D'après la loi du 6 janvier 1986 : Constitue un transport sanitaire, au sens du présent code, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet.
Hors si on y va par là les sapeurs-pompiers font ce type de transport sans CCA, DEA maintenant, tout comme la CRF, l'ADPC et j'en passe. Pour mémoire et nous le rabache suffisement en cours, le DEA doit être à bord du véhicule pour un transport sanitaire. La loi précise que ceci ne s'applique pas à l'armée.
Chacun se voile la face en disant qu'il ne fait pas du transport sanitaire mais des évacuations d'urgences et que ce n'est pas leur fond de commerce mais un service rendu à la personne.