Auteur Sujet: Un retour en force des polices municipales ?  (Lu 11300 fois)

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Un retour en force des polices municipales ?
« le: 17 février 2011, 15:10:34 »
La police municipale est la troisième composante des forces de sécurité intérieure avec la gendarmerie et la police nationale. Elle est placée sous l’autorité du maire et intervient au sein des communes ou des intercommunalités pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. https://www.police-nationale.net/police-municipale/

Si la recrudescence actuelle des polices municipales surprend parfois au regard du centralisme qui caractérisa notre système policier dans la seconde moitié du XXe siècle, l'histoire dément l'idée selon laquelle la sécurité constituerait un domaine réservé de l'État. http://infos.emploipublic.fr/metiers/les-secteurs-qui-recrutent/les-metiers-de-la-securite/devenir-policier-munici/apm-4406/

En réalité, les polices municipales ont été le modèle dominant jusqu'à la Seconde Guerre mondiale. Ce n'est donc pas une nouveauté mais un retour auquel on assiste.
C’est une police de proximité par excellence qui remplit des missions de police administrative et de police judiciaire. Les policiers municipaux exécutent tout d’abord, pour le compte du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de : prévention, surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Les agents de police municipale sont donc chargés de faire respecter les arrêtés du maire. Autant dire qu’entre l’îlotage, le placement des marchands sur le marché, le maintien de l’ordre les jours de fête, la verbalisation des infractions au code de la route, les informations aux usagers et les interpellations dans le cadre du flagrant délit… la liste est longue et variée !

A cela, plusieurs raisons de fond :
    * le mouvement de décentralisation de l'action publique,
    * l'enkystement des phénomènes d'exclusion socio-économiques et leurs conséquences très locales en termes de désordres urbains,
    * la montée du sentiment d'insécurité dans une société vieillissante et anonyme,
    * et la politique actuelle de réduction des effectifs dans la fonction publique d'État qui touche aussi de plein fouet la police et la gendarmerie nationales.

Depuis le début des années 1980, le nombre des polices municipales a doublé : prés de 3 500 communes disposent en 2010 d'un tel service (incluant une vingtaine de polices à caractère intercommunal).
Si ces villes restent inégalement réparties sur le territoire national, avec une forte concentration en région parisienne et dans le grand sud-est, les rangs des policiers municipaux ne cessent de croître.
En vingt ans, les effectifs ont triplé : d'après les dernières estimations officielles, ils sont près de 18 000. Si l'on considère les 1 800 gardes champêtres, qui appartiennent à la même filière de fonction publique territoriale, on approche les 20 000.
Et ce ne sont pas les seuls agents travaillant dans les services municipaux de sécurité : il faut ajouter environ 3 000 agents de surveillance de la voie publique (ASVP), sans compter les autres personnels rattachés aux services de police municipale (assistants temporaires, opérateurs de vidéo-surveillance) dont on ne peut chiffrer les effectifs.
Une absence problématique de doctrine d'emploi  :P
Cette croissance numérique s'est accompagnée d'une reconnaissance institutionnelle et d'un encadrement juridique avec la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales. Si elle mise sur la professionnalisation (code de déontologie, formation), le renforcement des contrôles étatiques et la coordination avec les services de police nationale et de gendarmerie, cette loi amorce aussi un mouvement d'accroissement des prérogatives que l'actuel projet de loi dit Loppsi 2 ne dément pas.

Citer
Vers une police territoriale ?
Depuis la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 15 mars 2011 (Loppsi 2), les policiers municipaux peuvent effectuer des contrôles préventifs d’alcoolémie, des contrôles de bagages et recherche de stupéfiants sur les conducteurs à la suite d’accidents. Ils peuvent également procéder à des fouilles lors d’événements regroupant plus de 300 personnes.
Le Parlement examine une proposition de loi de création de polices territoriales, déposée en 2014. Cette loi engagerait une nouvelle dynamique en matière de sécurité territoriale, avec le développement d’unités de police intercommunales.

Pour autant, jusqu'ici, les gouvernements n'ont pas su fixer de doctrine d'emploi pour cette « troisième police ».
Résultat : il existe une grande variété de polices municipales, au gré des orientations localement données par les maires.
La plupart des services partagent des missions telles que
    * la sécurisation des entrées et des sorties d'école,
    * l'encadrement des manifestations municipales,
    * la police du stationnement et de la circulation,
    * parfois un peu d'îlotage.

Mais dans certaines villes, la confusion des rôles est patente, avec des polices municipales qui jouent pleinement sur le terrain de la police nationale et de la gendarmerie. Ces dérives sont généralement encouragées par les élus dont certains cherchent d'abord à incarner la sécurité au niveau local.

Pour exemple, la ville de Woippy, que nous avons récemment étudiée : au prix d'un fort endettement de la commune, le député-maire UMP y a triplé les effectifs de police municipale, les a dotés de puissants 4x4, d'armes à feu, Taser et flashball, en leur donnant comme mission de « sécuriser la ville ».

C'est ainsi qu'un équipage s'est retrouvé, une nuit de janvier 2010, à poursuivre trois jeunes roulant sans casque sur un scooter ; l'un d'eux est mort dans l'accident qui survint et une émeute a suivi le drame.
La police municipale sera-t-elle la « vraie » police de proximité ?

Quelles perspectives d'avenir s'ouvrent alors aux polices municipales ?
Le projet de loi Loppsi prévoit l'attribution de nouvelles compétences.
Élever la qualité judiciaire des directeurs de police municipale, autoriser les agents à procéder aux contrôles d'identité sous couvert d'un OPJ ainsi qu'aux dépistages d'alcoolémie à titre préventif : ces dispositions envisagées affirment le rôle croissant des polices municipales, mais elles sont aussi significatives d'une « judiciarisation » de l'activité et, par là, d'un glissement des missions.

