Informations générales extraites du site de l'ASSEMBLÉE NATIONALE
L’ascension sociale est l’un des fondements de notre République. Pourtant, l’étude « PISA » montre que notre système éducatif peine à offrir un ascenseur social aux élèves en difficulté. En 2008, le président de la République a demandé « une mobilisation de tout l’appareil d’État » pour que « la promotion sociale redevienne une promesse pour tous ».
Les deux forces de sécurité ont ainsi orienté leurs dispositifs de recrutement afin de permettre à des jeunes en difficulté scolaire ou sociale de pouvoir disposer d’une « deuxième chance » en bénéficiant d’un accès sur contrat à la police et à la gendarmerie nationales.
Depuis 1999, les gendarmes adjoints volontaires et les adjoints de sécurité permettent à des jeunes de bénéficier de contrats pouvant durer cinq ans pour les premiers et six ans pour les seconds, tout en pouvant passer un concours spécifique permettant d’accéder au statut de sous-officier de gendarmerie ou à celui de gardien de la paix.
Lancé en 2004 par M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, le programme des cadets de la République vise à promouvoir l’égalité des chances au sein de la police. Après une scolarité d’un an leur permettant une remise à niveau, les jeunes peuvent passer le concours interne de gardien de la paix ou devenir adjoints de sécurité.
Depuis 2005, le souci de favoriser la diversité dans l’encadrement des forces de sécurité a conduit à la mise en place de classes préparatoires intégrées préparant aux concours d’officier ou de commissaire de police et d’officier de gendarmerie.
L’intérêt de l’ensemble de ces dispositifs est double : il permet à des jeunes de valoriser leur potentiel et aux forces de sécurité de mieux s’ouvrir à la diversité et, ainsi, mieux correspondre à la société française dans sa réalité.
La promotion de la « diversité » implique que l’ensemble de ce que recouvre cette notion soit pris en compte, qu’il s’agisse des origines sociales ou géographiques (quartiers difficiles, zones rurales, outre-mer). S’agissant des cadets de la République, il peut s’agir de fils et filles d’ouvriers, d’employés, de chômeurs ; les personnes concernées proviennent majoritairement, mais pas uniquement, des quartiers sensibles.
Mais l’égalité des chances, ce n’est pas seulement favoriser la diversité. Votre rapporteur a retenu la définition de l’égalité des chances qui lui a été donnée par un élève de la classe préparatoire de la gendarmerie nationale : il s’agit de « gommer le facteur d’inégalité » qui limite les chances de réussir professionnellement.
Le mérite des différents dispositifs proposés est d’offrir aux jeunes concernés une formation de qualité avec un fort encadrement. Les jeunes que votre rapporteur a rencontrés ont tous souligné les bienfaits de la discipline, qui apparaît indispensable au bien-être individuel et collectif.
En revanche, la contrainte budgétaire tend à réduire le nombre des places offertes aux concours d’entrée dans la fonction publique. Le ministère de l’Intérieur doit donc adapter profondément son discours à l’égard de ces jeunes : le débouché traditionnel du concours ne pourra plus concerner qu’une minorité d’adjoints de sécurité et de gendarmes adjoints volontaires. C’est donc l’effort effectué pour leur reconversion tout autant dans le secteur privé que dans la fonction publique qui doit désormais être mis en lumière.
Si votre rapporteur, au cours de ses déplacements, a été très favorablement impressionné par les jeunes qu’il a rencontrés, il ne l’a pas moins été par leurs encadrants. En effet, les formateurs et les encadrants de ces jeunes, que ce soit dans la police ou dans la gendarmerie, font preuve d’un enthousiasme qui mérite d’être souligné et salué.
I. DES DISPOSITIFS DESTINÉS À DIVERSIFIER LE RECRUTEMENT DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALES
Les différents dispositifs destinés à diversifier le recrutement de la police et de la gendarmerie nationales relèvent de deux logiques distinctes :
– le recrutement des gendarmes adjoints volontaires et des adjoints de sécurité ressortit à une logique de service : il répond donc aux besoins exprimés. Bien évidemment, ces recrutements poursuivent également l’objectif de favoriser la diversité des recrutements ;
– le recrutement des cadets de la République et des élèves des classes préparatoires intégrées de la police et de la gendarmerie nationale n’ont, eux, pour seul objectif que de concourir à la politique d’égalité des chances.
