Darkcrs, concernant le permis de conduire en pièce d'identité, il me semble que tu te trompes.
J'ai toujours entendu dire qu'une pièce d'identité devait comporter le nom, le prénom, la date et lieu de naissance, une photo d'identité ainsi que l'apposition d'un timbre sec.... Or c'est le cas pour le PC !!
Je n'ai jamais entendu parler de la mention concernant la nationalité ! Je me renseigne à ce sujet et je vous dis ce qu'il en est...
Réponse :
Le permis de conduire est-il une pièce d'identité officielle ?
Mise à jour le 01.03.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le permis est bien une pièce d'identité officielle, car elle est délivrée par l'État français.
Par contre, elle n'est pas une pièce prouvant la nationalité.http://vosdroits.service-public.fr/F11860.xhtmlQuelles sont les règles en matière de contrôle et de vérification d'identité ?
Mise à jour le 03.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrôle d'identité ne peut être exercé que par une personne habilitée et selon des règles précises.
Qui peut effectuer un contrôle d'identité ?
Uniquement les policiers ou gendarmes (qui sont officiers, agents ou agents-adjoints de police judiciaire) et, dans certains cas, les douaniers.
Notez :
Le terme de pièce d'identité ne recouvre pas une notion juridique précise définie par des lois ou règlements. Ce sont les Cartes nationales d'identité (C.N.I), passeports, permis de conduire et autres documents produits par l'administration qui ont chacun leur cadre de fabrication, de diffusion de distribution et d'utilisation précise.
C'est le juge (administratif) qui lors de contentieux peut définir ce qui peut être un document justifiant de son identité et cela dépend des circonstances et du cas d'espèce de l'affaire.
La carte nationale d'identité est une pièce d'identité.
En cours de validité, elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport.
Elle n'est pas obligatoire.
Même périmée, elle permet de justifier de son identité tant que la photo est ressemblante.
Au delà, le demandeur peut faire établir une nouvelle carte (renouvellement).
Elle se présente sous la forme d'une carte sécurisée en plastique rigide.
LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
NOR: IOCX1115403L - Version consolidée au 29 mars 2012
L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier.
Article 2
La carte nationale d'identité et le passeport comportent un composant électronique sécurisé contenant les données suivantes :
1° Le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du demandeur ;
2° Le nom dont l'usage est autorisé par la loi, si l'intéressé en a fait la demande ;
3° Son domicile ;
4° Sa taille et la couleur de ses yeux ;
5° Ses empreintes digitales ;
6° Sa photographie.
Le présent article ne s'applique pas au passeport délivré selon une procédure d'urgence.
La suite sur le site de Légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=11EC5BDC7F34377651919B7956CE01CF.tpdjo03v_3?cidTexte=JORFTEXT000025582411&dateTexte=20120415