Concernant les factures de transport en ambulance ?

[tequilla-corse]

Voila ce matin je passe au local chercher un truc que j'avais oublié, et je vois que mon patron est occupé à préparer des factures pour l'ambulance ( il était temps depuis septembre je les attendais - mon boss faisait des factures "informatique") mais le problème c'est que sur les factures il a rempli la partie équipage avec son nom et celui de son associé.

Question 1 : est ce normal ? ai je le droit de facturer sous leur nom alors que c est moi qui effectue le transport ?

Question 2 : ne suis je pas dans l utilisation d usurpation d'identité, faux et usage de faux ?

Question 3 : dois je signer la facture ?

surtout que eux sont "chauffeur de taxi" et la secu risque de se retrouver avec des transports facturés à la même heure même nom mais lieu différent.
 
merci de vos réponses  

[Rusty]

A mon avis il s'est planté quelque part  Et meme si je ne peux que te déconseiller de signer ces factures où il y le nom de quelqu'un d'autre, c'est surtout lui qui risque des problemes, tu devrais lui signaler 

[tequilla-corse]

merci rusty c est ce que je vais faire  demain, mais le connaissant il va me sortir une excuse a la noix. et je veux de quoi defendre la chose

[vazaha]

bonjour a tous
dites moi ,ca ressemble a plein nez a de l'escroquerie a la secu ce truc la .Et si pendant le transport ,il se passe quelque chose(c'est pas a souhaiter au patient,mais ca arrive )comment faire.Ton patron n'a qu'a embaucher du personnel en consequence pour ne pas que ces situations se reproduisent ,ou alors refiler la mission a un collegue avec lequel il s'arrangera.
en allant plus loin,cette pratique pourrait presque s'assimiler a de la concurence deloyale...mais bon ,c'est vrai que beaucoup la pratique.bonne chance...

[Rusty]

Et Tequila, pendant que tu y es, demande lui s'il ne noterait pas ton nom sur des factures ayant trait à des transports que tu n'aurais jamais fait 

Est il titulaire du DEA ton boss ?

[tequilla-corse]

et oui rusty  un de mes patron est d.e.a  et l autre a f p s 

[Jeano 11]

tequilla ce prénom me saoule  ... hic
pour t'éviter de gros ennuies je t'invite à prendre contact avec la DDCCRF (la directions des fraudes)

Direction Départementale Concurrence Consommation et Répression des Fraudes Corse du Sud (DDCCRF)
imm Napoléon
19 COURS DU GENERAL LECLERC
20000 Ajaccio
Téléphone : 04.95.51.61.20

Rappel http://www.formationambulancier.fr/1_cours/180_prof_m8/1840_admin_05_tarification_facture.htm
[....] chaque transport donnera lieu à l’établissement en double exemplaire d’une note indiquant le décompte détaillé du prix perçu.

Elle doit obligatoirement être attestée par le bénéficiaire ou l'assuré et aucun cas par le transporteur (faux en écriture). Dans l'hypothèse où le bénéficiaire ne pourrait attesté (signature) la mention conventionnelle est la suivante :"impossibilité physique ou mentale de signer".

Cette note, dûment datée, doit porter (avec un tampon par ex.) :

• le nom et l’adresse de l’ambulancier,
• le n° date de l’agrément, le n° RM ou RC,
• le n° d'identification SS,
• le nom du conducteur et de son coéquipier,
• le nom et l’adresse du client,
• le lieu et l’heure de départ et d’arrivée à destination,
• le nombre de kms parcourus ayant servi de calcul du prix.
L’original de la note sera remis au client dès que le transport sera effectué si le paiement est direct.

S'il y a subrogation il sera envoyé à la SS pour règlement.

[tequilla-corse]

  merci jeano

[tequilla-corse]

et voila maintenant je sais pourquoi les factures sont a leurs noms : suite a de nombreuse fautes professionnelle de mon collegue, celui-ci démissionne et moi je suis licencier mais on me dit tu fais du super boulot on a rien  à te reprocher mais le chiffre n est pas bon. en fait il avaient prevu depuis plus d un mois de me virer et le  depart de mon collegue en vue de travailler eux pour la saison ( ou le chiffre d affaire explose ) et n avoir aucun frais de salaries  a verser. et ben c est ça d être pro plus t en fais plus t es virée 

[sebastienfr]

je ne pense pas qu ' il y ai d' arnaque a la sécu vu que toute façon il est payé pour les transport effectués quelque soit le nom qui apparait..en revanche a savoir si tu es bien déclarée...

Si tu as reçu ta déclaration d' impôt préremplie correctement pas ces dernieres c' est que tu es déclaré correctement aupres des services concernés ( vu qu'ils sont au courant de tes revenus ca veut bien dire qu' il te déclare )

Si oui ne cherche pas la petite bête , tu facture et puis basta , tu signe pas de ton nom , par ex. tu signe du nom de ta société et voilà.

Pas la peinde de prendre contact avec qui que ce soit

[nico44]

Bon courage à toi téquilla.