C’est donc logiquement que le ministre de l’Intérieur, entendu par la commission des Lois, le 14 septembre 2011, a précisé qu’il convenait de « distinguer le programme des " cadets de la République " d’une part, de celui des adjoints de sécurité et des gendarmes adjoints volontaires d’autre part ».
Il a, en effet, insisté sur le fait que « le premier programme a été conçu dans la perspective d’une mise à niveau en matière de formation et d’une préparation à des concours dont certains jeunes seraient exclus sans supplément de formation compte tenu de leur niveau initial ». Il a ajouté que « ce dispositif permet ainsi à des jeunes mal adaptés aux cursus scolaires traditionnels et à la recherche d’une orientation de découvrir les opportunités offertes par une carrière dans la police tout en bénéficiant d’une préparation aux concours et d’une remise à niveau générale ».
A. LE DISPOSITIF DES GENDARMES ADJOINTS VOLONTAIRES ET DES ADJOINTS DE SÉCURITÉ
1. Les gendarmes adjoints volontaires
Pour être reçu, le candidat doit avoir entre 17 et 26 ans, être apte physiquement et être en règle avec le code du service national. Aucun diplôme n’est requis mais les jeunes doivent passer un test psychotechnique, répondre à un questionnaire de connaissances générales et réussir une épreuve de compréhension de texte.
L’objectif est de proposer à ces jeunes une première expérience professionnelle forte et valorisante pour l’avenir, appréciée des employeurs publics et privés. Les gendarmes adjoints volontaires sont agents de police judiciaire adjoints. Ils secondent les sous-officiers de gendarmerie dans la plupart des missions de la gendarmerie (prévention de la délinquance, enquêtes judiciaires, interventions sur des accidents, assistance et secours…).
Le contrat de volontariat est conclu pour une durée de deux ans. Il est renouvelable une fois pour une période de trois ans, sans que la durée totale du volontariat dans les armées ne puisse excéder cinq ans.
Le contrat comporte une période probatoire de six mois, au cours de laquelle le jeune ou l’autorité militaire peut le dénoncer à tout moment sans justification particulière. Cette période peut être renouvelée une fois pour raisons de santé ou insuffisance de formation.
La gendarmerie connaît deux autres formes de volontariat : les gendarmes adjoints volontaires « emploi particulier » qui doivent être titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’une expérience en rapport avec l’emploi souhaité (sauf pour les emplois de bureau ou liés aux télécommunications, où le baccalauréat est requis) et les aspirants de gendarmerie issus du volontariat (AGIV) qui peuvent accéder à des fonctions d’encadrement.
Il a été précisé à votre rapporteur que la gendarmerie, dans son recrutement, recherchait un « profil » correspondant à ce que l’on attend d’un gendarme (quel que soit son grade, d’ailleurs).
Il s’agit d’une personne faisant preuve d’une intégrité absolue, présentant un profil médical exigeant et des capacités physiques minimales, disposant d’aptitudes comportementales lui permettant d’intégrer les contraintes liées à l’organisation (structure militaire, système hiérarchique, devoir d’exemplarité, etc.), aux conditions de travail (disponibilité, mobilité, cadre de travail, vie en caserne, etc.) et aux missions (confrontation avec la mort, emploi de la force et usage des armes, scènes de crime, responsabilités et pouvoirs conférés, etc.) tout en étant capable d’évoluer dans une force publique à statut militaire mettant en œuvre des pouvoirs de coercition.
CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES GENDARMES ADJOINTS VOLONTAIRES
Les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité française ;
- être âgés au moins de 17 ans et au plus de 26 ans à la date du dépôt de la candidature ;
- jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ;
- être en règle au regard des dispositions du service national :
- pour les hommes nés à partir de 1980 et les femmes nées à partir de 1983, avoir satisfait aux obligations de la journée défense et citoyenneté anciennement appelée journée d’appel de préparation à la défense ;
- ne pas avoir échoué trois fois aux épreuves de sélection ;
- ne pas être titulaires d’une solde de réforme (ex-militaires) ;
- ne pas avoir bénéficié, pour les ex-militaires, d’un congé de reconversion qui entraîne la cessation définitive de l’activité.
- la taille minimale exigée a été supprimée.
Les candidats réunissant les conditions déposent un dossier de candidature dans l’une des 4800 unités de gendarmerie, dites de « prise en compte initiale », puis sont soumis à une procédure de sélection organisée en deux phases.
