Licenciement - Démission - Préavis 7 ou 15 jours ?

[J.R.]

Alors avant de débattre sur doit-on lire la CCNTR nous concernant qui me semble assez explicite ou doit-on lire le code du travail, j'aimerais que tout le monde ici parle de la même chose :
Les articles que tu as cité n'existe plus depuis le 1er Mai 2008 (fête du travail...sic !).

Et comme c'est weekend, je vais laisser Ouin_ouin chercher... tu sais en plus pourquoi... ! 

[christophe62]

faut lire la convention collective
et quand on trouve pas ce que  on cherche on se refere au code du travail

[Solognot]

Non c'est l'inverse :
on commence par voir ce que dit le code et on précise ensuite avec la convention collective, puis on peaufine avec l'accord cadre, puis éventuellement avec l'accord d'entreprise et pour terminer avec le règlement intérieur.

On va toujours du plus général au plus précis.
Les textes s'empilent, mais en général ils sont de plus en plus restrictifs.
Il faut toujours chercher dans le cas général avant d'aller voir dans les cas particuliers et les exceptions.

[ouin_ouin]

Jiaire, je vois pas pourquoi ces textes ne sont pas applicables (mise à part si on joue sur les mots avec la nouvelle nomenclature des texte et de leur numéros), là je sèche. Même sur Légifrance, tout parait correct, la preuve :

Article L1243-2

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

[SMUR]

Au moins avec Solognot , on sais ou l'on va .
 
Pour d'autre , il faudrait mieux qu'il tourne trois sa langue dans sa bouche avant de dire n'importe quoi .

[ouin_ouin]

Les textes s'empilent, mais en général ils sont de plus en plus restrictifs.
Il faut toujours chercher dans le cas général avant d'aller voir dans les cas particuliers et les exceptions.

Là je suis pas tout à fait d'accord, les différents accords en dessous du code du travail doivent être plus profitable aux salariés. Je vois pas pourquoi tu dis qu'ils sont plus restrictifs

Et sur la question de base, sur le préavis d'une rupture anticipée d'un CDD par le salarié, au motif d'avoir trouvé un CDI ailleurs, tu en dis quoi ? Apparemment, je suis pas en accord avec Jiaire   

[J.R.]

Jiaire, je vois pas pourquoi ces textes ne sont pas applicables (mise à part si on joue sur les mots avec la nouvelle nomenclature des texte et de leur numéros), là je sèche.

Entre ta première citation et la seconde il y a un grosse différence ! Je n'ai pas dit que ce texte n'était plus applicable, j'ai dit qu'il n'existait plus.

Article L1243-2

Article L.122-3-8

Au moins avec Solognot , on sais ou l'on va .
 
Pour d'autre , il faudrait mieux qu'il tourne trois sa langue dans sa bouche avant de dire n'importe quoi .

Pourquoi dis tu cela ?


Si nous souhaitons faire de l'information, faisons-le clairement. Parlons des mêmes choses. Le code du travail a été modifié. J'ai mis tout ce qu'il faut il y a quelques jours dans la base documentaire de ce forum. Ensuite, nous pourrons débattre de la question initiale.

[ouin_ouin]

Toutes mes confuses, j'ai pas encore retranscrit tout les nouveaux numéros des articles du CT.. 

En tout cas, L'info de base est bonne, 1 jours de préavis par semaine travaillée, dans la limite de deux semaines... Et gaffe à bien avoir le futur contrat de travail entre les mains.

[Solognot]

Pour revenir au sujet :
• La démission, c'est-à-dire la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié, n'est pas autorisée. Celui-ci peut être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Leur montant est apprécié souverainement par les juges. En outre, le salarié perd son droit à l'indemnité de fin de contrat. Il conserve uniquement l'indemnité compensatrice de congés payés.
• Toutefois, depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le salarié peut légitimement rompre un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme prévu lorsqu'il "justifie de la conclusion du contrat à  durée indéterminée" (article L. 1243-2 CT). Il garde alors le bénéfice d’une indemnité de fin de contrat (article D1243-1)
• Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
   1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
   2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.

Donc avant de polémiquer il faudrait déjà savoir depuis combien de temps durait ce CDD
ensuite on applique la règle dictée par l'article L1243-2 et on limite effectivement le préavis à ce que prévoit la convention collective : 1 semaine.