[jp77]

si sebastienfr, il y a arnaque à la sécurité sociale. Le personnel des entreprises doit etre déclaré aussi bien à la DASS et aussi à la SS et les noms de l'équipage et le n°d'immatriculation doit etre ceux qui sont dans le véhicule et le bon véhicule, c'est pour cela que bientot tous les véhicules sanitaires seront équipées de l'informatique embarqué et que nous seront équipé de cartes style"carte vitale" et la plus possible de trucquer les factures, et si tu veux sebastienfr, renseigne toi a la sécurité sociale et tu auras leurs réponse mettre le nom de quelqu'un d'autre c'est une  ARNAQUE

[ouin_ouin]

NON comme d'habitude, JP nous fait une grande démonstration de "je dis n'importe quoi". Les transport ayant bien été effectués, on ne peut retenir l'escroquerie, une simple consultation dans un dictionnaire, ou dans le code civil, donnera la définition d'une escroquerie.
On peut à la limite retenir l'usurpation d'identité, car la personne signataire n'est pas la personne déclarée sur la facture. Mais dans ce cas, c'est toi Tequilla qui est en tord.

Lors de l'etablissement des factures, vous êtes responsable de vos éditions, et donc de ce que vous inscrivez dessus. Donc Tequilla, je ne vois pas comment tu peux lui reprocher quoi que ce soit, surtout si tu as signé ces formulaires.

[tequilla-corse]

pour les factures vu que je suis licencier et que c est mon boss qui tourne actuellement, je n en ai pas utiliser donc de  ce cote là ca va. j ai verifier oui je suis bien declarer aupres de tout les services concerner.

je suis furieuse d avoir bosser d arrache pied et que l on me jette ainsi;

merci a tous pour votre soutient 

[Jeano 11]

Bonjour téquilla, dur de comprendre ton Français celui que tu écris  

1/ les licenciements sont de deux sortes : " économique " ou pour " faute professionnelle " et sont régits pas la législation du travail même dans l'ile de beauté - un simple mot du patron "t'es virée" ne suffit pas il y a un tas de papiers à remplir et des sommes d'argent à verser au salarié (voir le pole emploi / ex-assédic)
Depuis 2009 une troisième formule le licenciement conventionnel
http://www.juritravail.com/droit/licenciement-conventionnel.html

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1151-se-faire-licencier-avec-la-rupture-conventionnelle-de-rupture

2/ il existe une convention collective voici le lien pour trouver celle des ambulanciers
http://www.convention-collective-fr.com/conventions/listeconventions.php

3/ je t'invite à prendre conseil auprés d'un avocat (simple consultation) pour une éventuelle action devant le tribunal des prud'hommes

Voici le code de la sécu
http://www.legifrance.org/./affichCode.do?dateTexte=20090605&cidTexte=LEGITEXT000006073189&fastReqId=607601352&fastPos=1&oldAction=rechCodeArticle

voici le code du travail
http://www.legifrance.org/./affichCode.do?dateTexte=20090605&cidTexte=LEGITEXT000006072050&fastReqId=622334950&fastPos=1&oldAction=rechCodeArticle

[jp77]

et oui ouin_ouin tu me diras pourquoi certaines société sont poursuivit par la SS pour escoquerie pour avoir marquer d'autre noms que ceux réel sur leur factures, c'est arrivée dans une sociétée ou j'ai trvaillé 2 membres de la meme famille il y avait que le prénom qui changeait, aprés dénonciation a la SS, controle de celle ci, passage de l'entreprise au tribunal condamnation de celle ci , remboursement de toutes les factures concernées , pour une erreur de la secrétaire qui l'avait reconnue au trbunal et sur le jugement c'etait marquée escoquerit.

[ouin_ouin]

Ce qui il y de merveilleux avec toi JP, c'est qu'il est toujours arrivé des choses extraordinaires là où tu es. À croire que la Seine et Marne n'est pas un departement Francais, et qu'il est régit par des lois venant de nul part. Même lessecretaires ont des IDR différentes des personnels roulants.

Nous sommes certes sur un forum, mais il faut faire attention à ce que l'on donne comme conseils, car des lecteurs peuvent prendre au mots ce que nous y inscrivons. Le fait d'être bénévole n'enpeche pas d'avoir une attitude professionnelle.

Je finirai sur cette phrase de Coluche à méditer: Mieux vaut se taire et passer pour un imbécile, que de l'ouvrir et de le confirmer

[jp77]

surtout venant de toi ouin_ouin, commence par appliquer a toi meme se que tu site
tien, il y a pas longtemps une affaire dans le 06, une autre dans le 77 comme par hasard, les gerants sont ou etaient en prison, c'est passé dans les journeaux et dans le 77 je connais plusieurs cas d'entreprises dans le collimateur de la secu

[tequilla-corse]

merci jeano tes liens me sont tres utiles !!! :merci!:
j ai demandé à mon patron de me faire une lettre notifiant la reunion, la decision, la proposition de licenciement et que je suis en congé à leur demande et pas en abandon de poste ou absence injustifiée.

