Auteur Sujet: Ouverture de porte afin de porter secours !  (Lu 7604 fois)

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Hors ligne Jeano 11

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Ouverture de porte afin de porter secours !
« le: 21 mars 2016, 18:53:41 »
Secouriste pompiers ou ambulanciers voire simple témoin peut être confronté à ce dilemme, j'ouvre ou je n'ouvre pas, telle est la question aurait dit Shakespeare  :P
Ouvertures de portes... aborder les fameuses questions que l'on peut se poser et surtout la notion d’effraction d’un domicile ou d’un lieu privé (voiture, caravane, cabane, etc...) lorsqu'il s’agit de porter secours.
Rappelons déjà que la notion de lieu privé est fondamentale et que le Code pénal protège la propriété.
L’article 226-4 du Code pénal puni de 1 an de prison et de 15 000 euros d’amende le fait de s’introduire ou de se maintenir dans un lieu privé à l’aide de manœuvres, violence, contrainte ou voie de fait.

Alors dans quels cas peut-on forcer les moyens de clôture d’un lieu privé ? (Porte, fenêtre, baie, etc..).

Dans un premier temps tordons le cou à des idées reçues, l’ouverture de porte n’est pas une mission exclusive des sapeurs-pompiers ou de la police, tout citoyen quel qu’il soit, notamment ambulancier, a le devoir de mettre tout en œuvre pour porter secours tant qu’il ne se met pas lui même en péril.
En effet, c’est l’article 122-7 du Code pénal qui prévoit que n’est pas responsable pénalement la personne qui face à un danger immédiat pour lui-même ou autrui (en l’occurrence la victime), accomplit un acte proportionné à la sauvegarde de la personne.
Tout est dans la logique de la situation, il faut donc qu’il y ait menace supposée pour la personne.
- Soit des appels au secours de l’intérieur du domicile.
- Soit une menace pour la personne (menace de suicide).
- Tout autre situation qui laisse présager un franc risque.

Exemple : Vous arrivez sur un appel SAMU et constatez que la personne ne répond pas, vous faites le tour de la maison et voyez par une fenêtre fermée, que la dame gît au sol inanimé.
Ce cas-là vous autorise à fracturer la fenêtre pour porter secours, ou la porte, etc...
Vous arrivez chez Monsieur Y, qui hurle au secours de l’intérieur, il est enfermé... fracture. Etc, etc...
Il existe toutefois des cas précis plus complexes :
Madame X a appelé des secours, elle se tient derrière la porte, vous répond, mais refuse d’ouvrir prétexte que tout va bien et semble avoir un discours cohérent ... Par défaut, pas de fracture de porte ... Rapport au SAMU.  8)
Chaque situation est à étudier au cas par cas, en tenant compte du fait que vous avez le droit de le faire, tout en restant dans des mesures proportionnées.

Exemple, : casser une porte ET une fenêtre ne sera pas considérée comme proportionnée puisqu'une effraction suffit à permettre l’entrée dans les lieux pour porter secours suffisamment.

Enfin, l’article 122-4 du Code pénal renforce cette notion de nécessiter de porter secours lorsque cette disposition est prescrite par une directive légale ou réglementaire ainsi que, lorsque cet acte est ordonné par une autorité légitime (pour l'ambulancier c'est le SAMU).
Donc, l’ambulancier a doublement le droit de procéder à l’ouverture d’un lieu privé lorsque la situation "urgente" le nécessite.

Une question revient très fréquemment, y a-t-il besoin de la présence des forces de l’ordre et/ou des SP ?
Légalement aucun texte n’oblige leur présence à aucun moment pour procéder à la fracture d’un lieu privé afin de porter secours.
En revanche la présence des Forces de l’ordre sera hautement recommandé pour procéder à la constatation et la fermeture du lieu lorsque vous partirez sur le CH.

Qui paye ?
Réponse : dans tous les cas, les assurances professionnelles.