La police municipale est-elle vouée à devenir une force auxiliaire de la police nationale, centrée sur les « flags » et le traitement du « petit judiciaire » ?
Ne doit-elle pas rester, en premier lieu, une police de proximité et de tranquillité qui contribue à la qualité de vie locale ?
La proximité, l'ancrage territorial et la densité des réseaux tissés dans la population, voilà ce qui fait la force d'une police municipale.

Ainsi les polices municipales sont-elles à la croisée des chemins.
Espérons qu'à l'avenir, plutôt que de surfer sur les émotions, nos dirigeants [ou les responsables politiques] sauront ouvrir ce débat de fond et définir une véritable doctrine d'emploi de proximité pour la police municipale.

Une doctrine qui puisse donner un cadre et un ensemble de repères aux élus locaux et empêcher les dérives que le flou actuel laisse persister, quand il ne les encourage pas.

Infos extraites du journal Rue 89    http://blogs.rue89.com/2010/06/01/ou-va-la-police-municipale-153133

Hors ligne Jeano 11

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Re : Un retour en force des polices municipales ?
« Réponse #1 le: 06 mai 2011, 14:30:48 »
Le gardien de police municipale est un fonctionnaire territorial de catégorie C, exerçant en uniforme et placé sous l’autorité du Maire. Les fonctions de ce policier municipal se caractérisent par une grande proximité de terrain avec les citoyens, auxquels il doit répondre avec le sens du service public.

Des missions variées

C’est une police de proximité par excellence, qui remplit des missions de police administrative et de police judiciaire.
Les policiers municipaux exécutent tout d’abord, pour le compte du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de : prévention, surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Les agents de police municipale sont donc chargés de faire respecter les arrêtés du maire.
Ils constatent, par procès-verbal, toute infraction à ces arrêtés, ainsi qu’aux codes et lois pour lesquels ils sont compétents. Autant dire qu’entre l’îlotage, le placement des marchands sur le marché, le maintien de l’ordre les jours de fête, la verbalisation des infractions au code de la route, les informations aux usagers et les interpellations dans le cadre du flagrant délit… la liste est longue et variée ! Elle dépend, en fait, de chaque ville, car c’est le maire qui en fixe les limites.
Ce champ d’intervention ne cesse de s’élargir, surtout depuis la loi sur la sécurité intérieure de 2003. En outre, les policiers municipaux participent aussi souvent aux dispositifs locaux de sécurité. Enfin, plus le service de police est important, plus il compte d’unités spécialisées dans telle ou telle mission. Mais cet accroissement des prérogatives et des pouvoirs de verbalisation nuit souvent au caractère de proximité de la police municipale. La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), promulguée le 15 mars 2011, marque une nouvelle étape, mais moins importante que ne le souhaitaient initialement les parlementaires ( lire Une extension minime des prérogatives des policiers municipaux en 2011, http://infos.emploipublic.fr/2009/06/03/extension-minime-prerogatives-policiers-municipaux-en-2011/ )

Le gardien de police municipale bénéficie aujourd’hui d’un statut à part entière et de compétences judiciaires étendues (notamment en matière de code de la route). Il exécute des missions de police administrative et judiciaire : prévention et surveillance de l’ordre public, sécurité, salubrité.
Enfin, il veille à l’exécution des arrêtés de police du maire et constate par procès verbaux les contraventions :
- à ces arrêtés,
- aux dispositions des codes et lois pour lesquelles il a des compétences.

Police municipale : nouvelles formations de motocyclistes et de cavaliers.
Le CNFPT ouvre son offre de formation à des spécificités techniques des polices municipales où il n'existait jusqu'alors qu'une offre de sociétés privées (formation de motocyclistes, formation de cavaliers).
Ces formations complémentaires sont organisées avec les services de sécurité de l'Etat dans le cadre du protocole d'accord du 17 février 2011 fixant les modalités de coopération en matière de formation entre les services de sécurité de l'Etat et le CNFPT au bénéfice des polices municipales. Les services de l'Etat assistent le CNFPT dans la construction des référentiels techniques et mettent à la disposition de l'établissement des structures et des moyens spécifiques. Les formations sont facturées aux collectivités locales qui prennent en charge également les frais de déplacement des stagiaires.
- Les formations motocyclistes (d'une durée de 10 jours) sont assurées par la police nationale et la gendarmerie nationale et se déroulent à l'Ecole nationale de police de Sens (89) pour la police nationale et à Fontainebleau (77) au Centre national de formation motocycliste pour la gendarmerie nationale.
- Les formations équestres (d'une durée de 10 jours) sont assurées par des formateurs équestres de la gendarmerie nationale au Centre d'instruction de cavalerie de la Garde républicaine de Saint-Germain-en-Laye (78).

Ces formations donnent lieu à une attestation délivrée par le CNFPT.

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Re : Un retour en force des polices municipales ?
« Réponse #2 le: 06 mai 2011, 14:34:34 »
Filière Police Municipale : http://infos.courrierdesmaires.fr/879/prevenir-la-delinquance-les-polices-municipales

L’évolution de la demande de sécurité publique locale de ces dernières années a contribué au repositionnement des métiers territoriaux correspondants.

En effet, les policiers municipaux, les gardes champêtres, les médiateurs, les agents de surveillance de la voie publique, les opérateurs de vidéo-surveillance viennent compléter l’action des services de l’Etat (Police Nationale et Gendarmerie Nationale).

