pour ouin ouin:
alors je ne sais pas si c'est propre à la DDASS du Nord mais chez nous plusieurs sociétés ont eu une suspension d'agrément d'une semaine car le CCA n'était pas à l'arrière avec comme justificatif l'article I paragraphe 4 du protocole d'accord de la charte des bonnes pratiques ayant pour base:
- les articles L6311-1 à L6314-1, R6312-1 à R6312-23, R6312-29 à R6314-6 du code la santé publique,
- la circulaire DHOS/SDO/01/2007/277 du 10 juin 2003
- le décret 2006-1746 du 23 décembre 2006
- et enfin l'arrété du 23 décembre 2006 avec l'article R322-10-1 du code de la sécu
cet article dit:
"Dans l'ambulance, l'ambulancier titulaire du diplome d'état d'ambulancier veille à la bonne surveillance du patient et la bonne execution des gestes appropriés à l'état du patient"
la DDASS prend pour justification, que la bonne surveillance et les bons gestes ne peuvent etre exécutés par le CCA/DEA s'il est à l'avant du véhicule et le patient à l'arrière
et j'avoue que je suis un peu d'accord avec eux.....