Décret n°2007-786 du 10 mai 2007 faisant VIGP les ASSU et ambulances privées en mission SAMU - vites

[kit055]

pitchoune09 ;  je pense que la subtilité se situe plus dans le fait que le protocole veut que les véhicules d’intérêt général prioritaires "systématiquement" (police, samu/smur, pompiers, administration pénitentiaire, gaz/edf ...) soient obligés de faire fonctionner leurs avertisseurs spéciaux lumineux et sonores, or ces véhicules ne sont équipés que de deux-tons et sur le message d'alerte en général on ne peut que rarement distinguer si la personne "peut attendre" ou pas, or les numéros d'urgence sont sensés regrouper des demandes.. "urgentes", et même si la demande ne l'était pas en réalité ça ne peut pas être deviné à l'avance dans la plupart des cas puisque ce sont les premiers maillons de la chaîne qui reçoivent l'appel, il n'y a pas de tri.

En revanche les ambulances ne sont pas systématiquement prioritaires, elles le deviennent sur ordre du samu et à ce titre ont à disposition un deuxième type d'avertisseur sonore adapté à la priorité, cependant les interventions ambulancières ont la caractéristiques d'avoir déjà été régulées par les PARM du SAMU, ce qui signifie qu'une notion d'urgence ou pas a été définie dans la majorité des cas,  les contrôles ont donc pour nature de déterminer tout simplement si le type d'avertisseur et leur fonctionnement correspond à une notion d'urgence.

Kayser59 : on peut balayer devant notre porte ça n'enlève pas moins le problème

[jp77]

pas d'accord avec toi kitt, sur certaines ambus de l'entreprise ou je travail qu'un type de sirenne et quand on fait du 15 on peut devenir prioritaire et rien ne distingue se véhicule d'une autre ambu et j'ai eu des collègues controlés pour avoir mis la sirenne du SAMU sur une intervention du 15, ils ont été verbalisé sur le motif  "pas de médecin à bord" et la le SAMU n'a pas couvert

[cricri66]

Désolé mais il y a des textes du code de la route qui explique cela, il y aura toujours des lascars comme kayser ou ben, de tous bords, pour abuser de n'importe quelle situation jusqu'au jour où ça va clacher. 
 
Maintenant qu'un patron abuse cela n'est pas normal, c'est a déplorer, surtout que ce n'est pas comme cela que l'image de la profession va changer pour s'améliorer aux yeux des policier ou gendarmes.

[cricri66]

les feux de penetrations sont homologues depuis mars 2008, si je me souviens bien, car le carrossiers GIFA equipé systematiquement ses ASSU et le texte de loi était ambigü,ce dernier a etait modifié par la suite homologuant ce systeme.Maintenant soulevont un autre pb, une CAT A possede les 2 types d'avertisseurs sonore, une CAT C un seul type. il faut faire un choix pour l'urgence, les conducteurs voyant une CAT C arrivé avec tout allumés,se pousseront plus difficilement que lorsqu'un assu pointe son nez! il ne faut pas s'etonner de certaines choses apres

[cricri66]

voila des choses qui ne devrait pas etre permises, meme gerant societes qui change de nom quand la ddass sanctionne, vive l'impunite

[Jeano 11]

pour votre info si vous ne connez pas le Conseil de prud’hommes

Institués en 1806, les conseils de prud'hommes ont été généralisés en 1979.
Il en existe aujourd'hui 210.

Compétence : le règlement des litiges entre salariés et employeurs

Conflits liés aux congés payés, salaires, primes, licenciement individuel, non respect d'une clause de non-concurrence…
Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage… (à l'exception des litiges collectifs, comme l'exercice du droit de grève).
Par exemple :
les litiges concernant le paiement des salaires et des primes ou l'indemnité de départ d'un salarié, les litiges relatifs aux congés payés, les licenciements individuels, le non respect d'une clause de non-concurrence ou de la durée légale du préavis de départ par le salarié.

Lorsqu'il est saisi d'une affaire, le conseil de prud'hommes tente obligatoirement de concilier les adversaires. En cas d'échec de la conciliation, il rend un jugement.