Confrontés à une mutation profonde liée à une évolution rapide de leurs missions et de leurs compétences, ces agents territoriaux peuvent trouver dans l’offre de formation du CNFPT une réponse à cette dynamique de professionnalisation.

La police municipale regroupe des emplois qui exercent des missions telles que la sécurité aux abords des écoles, la circulation et le stationnement, la surveillance de la voie publique, l'encadrement des manifestations, etc.
Les différents cadres d'emploi de cette filière sont les suivants : directeur de police municipale, chef de service de police municipale, garde champêtre, agent de police municipale.

La dégradation des relations entre la police et la société alimente régulièrement la chronique des faits divers.
Les relations entre police et société sont au cœur des débats ??  À quoi sert la police ? À maintenir l’ordre public, certes. Mais peut-elle y parvenir si elle n’inspire pas confiance à la population qu’elle est censée protéger ?

Une police municipale, Police de proximité ??
Jean François Copé a estimé que la police municipale était aujourd'hui "un complément de la police nationale" et que " l'Etat ne peut pas tout ".
Fondée sur les principes de transparence et de circulation, elle met les agents au contact des citoyens, modifiant ainsi les conditions de production de l’ordre public. La légitimité de l’institution policière en sort transformée.
Dès le second Empire, Napoléon III avait instauré à Paris une police caractérisée par sa visibilité, son mouvement, son contact quotidien avec la population, la police des sergents de ville, appelée à rester la principale force de l’ordre de la capitale sous la IIIe République. Sa fonction est clairement exposée par le ministre de l’Intérieur Billault en 1854 : « Le principe, c’est la présence partout, jour et nuit, à toute heure, de nombreux agents "en uniforme" dont chacun, chargé de la surveillance exclusive d’un espace très circonscrit, connaît à fond la population et les habitudes, se trouve toujours là, prêt à donner son appui au citoyen et, par ces allées et venues continuelles, ne laisse aux malfaiteurs ni le loisir de consommer, ni même de préparer sur place leurs coupables projets »

Le développement de la police de proximité vise à substituer à une police essentiellement réactive et mobilisée sur des missions de maintien de l'ordre, une police plus anticipatrice, plus proche et plus à l'image de la population, et de la sorte capable d'apporter des réponses satisfaisantes aux attentes des habitants en matière de sécurité par la mobilisation de toutes les possibilités de la prévention, de la dissuasion comme de la répression.

A lire http://www.laviedesidees.fr/Les-citoyens-et-leur-police.html

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Re : Un retour en force des polices municipales ?
« Réponse #3 le: 19 mars 2012, 18:39:26 »
Vers la création de 175 polices d'agglomération en France...
l'État souhaitait favoriser le recrutement de 40 000 policiers municipaux en France pour remplacer les gardiens de la paix et les gendarmes en tenue.
Prendre réellement en compte les 20 000 policiers municipaux  ::)

Aujourd'hui, dans ces villes, l'idée est de transformer le maire en chef de la police qui disposerait de policiers municipaux en tenue en charge de la tranquillité publique, eux-mêmes encadrés par des OPJ issus de la Police ou de la Gendarmerie. Pour les villes de moins de 20 000 habitants, actuellement de compétence gendarmerie, on pourrait créer des commissariats de police municipale dans lesquels les hommes en tenue seraient des policiers municipaux tandis que les services d'enquêtes et les investigations locales seraient confiés à des OPJ de la gendarmerie qui travailleraient en civil.
C'est sur ce schéma que fonctionnent beaucoup d'unités de Provence Côte d'Azur où les polices municipales sont très importantes en terme d'effectif (40 personnes à Sainte-Maxime dans le Var pour une population permanente de 15 000 habitants environ).

L'avantage de ce redécoupage est de prendre réellement en compte les 20 000 policiers municipaux, considérés enfin comme le troisième pilier de la Sécurité Publique. Il permettrait également de doter ces petites unités de services d'enquêtes alors qu'elles n'en disposent pas actuellement.
Il permettrait enfin de conserver la capacité et l'efficacité reconnues des Officiers de Police Judiciaire (OPJ) de la Gendarmerie Nationale.

Une police de terrain, au service de la population ... les policiers municipaux sont là pour aider les habitants, faire de la prévention et de la médiation mais aussi rétablir l’ordre s’il le faut. Assermentés, ils ont d’ailleurs le devoir d’interpeller toute personne qui vient de commettre un flagrant-délit et d’en rendre compte ensuite à l’officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent qu'il soit Policier ou Gendarme. Les suites à donner à l’interpellation ne sont pas du ressort de la PM mais de l'OPJ représentant direct du Procureur de la République.
La police municipale est là pour la sécurité et la tranquillité publique, en complémentarité avec les différentes instances d'état concernées.

La recrudescence actuelle des polices municipales surprend parfois au regard du centralisme qui caractérisa notre système policier dans la seconde moitié du XXe siècle, l’histoire dément l’idée selon laquelle la sécurité constituerait un domaine réservé de l’Etat.
En réalité, les polices municipales ont été le modèle dominant jusqu’à la Seconde Guerre mondiale. Ce n’est donc pas une nouveauté mais un retour auquel on assiste.
A cela, plusieurs raisons de fond :
• le mouvement de décentralisation de l’action publique,
• l’enkystement des phénomènes d’exclusion socio-économiques et leurs conséquences très locales en termes de désordres urbains,
• la montée du sentiment d’insécurité dans une société vieillissante et anonyme,
• la politique actuelle de réduction des effectifs dans la fonction publique d’Etat qui touche aussi de plein fouet la police et la gendarmerie nationales.