ATTENTION A LA PRUDENCE :
N’oubliez JAMAIS que, lorsque vous forcez un domicile pour porter secours, selon l’état ou la réaction de la victime présumée et/ou du propriétaire des lieux, des évènements dramatiques peuvent se produire.
Lorsque vous pénétrez dans un domicile ANNONCEZ VOUS A TRÈS HAUTE VOIX
Pas question de se contenter d'un maigre "il y a quelqu'un ?", préférez le "MONSIEUR/MADAME X ??!!! C'EST LES SECOURS Y A T'IL QUELQU'UN ? VOUS NOUS ENTENDEZ ?" etc etc
Frappez les portes, les murs et allumez les lumières en grand.
N’oubliez pas que si le propriétaire des lieux vous prend pour un cambrioleur cela risque d'être "chaud" pour vous !!

Il y a quelques années dans l’Ain, les SP interviennent sur la commune de Belley pour personne ne répondant pas aux appels.

Le monsieur d’un certain Âge ne les entend pas, il fait nuit et ne vois que les lampes torches sous la porte de sa chambre... il pense être victime d’un cambriolage, est pris d'une crise de panique et ouvrira le feu au fusil, abattant un des sapeurs-pompiers. L’homme sourd n’ayant pu entendre les SP qui s’annonçaient, il a été innocenté par la justice.

Même si ce genre d’évènement reste rare, il a le mérite d’exister, il ne doit pas vous inciter à la peur et au refus de faire votre travail convenablement en fracturant pour porter secours, mais de vous rappeler d’être prudent.

L’équipe du Pôle législatif https://www.facebook.com/CATSUD63

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Re : Ouverture de porte afin de porter secours !
« Réponse #1 le: 21 mars 2016, 18:57:59 »
Pompiers, secours : dans quels cas l'assurance habitation vous couvre-t-elle ?
Publié par Julien Potier le 11 septembre 2015 http://www.hyperassur.com/

L'intervention des pompiers et des secours est gratuite pour la personne qui fait appel à eux dans le cadre d'un cas de force majeure. Pour un incendie, un accident de la circulation, un cas de secours à une victime ou de risques technologiques, le déplacement des pompiers et leurs actions ne vous coûtent rien.  :)
Cependant, ne croyez pas que l'intervention des secours ne va pas laisser de traces aux lieux. :-\
En effet, même si les secours ont conscience des coûts de certaines réparations, puisqu'ils choisiront par exemple de briser la vitre d'une fenêtre plutôt que de fracturer une porte, leur unique priorité est avant tout de vous porter secours et parfois même de vous sauver la vie.  8)
Voyons ensemble ce que l'assurance habitation peut prendre en charge.
Pompiers, secours : dans quels cas l'assurance habitation vous couvre-t-elle ?
Dégâts causés par l'intervention des secours : quelle prise en charge par l'assurance ?
Dans le cadre de votre assurance habitation, et selon l'article L.122-3 du Code des assurances, il est prévu que vous soyez soutenu financièrement par votre assureur en cas de dégâts occasionnés par le passage des pompiers lié à un sinistre couvert par cette dernière. Comprenez par là qu'il se peut que le type de sinistre, ayant nécessité l'intervention des secours, ne figure pas dans votre contrat d'assurance et ne soit donc pas couvert.

En effet, le contrat d'assurance habitation prévoit généralement la couverture des dégâts liés au passage des secours en cas de :
    dégât des eaux important
    incendie
    catastrophe naturelle
    catastrophe technologique
    explosion
De plus, si un incendie se déclare dans le logement de votre voisin et que les secours, pour des raisons logistiques et de sécurité, ont besoin de passer par votre logement, il se peut qu'ils occasionnent des dégâts. Ils peuvent aussi pénétrer dans votre logement pour vérifier qu'il est bien vide et que personne ne court aucun danger. Auquel cas, l'assurance habitation couvrira l'ensemble des dommages causés par le passage des pompiers.

