Reconnaissance juridique du parrainage civil - 13 ème législature
Question écrite n° 01811 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 13/09/2007 - page 1603
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le parrainage civil.
Ce parrainage largement admis dans les mairies de France n'en a pas pour autant acquis une valeur civile. Les maires sont d'ailleurs libres d'accepter de célébrer ce parrainage.
Or, la demande de parrains et marraines d'accompagner l'éducation d'un enfant, voire de le prendre en charge lorsque l'autorité parentale ne peut plus être exercée par ses parents n'obtient pas officiellement de réponse dans notre droit positif.
Dès lors, il lui demande si elle envisage de faire reconnaître par le code civil le statut de parrain et de marraine de sorte que le parrainage soit célébré par le maire, qu'il donne lieu à inscription sur le registre d'état civil, que les parrains et marraines puissent être spécifiquement appelés à faire partie du conseil de famille et qu'ils soient mentionnés à l'article 404 du code civil.
Réponse du Ministère de la Justice
publiée dans le JO Sénat du 16/10/2008 - page 2079
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, si elle comprend son souci de voir le rôle et la place des parrain et marraine dans l'éducation de l'enfant reconnus, notamment dans les circonstances difficiles de son existence, il ne saurait pour autant être envisagé de leur conférer un statut spécifique et de faire mention de leur qualité sur les actes de l'état civil. En effet, le parrainage civil, qui procède d'une coutume, ne comporte aucun cérémonial préétabli et ne revêt aucun caractère obligatoire pour le maire sollicité. En outre, l'état civil, qui a pour objet de consigner dans des actes authentiques les éléments relatifs au statut personnel ou familial des personnes, ne saurait contenir des informations relevant d'un engagement d'ordre privé, moral, laïc ou religieux des parents et des parrain et marraine choisis par ces derniers. Par ailleurs, si l'un des parents décède, le survivant peut désigner, par tutelle testamentaire, le parrain ou la marraine comme tuteur de l'enfant. En cas de décès des deux parents et en l'absence de tutelle testamentaire, le nouvel article 404 du code civil, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, permet, en l'absence de tutelle testamentaire, au conseil de famille de désigner un tuteur au mineur, membre de la famille ou non, selon ce que son intérêt exige. Ainsi, la dévolution automatique de la tutelle à l'ascendant le plus proche est supprimée. Enfin, les parrain et marraine peuvent être appelés par le juge à faire partie du conseil de famille. Ces mesures paraissent de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
Le baptême civil : qu'est-ce que c'est ?
Que vous soyez athées tous les deux ou de religions différentes, le baptême civil est un moyen de donner un (ou des) parrain(s) et marraine(s) à votre enfant.
Quelle est son origine ? Un site :-http://bapteme-civil.com/
C'est un décret du 20 prairial an II (le 8 juin 1794) qui a institué la cérémonie du baptême civil pour fêter l'entrée des enfants dans la communauté républicaine. Depuis deux siècles, certains gouvernements le remettent au goût du jour et il est toujours célébré aujourd'hui.
Un baptême civil se déroule toujours à la mairie et c’est à elle qu’il faut s’adresser pour l’organiser.
Parmi les démarches administratives auxquelles satisfont les mairies françaises, plus particulièrement leur bureau d’état civil, figure pour certaines la célébration du baptême civil.
Cette pratique n’étant pas répertoriée dans le Code civil, le maire n’est pas dans l’obligation d’effectuer une telle cérémonie et le cas échéant, il est en droit d’y formuler d’éventuelles conditions.
Ne s'agissant pas d'un acte d'état civil, le maire n'est pas autorisé à l'inscrire sur les registres de l'état civil.
Notez donc que rien n'oblige l'officier d'état civil à recevoir une déclaration de "baptême" ou de "parrainage civil". Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu'il délivre pour l'occasion, ainsi que la tenue d'un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
En résumé, l'engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale. Il vous est donc conseillé d'être désigné tuteur par voie testamentaire notariée ou sous-seing privé (article 398 du code civil).
Il existe aussi le conseil de famille ce qui permet d'y inclure les grands parents.