Depuis le début des années 1980, le nombre des polices municipales a doublé : prés de 3 500 communes disposent en 2010 d’un tel service (incluant une vingtaine de polices à caractère intercommunal).
En vingt ans, les effectifs ont triplé : d’après les dernières estimations officielles, ils sont près de 20000. Si l’on considère les 1800 gardes champêtres, qui appartiennent à la même filière de fonction publique territoriale mais ce ne sont pas les seuls agents travaillant dans les services municipaux de sécurité : il faut ajouter environ 3 000 agents de surveillance de la voie publique (ASVP), sans compter les autres personnels rattachés aux services de police municipale (assistants temporaires, opérateurs de vidéosurveillance, médiateurs) dont on ne peut chiffrer exactement les effectifs. Il existe une grande variété de polices municipales, au gré des orientations localement données par les maires.
La plupart des services partagent des missions telles que
• la sécurisation des entrées et des sorties d’école,
• l’encadrement des manifestations municipales,
• la police du stationnement et de la circulation,
• parfois un peu d’îlotage.
Les polices municipales sont elles à la croisée des chemins... sera-t-elle la/une « vraie » police de proximité ?

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Re : Un retour en force des polices municipales ?
« Réponse #4 le: 19 mai 2012, 16:26:53 »
Vers une remunicipalisation de la sécurité ? Vous avez dit "Sécurité"  :o
Le débat qui s'est ouvert à l'occasion des premières « rencontres nationales de la police municipale » a une longue histoire, qu'il n'est pas inutile de rappeler.

Sous l'Ancien régime, les villes avaient leurs polices municipales et la Maréchaussée gardait la campagne et les « grands chemins ».
La lieutenance de police de Paris, créée par Colbert en 1667, était une exception. La construction de l’État républicain s'est au contraire toujours accompagnée de l'idée d'une « force publique étatique ».
La IIIème République commence à l'élaborer. Après Paris, Marseille voit sa police étatisée en 1908. A la même époque, la Préfecture de police de Paris développe des brigades mobiles de police judiciaire (les fameuses « bridages du Tigre ») ainsi qu'une première école professionnelle.
Ralenti dans l'entre-deux-guerres, le mouvement reprend sous le régime de Vichy qui crée en avril 1941 la police nationale en étatisant les polices municipales de toutes les villes de plus de 10 000 habitants, et met aussi sur pieds un corps civil de maintien de l'ordre (les groupes mobiles de réserves, qui deviendront les CRS à la Libération).
Une loi de 1966 établit enfin l'architecture quasi définitive de la police nationale. La cause semblait donc entendue. Or voici que les polices municipales ont fait un retour remarqué sur la scène publique au cours des deux dernières décennies.

Suivons le bilan récent de Virginie Malochet. En l’espace d’une vingtaine d’années, le nombre de communes dotées d’un service de police municipale a doublé : elles sont aujourd’hui près de 3 500. Sur la même période, les effectifs des policiers municipaux ont triplé : ils seraient aujourd'hui officiellement plus de 18 000, auxquels il faut ajouter 1 800 gardes champêtres. Au total, environ 20 000 fonctionnaires territoriaux donc. Ces chiffres globaux cachent néanmoins des réalités très disparates.
Sur l’ensemble des services de police municipale, les trois quarts disposent de moins de cinq agents, cependant qu’une dizaine seulement compte plus de cent agents. La distribution des effectifs est en outre très inégale sur le territoire national, avec une forte concentration dans le Sud-Est et en Île-de-France. Cette très forte disparité est le reflet d'une absence de doctrine générale, d'où découlent la plupart des autres problèmes aujourd'hui posés.

Entre « cow-boys » et police de proximité : l'absence de doctrine d'emploi  :-\

L'extrême disparité entre les services de police municipale ne se constate pas seulement en termes d'effectifs et de localisation géographique. Elle s'observe avant tout dans les missions plus ou moins diverses et étendues attribuées aux policiers municipaux et dans la façon globale de « faire la police municipale ».
Certes, dira-t-on, l'activité des polices municipales est encadrée par la loi. De fait, le législateur s'est efforcé à plusieurs reprises depuis les années 1990 de clarifier la situation.
La loi du 15 avril 1999, notamment, a fixé un cadre juridique assez précis. Elle a amorcé aussi un mouvement d’accroissement continu des missions qui s'est accéléré depuis 2002 et qui a atteint son point d'orgue actuel avec la Loppsi 2.
Le Conseil constitutionnel a cependant mis provisoirement un coup d'arrêt à cette tendance en annulant deux dispositions centrales de la Loppsi 2 en la matière : la possibilité de réaliser des contrôles d'identité par les policiers municipaux et l'attribution de la qualité d'agents de police judiciaire attribuée aux directeurs de police municipale.
Pour le moment, les policiers municipaux demeurent donc des agents de police judiciaire adjoints et leurs pouvoirs de verbalisation se limitent au champ contraventionnel.
En cas d’interpellation sur crime ou délit flagrant, ils doivent s’en remettre aux instructions des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie auxquels ils sont tenus de rendre compte immédiatement.

Mais derrière ce cadre juridique, la réalité du terrain révèle d'énormes contrastes. La diversité et le « bricolage local » sont tels que l'on peine à construire une typologie. Pour simplifier, disons que les situations se situent le long d'une échelle bornée par les deux extrêmes suivants.

