Transports sanitaires - Travail ci-dessous, Légal ou pas légal ??

[Adoresonmetiermais...]

Bonjour a tous

Je viens vers vous pour plusieurs questions sur mon entreprise pour des choses qui font que même si j'adore mon métier j'ai parfois envié de tout quitter 
Dites moi légal ou pas ??

1. Travailler en garde préfectorale 12h de travail et commencer le lendemain a 6:00?
2. Travailler toute la semaine et avoir comme repos un jour en semaine?
3. Week end le dimanche lundi?
4. Sortie d hôpital la nuit en étant chez nous et aucune indemnité si on sort tant mieux sinon Bin reste bloqué chez soi pour la gloire
5. Renfort : j explique le dimanche vous êtes noté en renfort. C est a dire jusqu au dimanche matin vous êtes successible de travailler
6. Travailler le dimanche être chez soi et attendre d avoir un samu ou sortie et être paye qu a la sortie
7. Venir travailler pour 1 petit transport
8. Changer les repos de week end la semaine de ce week end car vu que l on a pas posé d absence pour ce week end
9. Une collègue a abîme une voiture et on lui demande de faire de venir faire 3 dimanche après midi gratuitement
10. Tous les cdd sont en remplacement de quelqu un
11. Des changements d équipe en garde préfectorale a 4:00 du mat
12. Des trousses de secours incomplète car facture impayée au fournisseur
13. Des fiches de paie ou l on ne voit pas nos cp
14. Aucune feuille annexé à la fiche de paie pour recap heure sup repas garde ou autre
15. Aucune indemnité de garde
16. Enchaîner 6nuits a la suite
. Il y a encore d autres choses mais je pense avoir dit le plus gros déjà . Plein de raison qui font que l on a pas d équipe fixe

[Jeano 11]

Bonjour et bienvenue sur SOS.112
seul l'ami Solognot peut répondre clairement à tes questions, j'espère qu'il n'est pas en vacances ?

Cependant :

9. Une collègue a abîme une voiture et on lui demande de faire de venir faire 3 dimanche après midi gratuitement

Cela est illégal... le patron ne peut pas se payer ou se faire justice lui même il a ou doit avoir une assurance pour son véhicule et l'article 1384 du Code civil couvre les actes de ses employés dans le cadre de leur travail.
Voir l'inspection du travail ou les prudhommes.

Le code du travail interdit les sanctions pécuniaires en raison d'une faute commise par le salarié ou d'une exécution défectueuse du travail.

Le sujet a déjà été abordé ici
http://www.sos112.fr/loi_et_carrosserie_qui_doit_payer_la_casse-t5003.0.html

14. Aucune feuille annexé à la fiche de paie pour recap heure sup repas garde ou autre

Ici tu dois avoir le double de ta feuille de route faite sur un carnet autocopiant c'est mentionné dans la convention collective et sur SOS112

16. Enchaîner 6 nuits à la suite

Cela c'est du travail de nuit et contrairement à une permanence il est payé à 100% au lieu de 75%
Sujet ouvert ici http://www.sos112.fr/questions_concernant_le_travail_de_nuit_des_ambulanciers-t6919.0.html


Voilà tout ce que je peux faire pour t'aider  

[Adoresonmetiermais...]

Non feuille horaire pas sur carnet autocopiant mais en ligne sur internet et modifiable a n importe quel moment
 
Non heure payées à 75%

[Adoresonmetiermais...]

Pour le véhicule pour montrer sa bonne volonté pour un éventuel cdi

[Jeano 11]

Ben à priori cela n'est pas légal car la feuille de route doit être rédigée sur papier autocopiant et en 2 exemplaires pouvant présentée par les ambulanciers en cas de contrôle routier par les force de police ou de gendarmerie sur la route au cours d'un déplacement de l'ambulance ou à l'inspecteur du travail.

Sujet ouvert ICI :

Et là : http://www.sos112.fr/empty-t9867.0.html

ou Ici : http://www.sos112.fr/empty-t2242.0.html;msg78100#msg78100

ou Là : http://www.sos112.fr/empty-t6360.0.html;msg62653#msg62653

Rappel :

LA FEUILLE DE ROUTE HEBDOMADAIRE doit être conforme à l'arrêté du 18 août 2009 JO du 28 août 2009 à l'accord cadre du 4 mai 2000 et son avenant n° 4 du 24 mars 2009.
Les durées de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire sont décomptées au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles.
La Feuille de Route, remplie par le salarié permet l'enregistrement du temps passé au service de l'employeur.
Ce document constitue ainsi pour les personnels ambulanciers, un document OBLIGATOIRE.
Ces feuilles de route sont tenues à la disposition des inspecteurs du travail, de l'URSSAF et des forces de Police ou de Gendarmerie chargés du contrôle des établissements concernés.
Elles sont conservées par l'entreprise pendant cinq ans au moins à partir de la fin de la semaine concernée.

