Licenciement - Démission - Préavis 7 ou 15 jours ?

[napoléonaube]

Si tu es dans ton droit, a toi de voir, mais il te payes pas au moins 6 jours? si tu as un cdi, tu peu commencer à travailler le 20 ou le 21!

[bebe]

Je comprend pas tres bien l'histoire des 6 jours?

[napoléonaube]

moi non plus, c'est bizarre ton affaire, demande à l'inspection du travail, si il ont le droit et fait toi assister par un syndicaliste ca sert toujour crois moi! allez bonne continuation  à toi

[nico87110]

De toute facon du moment que ton préavit soit finit, les patrons son obliger de te laisser partir de l'entreprise. Sinon saisit l'inspecteur du travail car lui il te donnera forcément raison, si tu est dans tes droits.

[J.R.]

Justement j'ai tel l'inspection du travail qui m'ont dit que j'avais 15 jours de preavis donc au 19 aout au soir j'ai fini..j'ai reçu une lettre en AR de ma boite qui me dise qu'il prennent en compte ma demission mais que apres le 25 aout 
je me casse au 19 ou au 25 d'apres vous?

Euh... la convention collective prévoit UNE SEMAINE de préavis seulement... encore un raté de l'inspection. Un employeur ne peut t'obliger à rester. Tu fais tes 8 jours depuis la date de réception de ta lettre et après les 8 jours, tu ne reviens pas. AUCUNE OBLIGATION !

[bebe]

Justement j'ai tel l'inspection du travail qui m'ont dit que j'avais 15 jours de preavis donc au 19 aout au soir j'ai fini..j'ai reçu une lettre en AR de ma boite qui me dise qu'il prennent en compte ma demission mais que apres le 25 aout 
je me casse au 19 ou au 25 d'apres vous?

en fait non pas pour un CDD...c'est un jour par semaine travailler...15 jours maximum!
Mais je pars le 19 aout ma decision est prise
Euh... la convention collective prévoit UNE SEMAINE de préavis seulement... encore un raté de l'inspection. Un employeur ne peut t'obliger à rester. Tu fais tes 8 jours depuis la date de réception de ta lettre et après les 8 jours, tu ne reviens pas. AUCUNE OBLIGATION !

[napoléonaube]

Faudrait dépoussiérer tout ca et changer les lois ou les adapter selons les cas, de toute facon ,y'en as de trop, un jour ou l'autre, faudra jeter les cartes sur la table et jouer la meilleure donne pour nous les salariée! , bon courage à toi bebe! bonne soirée.

[J.R.]

Il n'y a pas trop de loi.
Il y a un code du travail et des conventions collectives qui régissent une branche. Dans ces conventions, il y a des accords cadre qui régissent une profession.

Pour le coup, je répète, affirme haut et fort que l'inspection s'est encore plantée !

Délai-congé

Sauf pendant la période d'essai, tout départ d'un ouvrier de l'entreprise donne lieu, sauf faute grave, à un délai-congé dans les conditions suivantes :
¤ en cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, la durée du délai-congé est d'une semaine ;
¤ en cas de licenciement d'un ouvrier comptant moins de six mois d'ancienneté, période d'essai comprise, le délai-congé est d'une semaine ;
¤ en cas de licenciement d'un ouvrier comptant une ancienneté comprise entre six mois et deux ans, le délai-congé est d'un mois ;
¤ en cas de licenciement d'un ouvrier comptant deux ans d'ancienneté, le délai-congé est de deux mois.

Pendant le délai-congé et quelle que soit la partie qui ait pris l'initiative de la rupture, l'ouvrier est autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures pour pouvoir chercher un autre emploi. Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement jour après jour par chacune des parties. Par accord des parties, elles peuvent être bloquées.

Les heures d'absence pour recherche d'emploi sont payées sur la base du salaire effectif de l'ouvrier et dans tous les cas à concurrence de douze heures.

