Mesures spécifiques pour le statut d'élu (maire, adjoint au maire, conseiller général...)
Les exceptions à la règle :
Voici un bref aperçu des modalités particulières mais aussi des limites à l'engagement volontaire, soit en termes de fonctionnement (double engagement, grade de lieutenant...) soit pour certains statuts particuliers (militaires, élus, infirmiers...).Les règles relatives à l’incompatibilité, et non à l’interdiction, entre certaines fonctions électives et l’activité de sapeur-pompier volontaire sont fixées par l’article 26 dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers :
- SPV/ maire : est incompatible, dans le département et dès lors qu’elles sont toutes deux exercées dans la même commune, l’activité de sapeur-pompier volontaire et l’exercice des fonctions de maire dans une commune de plus de 3 500 habitants ;
- SPV/adjoint au maire : est incompatible, dans le département et dès lors qu’elles sont toutes deux exercées dans la même commune, l’activité de sapeur-pompier volontaire et l’exercice des fonctions d’adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants ;
- SPV/membre du Conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours : est incompatible, dans le département, l’activité de sapeur-pompier volontaire et la qualité de membre du Conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours ayant voix délibérative.
L’engagement d’un sapeur-pompier volontaire, confronté à une telle situation et ayant décidé de conserver son mandat, doit être automatiquement suspendu par l’autorité territoriale d’emploi, conformément au second alinéa de l’article 38 du décret du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires.
Cette règle législative soulève néanmoins une interrogation sur la pérennité d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, qui prévoyait que quelle que soit la taille de la commune, un adjoint qui disposait d’une délégation du maire dans le domaine de la police municipale se voyait alors appliquer une incompatibilité.
On peut seulement supposer, par cohérence, que le nouvel article 26 limiterait les effets de ce dernier principe d’incompatibilité aux communes de plus de 3500 habitants.
Mesures spécifiques pour le métier d'infirmier :
Le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, complété par une circulaire du ministère de l’intérieur du 6 juillet 2000,et modifié par le décret n° 2003-1141 du 28 novembre 2003, apportent une véritable reconnaissance des personnels des services de santé et de secours médical, notamment par la création de règles spécifiques et adaptées à cette catégorie de sapeurs-pompiers, à leurs compétences et aux missions particulières dont elle est chargée.
Ainsi, conformément aux dispositions particulières contenues dans ce décret, les candidats à un engagement de sapeurs-pompiers volontaires doivent, en fonction de leur souhait et aussi des titres ou diplômes dont ils disposent, opérer un choix entre les deux voies distinctes suivantes : le statut d’infirmier de sapeurs-pompiers volontaires ou le statut général des sapeurs-pompiers volontaires.
Source :
http://www.sdis26.fr/recrutement/devenir_spv3.php