Les astreintes remplacées par les permanences !!

[PYTHON74]

Salut,
moi je suis dans le 52 et je suis payés sur 12h00 ... 1H30 plus la prime du dimanche mais rien le samedi si je reste chez moi - je ne suis pas payé sur le temps de lavage soit 30MM par jour et 30 mm de mon lieu de travail pour me rendre au local pour faire ma garde préfectorale plus 30MM pour le retour, normal ou pas ?

[YoYo]

Salut à toi, l'astreinte n'existe plus depuis l'an 2000.

Concernant l'activité du salarié, la cour d’appel avait considéré que les permanences à domicile constituaient des astreintes, le salarié étant seulement tenu de rester à la disposition de son employeur pour répondre à des appels.

La Cour de cassation censure cet arrêt en s’appuyant sur les articles 2 et 4 de l’accord-cadre étendu du 4 mai 2000 qui disposent que « les permanences constituent un temps de travail effectif” et que “le service de permanence peut (...) être assuré soit au local de l’entreprise, soit en tout autre endroit fixé par l’employeur (...) ».

La chambre sociale indique que contrairement à l’article 3 relatif au régime d’équivalence qui ne s’applique qu’au personnel roulant, les articles 2 et 4 dudit accord s’appliquent à toute catégorie de personnel, roulant ou non-roulant, cadre ou non-cadre.
Elle déduit de ces textes que le service de permanence est un temps de travail effectif, quel que soit son lieu d’exécution, à la seule condition qu’il s’agisse d’un endroit fixé par l’employeur. Les permanences effectuées par le salarié à son domicile constituent donc un temps de travail effectif et non des astreintes.

Source :
http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_droit_travail_2230/bulletin_droit_travail_2009_3357/travail_octobre_3646/b_duree_travail_remunerations_16664.html

[J.R.]

Les astreintes n'existent plus et aujourd'hui on parle de permanences.
Le dimanche est systématiquement une permanence, que tu sois chez toi ou à l'entreprise il est comptabilisé dans le temps de travail effectif.
Une permanence ne peut être inférieure à 10h00. Même si tu travailles qu'une heure, tu dois compter 10h00 d'amplitude, plus l'IDJF.

Le samedi est aussi une permanence, si elle est prévue et affichée sur le planning au moins 15 jours à l'avance. Elle ne peut être inférieure à 10h00 et ne donne PAS droit à une indemnité.

Le temps de trajet n'est pas considérer comme du temps de travail et ne peut être décompté.

Le temps de lavage, d'habillage est à compter comme du temps de travail effectif.
Module 8 du DEA : http://www.formationambulancier.fr/01-cours/m8/8050-pro-travail.html

Ouuhhh lalaaa... y'a du boulot chez toi...

As-tu un coefficient ? Si oui, combien ??

Je t'invite à lire l'accord cadre du 4 mai 2000, sur www.legifrance.gouv.fr

http://legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do;jsessionid=1EDDC452993960D4F1FFFEF202E7E2DF.tpdjo06v_1?idArticle=KALIARTI000005849944&cidTexte=KALITEXT000005679010&dateTexte=29990101

[ambulance87]

Bonjour à tous,
existe t'il une loi ou autre qui dit que les astreintes sont remplacées par les permanences ?
un patron peut-il vous faire travailler un dimanche et vous payer les heures réelles faites en les comptant comme heures sup au lieux d'une permanence ?

[ouin_ouin]

oui l'accord cadre depuis 2000

[ambulance87]