D'un côté, l'on trouve des villes dans lesquelles des policiers municipaux ne portant généralement pas d'armes à feu et ne travaillant généralement pas de nuit assurent avant tout la surveillance du stationnement et de la circulation, des jours de marché, des sorties d'école et des manifestations sportives, culturelles ou autres qui rythment la vie de la commune.
On pourrait appeler ce pôle le « pôle proximité ».
Les maires qui les emploient sont généralement soucieux de rassurer leurs administrés par une présence à certains endroits importants de la journée, de gérer le flux des activités ordinaires de la commune et de s'assurer d'un personnel municipal disponible pour d'éventuelles missions de secours. Mais ils ont une conscience relativement claire du partage à opérer et considère que la mission de sécurité publique reste une compétence des forces étatiques.
Ils différencient nettement la tranquillité de la sécurité.

A l'autre bout de l'échelle, l'on trouve des villes dans lesquelles des policiers municipaux assurent non seulement certaines des missions de proximité qu'on vient de citer, mais reçoivent aussi de la municipalité une mission générale de sécurisation de la ville et de lutte contre la délinquance.
On voit alors des policiers municipaux s'organisant sur le modèle des policiers nationaux, s'équipant et s'armant comme eux, travaillant de nuit comme de jour, investissant le terrain au maximum jusqu'à récupérer peu à peu certaines missions que délaissent alors progressivement des policiers ou des gendarmes qui ne manquent pas de travail par ailleurs.

Dans certains cas (dans certaines villes de la Côté d'Azur et de la région parisienne, et même ailleurs - comme à Woippy par exemple), on trouve même ce qu'une partie de la population voire des policiers et des gendarmes eux-mêmes appellent des « cow-boys », surarmés (pistolets, taser et flash-ball, véhicules type 4x4, etc.) et à l'ambiance collective volontiers « virile » insufflée par le maire lui-même.

Au-delà de la très grande diversité existant, ces deux pôles opposés structurent les représentations ou la culture professionnelle des policiers municipaux, provoquant un problème évident d'identité professionnelle chez ces femmes et ces hommes qui sont de fait l'otage des atermoiements du pouvoir politique.

Le symbole-piège de l'armement et la confiscation du débat de fond, Si la question de l'armement est aujourd'hui au cœur des débats contradictoires, loin devant la question pourtant primordiale de la doctrine d'emploi, comme de celles de la formation et des statuts qui en découlent, c'est parce qu'elle symbolise cette hésitation fondamentale entre ces deux modèles.
Le choix du pouvoir politique actuel est de favoriser l'armement des polices municipales et d'élargir leurs missions, au risque d'en faire une sorte de « sous-police nationale » éternellement insatisfaite de cette infériorité.
Les municipalités sont autorisées par décret à armer leurs policiers avec des armes de 4ème catégorie (armes de poing type revolver et pistolets électriques - taser), de 6ème catégorie (matraques - tonfa -, projecteurs de gaz lacrymogène) et de 7ème catégorie (flash-ball).
Chaque limite posée par le Conseil Constitutionnel ou le Conseil d’État est aussitôt contournée. Et les propositions les plus extrêmes ne manquent pas (comme celle de Patrick Balkany, maire UMP de Levallois-Perret demandant en janvier 2010 que les policiers municipaux puissent accéder aux fichiers de police au même titre que les nationaux). Aussi la dernière déclaration de Claude Guéant (souhaitant généraliser le port d'arme) ne surprend t-elle pas. Depuis 2002, l’État pousse clairement dans le sens du second pôle, sans que l'on comprenne bien quelle est l'analyse qui mène à cette position : s'agit-il d'une simple affaire comptable chargeant de fait les municipalités de compenser les effets de la RGPP ?
Ou bien plus profondément s'agit-il de remunicipaliser la sécurité ?

Le risque d'une remunicipalisation de la sécurité, variable selon les territoires ;
Si les intentions exactes de l'entourage de Nicolas Sarkozy et Claude Guéant ne semblent pas bien claires, celles de certains élus locaux sur lesquels ils s'appuient le sont, elles.
Alors quoi, police exclusive de tranquillité-proximité ou bien police nationale bis ?
Complémentarité et partage clair des tâches ou bien continuité voire concurrence ?
Ces questions sont les plus importantes dans ce débat or elles sont régulièrement escamotées, les slogans et les « petites phrases » remplaçant trop souvent l'analyse de fond.
Si le pouvoir actuel souhaite vraiment une remunicipalisation au moins partielle de la sécurité, au risque de créer de très fortes inégalités selon les territoires, il serait irresponsable de ne pas l'assumer clairement et de ne pas expliquer aux Français la façon dont il propose de l'organiser à l'avenir.
-http://www.laurent-mucchielli.org/index.php?post/2010/05/28/Police-municipale-%3A-le-dossier

 La sécurité en France doit rester l'affaire de l'État.

Ces derniers temps les polices municipales revendiquent la parité avec la gendarmerie et la Police nationale. Mais ces polices municipales effectuent elles le même travail?

Le problème des polices municipales réside dans le fait qu'elles ont voulu trop ressembler aux deux forces de police d'État que compte la France à savoir : La Police Nationale et la Gendarmerie Nationale.

La sécurité est une des fonctions régaliennes que la Gendarmerie et la Police nationale remplissent parfaitement.
Ces deux forces ont des compétences bien définies en matière de sécurité publique, en secteur urbain pour la Police nationale et en zone rurale pour la Gendarmerie nationale.
Ces deux forces sont par ailleurs compétentes sur l'ensemble du territoire de la République en matière judiciaire.

