233- : encore faut'il que soit reconnu comme une obligation de sécurité ou de prudence, le fait de mettre des contentions par prévention.
d'apres mes cours, donc le fait de mettre des contentions par prévention sans avis médical est une faute, ainsi que de ne pas prévenir le centre 15.
( je me lance dans cette recherche plus sérieusement : je vais interroger mes anciens profs de droit pénal, ainsi que la banque de données jurisprudentielle pour etre fixé sur des cas déja vus et jugé, je sais pas si je vais en trouver mais ca va me rappeler mes "années fac" mdr