Pompiers, secours : ce que l'assurance ne prend pas en charge :-[
Il existe cependant plusieurs cas dans lesquels l'assurance ne couvrira pas les dégâts occasionnés par l'intervention des pompiers ou des secours :
    Il arrive que les secours soient contraints d'intervenir et de forcer l'entrée d'un logement si son occupant ne donne plus signe de vie et si une inquiétude naît quant à son état de santé ou sa sécurité. Dans ce cas, les réparations de la porte ou de la fenêtre forcée seront à la charge de la personne secourue, sauf en cas de décès de cette dernière.
    De nombreuses personnes font appel aux pompiers pour des situations qui ne sont pas dites d'urgence. Non seulement elles doivent alors régler les frais de l'intervention des secours mais en plus de ces derniers, d'éventuels coûts liés aux dégâts qui ne pourront être couverts par l'assureur. Cela est valable par exemple pour la destruction d'un nid d'insectes, même dangereux, l'ouverture d'une porte sans que personne ne soit en danger, la récupération d'un animal dans un arbre ou tout autre lieu difficilement accessible. Pour l'ensemble de ces interventions, sachez qu'un professionnel peut-être appelé sans que les pompiers ne soient dérangés.

A l'inverse, si vous pensez pouvoir être assuré, il vous faudra envoyer une déclaration de sinistre dans les plus brefs délais après constatation de ce dernier. N'hésitez pas à y joindre des photos ainsi que l'attestation de passage des secouristes ou des pompiers.

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Re : Ouverture de porte afin de porter secours !
« Réponse #2 le: 21 mars 2016, 19:07:15 »
Le guide juridique du secours à personne Vous êtes ici : www.turbulances.fr

Le guide juridique du secours à personne    
Face à la place croissante du droit au quotidien dans la société, il est important que les professionnels de l’urgence acquièrent les connaissances juridiques afin d’éviter des regrettables impairs aux conséquences parfois fâcheuses.
Référence : Ouv04 - Prix unitaire : 28.00 €

Citer
Le guide juridique du secours à personne
Dans quelles circonstances peut-on réaliser une ouverture de porte ? Comment gérer la prise en charge d’un mineur ? Quand peut-on estimer qu’il y a entrave aux secours ?
Dans quelles circonstances peut-on faire valoir son droit de retrait ?
Dans quelles conditions à lieu le transfert de responsabilité aux urgences ? Qu’est-ce que l’omission de porter secours et la notion de délaissement ?
Autant de questions, parmi d’autres, que l’acteur d’urgence (sapeur-pompier, secouriste, ambulancier, équipier SMUR…) est amené à prendre en compte lors du secours à personne. Face à la place croissante du droit au quotidien dans la société, il est important que les professionnels de l’urgence acquièrent les connaissances juridiques afin d’éviter des regrettables impairs aux conséquences parfois fâcheuses.
Fort de ce constat, les auteurs formateurs secouristes et ambulanciers, avec l’aide de conseillers juridiques, proposent un guide de référence unique. Abondamment illustré et résolument concret, cet ouvrage de 176 fiches techniques a pour objectif d’apporter avec simplicité les notions juridiques pour comprendre, anticiper et agir efficacement en intervention et ainsi de faire découvrir aux professionnels de l’urgence :
• qui sont-ils sur le plan juridique ;
• quels sont leurs droits et leurs devoirs, lors de leurs activités ;
• que peuvent-ils ou doivent-ils faire face à telle situation ou dans tel contexte ;
• qui sont-ils par rapport aux victimes dont ils s’occupent, aux professionnels de l’urgence avec qui ils travaillent, aux autorités administratives et judiciaires avec qui ils coopèrent.
« Le guide juridique du secours à personne » est un outil inédit indispensable pour tous les professionnels de l’urgence en quête d’informations de terrain ainsi que pour la formation initiale et continue.

