Auteur Sujet: Preuve avec dashcam  (Lu 6823 fois)

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Hors ligne Jeano 11

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Preuve avec dashcam
« le: 17 septembre 2023, 10:09:15 »
Une dashcam (ou caméra embarquée) est une caméra de voiture installée sur le tableau de bord ou au niveau du pare-brise.

Selon les articles 226-1 et suivants du code pénal, il s’avère que les dashcams ne portent pas atteinte à la vie privée comme peut le faire un dispositif de vidéosurveillance, dans la mesure où les images sont captées depuis un lieu privé, et ne concernent pas des lieux privés. La loi distingue le fait de filmer la voie publique depuis un lieu privé (dashcam), et filmer la voie publique voire un lieu privé (commerce) depuis la voie publique (vidéosurveillance). Le fait que les images soient enregistrées légalement, les rend donc recevables comme moyen de preuve auprès d’une juridiction.

En revanche l’utilisation qui est faite des images est réglementée par les lois sur la protection de la vie privée, le principe de base étant que ce qui relève de la vie privée ne peut faire l'objet de captation, enregistrement, fixation et bien évidemment diffusion ou utilisation sans autorisation des personnes qui figurent sur les enregistrements.

Ainsi, lorsque les images restent utilisées strictement dans un cadre privé et ne sont pas diffusées publiquement, la loi sur la vie privée ne s’applique pas et il n’y a aucune obligation à respecter. C’est la même chose pour vos photos de vacances. L’usage dans ce cas est dit récréatif.

Cependant, si vous rendez ces images publiques (par exemple en les diffusant sur des sites internet comme YouTube ou Facebook, ou lors d’une soirée d’information), des règles strictes s’appliquent et il est nécessaire de masquer les personnes ou numéros de plaques d’immatriculation qui apparaissent sur l’enregistrement.

En cas de sinistre, l'utilisateur de la dashcam est considéré responsable du traitement, et il doit informer l'autre partie de l'existence des images, et les lui communiquer au plus vite possible (via son assureur ou service de police). Cela ne veut pas dire qu'il faille apposer sur son véhicule une quelconque information que le véhicule est équipé d'une dashcam, au risque de s'attirer des désagréments inutiles...
 
Si les images caméras ne sont pas immédiatement communiquées à l'autre partie (L'immédiateté nécessite déjà une sauvegarde des données et la consultation de son assureur et/ou service de police), une présomption peut naître que les images sont manipulées, et ne sont donc plus véridiques (Pour autant la manipulation d'une vidéo est compliquée en regard d'une captation d'images multiples et captation reliée à une scène aux très nombreux et divers sujets et objets...).

Tout ce qui se passe pendant notre trajet est enregistré dans cette petite boîte.
L’article 427 du Code de procédure pénale pose le principe de la liberté de la preuve en matière pénale.

Par suite, la vidéo peut être prise en compte.
Cependant, le juge peut estimer que l’angle de la vidéo n’est pas le bon, que la qualité de l’image est mauvaise ... Il lui appartiendra donc d’en apprécier la valeur probante.
Mais, la dahscam, à elle seule, ne serait être un élément de preuve suffisant pour déterminer les responsabilités.

Hors ligne Jeano 11

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Re : Preuve avec dashcam
« Réponse #1 le: 17 septembre 2023, 12:59:39 »
Les caméras embarquées, ou dashcams, connaissent un succès grandissant. Leurs vidéos peuvent-elles servir comme preuve en cas de sinistre ? Faisons le point.

Si elles connaissent un véritable engouement dans certaines contrées, comme la Russie ou les États-Unis, les « dashcams » commencent à se démocratiser auprès des automobilistes français, et certains constructeurs, comme Citroën avec sa C3, en installent même dans leurs véhicules. En effet, ces petites caméras embarquées qui se fixent à l’intérieur de la voiture, derrière le rétroviseur, sont capables d’enregistrer des vidéos de votre trajet, ou même des environs lorsque votre voiture est stationnée.

L’utilisation d’une dashcam est particulièrement utile en cas d’accident ou de vandalisme : en effet, les images permettent de constituer une preuve, que vous pouvez fournir pour appuyer votre dossier en cas de litige. Elles peuvent ainsi témoigner d’un délit de fuite, mais aussi immortaliser la plaque d’immatriculation de la voiture adverse.

Dashcams : ce que dit la loi

La loi est claire sur un sujet : au nom du respect de la vie privée, vous ne pouvez pas diffuser (sur internet par exemple) les images enregistrées, sans l’accord des personnes présentes à l’image, ou de leur véhicule. C’est pour cela qu’en pratique, les personnes diffusant de telles vidéos prennent le soin de masquer les visages et les plaques d’immatriculation apparentes.

En revanche, en cas de sinistre, votre assureur ou encore les forces de l’ordre peuvent demander l’accès à vos images, afin de les analyser. Les enregistrements sont également recevables devant un tribunal, mais seul le juge sera en mesure d’apprécier la réalité de l’infraction, et de prononcer ou non une condamnation. La vidéo pourra donc bien être un élément de preuve supplémentaire lors d’un jugement.

Les assurances auto sont d’ailleurs favorables à cette pratique, puisque les vidéos leur permettent d’obtenir davantage d’informations pour déterminer les responsabilités de chacun. Certains assureurs encouragent même l’usage d’une dashcam en voiture, en proposant des remises pour leurs assurés équipés.

Source :https://www.autoplus.fr/pratique/camera-embarquee-images-ont-valeur-juridique-cas-de-sinistre-540574.html#item=1