Entreprise Transports Sanitaires & taxi sans accord cadre !!

[Solognot]

bonjour
1/ l'accord cadre est obligatoire à minima
c'est l'article 1 qui le dit
2/ l'élection du DP est soumise au code du travail
si tu es syndiquée court voir ton syndicat...et si tu ne l'es pas, choisi un syndicat représentatif (FO CGT CFDT CFTC) et cours le voir
le but sera de te présenter comme candidate et ainsi une fois élue, être au coeur de la négociation qui soit dit en passant est également soumise au code du travail
de plus si tu es élue, tu pourra te faire nommer déléguée syndicale par ton syndicat.

en principe seul un délégué syndical( DS) peut signer un accord, cependant par exception et à défaut de DS, un salarié mandaté peut signer, mais l'accord doit alors pour être homologuer passer devant une commission qui le valide ... ou pas.
Les syndicats représentatifs siègent à la commission, donc si tu as prévenu ton syndicat et qu'il est représentatif, il pourra opposer son véto si l'accord n'est pas conforme à ce que désire sa base (et le DS de la boite).

Dernier point, rien ne t'empêche ainsi que tes collègues de faire plusieurs actions :
a/ prud'homale pour demander les rappels de salaire (il faudra auparavant recalculer ce que tu aurais du gagner si l'accord cadre avait été respecté)
b/ en manifestant, voire en faisant grève...afin que votre patron revoie sa copie

et pour ces actions pas besoin d'attendre qu’un éventuel accord soit homologué, ou même seulement discuté

[Pomme84]

A Minima C'est à dire ?!

Et je ne suis pas syndiquée, je ne veux pas allée 2 fois dans des procédures prud'homales dans ce métier quand même ... J'y ai suffisamment laissé des plumes la dernière fois financièrement & moralement pour même pas en profiter ! Et ça n'a pas empêcher l'entreprise de continuer à bidouiller plus ou moins pour la pause déjeuner alors ...

Ça sera bien notre délégué du personnel qui signera l'accord ! Mes collègues ne veulent pas changer leurs habitudes, elles habitent dans leur village et ne veulent pas attendre au bureau alors qu'elles peuvent rentrer chez elles    avec la voiture
Alors que moi j'habite à 15 kms de mon travail ... 

Mais j'aimerais savoir si ça risque de passer même devant les commissions sans qu'ils se basent sur notre accord cadre des ambulanciers ?!

[Jeano 11]

Ben "à minima" c'est une expression latine signifiant  "au minimum" de ce que tu peux attendre de l'accord cadre ou de la convention collective, de ce que l'on doit t'offrir mais si ton patron est "généreux" il peut d'offrir à maxima  

Exemple : Le SMIC c'est un salaire "à minima" ... le salaire minimum dont le montant est fixé par la loi ou la convention collective applicable au salarié. Les minima salariaux légaux ou conventionnels font l’objet de revalorisations périodiques indépendamment des augmentations de salaires négociées ou accordées par l’employeur.

[Jeano 11]

Je m'explique.
Je suis dans la 2ème entreprise où l'accord cadre n'est pas appliqué.  
Car notre entreprise serait apparemment trop petite pour se permettre de payer les amplitudes des salariés.

... trop petite ... comprend pas ?? ils n'ont qu'à proposer des temps partiels à la 1/2 journée et comme cela tu pourras aller faire un autre temps partiel dans une autre entreprise !!

Mais dans celle-ci, à la force de donner mon mécontentement, ils ont décidé de mettre en place un accord propre à l'entreprise qui ne comptera pas l'amplitude juste le temps effectif en votant un délégué du personnel sous les conseils d'un avocat. Chose qu'on vient de faire !
Personnellement, rentrer chez moi avec le taxi ne pas être payé et attendre leur appel me fait péter un câble. Les heures de repas ne sont pas payés, on reçoit l'appel pour le lendemain entre 20h30 et 21h ...

Si je comprends bien tu ne vas être payé seulement le temps dit : "actif"    
mais rappelle leur que les astreintes n'existent plus dans les transports sanitaires depuis l'an 2000 (13 ans déjà) et que si tu es chez toi à glander en attendant le client ou faire ton ménage c'est du "temps effectif" qui doit être payé !!

Définition du Temps Effectif :
Selon l’article L. 3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

La notion de temps de travail est définie, dans le code du travail, à l’aide de deux critères :
- la mise à disposition du salarié
- l’atteinte à sa liberté de choisir ses activités.
D’une manière générale, est considéré comme du temps de travail effectif tout temps qui répond aux 2 critères légaux : disponibilité + absence de liberté.


Source
http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-contrat-de-travail/Le-temps-de-travail.htm

Pour la prime repas il y a déjà un sujet dans Sos112 Ici http://www.sos112.fr/empty-t4565.0.html

[Jeano 11]

Mais maintenant je me demande si tu es ambulancière ou taxi ??

L’astreinte :
L’astreinte est l'obligation pour un salarié de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise.
L’astreinte est considérée comme du travail effectif (article L3121-5 du code du travail).

Si auparavant, l'astreinte devait être compensée par un complément de salaire ou un repos compensateur ; désormais, exception faite des temps d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.

Il est à noter, que le fait pour l'employeur d'imposer une présence dans un local déterminé par lui et situé à proximité du lieu de travail écarte la définition de l'astreinte.

« La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance » article L3121-8 du code du travail.

Source à lire : http://www.connaitremesdroits.fr/travail/la-vie-du-contrat-de-travail/le-temps-de-travail.html?showall=1

Concernant l'activité du salarié, la cour d’appel avait considéré que les permanences à domicile constituaient des astreintes, le salarié étant seulement tenu de rester à la disposition de son employeur pour répondre à des appels.  

La Cour de cassation censure cet arrêt en s’appuyant sur les articles 2 et 4 de l’accord-cadre étendu du 4 mai 2000 qui disposent que « les permanences constituent un temps de travail effectif” et que “le service de permanence peut (...) être assuré soit au local de l’entreprise, soit en tout autre endroit fixé par l’employeur (...) ».

La chambre sociale indique que contrairement à l’article 3 relatif au régime d’équivalence qui ne s’applique qu’au personnel roulant, les articles 2 et 4 dudit accord s’appliquent à toute catégorie de personnel, roulant ou non-roulant, cadre ou non-cadre. Elle déduit de ces textes que le service de permanence est un temps de travail effectif, quel que soit son lieu d’exécution, à la seule condition qu’il s’agisse d’un endroit fixé par l’employeur. Les permanences effectuées par le salarié à son domicile constituent donc un temps de travail effectif et non des astreintes.

Sources :
http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_droit_travail_2230/bulletin_droit_travail_2009_3357/travail_octobre_3646/b_duree_travail_remunerations_16664.html

http://juristprudence.online.fr/rtt%20ambulance.htm