Points forts
176 fiches techniques
88 fiches « juridique »
53 fiches « focus »
28 fiches « personnage »
7 fiches « administratif »

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Re : Ouverture de porte afin de porter secours !
« Réponse #3 le: 21 mars 2016, 19:13:30 »
Le bon samaritain va devoir passer à la caisse.  :-\
C'est une histoire peu commune que relatent nos confrères de Nice-Matin. Les faits remontent au mois de juillet 2014, à Cagnes-sur-Mer.
Un homme se promène quand il aperçoit une personne âgée agrippée à la rambarde de son balcon qu'elle vient d'enjamber. L'octogénaire entend manifestement mettre fin à ses jours.
Une démarche "injuste"  :P
L'homme se précipite alors pour venir en aide à cette retraitée et s'engouffre dans l'immeuble avant de monter les escaliers quatre à quatre. Seulement voilà, dans la panique il se trompe d'étage et enfonce la porte des voisins d'un coup d'épaule. Comprenant vite son erreur notre héros d'un jour parvient tout de même à identifier le bon appartement et à récupérer in extremis la vielle dame qui s'apprêtait à plonger dans le vide.

Mais l'histoire ne s'arrête pas là. Deux mois plus tard, le Cagnois reçoit un courrier de l'assureur des voisins qui lui demandent... de rembourser les dégâts faits sur leur porte d'entrée, soit 132 euros !
"Cela n'encourage pas à aider son prochain" se désole-t-il dans les colonnes du quotidien régional. "Ça partait d'une bonne intention mais il s'est trompé de porte et les personnes que nous assurons sont lésées", a réagi le gérant du cabinet d'assurances.

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Dégâts causés par l'intervention des secours : quelle prise en charge par l'assurance ?
Dans le cadre de votre assurance habitation, et selon l'article L.122-3 du Code des assurances, il est prévu que vous soyez soutenu financièrement par votre assureur en cas de dégâts occasionnés par le passage des pompiers lié à un sinistre couvert par cette dernière. Comprenez par là qu'il se peut que le type de sinistre, ayant nécessité l'intervention des secours, ne figure pas dans votre contrat d'assurance et ne soit donc pas couvert.

En effet, le contrat d'assurance habitation prévoit généralement la couverture des dégâts liés au passage des secours en cas de :
    dégât des eaux important
    incendie
    catastrophe naturelle
    catastrophe technologique
    explosion

De plus, si un incendie se déclare dans le logement de votre voisin et que les secours, pour des raisons logistiques et de sécurité, ont besoin de passer par votre logement, il se peut qu'ils occasionnent des dégâts. Ils peuvent aussi pénétrer dans votre logement pour vérifier qu'il est bien vide et que personne ne court aucun danger. Auquel cas, l'assurance habitation couvrira l'ensemble des dommages causés par le passage des pompiers.

Pompiers, secours : ce que l'assurance ne prend pas en charge


Il existe cependant plusieurs cas dans lesquels l'assurance ne couvrira pas les dégâts occasionnés par l'intervention des pompiers ou des secours :

    Il arrive que les secours soient contraints d'intervenir et de forcer l'entrée d'un logement si son occupant ne donne plus signe de vie et si une inquiétude naît quant à son état de santé ou sa sécurité. Dans ce cas, les réparations de la porte ou de la fenêtre forcée seront à la charge de la personne secourue, sauf en cas de décès de cette dernière.
    De nombreuses personnes font appel aux pompiers pour des situations qui ne sont pas dites d'urgence. Non seulement elles doivent alors régler les frais de l'intervention des secours mais en plus de ces derniers, d'éventuels coûts liés aux dégâts qui ne pourront être couverts par l'assureur. Cela est valable par exemple pour la destruction d'un nid d'insectes, même dangereux, l'ouverture d'une porte sans que personne ne soit en danger, la récupération d'un animal dans un arbre ou tout autre lieu difficilement accessible. Pour l'ensemble de ces interventions, sachez qu'un professionnel peut-être appelé sans que les pompiers ne soient dérangés.

