Auteur Sujet: Conducteur VSL, TPMR, Taxi ... Le service à la personne, questions diverses ??  (Lu 252029 fois)

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Hors ligne Jeano 11

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Nouvelle règlementation TPMR du 1er juillet 2014 : qu'est-ce qui change ?

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Arrêté du 23 août 2013 (Version en vigueur au 17 avril 2018) relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027933979&dateTexte=20180417

Si vous ne le savez pas encore, sachez que le marché des véhicules TPMR a été récemment bouleversé par l'application d'un décret du 23 août 2013 relatif aux "conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1".
Ce nouveau décret entré en application au 1er juillet 2014 concerne tous les véhicules qui se conduisent avec un permis B, et qui sont destinés au transport de personnes à mobilité réduite.

Cette nouvelle règlementation introduit des catégories d'utilisateurs, et en tant que professionnels, institutions ou associations, vous êtes concernés par les principales modifications. Vous souhaitez en savoir plus ? Découvrez les nouvelles exigences présentées ci-dessous ...
Une homologation différente selon l'usage du véhicule
Les véhicules TPMR sont désormais séparés en 3 catégories selon l'usage qui en ai fait ...

La principale nouveauté de l'arrêté du 23 août 2013 concerne l'usage des véhicules TPMR. Trois catégories de véhicules sont désormais à distinguer :

    Les véhicules à usage personnel et privé, c'est-à-dire les particuliers,
    Les véhicules à usage professionnel assurant un transport de personnes ne relevant pas du service public, c'est-à-dire les véhicules qui transportent des personnes dans le cadre des maisons de retraites, maisons d'accueil spécialisées et autres centres d'accueil ...
    Les véhicules à usage professionnel assurant un transport de personnes relevant du service public, c'est-à-dire qui réalisent des prestations de transport à titre onéreux. Rentrent dans cette catégorie les taxis, les sociétés de transport de personnes, les sociétés d'ambulances, etc ...

Une place réservée pour une personne à mobilité réduite qui n'est pas en fauteuil roulant

Cette disposition ne concerne que les véhicules professionnels affectés au transport public de personnes, et impose de nouveaux aménagements en terme d'accessibilité.

En effet, la nouvelle règlementation impose pour cette catégorie de disposer d'une place attitrée et dont l'accès est facilité pour une personne ayant des difficultés à se déplacer, mais qui ne voyage pas pour autant en fauteuil roulant.

Pour répondre à cette nouvelle exigence, il est nécessaire d'ajouter quelques équipements à vos véhicules pour faciliter l'accessibilité à une place passager. Ces nouveaux aménagements peuvent prendre la forme d'un siège pivotant, l'ajout de poignées sur les montants du véhicule, une ouverture de porte élargie, l'installation d'un marchepied, ...
Cet aspect de la règlementation induit parfois un surcoût conséquent lors de l'aménagement de votre véhicule, qui devient obligatoire pour les sociétés de transport et autres taxis adaptés.
Des dimensions intérieures utiles minimum imposées
Les dimensions intérieures utiles minimum sont en hausse !

Vous le savez certainement, les personnes à mobilité réduite installées dans un fauteuil roulant sont bien souvent plus grandes qu'une personne de même taille installée dans un siège de voiture. Cette caractéristique s'explique par l'assise plus haute des fauteuil roulants, notamment les fauteuils électriques.

Le législateur intervient donc logiquement dans ce domaine en imposant de nouvelles dimensions minimum à respecter. En effet, tous les véhicules assurant du transport de personnes (hors cadre privé) doivent proposer une hauteur de passage de porte d'au moins 125 cm, et une hauteur intérieure pour le passager en fauteuil roulant d'au moins 135 cm.

Autre point important, l'arrêté mis en application au 1er juillet 2014 augmente les dimensions minimum à respecter pour l'espace dédié au(x) passager(s) en fauteuil roulant. Une largeur utile minimum de 730 mm est également imposée pour les rampes d'accès et plateformes élévatrices.
En conséquence de ce point, nous avons revus quelques aménagements de nos véhicules les plus courants pour les rendre conformes à la nouvelle règlementation et avons dû en supprimer quelques-uns de notre gamme ...
Renforcement de la sécurité pour tous

Avec la nouvelle règlementation TPMR, il ne suffit plus d'installer une ceinture de sécurité homologuée pour les passagers en fauteuil roulant, il faut en plus faire homologuer la manière d'installer les ceintures sur chaque type de véhicules ! Les systèmes d'arrimage pour fauteuil roulant doivent à présent obligatoirement être conforme à la norme ISO10542-1. Cette nouvelle disposition va clairement dans le sens de la sécurité et nous oblige à réaliser des crash-tests à 20g sur chaque type de voiture ou minibus, et pour chaque emplacement !

La ceinture de sécurité à 3 points d'ancrage (abdominale + épaulière) devient obligatoire.

