Salut,
tout à fait d'accord, ton seul recours est un avocat pénaliste en droit "automobile" comme maître Jean- Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, mais chose à savoir, il existe une loi européenne qui stipule qu'aucune sanction non pénale ne peut avoir pour conséquence de priver directement ou indirectement une personne de son emploi.
Dans ton cas le droit français est en contradiction avec le droit européen car nous faisons partie des professions qui ne peuvent travailler sans permis (ambulancier, vrp, etc...) et la loi française ne reconnait plus le permis blanc.
Avec "l'harmonie européenne", le droit européen prévaut sur le droit français, ça va te couter cher en avocat mais c'est gagné d'avance dans ton cas !
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http://www.sos112.fr/empty-t5547.0.htmlLE PERMIS BLANC -http://www.psychotestspermis.fr/permis-blanc.html
Le permis blanc a été créé en 1992 en même temps que le permis à points. Ce dispositif permet en cas de suspension de permis de conduire de continuer à circuler dans le cadre de son travail. Il est proposé aux professionnels de la route (chauffeurs taxi, ambulanciers, livreurs,…) par les magistrats chargés de juger l’affaire. En effet, pour ces personnes, le permis de conduire est indispensable à l’exercice de leur profession.
Ces dernières années, le nombre de contrôles routiers s’est accentué sur nos routes pour renforcer la sécurité routière. Ce phénomène a entrainé une nette augmentation des annulations de permis de conduire ainsi qu’une recrudescence des suspensions.
Si un permis de conduire a été annulé pour faute grave (récidive de conduite sous état alcoolique, délit de fuite,…) ou invalidé pour faute de points, il n’y a que très peu de recours. Il faut donc attendre le délai pour lequel l’automobiliste a été condamné avant de pouvoir repasser le code de la route. En revanche, il est possible d’anticiper cette épreuve en passant dès le 4ème mois un test psychotechnique et une visite médicale.
Si le permis a été suspendu, il y a obligation de le remettre aux autorités compétentes et il est interdit de conduire pendant toute la période de rétention du permis de conduire. Il appartient dont à l’usager avant de récupérer son titre de conduite de passer une visite médicale et quelques fois un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le permis blanc jusqu’en 2003.
Jusqu’en 2003, un automobiliste ayant fait l’objet d’une suspension de permis avait la possibilité de demander au juge statuant sur son dossier l’autorisation de pouvoir continuer à conduire dans le cadre de son métier. Les magistrats accédaient facilement à cette requête s’il considérait que l’automobiliste n’était pas un délinquant de la route et que son titre de conduite lui était indispensable pour gagner sa vie. Ainsi, le contrevenant se voyait remettre un document qui lui permettait de conduire uniquement pour des trajets professionnels à des plages horaires aménagées. S’il se faisait contrôlé au volant de son véhicule à un autre moment, il encourait de fortes sanctions et une suspension immédiate de son permis.
Le Permis blanc à partir de 2003.
2003 est une année charnière dans la sécurité routière. Le Ministre de l’Intérieur de l’époque décide de renforcer les contrôles routiers et d’installer progressivement des radars automatiques sur l’ensemble du territoire. De nombreuses mesures sont prises dans ce sens notamment le durcissement des sanctions contre les contrevenants.
Ainsi, la Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a exclu du bénéfice du “permis blanc” un certain nombre d’infractions parmi les plus graves (des délits).
C’est donc à compter de l’entrée en vigueur de ce texte qu’il est devenu impossible de solliciter des juges un permis blanc pour les infractions suivantes :
- délit de grand excès de vitesse (+50km/h en état de récidive)
- conduite sous le coup d’une suspension ou d’une annulation de permis
- refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie
- conduite en état d’alcoolémie (à partir de 0,40 mg/l d’air) ou sous conduite sous l’emprise de produits stupéfiant
- délit de fuite avec mise en danger d’autrui.
D’autre part, les sanctions se sont durcies contre ceux qui s’aventurent à conduire sans permis. Pour toutes les contraventions sanctionnées d’une suspension de permis de conduire (à l’exception de l’excès de grande vitesse), il est encore possible de solliciter le bénéfice d’un permis blanc.
Aujourd’hui, il est donc devenu très difficile d’obtenir un permis blanc même si votre titre de conduite vous est indispensable pour exercer votre métier. D’ailleurs de nombreux commerciaux sont licenciés chaque jour parce leur permis leur a été suspendu. En outre, entamer des procédures de justice est souvent très onéreux et les résultats sont loin d’être garantis.
Nous ne pouvons donc que vous conseiller de respecter les règles de la circulation et de vérifier régulièrement votre solde de points auprès de votre préfecture ou sur le site Télépoints.
Sachez que si votre capital de points s’amenuise, vous avez la possibilité de réaliser un stage de récupération de points pour rattraper 4 points.