Les polices municipales se rajoutent à ces deux forces et augmentent la confusion au niveau des concitoyens qui ne comprennent pas bien le rôle des polices municipales ainsi que leurs prérogatives.
Nous parlons d'ailleurs de la Police nationale et des polices municipales, car ces dernières ont leurs moyens et leurs salaires qui diffèrent selon les communes, ainsi que leurs effectifs qui peuvent être multipliés par 100 selon les Maires.

Le Maire a donc le pouvoir de créer une police municipale, mais aussi une police rurale avec les gardes champêtres et des agents de surveillance de la voie publique (A.S.V.P.).
Pourquoi alors les policiers ruraux ne revendiquent ils pas à leurs tour le fait d'être à parité avec la police nationale et la gendarmerie nationale ?
Avant 1999, les polices municipales se contentaient de faire appliquer les arrêtés du Maire et n'avaient que des pouvoirs restreints dans le domaine du code de la route.
Leurs missions étaient principalement la recherche d'infractions au stationnement, la sécurisation des sorties d'écoles et l'application des arrêtés du Maire.
La Loi no 99-291 du 15 avril 1999 va redéfinir le rôle ainsi que le statut de ces polices. C'est le Ministre de l'intérieur Jean-Pierre Chevènement qui va redéfinir les fonctions de ces polices territoriales en leurs donnant pour la première fois des pouvoirs en matière de code de la route presque à parité avec la Gendarmerie et la Police nationale.

A partir du moment où les polices municipales ont eu ces pouvoirs de verbalisation au code de la route au même titre que la Police et la Gendarmerie nationale, elles ont commencé à vouloir s'équiper et ressembler à ces deux forces avec un mimétisme portant la confusion chez nos concitoyens.

-http://www.policenationale-france.fr/article-redefinition-du-role-des-polices-municipales-51467001.html

http://www.maire-info.com/organisation-gestion-communale/polices-municipales/police-municipale-et-intercommunale-la-nouvelle-convention-type-de-coordination-avec-les-forces-de-securite-de-etat-est-publiee-article-14434

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6F6F8F46FB9C15B54AAA0E76E09C7994.tpdjo12v_1?cidTexte=JORFTEXT000025083497&dateTexte=20120519

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Re : Un retour en force des polices municipales ?
« Réponse #5 le: 04 décembre 2015, 18:11:17 »
L’essor de la police municipale  ::)
Traditionnellement (loi du 5 avril 1884) le maire est chargé d’une mission de police administrative qui vise à assurer le « bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Les agents de la police municipale (PM) possèdent donc des pouvoirs de prévention et de surveillance. Ils sont également chargés de veiller à la bonne exécution des arrêtés du maire.
Mais leurs missions ont évolué ces dernières années, notamment en leur attribuant de nouvelles compétences en matière de police judiciaire afin de lutter contre la petite délinquance. Celle qui est palpable au quotidien.  8)

En mettant sur le terrain une police physiquement présente, le maire tente donc de créer un facteur de sécurisation ou du moins «de diminution du sentiment d’insécurité». Ce qui répond à une demande de sécurité de plus en plus forte de la part des administrés et vient sans doute combler un vide laissé par la police ou la gendarmerie.

Ces agents municipaux, longtemps toisés de haut par leurs collègues nationaux, ont à présent le vent en poupe, avec une volonté affichée de gommer au plus vite les différences. Pour exemple la guéguerre sur l’uniforme alors que le ministre de l’Intérieur souhaitait qu’il soit vert, afin de le distinguer du bleu de la police nationale, les syndicats ont insisté pour qu’il soit bleu, « symbole de l’autorité ». Et quoique cela soit en contradiction avec l’esprit de la loi qui voulait justement éviter toute confusion, ils ont obtenu gain de cause.

Rappelons que les agents de la PM sont nommés par le maire et doivent être agréés par le préfet (police administrative) et le procureur de la République (police judiciaire).
Ils sont compétents sur le ressort de leur commune ou, éventuellement, des communes limitrophes. Même si l’expression « policiers intercommunaux » n’est pas encore consacrée, une police compétente sur plusieurs communes est sans doute pour demain...?

Les policiers municipaux ont le pouvoir de verbaliser dans divers domaines (arrêtés du maire, contrôles routiers, chien dangereux…) et ils peuvent alors recueillir l’identité du contrevenant. En cas de refus de ce dernier, ils en informent un OPJ territorial (Police ou Gendarmerie), seul compétent pour effectuer un véritable contrôle d’identité.

C’est un décret du 24 mars 2000 qui a défini les conditions d’armement des agents de la PM, mettant fin à la possibilité pour ceux-ci d’acquérir et de détenir une arme pour « les besoins du service ». Différents textes lui ont succédé. Aujourd’hui, l’autorisation de porter une arme est accordée par le préfet sur demande (motivée) du maire.
Il faut deux conditions : l’existence d’une convention de coordination qui fixe en quelques sortes les règles d’interventions entre la PM, la police et la gendarmerie ; et une justification en fonction des missions attribuées à l’agent.
Car cette autorisation est nominative. Elle s’applique à des armes de 4°, 6° ou 7° catégorie : revolver 38 spécial ou pistolet 7,65, bâton de défense ou tonfa, générateur aérosol…

Un décret de 2007 a renforcé les conditions d’entraînement au maniement de l’arme. À noter que les policiers municipaux ne sont autorisés à porter une arme que dans l’exercice de leurs fonctions.  À la fin du service, celle-ci doit réintégrer un coffre-fort ou une armoire forte du poste de police municipale.

