j ai pomper ça la dessus :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/droits-salaries/sl10-conges-payes-les-regles-a-connaitre.php3Congés payés : vos droits de salariés * Salariés et travail
o Les congés
+ Les congés payés
+ Fractionnement et dates des congés
+ Les congés pour raisons familiales
+ Le congé paternité
+ Les congés longue durée
+ Les congés longue durée familiaux
+ Le congé parental
+ Le congé pour création d'entreprise
+ Le congé individuel de formation
+ Maladie et contrat de travail
+ Travail le dimanche
o Compte Epargne temps
+ Le Compte Epargne Temps
+ Alimenter un CET
+ Utiliser un CET
+ Gestion du CET
o Le contrat de travail
+ La période d'essai
+ Le préavis
+ Le CDD
+ Les sanctions disciplinaires
+ Les modifications du contrat
+ Les modifications des horaires
+ Les litiges
+ La rémunération des stagiaires
+ Intéressement et participation
o Le licenciement
+ Vie personnelle et licenciement
+ Les licenciements sans faute
+ Le licenciement pour motif personnel
+ Le licenciement économique
+ Licenciement économique individuel
+ Licenciement économique collectif
+ Priorité de réembauchage et reclassement
+ Les indemnités
+ L'opinion des tribunaux
o La démission
+ La démission
+ Les démissions qui donnent droit au chômage
o La retraite
+ Le cumul emploi-retraite
+ La mise à la retraite
Le régime légal correspond aux avantages minimaux accordés aux salariés, en l'absence de conventions ou d'accords collectifs, généralement plus favorables
Comme son nom l'indique, le régime légal des congés payés est celui qui est défini par la loi. Mais dans de nombreuses entreprises, les salariés peuvent bénéficier de dispositions plus favorables, issues de la convention collective, d'un accord collectif, voire des usages.
* Rien n'empêche non plus un employeur d'accorder des avantages spécifiques sur ce plan à son personnel. Le régime légal correspond en fait aux avantages minimaux accordés aux salariés d'une entreprise.
Une obligation légale
L'employeur ne peut priver le salarié de congés payés. Et celui-ci est théoriquement obligé de les prendre.
Rien n'empêche légalement le salarié de continuer à travailler au sein de l'entreprise. Mais il percevra alors sa rémunération normale, sans aucune indemnité supplémentaire en compensation. Conséquence : les jours de congé ainsi utilisés ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante et sont donc irrémédiablement perdus..
.En revanche, le travail rémunéré chez un autre employeur pendant sa période de congés est strictement interdit : il constitue même un motif réel et sérieux de licenciement.
La durée des congés
La durée du congé est fixée à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectué au cours de la période de référence. Si l'on ne peut pas décompter le temps de travail en mois entier, on compte par période de 4 semaines ou de 24 jours.
. M. Martin est embauché le 1er janvier. Il pourra prendre 12,5 jours ouvrables de congé, en fait 13 jours puisque la durée est arrondie à l'unité supérieure.
La période de référence pour le calcul des congés va du 1er juin précédent au 31 mai de l'année en cours.
Le salarié doit justifier d'au moins dix jours de travail effectif, continu ou discontinu, dans l'entreprise pour bénéficier de congés payés.
. Aucun congé n'est dû pour une durée inférieure, sauf pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée, les travailleurs temporaires et les bénéficiaires du chèque-service.
A l'exception des jours fériés chômés, les périodes d'absence ne sont pas comptabilisées dans le temps de travail ouvrant droit aux congés payés, même s'il s'agit d'absences pour maladie, chômage partiel ou grève. En revanche, sont comptabilisés : le temps de formation, tous les congés payés (y compris ceux pour événement familial), les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail, les repos compensateurs, le congé-maternité.
. Les congés maladie de courte durée (moins de quatre semaines) ne sont pas comptabilisés dans le temps de travail mais ne changent rien au résultat final puisqu'on décompte alors par période de 4 semaines. Exemple : un salarié absent 4 semaines a droit à 30 jours comme un salarié qui n'a jamais été malade. Au-delà d'un mois, les congés maladie impactent la durée des congés payés, mais de nombreuses conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables.
Les absences pour maladie
Si un salarié est malade pendant son congé, il n'a droit à aucun jour supplémentaire. La même règle est appliquée en cas de congé-maternité pendant cette période.
En revanche, les jours de maladie intervenant pendant les congés ne seront pas comptabilisés dans le temps de travail.
. M. Martin bénéficie de 15 jours d'arrêt-maladie avant de reprendre son travail. Il « perdra » 15 jours de travail effectif pour le calcul de ses futurs congés.
Quand le salarié tombe malade avant son premier jour de congé, il aura droit aux jours de congé qu'il n'a pas pu prendre du fait de sa maladie s'il reprend son travail avant la fin légale de la période de congés payés, c'est-à-dire le 31 octobre, Et l'employeur peut même lui imposer de les prendre avant le 31 octobre.
. Exemple : M. Mar tin tombe malade le vendredi 27 juin, avec un arrêt de travail de sept jours. Son congé de trois semaines débute le lundi 30 juin. A son retour, le lundi 21 juillet, il aura droit encore à sept jours de congé supplémentaire.
. Si le salarié reprend le travail après le 31 octobre, la durée de maladie est « perdue » pour lui. Il n'aura droit à aucun jour supplémentaire.
Le décompte des congés
Le décompte des congés se calcule en « jours ouvrables » et inclut donc le samedi. Mais le premier jour de congé ne compte pas si le salarié ne travaille pas dans l'entreprise ce jour-là.
. M. Martin part en congé le vendredi soir pour revenir le mercredi de la semaine suivante. Le premier samedi ne compte pas. Il prend donc deux jours officiels de congé pour quatre jours de repos. M. Dupont part le jeudi soir pour revenir le mardi de la semaine suivante. le premier samedi compte. Il prend donc trois jours officiels de congé pour quatre jours de repos.
Les jours fériés chômés ne comptent pas dans la durée des congés. Mais les journées de « ponts » sont comptabilisées, même si l'entreprise est fermée ces jours-là. Tout comme les jours fériés pendant lesquels l'établissement est ouvert.