A l'inverse, si vous pensez pouvoir être assuré, il vous faudra envoyer une déclaration de sinistre dans les plus brefs délais après constatation de ce dernier. N'hésitez pas à y joindre des photos ainsi que l'attestation de passage des secouristes ou des pompiers.

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Re : Ouverture de porte afin de porter secours !
« Réponse #4 le: 10 avril 2017, 14:26:15 »
Les effractions afin de porter secours à personne en danger  :P

Parlons de situations qui risquent de se présenter n’importe quand, n'importe où, en et hors conditions climatiques particulières.
Nous allons aborder les fameuses « ouvertures de portes » et surtout la notion d’effraction d’un domicile ou d’un lieu privé lorsqu'il s’agit de porter secours.
Rappelons déjà que la notion de lieu privé est fondamentale et que le Code pénal protège la propriété.

L’article 226-4 du Code pénal puni de 1 an de prison et de 15 000 euros d’amende le fait de s’introduire ou de se maintenir dans un lieu privé à l’aide de manœuvres, violence, contrainte ou voie de fait.

Alors dans quels cas peut-on enfoncer les moyens d’ouvertures d’un lieu privé ? (Porte, fenêtre, baie, etc..).

Dans un premier temps tordons le cou à des idées reçues, l’ouverture de porte n’est pas une mission exclusive des sapeurs-pompiers, tout citoyen quel qu’il soit, notamment l'ambulancier, a devoir de mettre tout en œuvre pour porter secours tant qu’il ne se met pas en péril lui même.
"...[]...Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours" (Article 223-6 du code pénal)

En effet, c’est l’article 122-7 du Code pénal qui prévoit que n’est pas responsable pénalement la personne qui face à un danger immédiat pour lui-même ou autrui (en l’occurrence la victime), accomplit un acte proportionné à la sauvegarde de la personne.

On parle bien d’acte proportionné, il ne s’agit donc pas par exemple, d’abattre la façade d’une maison à coups de pelleteuse qui se trouvait sur le chantier d’à coté, pour une personne ne répondant pas aux appels.

Tout est dans la logique de la situation, il faut donc qu’il y ait menace supposée pour la personne.
- Soit des appels au secours de l’intérieur du domicile.
- Soit une menace pour la personne (menace de suicide).
- Tout autre situation qui laisse présager un franc risque.

Exemple : Vous arrivez sur un appel " SAMU " et constatez que la personne ne répond pas, vous faites le tour de la maison et voyez par une fenêtre fermée, que la dame gît au sol inanimée.
Ce cas-là vous autorise à fracturer la fenêtre pour porter secours, ou la porte, etc...
Autre cas Madame X est consciente, derrière la porte, et est sur le point d’avaler une quantité de médicaments, elle les a à la main ===> fracture du moyen d'ouverture.
Vous arrivez chez Monsieur Y, qui hurle au secours de l’intérieur, il est enfermé ==> fracture.
Etc, etc....

Il existe toutefois des cas précis plus complexes :

Madame X a appelé des secours, elle se tient derrière la porte, vous répond, mais refuse d’ouvrir, prétexte que tout va bien et semble avoir un discours cohérent, par défaut : pas de fracture de porte et rapport au SAMU.

Chaque situation est à étudier au cas par cas, en tenant compte du fait que vous avez le droit de le faire, tout en restant dans des mesures proportionnées.

Exemple : Casser une porte ET une fenêtre ne sera pas considéré comme proportionné puisqu'une effraction suffit à permettre l’entrée dans les lieux pour porter secours

Enfin, l’article 122-4 du Code pénal renforce cette notion de nécessiter de porter secours lorsque cette disposition est prescrite par une directive légale ou réglementaire ainsi que, lorsque cet acte est ordonné par une autorité légitime (pour nous, le SAMU).
Donc, l’ambulancier a doublement le droit de procéder à l’ouverture d’un lieu privé lorsque la situation le nécessite.

