Je vais commencer à vous donner les textes :
- Concernant la garde et pour vous montrer que rien n'a changé, il vous suffit de lire les articles 13 et 14 du décret 87-965 du 30 novembre 1987 (texte qui réglait le monde de l'ambulance jusqu'en 2007), il décrit exactement ce que font les ambulanciers maintenant, mais que personne ne faisait par manque de garantie de " sortie " et donc par manque de rentabilité.
Voici le lien vers légifrance :
http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19871201&pageDebut=13998&pageFin=&pageCourante=13999Mais la garde était aussi une obligation citée dans l'article 3 du texte précèdent qu'est le décret 73-383 du 27 mars 1973, dont voici le lien :
http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19730401&numTexte=&pageDebut=03662&pageFin=Comme quoi vous voyez que la garde préfectorale, avec le calendrier qui va avec n'est pas une nouveauté !
- Concernant la base du travail des ambulanciers, à savoir l'agrément, ce dernier est rendu obligatoire par l'article L.6312-2 du Code de la Santé publique. Il est délivré selon le numérus closus prévue par l'article L.6312-4 du même code.
Les missions définit dans le cadre de l'agrément sont prévues dans l'article R.6312-11 du C.S.P.
Quant aux deux types d'agréments pour l'accomplissement de ces missions, ils sont prévus dans les articles suivants, à savoir les R.6312-12 et R.6312-13 du C.S.P.
L'agrément cité dans l'article R.6312-12 correspond aux véhicules cités dans l'alinéa 6.5 de l'article R.311-1 du Code de la Route ( V.I.G.P. ), alors que ceux cités dans l'alinéa 6.6 du même article sont ceux de l'article R.6313-12 ( V.I.G.F.P. ).
Pour enfoncer le clou et pour finir mon argumentaire sur la question de la priorité ou pas, l'article L.6312-1 donne la définition précise d'un transport sanitaire :
"
Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale,
effectué à l'aide de moyens de transports terrestres,
aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet. "
Or l'alinéa 6.6 de l'article R.311-1 du Code de la Route précise :
"
Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies ".
Il prévoit bien que l'ensemble des transports sanitaires soient effectué par une ambulance de catégorie B.
De plus si le législateur avait voulu parler de priorité pour les ambulances de garde il l'aurait précisé dans l'alinéa 6.5 comme il l'a fait pour les médecins de garde dans l'alinéa 6.6, mais ce n'est pas le cas !
Pour te répondre I.S.R., je suis tout à fait d'accord avec cela, la participation à l'A.M.U. est une des missions de l'ambulancier et si tu relis les articles publiés juste avant, c'est une des conditions d'obtention de l'agrément, mais je ne vois nulle part que les véhicule y participant doivent etre prioritaire !
Ce que je dis depuis le début et qui ne va pas à l'encontre de tous ce que vous me citez là, c'est que les ambulances visées par le fameux alinéa 6.5 de l'article R.311-1 du C.D.R. doivent être EXCLUSIVEMENT réservées aux missions du SAMU et ne faire aucun transport conventionnel, c'est prévu par les textes !
Ensuite concernant les ambulances vous ne voyez pas le passage aux mines car ce dernier est effectué la plupart du temps par l'équipementier lui-même avant la livraison au client, je m'en suis occupé personnellement à chaque fois pour aller plus vite ! Mais le PV de réception à titre isolé de la DRIRE est obligatoire après la transformation pour l'obtention de la nouvelle carte grise en VASP/AMBULANCE, de même que l'ARS doit fournir le sésame pour que la fameuse mention " feux bleus/cat.B " y apparaisse aussi ! Ce PV est au format A4, sur papier blanc barré transversalement de rouge, demande à ton employeur il a normalement dû en avoir une copie !
