La Loi TEPA, c'est...
http://www.tpgplus.fr/loi-tepa.aspxLa loi TEPA - loi pour le
Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'Achat - comprend un volet relatif à la défiscalisation des heures supplémentaires dont l'objectif est d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés par une augmentation de leur temps de travail.
...un nouveau traitement des heures supplémentaires
Les heures de travail accomplies au delà de la durée hebdomadaire légale sont exonérées de charges salariales. Elles ne sont pas non plus soumises à l'impôt sur le revenu et elles sont partiellement exonérées de charges patronales.
...une comptabilisation hebdomadaire
Les heures supplémentaires se décomptent dans le cadre de la semaine.
Toute heure travaillée au-delà de 35 heures hebdomadaire de travail effectif est une heure supplémentaire.
Toute heure supplémentaire est destinée soit à être récupérée soit à être payée. Quand elles sont payées, les heures supplémentaires bénéficient d'une rémunération à un taux majoré :
Les 8 premières heures supplémentaires (soit de la 36ième à la 43ième incluse) sont majorées de 25%. Les suivantes (soit à partir de la 44ième) sont majorées de 50%.
Attention, il y a des limites au nombre d'heures supplémentaires que vous pouvez demander aux salariés. Ainsi ils ne doivent pas, sauf dérogation particulière, faire plus de 10 heures par jour, ni plus de 48 heures par semaine ou 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. Il y a également un plafond annuel. Un salarié ne peut pas faire plus de 220 heures, c'est le contingent annuel.
Sachez que les heures supplémentaires ne sont pas nécessairement rémunérées - même si cela n'a pas beaucoup de sens dans le contexte de la loi TEPA. Auquel cas, les heures supplémentaires sont récupérées. Chaque heure supplémentaire non rémunérée donne droit à un repos compensateur de remplacement de 125% ou de 150%. Le taux est déterminé selon les mêmes critères que si l'heure supplémentaire était rémunérée. Ainsi, chaque heure supplémentaire non payée donne droit à 1h15 ou 1h30 de repos compensateur. Ces heures de repos seront bien entendu rémunérées.
Enfin, toute heure supplémentaire faite au delà du contingent annuel donne droit à un repos compensateur légal de 100% (50% dans les sociétés de moins de 20 personnes), en plus de la majoration de 25% ou 50% décrite plus haut.
Le repos compensateur légal qui se déclenchait à partir de la 41eme heure dans les sociétés de plus de 20 salariés a été supprimé par décret du 22 août 2008.
...quelques cas particuliers
Nous n'avons pas examiné ici les modalités moins fréquentes d'organisation du temps de travail sous forme d'horaires cycliques (travail posté) ou d'accord de modulation.
Si vous êtes dans un tel cas, nous vous conseillons de vous reporter aux documents officiels sur le sujet, par exemple ce document d'information de l'urssaff spécifique aux accords de modulation ou de vous procurer un ouvrage spécialisé, par exemple, celui-ci que nous vous recommandons :
- Heures supplémentaires
- Dossiers pratiques Francis Lefebvre
D'autres infos chez un confrère et membre de sos
http://ambulances.forumpro.fr/t3634-heures-sup-payees-ou-recupereesPlus ceci
http://prudhommesisere.free.fr/tempstravail/fichereposcomp.htmAlors que l'ancienne législation sur les heures supplémentaires les considérait comme exceptionnelles et devant faire d'abord l'objet de contrepartie en repos (repos compensateur obligatoire) plutôt que d'un paiement et ce afin de préserver le volume d'emplois , la loi TEPA privilégie le paiement des heures supplémentaires.
La prise d'un repos compensateur qui était obligatoire devient exceptionnelle.
Le contingent annuel sert de seuil de déclenchement des droits à repos.
Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires, toutes les dispositions relatives au repos compensateur obligatoire dès les premières heures supplémentaires travaillées ont été supprimées par la Loi 2008-789 du 20 AOUT 2008 : il s'agissait des articles L3121-26 à L3121-32 du code du travail; Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires seul un repos compensateur de remplacement peut être institué mais il nécessite un accord spécifique pour être mis en oeuvre.
Au delà du contingent annuel d'heures supplémentaires , une contrepartie obligatoire en repos est instituée ... la suite sur le site sus mentionné ; ...
mais aussi chez nous
http://www.sos112.fr/heures-supplementaires-heures-complementaires-t6024.0.html