Bonne nouvelle !!
Est assimilé au conjoint, le concubin ou la concubine dès lors qu'il est établi que le concubinage est antérieur à la rupture du contrat de travail Dans l'accord d'application n° 15 du 18 janvier 2006 pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement, est réputé légitime la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi...
Extraites du site nomme les infos ci-après :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/droits-salaries/sl180-les-demissions-qui-donnent-droit-au-chomage.php3En principe, un salarié démissionnaire n'a pas droit aux allocations Assedic.
Sauf dans certains cas...- Démission pour changement de résidence
La démission est considérée comme légitime si :
la rupture du contrat s'explique par le mariage ou le PACS du salarié entraînant son changement de résidence à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du PACS (peu importe que le mariage ou le PACS soit conclu avant ou après la démission),
un salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié ou non salarié,
la rupture du contrat de travail est motivée par un changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République,
un salarié de moins de 18 ans rompt son contrat de travail pour suivre ses parents ou la personne qui exerce l'autorité parentale.
- Démission d'un contrat aidé
- Démission à la suite du non-paiement des salaires
- Démission à la suite d'actes délictueux
- Arrêt d'une nouvelle activité après un licenciement ou une fin de CD
- Démission et reprise d'un CDI
- Démission dans le cadre d'un contrat dit « de couple ou indivisible »
- Démission d'un journaliste faisant jouer la clause de conscience
- Démission pour mission humanitaire ou service civique
- Démission pour création d'entreprise
- Démission suite à un changement de résidence pour violences conjugales
Seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture pour motif économique) peuvent prétendre aux allocations de chômage. Toutefois, vous pouvez être pris en charge par l'Assedic si vous avez été contraint de démissionner pour un motif prévu par l'accord d'application N°15 du régime d'assurance chômage.
Si vous avez démissionné pour un motif non prévu, il vous faudra attendre quatre mois pour demander un réexamen de votre situation. Selon vos efforts de reclassement, les allocations peuvent alors vous être attribuées par l'Assedic.
La nouvelle convention d’assurance chômage est entrée en vigueur le 1er juin 2011. Elle reprend la majorité des règles d'indemnisation jusque-là en vigueur. Les règles relatives aux démissions restent inchangées.
Infos sur "Service Public" :
http://vosdroits.service-public.fr/F89.xhtmlET
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/demission,120/le-droit-aux-allocations-chomage,1096.htmlLa rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (loi du 25 juin 2008) est un nouveau mode de rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle a été instaurée par le législateur afin de créer davantage de souplesse dans la rupture du contrat de travail.