merci pour la réponse...
mais je t'explique, mon ancien patron ne me compte que les heures réelles effectuées le samedi et le dimanche  
après mon travail en journée il me mettait en dispo samu toute la nuit et quand le service de garde était occupé c'est nous que le samu appelait.
Là je viens de passer en conciliation aux prud'homme et d'après son avocat la convention est plus complexe qu'on le croit et qu'il a des articles qui permettent de payer ces heures en heures sup et non comme permanence  
de plus il m'accuse de faute grave car je ne remplis pas mes feuilles de route  
Ce qui est vrai car les feuilles de route étaient de simple feuille A4 qui se trouvent au bureau ; il pouvait les rectifier à sa guise et ne les signe jamais, il a toujours refusé de me donner un carnet de feuille auto-copiantes
d'après son avocat c'est légal  
Je passe au  tribunal le 7 avril et je suis perdu entre la convention et se que dit son avocat !!
Pour info il me doit 430h sup et 37 permanences de nuit pour 5 mois de travail...
si vous pouviez m'aider à préparer ma défense cela serait bien  
Sur une entreprise de 8 personnes nous sommes 5 à avoir démissionné et seulement 2 à aller au prud'homme ; les autres ne veulent pas d'histoire.
J'ai travaillé comme un "esclave" pour un salaire de 1500€  

[J.R.]

Article 2
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 30 juin 2000 art. 1 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-36.


a)   Temps de travail effectif.

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Lorsqu'ils ne se situent pas à l'intérieur d'une amplitude, sont assimilés à du temps de travail effectif les temps non travaillés tels que :
- la visite médicale d'embauche et les examens obligatoires (art. R. 241-53 du code du travail) ;
- les heures de délégation ;
- le temps de formation sur initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation ; conformément à la réglementation en vigueur, ces temps de formation à l'initiative de l'employeur ne peuvent être fixés pendant les repos et congés légaux des salariés.


Services de permanence.

Les services de permanence, indispensables pour assurer la continuité du service des entreprises privées de transport sanitaire, sont les périodes de nuit (entre 18 heures et 10 heures), les samedis, dimanches et jours fériés (entre 6 heures et 22 heures), au cours desquelles le salarié est en permanence prêt à intervenir immédiatement pour effectuer un travail au service de l'entreprise y compris pour assurer la régulation.
Ces services de permanence constituent un temps de travail effectif.

Le contrat de travail ou un avenant à celui-ci précisé si le salarié doit tenir des permanences pour l'entreprise.
L'amplitude normale d'un service de permanence est limitée à 12 heures sans pouvoir être inférieure à 10 heures. Des dépassements d'amplitude durant ces services peuvent avoir lieu dès lors que les dispositions du paragraphe b ci-dessous sont respectées.

Article 2
 
La feuille de route permet l’enregistrement du temps passé au service de l’employeur.
 
La feuille de route, remplie par le salarié et établie par procédé autocopiant, constitue, pour les personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire, un document obligatoire.

Il ne peut pas te reprocher quoique ce soit par rapport à la feuille de route, il n'en avait pas, selon tes dires !

[ambulance87]

Ce texte je l'ai mais son avocat prétend qu'il y a d'autres textes qui le contredisse et que la convention prime sur l'accort cadre  
Il y avait des feuilles de route mais c'est de simple feuilles A4 qui se trouvent au bureau avec toute les mentions légales - il nous donnait une feuille par semaine qui reste au bureau - il ne la signe pas et pouvait la rectifie comme il le voulait  
est ce bien légal ??
je n'ai jamais eu un carnet avec des feuilles auto-copiante.  

[ouin_ouin]

Ben c'est simple, tu demandes à son avocat de t'apporter les références du texte qui contredit la feuille de route autocopiante prévue dans la CC (fais comme St.Thomas, ne crois que ce que tu vois).
À ma connaissance, il n'en existe pas, et même si ton employeur a une pointeuse, la feuille de route reste obligatoire car elle doit être présentée à tout contrôles de la DASS comme à ceux des forces de l'ordre sur la route ( c'est une infraction au CR si tu ne le fais pas Le NATINF   et  Avenant N°.4 ).

Et tu dois à chaque fin de semaine en avoir le double. J'ajouterai même qu'il est obligatoire d'avoir ton carnet de feuilles de route sur toi lorsque tu travailles et c'est également la seule façon de certifier ton temps de travail et de repos ou autres.