Alors pour en revenir à la décision de Francis Delattre, le maire (UMP) de Franconville, de pourchasser les dealers, on peut se poser deux questions :
1) S'agit-il d'une mission de police municipale ?
2) Le Flash-ball est-il adapté aux policiers municipaux ?
Citer
Le maire de Franconville, dans le Val-d’Oise, veut pourchasser les dealers et pour cela il souhaite que sa police soit équipée de Flash-ball. Cette volonté affichée d’empiéter sur le domaine de la police nationale amène à s’interroger sur les missions de la police municipale et sur son armement.

À la lecture des textes, on peut dire qu’aujourd'hui encore il appartient à la police nationale ou à la gendarmerie de faire des enquêtes ou des surveillances dans le but d’interpeller des délinquants.  Ce n’est donc pas dans les cordes de la PM et le maire de Franconville se fourvoie lorsqu’il décide de s’attaquer aux dealers :-\ à moins qu’il ne fasse de la provoc pour obtenir des effectifs supplémentaires de la part du ministère de l’Intérieur…

Quant au Flash-ball, il faut reconnaître que sa dotation en PM semblerait plus justifiée que le Taser. Car il s’agit d’une arme de défense qui peut permettre à un agent municipal de se sortir sans trop de risque d’une mauvaise passe. Ce n’est pas le cas du Taser. En effet, ce pistolet électrique n’est pas réellement une arme mais plutôt un « outil » destiné à neutraliser un individu dangereux avant son arrestation. Ce qui n’entre pas dans les missions habituelles de la PM.

Pour extrapoler sur cette requête de la commune de Franconville, puisque l'arme est liée à la mission, si le préfet accorde l’autorisation du Flash-ball, il entérine du même coup l'action du maire et il fait donc évoluer la police municipale (dans son ensemble) vers de nouvelles missions...
Ce qui est peut-être un objectif à moyen terme, avec en ligne de mire une diminution des effectifs de la police et de la gendarmerie.
Dans un bilan, je crois qu'on appelle ça un transfert de charges.
Source http://moreas.blog.lemonde.fr/2009/06/17/lessor-de-la-police-municipale/

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Re : Un retour en force des polices municipales ?
« Réponse #6 le: 16 janvier 2016, 16:07:43 »
Directeur de police municipale relève de la filière police municipale de la fonction publique territoriale. Il comprend le grade unique de Directeur de police municipale (Cat. A)
I. Quelles sont les missions d’un directeur de police municipale ?
Les membres du cadre d’emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l’effectif est d’au moins 40 agents relevant des cadres d’emplois de police municipale. Les Directeurs de police municipale assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale.
II. Comment devient-on directeur de police municipale ?
Par concours : Le recrutement en qualité de directeur de police municipale intervient après inscription sur liste d’aptitude des candidats admis à :
- un concours externe ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d’études supérieures ou d’un titre ou diplôme au moins de niveau II (Bac + 4).
- un concours interne, les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l’année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.

Chefs de service de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B de la fonction publique territoriale. Il comprend les grades de Chef de service de police municipale, Chef de service de police municipale principal de 2e classe, Chef de service de police municipale principal de 1ère classe.
I. Quelles sont les missions d’un chef de service de police municipale ?
Les membres du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale exécutent, dans les conditions fixées par la loi du 15 avril 1999 et sous l’autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
II. Comment devient-on chef de service de police municipale ?
Les chefs de service de police municipale sont recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils sont nommés par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, agréés par le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République. Ils sont ensuite assermentés.

Agent de police municipale relève de la filière police municipale (Cat. C) de la fonction publique territoriale. Il comprend les grades de Gardien de police municipale (grade de recrutement), Brigadier de police municipale (grade d'avancement), Brigadier-chef de police municipale principal (grade d'avancement).
 
I. Quelles sont les missions d’un agent de police municipale ?
Les membres du cadre d’emplois exécutent, sous l’autorité du maire, les missions de police administrative et judiciaire relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés et aux dispositions des codes et lois qui relèvent de leur compétence.
Ils ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint et exercent les missions définies par l’article 21 du Code de procédure pénale et par des dispositions particulières, notamment en matière d’environnement.
Ils sont soumis au respect du Code de déontologie des agents de police municipale.

II. Comment devient-on agent de police municipal ?
Les agents de police municipale peuvent être recrutés par une commune unique ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le recrutement en qualité de gardien de police municipale intervient après inscription sur liste d’aptitude après réussite à un concours externe avec épreuves, ouvert aux candidats âgés d’au moins 18 ans et titulaires au moins d’un titre ou diplôme homologué au niveau V (CAP, BEP).

III. Stage, titularisation et formation obligatoire !
Les agents recrutés par une commune ou un EPCI à fiscalité propre sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par l’autorité territoriale pour une durée d’un an. Ce stage commence par une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret. Seuls les stagiaires ayant obtenu l’agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues.


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Re : Un retour en force des polices municipales ?
« Réponse #7 le: 12 novembre 2018, 18:27:36 »
Les Missions et Rôles de la Police Municipale :

La police municipale est investie de plusieurs missions de police administrative et de police judiciaire. En compléments des missions réalisées par la police nationale et celles de la gendarmerie.

Les Missions de Police Administrative :

La police municipale effectue au quotidien plusieurs missions de police administrative. Ces missions sont directement liées à la prévention, à la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ces interventions sur la voie et les lieux publics sont celles d’une police de proximité :

. Les policiers municipaux ont pour mission de contrôler et de rédiger des arrêtés municipaux liés à la circulation routière dans la commune, au stationnement et aux rassemblements publics. Ils doivent aussi définir certaines formalités administratives.

