Auteur Sujet: Le temps de dégrisement désormais décompté du temps de garde à vue !!  (Lu 4553 fois)

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Le Conseil Constitutionnel impose que le temps de dégrisement soit désormais décompté du temps de garde à vue.
Décision du conseil constitutionnel du 8 juin 2012 : ivresse publique et manifeste (IPM) et garde à vue.

Les Sages étaient saisis d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant un article du code de la santé publique (L 3341-1). Cet article prévoit qu'une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est conduite dans un local de police ou de gendarmerie, ou dans une "chambre de sûreté", pour y être retenue "jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison".

Le Conseil a souligné que cette privation de liberté ne durait "que quelques heures au maximum" et qu'elle visait à "prévenir les atteintes à l'ordre public" comme à "protéger la personne concernée".

Il a donc jugé que "l'absence d'intervention de l'autorité judiciaire ne méconnaît pas les exigences" constitutionnelles.

Toutefois, il a émis une réserve concernant les cas où la personne est ensuite placée en garde à vue. "La durée du placement en chambre de sûreté, qui doit être consignée dans tous les cas par les agents de la police ou de la gendarmerie nationales, (devra être) prise en compte dans la durée de garde à vue", a-t-il décidé.

Par sa décision n°2012-253 QPC du 8 juin 2012, le Conseil Constitutionnel rappelle notamment qu'une personne en état d'IPM peut :
- soit être placée en chambre de sûreté aux fins de dégrisement pour une durée ne pouvant excéder quelques heures (le Conseil ne fixe pas de délai précis),
- soit être remise à une personne de confiance lorsqu'il n'est pas nécessaire de procéder à son audition à l'issue du dégrisement.
 
Dans le cas où une personne fait l'objet d'une mesure de garde à vue à l'issue d'un dégrisement, le Conseil Constitutionnel impose désormais que le temps de dégrisement soit décompté du temps de garde à vue.

Cette mesure prend effet dès le samedi 09 juin 2012 à compter de sa parution au  Journal Officiel.