Convoqués dans un centre de sélection, ils subissent des épreuves et des contrôles destinés à évaluer leurs capacités intellectuelles et professionnelles (première phase).
Après analyse des résultats, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) prononce ou non un agrément initial des candidatures et convoque les candidats en école, sous réserve qu’ils satisfassent à la deuxième phase de la sélection. Un examen médical de sélection et une enquête sur leurs antécédents et leur environnement sont alors réalisés pour s’assurer que les intéressés répondent aux normes d’aptitudes médicales exigées et présentent les garanties morales requises pour l’exercice de la fonction de volontaire (deuxième phase).
En cas d’inaptitude médicale ou de renseignements défavorables, la décision d’agrément initial peut être rapportée.
Jusqu’en 2010, les gendarmes adjoints volontaires souscrivaient, au maximum, cinq contrats d’un an. Depuis le 12 juillet 2010, leur statut a évolué : ils souscrivent désormais un contrat initial de 2 ans suivi d’un second contrat de 3 ans.
b) La formation initiale reçue
D’une durée de six mois, la formation du gendarme adjoint volontaire s’inscrit dans ce que l’on appelle une « approche compétences » et comprend :
— la formation initiale en école (3 mois), qui vise l’acquisition des compétences indispensables pour une adaptation efficace à l’environnement professionnel et au premier emploi ;
— la formation complémentaire en unité (3 mois), qui revêt un double objectif : l’acquisition des « savoir-faire » opérationnels non acquis en école et l’évaluation des compétences en situation par l’encadrement direct ainsi qu’un dispositif de tutorat qui permet d’épauler la jeune recrue et facilite la transmission des connaissances et son insertion au sein de l’institution.
Sanctionnée par l’attribution du diplôme de gendarme adjoint volontaire, titre homologué au niveau V (comme les CAP ou les BEP), la formation couvre l’ensemble des savoirs et « savoir-faire » détaillés par le référentiel des activités et des compétences.
DOMAINES ABORDÉS LORS DE LA FORMATION DES GENDARMES ADJOINTS VOLONTAIRES
Domaines abordés - Activités exercées
Les actes élémentaires du niveau militaire du rang
- Adopter un comportement conforme aux règles d’éthique et de déontologie dans la vie professionnelle et privée ;
- Respecter les règles applicables dans le domaine de la discipline générale militaire ;
- Assurer son rôle d’exécutant en matière de cérémonial militaire ;
- Développer son aptitude physique au métier.
Le service d’accueil, de permanence, de sécurité, de liaison au sein d’une unité de la gendarmerie nationale
- Accueillir le public, répondre au téléphone et transmettre les appels ;
- Participer à un service de sécurité ;
- Effectuer les liaisons administratives et réagir efficacement en cas d’événement fortuit.
Les actes réflexes et élémentaires du gendarme adjoint volontaire, agent de police judiciaire adjoint :
- Effectuer les contrôles de personnes sous l’autorité des officiers et agents de police judiciaire ;
- Utiliser les équipements individuels de dotation et les moyens de transmission ;
- Utiliser les moyens de transmission dans le cadre de l’alerte et du compte endu.
Les missions de police judiciaire et de police administrative dans les limites des attributions légales et dans le respect des garanties fondamentales de la personne humaine.
- Participer à des enquêtes de police judiciaire ;
- Participer à des missions de police administrative ;
- Assister l’officier ou l’agent de police judiciaire dans l’exécution des :
*décisions de justice ;
* transfèrements et extractions de détenus.
* Dans le cadre de la police judiciaire ou de la police administrative, constater une infraction et rendre compte à l’officier de police judiciaire sous la forme d’un rapport d’infraction.
La lutte contre l’insécurité routière
- Participer à la surveillance du réseau routier à l’occasion de services d’initiative ou imposés ;
- Participer à la constatation des accidents de la circulation routière ;
- Dans le cadre de la police de la route, procéder à des relevés d’infraction par timbre-amende et sous la forme d’un rapport d’infraction.