[Jeano 11]

Pour le véhicule pour montrer sa bonne volonté pour un éventuel cdi

Cela se nomme "harcèlement moral"  

Ce n'est pas encore cette année que tous les ripoux seront éliminés 

[Adoresonmetiermais...]

De plus pour les garde de nuit a domicile nous travaillons par exemple mardi de 15:00 a 21:00 enchainons la "garde nuit" a domicile payée à la sortie et le mercredi on peut quand même commencer a 8:00 jusqu a 18:00.

[loulig]

En effet solognot sera le plus à même de répondre, je vais essayer mais je ne connais pas trop vos conventions.

3. Week end le dimanche lundi?

Ca, ça ne ne pose pas de problème. Vous avez deux jours consécutifs de repos, dont un dimanche.

4. Sortie d hôpital la nuit en étant chez nous et aucune indemnité si on sort tant mieux sinon Bin reste bloqué chez soi pour la gloire
5. Renfort : j explique le dimanche vous êtes noté en renfort. C est a dire jusqu au dimanche matin vous êtes successible de travailler
6. Travailler le dimanche être chez soi et attendre d avoir un samu ou sortie et être paye qu a la sortie

Ca, c'est de l'astreinte. Donc soit vous devez être payé, soit avoir des repos en echange. Ca doit être notifié dans votre convention collective.

Mais vous n'avez pas à faire ça pour la gloire.

8. Changer les repos de week end la semaine de ce week end car vu que l on a pas posé d absence pour ce week end

Normalement votre planning doit être étbli un mois à l'avance, et les changements doivent être signifiés sept jours à l'avance.

9. Une collègue a abîme une voiture et on lui demande de faire de venir faire 3 dimanche après midi gratuitement

C'est complètement illégal !

Et ben ! ça à l'air d'une belle pourriture ton patron ....

[Jeano 11]

De plus pour les garde de nuit a domicile nous travaillons par exemple mardi de 15:00 a 21:00 enchainons la "garde nuit" a domicile payée à la sortie et le mercredi on peut quand même commencer a 8:00 jusqu a 18:00.

Une garde à domicile, de jour comme de nuit se nomme "Astreinte" et les astreintes, chez les ambulanciers, ont été abolies en l'an 2000  http://www.sos112.fr/empty-t5127.0.html avec l'accord cadre, 13 ans déjà  ,
Les astreints sont devenus des permanences qui entrent dans le temps de travail effectif donc ton patron est en totale illégalité avec la convention  , c'est impensable que les chefs d'entreprises de Transports Sanitaires et leurs employés ne connaissent pas les textes qui les régissent, c'est du n'importe quoi où le premier qui bande enc.... l'autre 

Souvent confondue avec la permanence, qui oblige le salarié à être présent sur son lieu de travail, l’astreinte n’est pas incluse dans le temps de travail effectif d’un employé. Une journée ou une nuit d’astreinte est une période pendant laquelle un salarié doit pouvoir intervenir sur son lieu de travail. Pour pouvoir intervenir rapidement, l’employé doit rester chez lui ou se tenir à proximité de son lieu de travail.

[Jeano 11]

Je vais essayer de continuer de t'aider en attendant Solognot,

2. Travailler toute la semaine et avoir comme repos un jour en semaine?

Cela dépend si tu travailles à le semaine ou à la quatorzaine  

4. Sortie d hôpital la nuit en étant chez nous et aucune indemnité si on sort tant mieux sinon Bin reste bloqué chez soi pour la gloire
6. Travailler le dimanche être chez soi et attendre d avoir un samu ou sortie et être paye qu'a la sortie
7. Venir travailler pour 1 petit transport

Cette façon de travailler n'existe plus dans les Transports Sanitaires depuis l'accord cadre applicable à toutes les entreprises de TS, les astreintes ont été remplacées par les permanences, tu embauches à une heure définie et tu continues ta journée légalement durant les 10 à 12h comme prévu, tu ne dois pas quitter ton lieu d'emploi si ta journée n'est pas achevée, il appartient à ton patron de te fournir du travail ou de te payer à ne rien faire, c'est ses seuls choix.

