pour le fongecif, je confirme les dires de maitre kts ... 2 refus et le 3 ème doit être accepté.
9 ça serait le délire
quelques infos sur ce site -http://www.formaguide.com/article.php3?id_article=3020
Extrait du site : -http://www.vocatis.fr/article.php3?id_article=12394 ce qui suit
Afin de pouvoir bénéficier du congé individuel de formation, vous devez :
- formuler votre demande 60 jours à l’avance pour un stage de moins de 6 mois ou pour une formation à temps partiel, 120 jours à l’avance pour les formations continues de 6 mois ou plus. Le bénéfice du congé est de droit sauf si l’employeur estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
- adresser à votre employeur une demande écrite pour obtenir l’autorisation d’absence ; celle- ci doit indiquer avec précision la date de début de stage, la désignation du stage, la durée du stage, le nom de l’organisme de formation qui en est responsable. Cette demande doit être présentée à l’employeur dans un délai déterminé. L’employeur doit donner sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande, réponse qui peut être un accord, un rejet ou un report.
- adresser à l’organisme paritaire agréé au titre du CIF compétent dont dépend votre entreprise une demande de prise en charge totale ou partielle de votre salaire et, éventuellement, de vos frais de formation pendant le stage. Chaque organisme paritaire de gestion du congé individuel de formation (OPACIF) a mis au point un formulaire de demande de prise en charge de rémunération et de frais de formation que vous devez remplir, ainsi que l’organisme de formation et votre entreprise.
Où s’adresser ?
Auprès du service du personnel, des institutions représentatives du personnel (membre du comité d’entreprise ou délégué du personnel) et des organismes paritaires agréés au titre du CIF (Fongecifou OPCA) dont dépend l’entreprise. Pour connaître les formations possibles, auprès des centres de formation, des administrations (ministère de l’emploi et de la solidarité, ministère de l’Education nationale)
Les limites légales du CIF :
Le législateur a prévu un pourcentage maximal d’absences simultanées pour formation, pourcentage au-delà duquel les demandes peuvent être différées par l’employeur :
- dans les établissements de moins de 200 salariés, les demandes peuvent être différées si le nombre d’heures de congés demandés dépasse 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l’année ;
- dans les établissements de 200 salariés et plus, le congé peut être refusé si le pourcentage d’absences dépasse 2 % du nombre total des travailleurs de l’établissement. L’employeur peut également reporter le congé (de 9 mois maximum) lorsqu’il estime après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Dans tous les cas, la durée du congé-formation ne peut excéder un an s’il s’agit d’un stage à temps plein et 1200 heures s’il s’agit de stages comportant des enseignements discontinus. Cependant ces deux limites peuvent être dépassées par voie d’accords collectifs. La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.Dans le cadre d’une formation CIF, vous serez amené à écrire une lettre de demande de CIF. Voici deux modèle de lettre type de demande d'absence CIF :
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous adresser une demande d'autorisation d'absence pour suivre la formation intitulée (nom de la formation) et dispensée par l'organisme (nom et adresse) dans le cadre d'un Congé Individuel de Formation.
Cette formation se déroulera du (date de début de la formation) au (date de fin de la formation), pour une durée totale de (nombre d'heures) heures, à raison de (nombre d'heures) heures par semaine (ou par mois).
Je formule cette demande sous réserve de la confirmation de mon admission par l'organisme de formation et du financement de mon projet par le FONGECIF
(FONGECIF dont vous dépendez).Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. "
OU (Prénom Nom de l’expéditeur)
(Adresse de l’expéditeur)
(Ville), le (date)
Monsieur le Directeur ...
Adresse de l’organisme paritaire
Objet : Demande de financement pour CIF.
Monsieur le Directeur,
Je viens par la présente solliciter une autorisation d’absence au titre du congé individuel de formation.
Mon projet de formation s’inscrit dans le stage intitulé (précisez le stage), organisé par (précisez l’Organisme) à (précisez l’adresse de l’Organisme).
Ce stage se déroulera , à temps plein, à raison de (précisez) heures par semaine, (en cas de temps partiel, le préciser), ce qui représente (précisez) heures réparties de la façon suivante : (précisez le nombre d’heures), du (date de début) au (date de fin).
Votre accord me permettra de demander à (nom de l’organisme où l’entreprise verse sa contribution au titre du CIF), chargé du financement du congé individuel de formation, de bénéficier d’une prise en charge financière.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, (précisez), l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
La lettre de demande de CIF (Congé Individuel de Formation) est à envoyer par recommandée avec AR.
NB : La lettre de demande de CIF (Congé Individuel de Formation) est à envoyer au plus tard quatre mois avant le début de la formation envisagée.