Les missions de sécurité publique d’assistance et de secours
Participer à l’alerte, à la protection et au secours de la population lors d’événements graves et calamiteux
2. Les adjoints de sécurité
Les adjoints de sécurité, sous l’autorité directe, effective et constante d’un policier titulaire dénommé « encadrant », qui assure leur encadrement opérationnel, sont chargés :
— de participer aux activités de surveillance générale de la police nationale ;
— de contribuer à l’information et à l’action de la police nationale dans ses rapports avec les autres services publics nationaux et locaux ;
— de faciliter le recours et l’accès au service public de la police, en participant à l’accueil, à l’information et à l’orientation du public ;
— de contribuer aux actions d’intégration, notamment en direction des étrangers ;
— de soutenir les victimes de la délinquance et des incivilités, en les aidant dans leurs démarches administratives, en liaison avec les associations et les services d’aide aux victimes ;
— d’apporter une aide au public sur les axes de circulation, à la sortie des établissements d’enseignement, dans les îlots d’habitation et dans les transports en commun.
La qualité d’agent de police judiciaire adjoint permet également aux adjoints de sécurité d’exercer des missions répressives, en complémentarité avec les policiers. Dès leur affectation dans leur service d’emploi, les adjoints de sécurité font l’objet d’une prise en charge individuelle (formation et insertion au sein de la police nationale). Leurs tuteurs, qui sont des policiers expérimentés, ont pour mission de veiller à leur adaptation dans leur nouvel environnement professionnel.
Depuis 2011, les adjoints de sécurité ne sont plus engagés pour une durée maximale de 5 ans non renouvelable, mais pour une période de 3 ans renouvelable une fois, par reconduction expresse, soit une durée maximale de 6 ans.
a) Le nombre de jeunes concernés
Depuis 1997, date de la création du dispositif, la police nationale a recruté 57 006 jeunes (au 1er août 2011). Parmi eux, 46 006 sont sortis du dispositif. Au 1er août 2011, le total des effectifs d’adjoints de sécurité (en poste et en école) s’élevait à 11 001 agents (4) répartis en 3 catégories :
– les adjoints de sécurité « classiques » (6 951 agents actuellement en fonction), qui exercent leurs missions aux côtés des fonctionnaires actifs de la police nationale et qui correspondent à deux cas de figure : ceux recrutés directement à l’issue d’une formation initiale de 3 mois et les anciens cadets de la République n’ayant pas encore réussi un concours de la fonction publique ;
– les adjoints de sécurité en contrat d’accompagnement dans l’emploi (3 284 agents) : pour contribuer à la réussite du plan gouvernemental de mobilisation pour l’emploi, en application de l’article 150 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la police nationale est autorisée à recruter des agents en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pour exercer des missions d’adjoints de sécurité, dans les mêmes conditions que les autres adjoints de sécurité. Au terme des 24 mois du CAE, ils poursuivront leurs missions pendant une période d’un an. Au-delà de cette période globale de 3 ans, ils peuvent également voir leur contrat renouvelé pour 3 ans ;
— les cadets de la République (5) (766 agents) : à l’issue d’une formation spécifique d’une année, destinée à les préparer au concours de gardien de la paix et à l’emploi d’adjoints de sécurité, ces agents sont affectés dans un service de police du département où ils sont domiciliés. 749 cadets ont été affectés en qualité d’adjoints de sécurité le 1er septembre 2011 et 17 cadets, de Nouvelle-Calédonie, incorporés en mars 2011, seront affectés dans les services de police locaux en mars 2012. En effet, à l’issue de leur année de formation, s’ils ne réussissent pas un concours immédiatement, les cadets deviennent adjoints de sécurité « classiques » pour deux ans, avant un éventuel renouvellement du contrat pour trois ans.
b) La formation initiale reçue
La durée de la formation initiale, qui s’étend sur une période de 14 semaines, dont 12 semaines dans un établissement de formation relevant de la police nationale, a pour but d’enseigner aux élèves les valeurs déontologiques, les connaissances et savoir-faire techniques policiers indispensables à l’exercice de leurs missions. À l’issue de celle-ci, les adjoints de sécurité ont, de droit, la qualification d’agent de police judiciaire adjoint.
La formation initiale de douze semaines en école est sanctionnée par une attestation d’aptitude générale à l’emploi et par une attestation de formation aux premiers secours. Elle est complétée par un stage pratique de deux semaines, organisé par les structures de formation du service d’emploi, qui prépare l’adjoint de sécurité aux fonctions précises qui seront les siennes et à l’environnement dans lequel il les exercera. La formation initiale se fonde, comme celle des gardiens de la paix, sur la méthode de l’approche dite par compétences, ancrée dans la réalité opérationnelle et les pratiques professionnelles. Elle comprend des enseignements fondamentaux, consistant en un « socle minimal des connaissances nécessaires pour les mises en situation de police » (82 heures), de l’informatique (20 heures), les matières relevant des ateliers pédagogiques personnalisés (143 heures) et 4 situations de police, comprenant l’accueil du public, la patrouille, la sécurité routière et l’interpellation (156 heures).
