J.O n° 109 du 11 mai 2007 page 8543 texte n° 53
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux - Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Décret n° 2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'intérêt général et modifiant le code de la route
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=763B8AFB4E80D8368CD596CA6435D7C6.tpdjo17v_2?cidTexte=JORFTEXT000000821167&categorieLien=idNOR : EQUS0752455D
Vu Décret n° 2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'intérêt général et modifiant le code de la route.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 septembre 2006 ;
Le Conseil d’État (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article R. 311-1 du code de la route est modifié comme suit :
I. - Après les mots : « véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières », sont insérés les mots :
« ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités » et, après les mots : « et du ministère de la justice affecté au transport des détenus », sont ajoutés les mots : « ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ».
II. - Après les mots : « véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d’Électricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, », sont insérés les mots :
« de transports de produits sanguins et d'organes humains, ».Article 2
A l'article R. 432-2 du code de la route, après les mots : « Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées » sont ajoutés les mots :
« à la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules ».
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article 4
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Par le Premier ministre : Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, François Baroin
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités, Philippe Bas
Le ministre de l'outre-mer, Hervé Mariton
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000821167&dateTexte=et
http://www.sos112.fr/base-documentaire/ambulanciers-cadre-legislatif-t578.0.html;msg2497Plus l'article R.311-1 paragraphe 6. 5 sur le site de Légifrance :http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=520D8DF80604F0C576F42E1B1820D25D.tpdjo05v_2?idArticle=LEGIARTI000020572753&cidTexte=LEGITEXT000006074228&categorieLien=id&dateTexte=201110016. 4. Véhicule d'intérêt général :
véhicule d'intérêt général prioritaire ou bénéficiant de facilités de passage ;
6. 5. Véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou,
à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ;
6. 6. Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage :
ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d’Électricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France,
des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies ;
CHARTE DE BONNE CONDUITE EN INTERVENTIONS C.15 ou SMUR :ange:
Que dit le Code de la route :
Article R 432-1 du Code de la Route (version consolidée 08-09-2011)
" … conducteurs des véhicules d'intérêt général sont prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leurs missions et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route … "En conséquence, le conducteur ambulancier SMUR doit se conformer STRICTEMENT au dit Code de la route.
Dans tous les cas et à chaque instant, le conducteur ambulancier SMUR doit rester maître de son véhicule.
L'utilisation de l'avertisseur sonore et des feux tournants permettant aux véhicules de se rendre sur les lieux d'une intervention et de demander la priorité, ne dispense en rien les conducteurs des règles générales de prudence élémentaire.
II. REGLES A RESPECTER AU DEPART INTERVENTION PRIMAIRE ET SECONDAIRE
Article R 412-1 du Code de la Route
" … que, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire pour toute personne … en intervention d'urgence pour tout conducteur ou passager d'un véhicule général prioritaire ou d'une ambulance … "
L'ambulancier doit :
- veiller à ne pas dépasser le nombre de personnes autorisées sur la carte grise1
- mettre la ceinture de sécurité (malgré le 3° du II de l'article R412-1)- demander au(x) passager(s) de s'attacher avec la ceinture de sécurité2
- éteindre l'autoradio
- allumer feux tournants et de pénétration
- allumer feux de croisement
- allumer les 2 radio (80 MHz et 150 MHz) à des niveaux sonores suffisants
- envoyer le statut de départ au Centre 15
- respecter les règles de transmissions radio et notamment délivrer l'identité
nominative des membres de l'équipe