Une question revient très fréquemment, y a-t-il besoin de la présence des forces de l’ordre et/ou des SP ?
Légalement aucun texte n’oblige leur présence à aucun moment pour procéder à la fracture d’un lieu privé afin de porter secours, les sapeurs pompiers disposent souvent en revanche, de moyens plus adaptés.

En revanche la présence des Forces de l’ordre sera hautement recommandé pour procéder à la constatation et à la fermeture du lieu lorsque vous partirez sur le CH.

Qui indemnise ?
Réponse : Dans tous les cas, les assurances professionnelles (Article L122-3 du code des assurances)

Citer
Pompiers, secours : dans quels cas l’assurance habitation vous couvre-t-elle ?
L’intervention des pompiers et des secours est gratuite pour la personne qui fait appel à eux dans le cadre d’un cas de force majeure. Pour un incendie, un accident de la circulation, un cas de secours à une victime ou de risques technologiques, le déplacement des pompiers et leurs actions ne vous coûtent rien. Cependant, ne croyez pas que leur intervention ne va pas laisser de traces. En effet, même si les secours ont conscience des coûts de certaines réparations, puisqu’ils choisiront par exemple de briser une fenêtre plutôt que de fracturer une porte, leur unique priorité est avant tout de vous porter secours et parfois même de vous sauver la vie. Voyons ensemble ce que l’assurance habitation peut prendre en charge.

Dégâts causés par l’intervention des secours : quelle prise en charge par l’assurance ?

Dans le cadre de votre assurance habitation, et selon l’article L.122-3 du Code des assurances, il est prévu que vous soyez soutenu financièrement par votre assureur en cas de dégâts occasionnés par le passage des pompiers lié à un sinistre couvert par cette dernière. Comprenez par là qu’il se peut que le type de sinistre, ayant nécessité l’intervention des secours, ne figure pas dans votre contrat d’assurance et ne soit donc pas couvert.

En effet, le contrat d’assurance habitation prévoit généralement la couverture des dégâts liés au passage des secours en cas de :

    dégât des eaux important
    incendie
    catastrophe naturelle
    catastrophe technologique
    explosion

De plus, si un incendie se déclare dans le logement de votre voisin et que les secours, pour des raisons logistiques et de sécurité, ont besoin de passer par votre logement, il se peut qu’ils occasionnent des dégâts. Ils peuvent aussi pénétrer dans votre logement pour vérifier qu’il est bien vide et que personne ne court aucun danger. Auquel cas, l’assurance habitation couvrira l’ensemble des dommages causés par le passage des pompiers.
Pompiers, secours : ce que l’assurance ne prend pas en charge
Il existe cependant plusieurs cas dans lesquels l’assurance ne couvrira pas les dégâts occasionnés par l’intervention des pompiers ou des secours :
    Il arrive que les secours soient contraints d’intervenir et de forcer l’entrée d’un logement si son occupant ne donne plus signe de vie et si une inquiétude naît quant à son état de santé ou sa sécurité. Dans ce cas, les réparations de la porte ou de la fenêtre forcée seront à la charge de la personne secourue, sauf en cas de décès de cette dernière.
    De nombreuses personnes font appel aux pompiers pour des situations qui ne sont pas dites d’urgence. Non seulement elles doivent alors régler les frais de l’intervention des secours mais en plus de ces derniers, d’éventuels coûts liés aux dégâts qui ne pourront être couverts par l’assureur. Cela est valable par exemple pour la destruction d’un nid d’insectes, même dangereux, l’ouverture d’une porte sans que personne ne soit en danger, la récupération d’un animal dans un arbre ou tout autre lieu difficilement accessible. Pour l’ensemble de ces interventions, sachez qu’un professionnel peut-être appelé sans que les pompiers ne soient dérangés.