Votre rapporteur a suggéré au ministre de l’Intérieur, entendu par votre Commission, d’allonger la durée de formation des adjoints de sécurité et des gendarmes adjoints volontaires afin que des personnels encore plus efficaces puissent être affectés dans les brigades et les commissariats.
Celui-ci a indiqué que la durée de formation actuelle paraissait adaptée : « On peut encore la perfectionner, comme vous le suggérez, mais il semble qu’elle convienne aux services employeurs, d’autant qu’elle est prolongée par un accompagnement professionnel permettant à ses bénéficiaires de se perfectionner pendant la durée de leur contrat – 100 heures annuelles de formation sont ainsi dispensées ».
B. LES CADETS DE LA RÉPUBLIQUE
Votre rapporteur s’est rendu à l’école nationale de police de Fos-sur-mer pour y rencontrer les cadets de la 7e promotion et les cadres de l’école.
1. Une opportunité vécue comme une chance par les jeunes concernés
Lancé le 14 janvier 2004, sur la base de formations complémentaires d’initiative locale, le programme des cadets de la République a pour objectif de développer chez les jeunes une meilleure connaissance de l’institution policière, de favoriser un rapprochement entre police et population et d’assurer la diversité du recrutement des personnels, pour une police nationale à l’image de la population. Ce programme, mis en œuvre dans le cadre d’un partenariat entre des écoles de police et des lycées professionnels, permet à des jeunes en situation d’échec scolaire ou issus de quartiers sensibles, à la recherche d’un emploi, de préparer dans les meilleures conditions le concours de gardien de la paix.
Alors que, depuis 2005, le recrutement des cadets était ouvert à des candidats âgés de 18 à moins de 26 ans, cette limite d’âge supérieure a été
– comme pour les adjoints de sécurité – portée à 30 ans par la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure précitée. De même, à la suite de l’entrée en vigueur de cette même loi, les cadets ne sont plus engagés pour une durée maximale de 5 ans non renouvelable, mais « pour une période de 3 ans renouvelable une fois, par reconduction expresse », soit une durée maximale de 6 ans. Ils continuent à constituer une catégorie d’adjoints de sécurité et restent donc comptabilisés dans le plafond d’emplois de la police nationale.
Votre rapporteur a été très favorablement marqué par sa rencontre avec une douzaine de cadets. Tous ont souligné l’intérêt pour eux du dispositif. Ces jeunes ont pu reprendre confiance en eux et constater qu’ils n’étaient pas des « enfants perdus de la République », comme ils avaient parfois pu le croire. S’agissant du cadre général du dispositif, deux éléments revenaient fréquemment : d’une part, la possibilité d’une « remise à niveau » scolaire, nécessaire pour pouvoir bâtir un projet professionnel et, plus largement, un projet de vie et, d’autre part, la satisfaction d’évoluer dans un univers où des règles strictes sont posées.
Ce dernier point montre bien l’intérêt de ce dispositif. Le fait que les jeunes soient hébergés sur site (6) renforce la cohésion du groupe et favorise un climat propice au travail, au dépassement de soi et à l’entraide. Tous les jeunes interrogés ont souligné que la discipline imposée leur convenait parfaitement. Plus encore, cette discipline et les règles d’organisation sont bel et bien recherchées, plusieurs jeunes ayant d’ailleurs indiqué qu’ils ressentaient un besoin d’être « encadrés » voire « recadrés » avant leur incorporation. En outre, le défi que constitue leur année de formation leur permettre de « beaucoup apprendre sur [eux-mêmes] ».
2. La formation initiale reçue
Pendant la première année de leur engagement, les cadets suivent une formation initiale spécifique d’une durée de douze mois, dispensée en alternance dans un établissement relevant du ministère de l’Éducation nationale et une école de police, au cours de laquelle ils reçoivent la formation initiale d’adjoints de sécurité (rénovée en 2009 avec une mise en œuvre de la pédagogie de l’approche par compétences) et sont préparés au concours de gardien de la paix. Durant cette période, ils effectuent sept semaines de stage (découverte et adaptation à l’emploi) dans les services de police.
