Bénévolat dans une entreprise de Transports Sanitaire pour les chomeurs et les professions Médicales réglementées aux livres Ier et III de la Quatrième partie !

[kayser59]

Code de la Santé :
3° Personnes :

- soit titulaires du brevet national de secourisme ou du brevet national des premiers secours, ou de l'attestation de formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire,

- soit appartenant à une des professions réglementées aux livres Ier et III de la partie IV ;


je viens de regarder quelles sont ces professions :

Quatrième partie : Professions de santé
(...)
Livre Ier : Professions médicales
Titre III : Profession de médecin
Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste
Titre V  : Profession de sage-femme
(...)
Livre III : Auxiliaires médicaux
Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
Titre II   : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
Titre III  : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien
Titre IV  : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste
Titre V   : Profession de manipulateur d'électroradiologie médicale
Titre VI  : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
Titre VII : Profession de diététicien

[Rusty]

Est-ce toujours valable avec l'avenement de l'AA? 

[Jeano 11]

C'est toujours dans le site de Légifrance / code de la Santé

[kayser59]

donc si on suit un raisonnement par l'absurde on pourrait mettre une sage femme et une dietéticienne dans une ambu sans ambulancier ?

[Solognot]

donc si l'on suit un raisonnement par l'absurde on pourrait mettre une sage femme et une diététicienne dans une ambu sans ambulancier ?

NON on ne peut pas car dans une ambu (A ou C) il faut toujours au moins UN Ambulancier diplômé.

L'article R6312-10 dit :
La composition des équipages effectuant des transports sanitaires est définie ci-après :
1° Pour les véhicules des catégories A et C : deux personnes appartenant aux catégories de personnel mentionnées à l'article R. 6312-7, dont l'une au moins de la catégorie mentionnée au 1 ;....

et l'article R6312-7 nous dit :
Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R. 6312-8 appartiennent aux catégories suivantes :
1° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ;
.....

Donc ok pour la diététicienne, mais il faudra toujours un DEA.

ATTENTION la loi a changé et maintenant l'article mentionné est écrit ainsi

Article R6312-7 - Modifié par Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 - art. 4 JORF 2 septembre 2007

Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R. 6312-8 appartiennent aux catégories suivantes :

1° Titulaires du diplôme d'État d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ;

2° Sapeurs-pompiers titulaires du brevet national de secourisme et des mentions réanimation et secourisme routier, ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille ;

3° Personnes :

- soit titulaires du brevet national de secourisme ou du brevet national des premiers secours, ou de l'attestation de formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire,

- soit appartenant à une des professions réglementées aux livres Ier et III de la partie IV ; ( * Quatrième partie : Professions de santé -  * Livre Ier : Professions médicales ... )

4° Conducteurs d'ambulance.
Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possèdent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route.
Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions des articles R. 413-5 et R. 413-6 du même code.

[neutron - crf]

Bonjour a tous.
Une association de secourisme (dont je tairais le nom) a été crée au sein d'une société d'ambulances et des bénévoles (non salarié de l'entreprise) prennent des gardes et interviennent sur du 15 au sein de l'entreprise (l'équipage normal salarié + 1 bénévole).

Une convention a, apparemment, été signée avec le SAMU.

Je savais pas que c'était possible et légal ?
Merci d'avance.

[bronsky]

si c'est par le biais d'une association déclarée, c'est tout à fait légal 

[neutron - crf]

C'est une association au sein de l'entreprise où, par exemple, la Croix Rouge peut faire des conventions pour "prêter" un bénévole qui tourne en plus de l'équipe sur du 15 ?

[bronsky]

bien sur que l'asso est indépendante de l'ets, même si des membres peuvent faire parti de cette entreprise

[neutron - crf]

Quel intérêt a le SAMU d'autoriser ce genre de ... heu ... fonctionnement ?

C'est une manière de remercier les bénévoles de l'assoc' ?
Et l'association doit elle être agrée SC ?

[neutron - crf]

Personne ne peut repondre ? Merci d'avance.

[loulig]

On ne peut pas vous répondre parce que vous êtes vague, et qu'on ne peut se baser sur des conventions que vous ne connaissez pas.
Si vous êtes plus précis et que vous nous apportez des éléments sur le fonctionnement de cette assoc' et de cette entreprise,ainsi que sur la nature de cette hypothétique convention avec le SAMU, on pourra peut être vous répondre.

[neutron - crf]

Il faut etre logique que si je connaissais cette convention je la chercherais pas.

[loulig]

Il faut être logique, si vous voulez des renseignements précis, il vous faut aller les chercher à la source.
C'est à dire auprès de l'entreprise, de l'assoc', ou du SAMU concerné.

[neutron - crf]

Justement, si je me suis tourné vers le forum, c'est que je n'ai aucun contact avec ces personnes hormis un des bénévoles qui ne se montre pas très clair.