[secu69]

bonsoir
je reviens sur les factures avec un regard purement Sécurité Sociale.
Sache que si tu fais signer des factures sur lesquelles tu sais que les informations qui y figurent sont fausses, tu deviens complice d'escrocrie, et quand nous porterons plainte afin d'obtenir le remboursement des sommes indument perçues, nous ne t'oublierons pas.
De plus, sache que de plus en plus, et ouin-ouin a raison, nous réclamons des peines de prison assez lourde et que les juges nous suivent.
Par contre, pour te dédouaner, n'hésite pas à prendre rendez-vous avec un des inspecteurs de ta Sécurité Sociale, non seulement il te conseillera sur ce que tu as le droit de faire, mais en plus, nous sommes très à jour sur les conditions de travail et les obligations des patrons vis a vis des employés ( repos, indemnités, médecine du travail...)

[Jeano 11]

Bonsoir sécu69
aurais tu l'amabilité de détailler "sur ce que tu as le droit de faire" ou de donner un lien afin d'éduquer et d'instruire les ambulanciers de bonne foi ?
merci, je placerai ensuite la doc dans la base de donnée.

en attendant j'ai trouvé ceci :

http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/transporteurs/exercer-au-quotidien/la-prise-en-charge-des-frais-de-transport/la-facturation-des-transports-sanitaires.php


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691318&dateTexte=20090608

[dom85]

je te souhaite bon courage tequilla corse.

[tequilla-corse]

merci dom85 la suite ce passe encore mieux que je ne l esperai 

[dom85]

c'est a dire,tu reste dans la societe?

[tequilla-corse]

non on fais une rupture conventionnel de contrat. ma soeur est comptable tout es ok. ce type de rupture se fait d un commun accord des deux parties avec un delais de reflexion de 15 jours. mais biensur je ne pars pas ni ne signe sans une belle prime de depart ^^

[jp77]

n'oublie pas de la faire valider par l'inspection du travail

[tequilla-corse]

ah bon! je ne savais pas, ce n est pas valable si ce n est pas signer par l inspection du travail?

[dom85]

et apres que vas tu faire?

[jp77]

Je te donne la procédure :
à la date X signature de la convention de rupture du contrat de travail
15 jours calandaires (delai de rétractation d'une des 2 parties), à la fin du délais de rétractation envoie de la convention à la DDTEPP, la encore 15 jours ouvrables pour que la DDTEP donne son avis soit 20 jours.
un exemple signature le 1 juillet, le 16 juillet envoie a la DDTEPP, 5 aout homologation et le 6 aout date de rupture du contrat

A LIRE / Comment rompre un CDI : http://www.sos112.fr/legislation/comment_rompre_un_cdi-t5389.0.html

ET rupture conventionnelle : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html

[Christian36120]

DDTEFP = Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
là ou l'on trouve l'inspection du travail

[tequilla-corse]

merci pour les infos  

pour la suite j attend le resultat de ma validation des acquis pour le diplome d aide soignante.

[secu69]

bonsoir
d'ici quinze jours, vous trouverez sur le site  http://www.ameli.fr, une nouvelle section qui vous sera entièrement décernée.
Sous couvert de confidentialité, vous pourrez poser des questions sur tous les sujets qui touchent de près ou de loin a la Sécurité Sociale. Cela fonctionnera sur le principe de boite au lettre : ni adresse email, ni nom, juste un identifiant et réponse sous deux jours.
Nous vous fournirons texte de loi, sanction eventuelle, démarche à suivre.

[pitchoune09]

merci pour les infos  

pour la suite j attend le resultat de ma validation des acquis pour le diplome d aide soignante.

C'est excessivement long ce processus, un collegue la fait ca a pris 3 ans!

[ouin_ouin]

Bizare la VAE est assez rapide en général

[Rusty]

Je pense que Pitchoune parle de la validation des acquis 

[ouin_ouin]

Et que veut dire VAE ??

Bizare ça, mon post précédent, disant la même chose a été supprimé ?

[Rusty]

Le post auquel je repondais ne parlait pas de la VAE mais de la rupture de contrat!  Comprends plus rien là....

[tequilla-corse]

Et que veut dire VAE ??

Bizare ça, mon post précédent, disant la même chose a été supprimé ?

V : validations
 A : des aquis
 E : de l'experience

depuis 2008 il n est demandé que 3 ans d experience dans un secteur medical ou paramedical. pour ma part j ai dix ans d ambulance + samu + agent hotelier.
cela remonte a combien de temps que ton collegue a fait cette procedure et quel experience avait il ?

[pitchoune09]

Je pense que Pitchoune parle de la validation des acquis 

oui effectivement je parle de la validation des acquis

Et que veut dire VAE ??

Bizare ça, mon post précédent, disant la même chose a été supprimé ?

V : validations
 A: des aquis
 E : de l'experience

depuis 2008 il n est demander que 3 ans d experience dans un secteur medical ou paramedical. pour ma part j ai dix ans d ambulance + samu+ agent hotelier.
cela remonte a combien de temps que ton collegue a fait cette procedure et quel experience avait il?

Le collegue qui l'a fait avait 3ans et demi d'experience en tant que ambulancier, et ca a pris en tout 3 ans avant d'avoir la validation effective d'aide soignant