Depuis septembre 2007, l’ensemble des écoles du réseau de formation de la police nationale, certaines directions départementales de la sécurité publique (dans les départements franciliens), les services de la préfecture de police de Paris et les nouvelles implantations territoriales aux Antilles et en Polynésie française, participent, sur la base des dotations d’emplois d’adjoints de sécurité qui leur ont été attribuées, au recrutement des cadets et à l’organisation de leur formation. Le partenariat avec le ministère de l’Éducation nationale demeure un élément essentiel de ce programme.
À l’issue de leur formation, les cadets passent le second concours de gardien de la paix – quand il a lieu – et sont affectés en qualité d’adjoints de sécurité dans un service de police dans l’attente des résultats du concours. Ceux qui ont échoué, tout en continuant leur contrat, ont la possibilité de repasser ce concours de manière illimitée pendant la durée de leur engagement.
Les 28 semaines dans les écoles nationales de police permettent aux jeunes cadets de bénéficier de 980 heures de formation professionnelle à l’exercice de la mission d’adjoint de sécurité et de préparation aux concours administratifs. Au cours de 12 semaines en lycée professionnel (les 28 semaines et les 12 semaines sont, dans les faits, alternées), les jeunes cadets bénéficient de 300 heures d’enseignement général en français, en histoire, en géographie, en mathématiques, en informatique et en anglais. En outre, les jeunes cadets effectuent trois stages, d’une durée totale de 7 semaines, dans les services de police : un stage d’observation d’une semaine, un stage d’application de deux semaines et un stage d’adaptation de quatre semaines.
Au cours de ces stages, les cadets de la République ne participent pas aux activités opérationnelles proprement dites, notamment parce qu’ils ne peuvent porter d’armes. Pourtant, leur participation, même marginale, aux activités opérationnelles serait un atout dans leur formation et dans leur perception des métiers de la police nationale.
Proposition n° 1 : faire participer les cadets aux activités opérationnelles, en les autorisant, de manière exceptionnelle et pour une durée réduite, à porter une arme.
Le tableau suivant présente les principales caractéristiques des statuts d’adjoints de sécurité et de cadet de la République :
PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES STATUTS D’ADJOINT DE SÉCURITÉ
ET DE CADET DE LA RÉPUBLIQUE
Adjoint de sécurité - Cadet de la République
Hommes ou femmes de 18 à 30 ans issus de milieux défavorisés ou de quartiers sensibles dans le cadre de la promotion de l’égalité des chances
Niveau scolaire : Sans condition de diplôme.
Recrutement : Par une commission départementale au siège de la direction départementale de la sécurité publique statuant sur la motivation du candidat et sur des critères objectifs : aptitude physique et tests psychotechniques et validation après enquête administrative
Contractualisation : Préfecture du lieu de recrutement.
Durée : 3 ans renouvelable une fois
Préfecture du lieu d’implantation de la structure de formation de la police nationale.
Durée : 3 ans (dont 1ère année de formation) renouvelable une fois.
Formation initiale
Formation rémunérée dispensée par les écoles nationales de police ou les centres de formation de la police
Durée de 12 semaines + 2 semaines de stage sur le site d’emploi opérationnel soit 14 semaines au total
Après formation les adjoints de sécurité pourront assister les fonctionnaires des services opérationnels de la police nationale dans leurs missions de prévention et de répression de la délinquance, de surveillance générale et d’assistance aux victimes.
Assurée par les structures de formation de la police nationale pour une durée de 12 mois en intégrant la préparation du second concours et des stages en services opérationnels :
- 28 semaines en école nationale de police
- 7 semaines sur un site d’emploi opérationnel
- 12 semaines en lycée professionnel
Discipline : L’article 17 de l’arrêté du 24 août 2000 fixe les droits et obligations des adjoints de sécurité
Le directeur de la structure de formation de la police nationale peut, à tout moment, s’il le juge nécessaire saisir d’une demande de sanction le Préfet signataire du contrat, seul détenteur du pouvoir disciplinaire.
Protection sociale :
Agents contractuels de droit public affiliés aux CPAM de leur domicile (maladie, maternité, invalidité, décès). Prestations accidents de travail servies par les secrétariats généraux pour l’administration de la police (décret 17 janvier 1986 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État).
Source et suite du dossier
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i3999.asp