Auteur Sujet: Que faire en cas de suspension administrative ???  (Lu 6753 fois)

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Hors ligne marie louize

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Que faire en cas de suspension administrative ???
« le: 09 février 2012, 20:16:07 »
Bonsoir à tous!
Voilà je me permets de  venir vous demander conseil car je suis un peu perdue.....Je suis ambulancière dans une petite entreprise (6 employés)et je viens d'être prévenue par mes patrons que la société vient d'avoir une sanction administrative (un de mes collègue n'avait pas son R221 à jour....)donc 3 jours de suspension d'agrément....Mes patrons me demandent donc de prendre 3 jours de congés anticipés ou de venir au bureau et d'attendre ........ Je ne comprends pas pourquoi je dois prendre des jours de congés alors que la sanction est pour l'entreprise et les salariés ne devraient pas à en "subir"( si je puis dire....le terme est un peu excessif...mais bon ) les conséquences....gâcher 3 jours de congé pour rien.... Si quelqu'un peux m'aider...je viens juste de le savoir et je dois leur dire demain si je prends 3 jours ou si je viens pour ne rien faire!!!!!! merci

Hors ligne cricri66

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Re : Que faire en cas de suspension administrative ???
« Réponse #1 le: 10 février 2012, 10:42:32 »
Viens pour ne rien faire, c est à eux de te trouver une occupation, entretien, entre à jour de ses dossiers de transports, etc... Normalement cela ne doit concerner que les abus et vsl, donc si il y a des taxis....

Hors ligne Jeano 11

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Re : Que faire en cas de suspension administrative ???
« Réponse #2 le: 10 février 2012, 11:58:12 »
Bonjour Marie louize
1/ si je comprend bien c'est ton collègue qui n'avait pas effectué la visite médicale d'aptitude à la conduite des ambulances ?   http://www.sos112.fr/controle_routier_dun_transport_sanitaire_inutile_legal_ou_non-t7805.30.html

2/ je ne comprend pas pourquoi, vu que je ne suis pas ambulancier, l'entreprise est pénalisée pour une faute individuelle d'un de ces personnels ?
3/ comme tu le soulignes pourquoi te faire consommer des jours de congés payés alors que l'entreprise peux te placer en chômage technique, chômage partiel ou un truc dans ce genre (voir ta convention collective Art 6-4) ?

Article 6. 4, Réduction de la durée du travail par la mise en œuvre d'un dispositif de modulation du temps de travail.
a) Principe et périodes de référence
[............]
g) Chômage partiel
Sil apparaît qu'en cours ou en fin de période de modulation, les périodes de faible activité ne peuvent être compensées par les périodes de haute activité, l'entreprise peut recourir au dispositif du chômage partiel dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

4/ fait comme si tu travaillais normalement tant que tu n'as pas de document écrit de la main de ton patron qui mentionne qu'il t'offre ces jours de congés puisque tu n'es en rien responsable de la gestion de son entreprise.

Hors ligne Solognot

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Re : Que faire en cas de suspension administrative ???
« Réponse #3 le: 10 février 2012, 21:00:01 »
C'est l'entreprise qui est sanctionnée et le motif donné par le patron (salarié sans visite médicale) ne me parait pas de nature à provoquer une suspension ... sauf s'il s'agit de récidive.
Comme les véhicules doivent passer le contrôle technique, les salariés doivent passer une visite médicale d'aptitude, le contrôle de ces obligations et la prise de Rv est de la responsabilité de l'employeur (la visite médicale est à la charge de l'entreprise et le temps passé à cette visite est du temps de travail effectif).

Vu que l'entreprise est responsable, les salariés ne doivent pas en pâtir, et donc il n'est pas question pour le patron d'imposer la prise de jours de CP.
ces 3 jours lui sont une "sanction" financière de plus car il devra payer des gens qui ne feront presque aucune tâche pour leur entreprise (les seules tâches que doit faire l'ambulancier sont définies en annexe 1 de l'accord cadre et éventuellement dans leur contrat de travail)...

Je te rajoute le lien concernant les taches : Article 13. Classification et nomenclature des emplois et des tâches - Voir annexe 1.

http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=D83FA04785BF6BA1A4060D2EE00F23A5.tpdjo04v_3?idSectionTA=KALISCTA000005723423&cidTexte=KALITEXT000005679010&idConvention=KALICONT000005635624

Hors ligne marie louize

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Re : Que faire en cas de suspension administrative ???
« Réponse #4 le: 14 février 2012, 20:39:45 »
Merci de m'avoir répondu !!! Les 3 jours de congés ne m'ont pas été imposé mais bon je suis quand même dégoutée..... Venir pour faire du nettoyage pendant 3 jours ou rester chez soi.... Mes collègues ont décidés de prendre en cp alors me coltiner le nettoyage seule de tous les véhicules .....voilà merci en tout cas

Hors ligne Jeano 11

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Re : Que faire en cas de suspension administrative ???
« Réponse #5 le: 15 février 2012, 10:49:51 »
Pour notre info peux tu nous en dire plus ?
- quelle était la raison de cette sanction administrative ?
- qui était en faute ?

Hors ligne marie louize

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Re : Que faire en cas de suspension administrative ???
« Réponse #6 le: 15 février 2012, 14:50:05 »
un de mes collègue s'est fait arrêté et son r221 plus a jour (pas de visite medicale rien.......) donc sanction....

Hors ligne Jeano 11

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Re : Que faire en cas de suspension administrative ???
« Réponse #7 le: 15 février 2012, 16:06:44 »
Donc je peux en conclure qu'un chef d'entreprise doit s'enquérir de la capacité de ses employés à pouvoir exécuter les taches qui leurs incombent s'il ne veut pas être pénalisé à leur place ??

CF : contrôle des permis de conduire et des visites médicales ; mentionné dans un autre sujet par Axel.27 ICI

Arrêt de la Cour d'appel de Versailles à lire http://legimobile.fr/fr/jp/j/ca/78646/2011/2/16/10_04014/

Hors ligne jp77

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Re : Que faire en cas de suspension administrative ???
« Réponse #8 le: 15 février 2012, 18:30:28 »
en principe, le chef d'entreprise devrait demander tous les matins a voir les permis de conduire de ces employés.

un bon chef d'entreprise devrait savoir et prévenir 1 moi avant la date limite ces employés pour leurs demander de repasser la visite médicale.

cela ne devait pas etre la premiere fois que l'entreprise se fesait controler et n'etait pas en conformité pour avoir une suspention.

Hors ligne Jeano 11

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Re : Que faire en cas de suspension administrative ???
« Réponse #9 le: 16 février 2012, 09:53:55 »
Aujourd'hui, avec tous les moyens électroniques de planning (téléphones et PC) chacun devrait connaitre les dates anniversaires de ses documents administratifs ... il faut vraiment y mettre de la mauvaise volonté et beaucoup de négligence !!

Hors ligne marie louize

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Re : Que faire en cas de suspension administrative ???
« Réponse #10 le: 24 février 2012, 17:42:54 »
Oui ils sont en tord et ils le savent...... mais bon c'est au patron de vérifier la validité du R221 et en plus c'est à lui de payer la visite médicale....7ans que je suis là et ils ne me l'ont jamais payée....mauvaise fois c'est certain .....

Hors ligne Jeano 11

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Re : Que faire en cas de suspension administrative ???
« Réponse #11 le: 25 février 2012, 09:19:56 »
Tout à fait marie louize, c'est à l'employeur que revient ce travail et ces frais mais la prochaine fois averti le par lettre recommandée (1 mois avant) comme cela tu auras une preuve écrite de sa mauvaise foi !!