Un exemple de convention de stage "sportif" ... désolé, pas trouvé mieux
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-Annexe-II-9-art-A212-136-du-Code-du-sport/A72059/..........
Article 5 extrait du site sus mentionné :
La structure d'enseignement et d'entraînement, le conseiller et les stagiaires doivent être assurés en responsabilité civile en application des articles 1382 et 1384 du code civil .
J'ajoute ce lien ... où tu peux poser ta question ?
http://www.ambulanciers.enligne-fr.com/Question posée par une parlementaire ... voir la réponse ci-après :http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-19279QE.htm.... transports sanitaires :
Analyse : ambulanciers - formation - réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Nicole Ameline appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés d'accès à la formation des ambulanciers pour les candidats au concours externe.
Le concours d'accès à la formation d'ambulancier comprend une épreuve écrite suivie d'une épreuve orale précédée d'un stage en entreprise de 140 heures.
Or, les candidats externes, en l'absence de convention existante entre les instituts de formation et les ambulanciers, ne peuvent effectuer ce stage dans les entreprises qui les refusent, au motif qu'ils ne possèdent aucune couverture juridique.
Ce problème a été évoqué aux différentes directions des affaires sanitaires et sociales qui ont proposé à chaque candidat de prendre une extension de garantie auprès de son assureur afin d'être couvert pour la durée de son stage. Cette solution n'a toutefois pas satisfait les ambulanciers qui sollicitent toujours une convention de stage avec les instituts de formation.
De nombreux candidats externes ont ainsi été dans l'obligation de renoncer à se présenter aux épreuves orales de ce concours. Un nouveau concours se déroule dans quelques semaines, dans le but d'accéder à la formation d'ambulancier.
Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de lever ce frein à l'accès à cette formation.
Texte de la REPONSE : L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur l'accès à la formation des ambulanciers pour les candidats au concours externe.
Le stage de découverte de 140 heures prévu à l'article 7 de l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'Auxiliaire Ambulancier et au Diplôme d'Ambulancier concerne des candidats qui n'ont aucun lien juridique avec l'institut de formation d'ambulanciers ni avec l'organisme gestionnaire.
Ces candidats sont non rémunérés et se trouvent ainsi dans la situation de tout stagiaire non rémunéré, comme il en est accepté fréquemment en entreprise.
En conséquence, que le candidat soit assuré par lui-même au titre de la responsabilité civile, ou par ses parents,
il doit souscrire une extension de responsabilité pour la durée du stage dit d'orientation professionnelle et devra justifier de cette couverture auprès de l'employeur qu'il va solliciter pour être accepté en stage.
La convention doit être bipartite et engage seulement l'employeur et le stagiaire. Ni l'État ni l'organisme gestionnaire, ni l'institut ne sont concernés par cette convention.