10. Tous les cdd sont en remplacement de quelqu'un

C'est pas sympa mais pas illégal ... les patrons pleurent depuis longtemps souplesse et flexibilité dans les licenciements  
Faut-il généraliser le CDD pour aller vers plus de flexibilité?
Non, loin s'en faut. Les entreprises ont besoin d'emplois pérennes afin d'établir une relation de longue durée et de confiance avec ses salariés. Le CDI a encore de beaux jours devant lui, mais il faut le rendre plus souple.

En savoir plus sur http://lexpansion.lexpress.fr/economie/comment-concilier-flexibilite-et-securite-de-l-emploi-en-france_343977.html#hc6tq3MfvoK50Tpq.99

12. Des trousses de secours incomplète car facture impayée au fournisseur

Là tu engages ta responsabilité en cas de problème lors d'un transport, tu peux exercer ton droit de retrait si tu estimes que tu ne peux pas exercer ton job comme défini par la loi.

[loulig]

Une garde à domicile, de jour comme de nuit se nomme "Astreinte" et les astreintes, chez les ambulanciers, ont été abolies en l'an 2000 http://www.sos112.fr/empty-t5127.0.html     avec l'accord cadre, 13 ans déjà 

Ah quand même !

C'est pire que ce que je croyais.

[Adoresonmetiermais...]

Travail cycle de 12 semaine

Astreinte nuit : on peut par exemple travailler le jeudi être astreinte nuit et travailler le lendemain

Connaître les règles oui on connait les bases apprise en formation pour le reste  faudrait déjà avoir la convention collective a disposition

[Jeano 11]

Travail cycle de 12 semaine

Astreinte nuit : on peut par exemple travailler le jeudi être astreinte nuit et travailler le lendemain

Je te répète que les astreintes ont été supprimées en 2000 par l'accord cadre il y a 13 ans déjà, il retarde sacrément ton patron !!!


TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires
Section 3 : Travail de nuit
Sous-section 1 : Définitions.
Article L3122-29 Code du travail
Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures incluant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement.


Article L3122-3 du Code du travail
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2 dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'organisation du temps de travail peut être organisée sur plusieurs semaines par décision de l'employeur.
Les cycles de travail, dont la durée est fixée à quelques semaines, peuvent être mis en place :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6830BA70CA9B6751B7C120F885967FFA.tpdjo07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000019356978&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20130704

1° Dans les entreprises qui fonctionnent en continu ;   est ce le cas de ton entreprise ?
2° Lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui fixe alors la durée maximale du cycle.

D'autre part c'est un privé ton patron ou tu fais parti de la fonction publique hospitalière ?
A lire  http://vosdroits.service-public.fr/F573.xhtml

Nota : je te l'ai placé là " Répondre #4 le: 01 Juillet 2013, 11:22:52 » " la convention collective il te suffit de la télécharger ou d'aller sur Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635624&cidTexte=&idSectionTA=&dateTexte=29990101

A lire la fiche ci-dessous : 9 – Aménagement du temps de travail
9.1 – le cycle :
La durée du travail peut être aménagée et calculée sur des périodes de travail dénommées « cycles de travail ».
Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, la durée du cycle ne peut excéder 12 semaines..... le transport sanitaire conduit à regrouper tous les temps de travail, de repas, de .... de délégués syndicaux, la durée du cycle ne peut excéder 12 semaines.

La période de référence est effectivement le temps pendant lequel un employeur peut moduler le temps de travail (12 semaines maxi contre possibilité de toute l'année avant l'avenant N°3)
S'il décide de moduler sur 12 semaines, c'est légal et les coeff à appliquer sont ceux du nouvel avenant (0.80 + 0.75 pour les perms) à condition que :
1) les limites du temps de travail soient respectées
2) toutes les heures supp au dessus de 42 soient payées le mois en cours et aux taux en vigueur
3) la comparaison entre l'ancien régime est le nouveau soit faite à l'issue des 12 semaines et qu'il fasse un rattrapage de salaire si l'ancien régime est plus avantageux.

Source :
http://ambulances.forumpro.fr/t3141-precisions-sur-avenant-3

+ légifrance Ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635624&cidTexte=KALITEXT000019022410

[Adoresonmetiermais...]

Non entreprise ne fait pas de 24/24h. Et  nous sommes en entreprise privee

[Adoresonmetiermais...]

Super merci pour la convention