Et pour ceux qui ne savent pas ce qu'est la CCNTR (Convention Collective des Transporteurs routiers), voilà les deux premiers articles :

Article 1
Objet
La présente convention nationale annexe a pour objet de fixer, conformément aux dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950, les conditions particulières de travail du personnel de la catégorie " Ouvriers " occupé dans les entreprises visées par cette convention.

Article 2
Groupes d'ouvriers intéressés
(Complété par avenant no 46 du 30 octobre 1978, étendu par arrêté du 2 avril 1979, JO 22 mai 1979)
Les ouvriers intéressés par la présente convention nationale annexe sont répartis entre les groupes ci-après :
1) Personnel roulant " voyageurs " ; Personnel roulant " transports en commun " ; Personnel roulant " services réguliers " ; Personnel roulant " services de tourisme " ; Personnel roulant " grandes remises " ; Personnel roulant " services d'ambulance " ;

[bebe]

C'est pour les CDI

[J.R.]

C'est pour les CDI

Ah... et tu vois ca où ? Suis fatigué mais quand même...

[ouin_ouin]

Jiaire notre ami a raison, il y a deux choses importantes. Primo il est en CDD, et deuxio il veut rompre le contrat avant son terme. Il le peut en cas d'embauche en CDI, même si c'est dans une autre entreprise. Mais le préavis dans ce cas, est bien d'une journée par semaine travaillée, avec un maximum de deux semaines de préavis.

J'ai pas les textes sous les yeux là, mais je pourrai te les procurer plus tard.

[christophe62]

le preavis c est une semaine

[ouin_ouin]

le préavis pour une rupture de contrat normal oui, pas pour une rupture d'un CDD par anticipation de la part du salarié..

Par contre Bebe, fais bien attention à ce que tu fait. La rupture prématurée d'un CDD de la part d'un salarié ayant trouvé un CDI ailleurs est tout à fait légale, mais la jurisprudence est très claire, tu dois pouvoir présenter à n'importe quel moment de ton préavis la preuve de cette embauche en CDI. Cette preuve ne peut être que ton futur contrat de travail, et en aucun cas, une promesse d'embauche orale ou écrite ne peut faire foi. En l'absence de ton futur contrat en CDI, le patron peut porter l'affaire devant le tribunal, et tu risque de te retrouver condamné à indemniser ton ancien employeur d'un montant au moins égal aux sommes des salaires courant jusqu'à la pseudo fin de ton CDD. Soit vraiment certain de ton coup.

[J.R.]

Jiaire notre ami a raison, il y a deux choses importantes. Primo il est en CDD, et deuxio il veut rompre le contrat avant son terme. Il le peut en cas d'embauche en CDI, même si c'est dans une autre entreprise. Mais le préavis dans ce cas, est bien d'une journée par semaine travaillée, avec un maximum de deux semaines de préavis.

J'ai pas les textes sous les yeux là, mais je pourrai te les procurer plus tard.

Il n'est précisé NULLE PART dans la CCNTR si le délai congé ne concerne que le CDI ou ou pas... donc....

[ouin_ouin]

Non Jiaire, mais c'est très bien précisé dans le code du travail, la rupture par anticipation de la part du salarié, ou de l'employeur, est très clairement régit. Les Conventions Collectives n'ont nullement besoin de reprendre ces textes du code du travail, car cette rupture est commune à tout le monde, quelque soit le métier, et donc les conventions collectives. C'est le type de contrat qui est en cause, pas son contenu ou son application.

Voilà les références :

Article L.122-3-8
Entrée en vigueur le 18 Janvier 2002
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 129 I (JORF 18 janvier 2002).

   Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

   Il peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, être rompu à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis et, dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines.

   La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa premier ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4.

   La méconnaissance des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

En règle plus général, les CDD sont régit par les articles suivants :
    *  Articles L 122-1 à L 122-3-17-1 du code du travail
    * Articles D 131-1 à D 121-3 du code du travail.