Le conseil de prud'hommes statue :

tantôt en " premier et dernier ressort " sans possibilité d'appel pour les demandes inférieures ou égales à 4 000 euros ;
tantôt en " premier ressort " , à charge d'appel (pour les demandes supérieures à 4 000 euros). L'affaire est alors examinée par la chambre sociale de la cour d'appel.

Composition : Un tribunal composé de juges élus

Ce tribunal est composé de juges non professionnels élus, les "conseillers prud'homaux", représentant, en nombre égal et pour moitié, les employeurs et les salariés.
Les conseillers employeurs et salariés se prononcent sur une affaire à égalité des voix. Cependant, en cas de partage de voix, le conseil de prud'hommes se réunit à nouveau sous la présidence d'un magistrat du tribunal d'instance, juge départiteur : cette nouvelle audience permet de départager les conseillers.

Chaque conseil de prud'hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail (encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses).
Chacune de ces sections comprennent au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement.
Le bureau de conciliation comprend 2 conseillers, 1 représentant des salariés et 1 représentant des employeurs ;
Le bureau de jugement comprend théoriquement 2 représentants des salariés, 2 représentants des employeurs et 1 magistrat professionnel qui préside l'audience, lorsqu'il y a départage.
Une formation de référé commune au conseil de prud'hommes peut intervenir en cas d'urgence.

Le conseil de prud'hommes comprend également un greffe, composé de greffiers et personnels de greffe

http://juristprudence.online.fr/conseil.htm

[ouin_ouin]

Pour rappel, le prud'homme est un tribunal paritaire entre les représentants salariés et patronnaux. Alors il me semble difficile de croire à tes dires.

[kit055]

pas d'accord avec toi kitt, sur certaines ambus de l'entreprise ou je travail qu'un type de sirenne et quand on fait du 15 on peut devenir prioritaire et rien ne distingue se véhicule d'une autre ambu et j'ai eu des collègues controlés pour avoir mis la sirenne du SAMU sur une intervention du 15, ils ont été verbalisé sur le motif  "pas de médecin à bord" et la le SAMU n'a pas couvert

Si elles n'ont qu'un type de sirène il ne tient qu'au patron de l'équiper d'une sirène SAMU pour noter la priorité, si le SAMU n'a pas couvert une intervention 15 il aurait fallu un médecin à bord, or il n'y en avait pas...d'où la verbalisation, maintenant ce n'est pas aux forces de l'ordre à être blâmées mais au SAMU qui aurait dû couvrir.

[jp77]

le texte est clair kitt, pour se servir d'une srenne SAMU, il faut un medecin à bord, sans medecin c'est à nos risques et perils, je ne blame pas les FDO, ils font leurs boulot et ils ont mis la contravention apres l'intervention

[kit055]

On a effectivement tendance à penser ça, en réalité le seul fait d'être missionné par le SAMU autorise l'usage de la-dite sirène

[jp77]

tu as le texte stp merci

[kit055]

L'éternel article R311 du code de la route qui définit comme étant prioritaire les véhicules intervenant à la demande du service d'aide médical d'urgence bien sûr, et on ne cessera de le répéter... (prioritaire = gyro/deux-tons)

[jp77]

kit, regarde bien le texte, tes anciens collegues et le medecin regulateur on une autre lecture et j'en ai discuté avec des équipages de SMUR, qui disent que pour se servir de la sirenne du SAMU il faut avoir un medecin à bord, sans medecin il est interdit de s'en servir, nos véhicules peuvent l'avoir car on est susceptible d'etre médicaliser
en se qui concerne la priorité, des que l'on fait un transport à la demande d'un SAMU on devient vehicule prioritaire que l'on soit une ambulance A ou C

[ouin_ouin]

JP tu me montre le texte qui autorise le 2ton SMUR pour une AP avec un toubib à bord ??

Jusqu'à preuve du contraire, les avertisseurs sonores et lumineux sont réglementé, et à ma connaissance aucun texte n'autorise un 2ton SMUR pour une AP dans tous les cas.  J'attends donc l'éventuelle texte qui me contredirai...

[kit055]

en se qui concerne la priorité, des que l'on fait un transport à la demande d'un SAMU on devient vehicule prioritaire que l'on soit une ambulance A ou C

Et qui dit priorité dit ? .... deux-tons !