A l’inverse, si vous pensez pouvoir être assuré, il vous faudra envoyer une déclaration de sinistre dans les plus brefs délais après constatation de ce dernier. N’hésitez pas à y joindre des photos ainsi que l’attestation de passage des secouristes ou des pompiers.
https://www.hyperassur.com/assurance-habitation/fiches-conseils/pompiers-secours-dans-quels-cas-lassurance-habitation-vous-couvre-t-elle/


ATTENTION A LA PRUDENCE :

N’oubliez JAMAIS que, lorsque vous forcez un domicile pour porter secours, selon l’état ou la réaction de la victime présumée et/ou du propriétaire des lieux, des évènements dramatiques peuvent se produire.

Lorsque vous pénétrez dans un domicile ANNONCEZ VOUS A TRÈS HAUTE VOIX

Pas question de se contenter d'un maigre "il y a quelqu'un ?",
préférez le "MONSIEUR/MADAME X ??!!! C'EST LES SECOURS IL Y A QUELQU'UN VOUS NOUS ENTENDEZ ?" etc etc

Frappez les portes, les murs et allumez les lumières en grand.
N’oubliez pas que si le propriétaire des lieux vous prend pour un cambrioleur.....

Il y a quelques années dans l’Ain, les SP interviennent sur la commune de Belley pour personne ne répondant pas aux appels.
Le monsieur d’un certain âge ne les entend pas, il fait nuit et ne voit que les lampes torches sous la porte de sa chambre... il pense être victime d’un cambriolage, est pris d'une crise de panique et ouvre le feu au fusil, abattant un des sapeurs-pompiers. L’homme sourd n’ayant pu entendre les SP qui s’annonçaient, a été innocenté par la justice.


Même si ce genre d’évènement reste rare, il a le mérite d’exister, il ne doit pas vous inciter à la peur et au refus de faire votre travail convenablement en fracturant pour porter secours, mais de vous rappeler d’être prudent.

 
Le Bureau des Affaires Juridiques https://www.catsuf.fr/

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Re : Ouverture de porte afin de porter secours !
« Réponse #5 le: 03 février 2019, 09:37:02 »
Qui a le droit de rentrer chez vous sans votre autorisation ?
Votre droit à refuser à quiconque l'entrée dans votre domicile peut vous sembler inviolable. D'ailleurs, l'article 226-4 du Code pénal dispose que « l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ».
Toutefois, il se trouve que certaines personnes ont, légalement, le droit de vous obliger à les laisser entrer. Alors, comment savoir où s'arrête votre liberté et ainsi, éviter les ennuis ?

Qui, chez les secouristes, pratique l’ouverture de porte ?
C’est aux sapeurs-pompiers que revient, généralement, ce type d’intervention, les autres secouristes (secouristes associatifs, ambulanciers) devant faire appel à eux pour ce genre de manœuvres s'il n'y a pas d'urgence caractérisé.

Intervention motivée • Notion de nécessité !
Néanmoins, peut-on entrer chez quelqu'un sans y être invité en cas de nécessité ?
Oui, car face à la certitude d'un danger menaçant une personne ou un bien ou la persistance d’un doute ; ou bien encore face au fait de passer sur la propriété d’un tiers afin d’atteindre un sinistre (c’est ce que l’on appelle l’état de nécessité), il convient de procéder à l’ouverture de porte ; alors est-ce que j'encoure des poursuites pénales ?
Non, car dans ce cas la nécessité d’intervenir afin de porter secours couvre les secouristes au niveau pénal.
Art. 122-7 CP
« N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui (la victime ou la personne supposée l'être) ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien (ouverture de porte), sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace*. » * Si le secouriste veut bénéficier des dispositions relatives à l’état de nécessité, il devra veiller à conserver une proportion entre les moyens employés (et par voie de conséquence les dégâts provoqués) et le risque à préserver.