J'ai décidé de mettre plusieurs extrait de CCNTR suite à des questions que l'on me pose régulièrement...
- CCNTR, Art 27. PUBLICITE :
Un exemplaire de la convention collective doit être tenu à la disposition du personnel.
L'employeur doit remettre un exemplaire de la convention collective nationale à chaque délégué du personnel titulaire, au comité d'entreprise ou d'établissement, ainsi qu'aux délégués syndicaux, pour la durée de kleurs mandats.
La mise à jour des textes est assurée par l'entreprise.
En application à l'article R 135.1 du code du travail, un avis indiquant l'existence de la convention collective, les parties signataires, la date et le lieu de dépot, doit être affiché dans les lieux où le travail est effectué ainsi que dans les locaux où se fait l'embauche ou à la porte qui y donne accès.
- CCNTR, Art. 11-bis. VISITES MEDICALES :
Le cout de la visite médicale obligatoire prévue par la législation du travail en vigueur est pris en charge par l'entreprise. Le temps passé à ces visites sera compté comme temps de travail effectif et donnera lieu, par conséquent à une rémunération.
Pour le personnel de conduite justifiant au moins d'une année d'ancienneté dans l'entreprise, le cout des visites médicales obligatoires en vue du renouvellement de la validité du permis de conduire et la perte de salire effectif resultant du temps passé aux dites visites sera également pris en charge par l'entreprise.
- Code du travail, art. L222-1-1. JOURS FERIES CHOMES :
Depuis le 01/01/1982, il est interdit aux employeurs de faire récupérer les jours fériés qui ont été chômés.
- Code du travail. REPOS OBLIGATOIRES :
Art. L.220-1 : tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. (Exception faite dans l'accord cadre du 04/05/2000).
Art. L.221-2 : Il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié.
- CCNTR. Article 4 . REPOS OBLIGATOIRES :
Répartition hebdomadire de la durée du travail et organisation de l'activité :
Au cours d'un mois, tout salarié doit bénéficier d'au moins 2 repos hebdomadaires de 48 heurs consécutives (samedi/dimanche).
note : Ces repos hebdomadaires commencent le samedi à zero heure et se terminent le dimanche à 24h00. donc, IMPOSSIBLE de vous imposer la nuit du vendredi car le repos n'aurait que 40h00. Vigilance!