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idArticle=KALIARTI000005850107&idSectionTA=KALISCTA000005723495&cidTexte=KALITEXT000005679040&idConvention=KALICONT000005635624&dateTexte=29990101

IDCC 16     * Textes Attachés
    * Avenant à l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire Avenant n° 2 du 19 décembre 2000

Modèle de feuille de route. Article 1 : En vigueur étendu

En application de l'article 7 " Modalités de contrôle et de suivi " de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire, les parties signataires ont établi le modèle de feuille de route joint au présent avenant (voir BO 2001-2).

La feuille de route, à remplir par le salarié, et établie par procédé autocopiant, constitue pour les personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire un document obligatoire.

Cette feuille de route, complétée, le cas échéant, par tout autre moyen de contrôle, permet, au sens du décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, d'enregistrer, d'attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l'employeur.

En conséquence, les parties signataires demandent aux services compétents du ministère chargé des transports de prendre les mesures réglementaires qui s'imposent afin de rendre obligatoire dans l'ensemble des entreprises du transport sanitaire le modèle ainsi défini.

[J.R.]

Demandes ces références de textes... et change d'avocat !  mipmip

[ambu04]

simple, tu demandes à son avocat les références du texte qui contredit la feuille de route autocopiante. À ma connaissance, il n'en existe pas, et même si ton employeur a une pointeuse, la feuille de route reste obligatoire. Et tu dois à chaque fin de semaine avoir le double. J'ajouterai même qu'il est obligatoire d'avoir ton carnet de feuilles de route sur toi lorsque tu travailles

* de plus cela et reprécisé dans le futur avenant 3

bonjour à tous,
existe t'il une loi ou autre qui dit que les astreintes sont remplacées par les permanences ?
un patron peut-il vous faire travailler un dimanche et vous payer les heures réelles faites en les comptant comme heures sup au lieux d'une permanence ?

lis l'avenant 1 de l'accord cadre

[ambu04]

Salut,
il y a de nombreux prud'homme concernant ton pb, donc 8 dans mon département mais pas évident d'expliquer par écris 

Si tu fais qu'une 1h00 le dimanche il t'en doit 9h00 sans application du coef car elles deviendrons heures sup puisqu'il t'a déjà comptabilisé ton mois et semaine ;
Si c'est la nuit et que tu as travaillé la journée ou été seulement d'astreinte, il te devra que 10h00 - ce que tu as toucher+11 h00 dans le cadre du repos que tu aurais du avoir entre deux amplitudes 

Bien entendu à tout cela tu rajoutes 10% au titre de congés payés.
Sache que certain syndicat défendent aux prud'homme et souvent mieux, la preuve son avocat délire complètement 

[Jeano 11]

Bonjour

KTS a écrit sur son site :
- Les astreintes étaient régies par l'article 22 bis de la CCNTR 3085 annexe 1, lequel a été, en partie, abrogé dès la création de l'accord cadre, avec la rédaction de l'article 17.

Article 17 de l'accord cadre a écrit :
L'accord cadre se substitue au dispositions des § 5, 6, 7, 8, 9 de l'article 22 bis de la CCNTR 3085 annexe 1 (le 7 étant les astreintes, NDLR)

Article 2 a de l'accord cadre a écrit :
La mise en application des dispositions du présent accord cadre doit se faire sans mettre en oeuvre le dispositif des astreintes définies par l'article L212-4 bis du code du travail (...).

 

Périodes d’astreinte et de permanence : quelles différences pour l’employé ?
 
L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’employé, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail (article 2 du décret n° 2005-542).

La permanence correspond à l’obligation faite à un employé de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte (articles 1 et 2 du décret n° 2005-542).

RAPPEL : la durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

L'astreinte n'est pas un temps de repos, ni du temps de travail effectif.
La durée et la rémunération de l'astreinte la placent à part dans le temps de travail.

[jp77]

Pour l'employé, je pense aucune 
pour l'employeur cela a changé beaucoup de choses car une permanence c'est minimum 10h00 de payées, pour les astreintes c'était autrement.. tu n'étais payé qu'aux heures réelles travaillées