Ce chapitre sur la sécurité concerne toutes les voitures, minibus et fourgons aménagés, aussi bien pour les professionnels et associations que pour les particuliers.
Nouvelle signalétique et notices d'utilisation
Les bandes de couleurs contrastées sont obligatoires sur toutes les rampes d'accès ...

Dans la continuité du chapitre de la sécurité, l'arrêté du 23 août 2013 impose aux véhicules TPMR de disposer d'un marquage spécifique des rampes d'accès et hayon élévateurs pour améliorer leur visibilité par les autres automobilistes et les usagers mal voyants.

En effet, faire monter ou descendre à bord une personne à mobilité réduite ou en fauteuil roulant par manque de visibilité peut s'avérer dangereux. Par conséquent, il est désormais obligatoire de marquer le bord latéral des rampes, des seuils d'accès et bordures de marchepieds à l'aide d'une couleur contrastée, idéalement réfléchissante. Vous pouvez facilement améliorer la signalisation de votre véhicule TPMR sur notre boutique en ligne avec nos bandes réfléchissantes adhésives.

Pour les plateforme élévatrices, nous avons ajouté des signaux lumineux clignotants qui se mettent en fonction dès l'ouverture de la plateforme. Les autres conducteurs peuvent ainsi être prévenus plus facilement.

Enfin, la nouvelle règlementation impose qu'une notice de tous les équipements installés à bord soit à disposition des utilisateurs dans le véhicule. Ces notices précisent notamment les conditions d'utilisation des sangles d'arrimage, de la ceinture de sécurité du passager en fauteuil roulant, des systèmes d'accès, etc ...

Si toutes des modifications de la loi peuvent vous paraître fastidieuses, ne vous inquiétez pas ! Tous les véhicules commandés chez Handynamic depuis début juillet sont conformes à la nouvelle règlementation, pour vous permettre d'exercer votre activité professionnelle ou associative en toute quiétude ... Notons également que les nouvelles règles ne sont pas rétroactives. Cela signifie que vous n'avez pas l'obligation de modifier vos véhicules s'il ont été aménagés avant le 1er juillet 2014.

Pour en savoir plus sur cet arrêté, vous pouvez le consulter en ligne sur le site de Legifrance en cliquant ici.
Règlement UE 214/2014, renforcement de la législation TPMR européenne au 1er novembre 2014

Vous ne le savez peut-être pas encore, mais en matière d'homologation de voitures sur le sol européen, ce n'est pas la France seule qui édicte les règles. Le parlement et la commission Européenne créent des lois et des règlements qui s'appliquent à tous les pays adhérents de l'Union Européenne.
Et en ce qui concerne le transport de personnes à mobilité réduite, un tout nouveau texte vient de sortir.

Le règlement UE 214/2014 est entré en vigueur le 1er novembre 2014 et introduit lui aussi de nouvelles dispositions. Le texte étant un peu long et indigeste, nous ne reprenons ici que deux points qui concernent particulièrement les véhicules TPMR.
Le calcul de répartition des charges évolue

Premièrement, le mode de calcul du poids d'un passager en fauteuil roulant change. En effet, pour homologuer un véhicule en Europe il est nécessaire de procéder à un calcul de répartition des charges. Cela signifie qu'il faut calculer le poids du véhicule porté sur chaque essieu à vide et avec ses passagers.

Jusqu'au 1er novembre 2014, un passager en fauteuil roulant manuel était considéré comme un "poids" de 100 kg et un passager en fauteuil roulant électrique comme un "poids" de 250 kg.
Après cette date, le nouveau règlement impose un poids théorique unique pour tous les passagers en fauteuil roulant, qui est fixé à 160 kg aussi bien pour un passager en fauteuil roulant manuel qu'en fauteuil roulant électrique.

Cette simplification ne paraît pas très logique, mais elle aura au moins le mérite de simplifier les choses pour les carrossiers qui aménagent les véhicules TPMR.
Isofix, une norme désormais obligatoire sur tous les sièges

Le second volet de ce règlement 214/2014 qui concerne les véhicule TPMR porte sur les sièges. En effet, depuis le 1er novembre 2014, tous les sièges d'un véhicule doivent être équipés du système Isofix qui permet notamment d'arrimer facilement les sièges bébé.

Cela signifie que les sièges d'origine des voitures doivent en être équipés (c'était déjà très souvent le cas) et c'est également le cas des sièges rajoutés. En effet, la majorité des véhicules TPMR sont équipés de sièges individuels fixes, amovibles ou pivotants, qui permettent d'améliorer la modularité des minibus.
Depuis le 1er novembre, ces sièges devront également être équipés de fixations Isofix pour être homologués.

Cette nouvelle disposition concerne les fabricants de sièges et les constructeurs automobiles, qui devront se mettre à niveau rapidement si ce n'est pas déjà fait ...

Rassurez-vous, tous les véhicules commercialisés par Handynamic depuis le 1er novembre 2014 répondent à ce nouveau règlement européen.

Source https://www.handynamic.fr/vehicules-pour-professionnels/nos-conseils-en-vehicules-tpmr/nouvelle-reglementation-tpmr/