Exemple :
Dans une affaire, un salarié exerçant des fonctions de concierge-gardien d'immeuble était tenu d'assurer une permanence téléphonique depuis son domicile. Ces permanences téléphoniques avaient lieu la nuit en dehors des horaires des standardistes.
Le salarié saisit le juge d'une demande de paiement des heures de permanence comme du temps de travail effectif.
L'employeur souligne que ces heures constituent des heures d'astreinte et non du temps de travail effectif.
Les juges relèvent que durant les permanences le salarié est à la disposition de son employeur et ne peut librement vaquer à ses occupations.
De plus, les juges constatent que le travail effectué pendant les permanences est confié en journée aux salariés affectés à la réception des appels.
Par conséquent, les juges qualifient les heures de travail de temps de travail effectif.
A savoir : L'astreinte répond à une organisation particulière du travail.
Les périodes d'astreinte s'entendent des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition immédiate de son employeur, doit demeurer à son domicile afin de pouvoir intervenir à sa demande. L'astreinte n'est pas un temps de repos, ni du temps de travail effectif. La durée et la rémunération de l'astreinte la placent à part dans le temps de travail.
Une astreinte est une période pendant laquelle l'employé, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit être en capacité d'effectuer un travail au service de l'administration de l'entreprise. Lorsqu'il est fait appel à l'employé, la durée de son intervention (temps de travail et temps de déplacement aller-retour) est considérée comme un temps de travail effectif.
Ces périodes d'astreinte donnent lieu soit à récupération, soit à indemnisation.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 Novembre 2010. N° de pourvoi : 08-40535
+ ce lien http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/51-temps-de-travail-effectif
De toute manière, je ne partirai pas avant de trouver autres choses
Puis comment leur expliquer ???
N'y a t'il pas d'exception à l'accord cadre quand l'entreprise compte moins de 10 salariés
non c'est un CDD sans terme précis
c'est légal
On va dire que cela dépends.
Mais je suis obligée de rester sur la ville où je travaille
Même si j'ai 3h de pause, ils m'apellent parfois pour un depannage de 15mn :-\
Car j'habite à 15 km du taf.
Je serai toi,j'irai surtout voir vite si l'herbe est plus verte ailleurs! :-X As-tu des contacts dans d'autres sociétés? En 6 mois,il y a possibilité de connaitre un peu de monde...
Bonjour Pomme
je te répette "dis toi bien que tu n'as pas grand chose à gagner dans cette entreprise" :-X
savoir dire NON ... c'est déjà le début de la liberté
je comprend qu'il est trés difficile pour toi d'assumer un divorce et une perte de boulot et bien que tu aimes ce métier dit toi que ce n'est pas une raison de te laisser exploiter "par amour" du métier :-\
Avec le mot Amour on explique tout, on accepte tout, on reduit en esclavage des peuples par amour d'un Dieu et avec l'amour de ce Dieu on accepte le malheur :P
Bien sur qu'en se battant on va prendre des coups mais on se relévera bien plus fort et plus riche d'une expérience pour affronter les dificultés futures ...
amitié et bon courage à toi la " pomme " :-*
si je t'ai bien compris, tu as fait une course à 8h00, puis tu est rentré au bureau et vers 10h15 tu est rentrée chez toi, c'est ton patron qui ta dit de partir ?
De toutes façons avec ce genre d'organisation empirique un jour ou l'autre il y a un couac ::)
De toutes façons avec ce genre d'organisation empirique un jour ou l'autre il y a un couac ::)
oui, malheureusement pour toi, ton boss pourrais dire qu'il y a abandon de poste, car il ne t'a pas autoriser à rentrer, faire attention quand on prend seul des décisions, sela peut se retourner contre soit
Je m'explique.
Je suis dans la 2ème entreprise où l'accord cadre n'est pas appliqué. >:(
Car notre entreprise serait apparemment trop petite pour se permettre de payer les amplitudes des salariés.
Mais dans celle-ci, à la force de donner mon mécontentement, ils ont décidé de mettre en place un accord propre à l'entreprise qui ne comptera pas l'amplitude juste le temps effectif en votant un délégué du personnel sous les conseils d'un avocat. Chose qu'on vient de faire !
Personnellement, rentrer chez moi avec le taxi ne pas être payé et attendre leur appel me fait péter un câble. Les heures de repas ne sont pas payés, on reçoit l'appel pour le lendemain entre 20h30 et 21h ...
Concernant l'activité du salarié, la cour d’appel avait considéré que les permanences à domicile constituaient des astreintes, le salarié étant seulement tenu de rester à la disposition de son employeur pour répondre à des appels. :-\
La Cour de cassation censure cet arrêt en s’appuyant sur les articles 2 et 4 de l’accord-cadre étendu du 4 mai 2000 qui disposent que « les permanences constituent un temps de travail effectif” et que “le service de permanence peut (...) être assuré soit au local de l’entreprise, soit en tout autre endroit fixé par l’employeur (...) ».
La chambre sociale indique que contrairement à l’article 3 relatif au régime d’équivalence qui ne s’applique qu’au personnel roulant, les articles 2 et 4 dudit accord s’appliquent à toute catégorie de personnel, roulant ou non-roulant, cadre ou non-cadre. Elle déduit de ces textes que le service de permanence est un temps de travail effectif, quel que soit son lieu d’exécution, à la seule condition qu’il s’agisse d’un endroit fixé par l’employeur. Les permanences effectuées par le salarié à son domicile constituent donc un temps de travail effectif et non des astreintes.
Sources :
http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_droit_travail_2230/bulletin_droit_travail_2009_3357/travail_octobre_3646/b_duree_travail_remunerations_16664.html
http://juristprudence.online.fr/rtt%20ambulance.htm