. La police municipale veille à ce que les rues de la commune soient bien entretenues et que les différents axes de passage soit sécurisés et dégagés. Elle fait donc le tour des axes routiers et des places publiques pour vérifier que le nettoyage ait bien été fait, que l’enlèvement des déchets ait été effectué, et que l’éclairage public fonctionne correctement.

Elle peut également être appelée en cas de démolition ou de réparation de monuments funéraires. La police municipale rappelle aussi aux habitants qu’il est interdit d’exposer des objets aux fenêtres qui pourraient blesser un passant en tombant (jardinières, etc.), ou gêner le passage sur la chaussée. De la même manière, elle réprimande les habitants qui jettent des objets dans la rue. Elle fait en sorte de réduire le nombre de dépôts sauvages et d’excréments d’animaux qui menacent la propreté et la sûreté publique.

. La police municipale a d’ailleurs le droit et le pouvoir de réprimer les atteintes à la tranquillité publique. Elle intervient lors de bagarres dans les rues, d’attroupements, de troubles du voisinage de rassemblements nocturnes et d’autres actes qui nuisent à la tranquillité publique.

. La police municipale assure le maintien du bon ordre public lors d’événements qui attirent du monde. Il peut s’agir de foires, de marchés, de cérémonies publiques, d’événements culturels, de jeux, de rassemblements devant un lieu de culte, un café ou un lieu public. Les policiers font en sorte de maintenir le calme pour éviter les débordements.

. La police municipale a également pour mission de s’assurer de l’hygiène des produits alimentaires vendues sur les marchés et exposées à la vue.

. La police municipale a le droit et le devoir d’agir lorsque certaines situations critiques l’exigent. Pour éviter une catastrophe prévisible, elle doit prendre des précautions et prévenir les autorités et les secours compétents (pompiers, ambulance, médecin…). Il peut s’agir d’accidents, de pollutions massives, d’incendies, d’inondations, d’éboulements, d’avalanches, ou encore de l’apparition de maladies contagieuses.

. Pour assurer la sécurité publique, la police municipale peut être amenée à prendre en charge de manière temporaire des personnes atteintes de troubles psychiques. Pour éviter que des personnes en détresse psychologique ne se blesse, agresse d’autres personnes ou dégrade des biens.

. Les agents de la police municipale doivent également éviter que des animaux errants déambulent dans la commune. S’ils en trouvent, ils doivent les récupérer et les apporter à un service compétent (fourrière, refuge…).

. La police municipale a aussi sous sa responsabilité la gestion de la fermeture annuelle de certains commerces essentiels comme les boulangeries. L’objectif est de faire en sorte que tous les commerces essentiels ne ferment pas tous en même temps, que la nourriture et les services de base soient toujours disponibles.

. Certains policiers interviennent aussi au sein d’une équipe Action Marginalité Insertion (AMI) qui compte également des travailleurs sociaux. Ces groupes se rendent auprès des sans-abri pour les aider à se réinsérer socialement.

. La police municipale peut aussi assurer la sécurité aux entrées et aux sorties d’écoles ou venir en aide aux personnes âgées.

. En cas de catastrophes majeures, la police municipale peut être réquisitionnée par les autres forces d’État.

Les Missions de Police Judiciaire :

Les policiers municipaux sont également des Agents de Police Judiciaire Adjoints (APJA). Ils ont ainsi pour mission de seconder les officiers de police judiciaire. Si la police municipale est témoin de crimes, de délits ou de contraventions, elle a pour obligation de transmettre les informations qu’elle détient au maire, aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou aux OPJ de la gendarmerie nationale.

Ils doivent rédiger des rapports et des procès-verbaux avant de les transmettre à chacune de ces autorités. L’objectif est de retrouver l’auteur du délit. Lorsqu’ils constatent une infraction, les agents de la police municipale doivent recueillir le maximum d’information ainsi que les éventuelles remarques du contrevenant. La police municipale peut ainsi constater par procès-verbal les contraventions au code de la route, mais aussi les délits, comme les voies de fait et les menaces de violence au sein des parties communes d’un immeuble collectif.

La police municipale a ainsi pour mission de verbaliser différentes catégories d’infractions :

. Les infractions aux arrêtés de police du maire,

. Les infractions au code de l’environnement qui regroupe la protection de la faune et de la flore, la pêche, la chasse, ou encore la publicité dans des lieux inappropriés,

. Les infractions à la police de conservation du domaine routier. Il peut s’agir de panneaux abîmés, ou encore de voiries endommagées,

. Les infractions liées aux nuisances sonores causées par des véhicules (voitures, scooter…), des postes TV/radio, ou encore des bruits de voisinage,

. Les infractions routières liées à la circulation ou aux stationnements gênants,

. Les infractions relatives à la législation sur les chiens dangereux qui concernent les personnes qui n’ont pas déclaré leur animal en mairie, ou qui ne respecteraient pas les obligations fixées par le code rural.

Pour remplir leurs missions de police judiciaire, les policiers municipaux ont plusieurs moyens à leur disposition :

. le relevé d’identité,
. le contrôle d’alcoolémie,
. la rétention du permis de conduire,
. l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules,
. la consultation des fichiers, des immatriculations et des permis de conduire,
. l’accès aux parties communes des immeubles qui servent d’habitation,
. le recours aux palpations de sécurité dans le cadre des missions confiées par le maire,
. l’inspection visuelle ou la fouille des sacs et des bagages dans certains cas précis comme l’accès à des manifestations ou les rassemblements de plus de 500 personnes,
. les notes inscrites dans un carnet de déclaration qui permet de recueillir les remarques éventuelles des personnes verbalisées.

Source https://www.police-nationale.net/police-municipale/