[Solognot]

Là je suis pas tout à fait d'accord, les différents accords en dessous du code du travail doivent être plus profitable aux salariés. Je vois pas pourquoi tu dis qu'ils sont plus restrictifs

Et sur la question de base, sur le préavis d'une rupture anticipée d'un CDD par le salarié, au motif d'avoir trouvé un CDI ailleurs, tu en dis quoi ? Apparemment, je suis pas en accord avec Jiaire   

Plus restrictif cela me parait évident dans l’exemple du CDD
Le code prévoit un maximum de 15 jours et la CCN réduit à 1 semaine.
Donc là le salarié est avantagé par la convention, mais ce n’est pas toujours le cas…

Pour ta 2eme question je ne saisis pas tout ?
Mais je suis d’accord avec lui la CCN ne dit nulle part qu’elle ne concerne que les salariés en CDI. De toute façon elle n’en aurait pas le droit car ce serait une discrimination entre les salariés de la branche.
Il ne faut pas oublier le principe d’égalité qui est inscrit dans la constitution.
C’est de ce même principe que l’égalité de traitement hommes/femmes est issue.

[ouin_ouin]

Donc avant de polémiquer il faudrait déjà savoir depuis combien de temps durait ce CDD
ensuite on applique la règle dictée par l'article L1243-2 et on limite effectivement le préavis à ce que prévoit la convention collective : 1 semaine.

Hein ??  mais pourquoi tu veux le limiter à 1 semaine ?? La CCNTR 3085 ne parle pas de la rupture d'un CDD, l'accord cadre non plus, donc l'application du L1243 est totale.

Il ne faut pas confondre une démission d'un CDI, avec la rupture d'un CDD, ce sont deux choses différentes, dans leur application, et leur mise en place.
Par exemple, une démission n'implique aucune motivation contrairement à la rupture d'un CDD.

Le CCD ayant une partie du code du travail à lui tout seul, il est bien différencié à la base des autres contrats.

Je persiste, en l'absence d'autres textes que j'aurai loupé, que le préavis pour la rupture d'un CCD à l'initiative du salarié, peut aller jusqu'à 15 jours.

[bebe]

Bonjour à tous...

J'ai vu que vous vous etes pencher sur ma question...
Alors un peu de news..mes patron se sont appeller et le preavis est bien de 1 jours par semaine travailler...Donc pas de soucis je commence au 20 aout.
J'ai fourni un certificat d'embauche et cela suffit selon l'inspection du travail car de toute maniere le temps que la procedure se lance (si jamais mes anciens patrons m'attaque...j'ai bien dit si jamais!!!)
j'aurai mon contrat en main.

Merci quand meme de m'avoir eclairer, mais c'est vrai qu'il y a une differrence entre CDD et CDI...pour une demission vaut mieux etre en CDI...faut le savoir!

[ouin_ouin]

Attention bebe, consulte bien les jurisprudences, car elles ne parlent que de contrat de travail en CDI, qui doit être en main, lors de l'annonce de la rupture de ton CDD. En un mot, si tu n'est pas capable de montrer ton contrat CDI à ton patron actuel, alors que tu lui a notifié ton intention de rompre son CDD, les prud'hommes te donneront tord..

À mon humble avis, tu prends un risque, mais encore faut'il que ton patron actuel soit au courant

[bebe]

Je ne cours aucun risque vu que j'ai envoye ma lettre de preavis...et fourni le justificatif!!!

[Solognot]

Hein ??  mais pourquoi tu veux le limiter à 1 semaine ?? La CCNTR 3085 ne parle pas de la rupture d'un CDD, l'accord cadre non plus, donc l'application du L1243 est totale.

…..

Effectivement on peut jouer sur les mots, une démission n’est pas une rupture, cependant l’article L1231-1 du CT dit que le CDI peut être ROMPU à l’initiative du salarié.

Dans le cas du CDI on parle de démission aussi bien que de la rupture de la relation de travail et du contrat.
Dans le cas du CDD on ne dit pas le mot démission, mais uniquement celui de rupture.

Alors, on peut jouer avec les mots, mais la rupture du CDD comme celle du CDI par le salarié sont des démissions.
Le dictionnaire (petit Larousse) donne la définition suivante : acte par lequel on se démet d’une fonction, d’un emploi.

Que ce soit dans le cas du CDD ou du CDI on se démet de son emploi.

Jusqu'à preuve du contraire la convention s’applique a tous les salariés de la branche sans distinction de type de contrat. Lorsqu’il y a lieu de faire la distinction la convention le précise (comme par exemple l’article 3.1 §a) pour l’application des équivalences aux seul salariés à temps plein)