Auteur Sujet: Décret n°2007-786 du 10 mai 2007 faisant VIGP les ASSU et ambulances privées en mission SAMU - vites  (Lu 732865 fois)

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Hors ligne jp77

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Hors ligne ouin_ouin

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J'attends le texte qui officialise un 2ton SMUR sur une AP, ou une référence de texte.

Parce que les pompiers, les SMUR, et les FO sont bien prioritaires, et pourtant aucun n'a le même 2ton !!! Alors arrêtez de dire qu'il y a un 2ton pour les véhicules prioritaires. Les ambulanciers ont autoproclamés que sur un appel 15, il pouvait avoir le 2ton SMUR, je persiste à dire que c'est illégal, et donc verbalisable.  Les texte pour les équipement de toutes les catégories de vhicules de transports sanitaire existe, prenez vos références dedans..

Hors ligne kit055

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C'est la loi, un véhicule prioritaire doit avoir un gyro et un deux-tons, autrement dit des avertisseurs lumineux et sonores, pour bénéficier de la priorité.

Les AP sont prioritaires durant les missions SAMU ? Elles ont droit de mettre le deux-tons samu, police, pompier ou que sais-je, là n'est pas la question, elle ont le droit au deux-tons, point.

Une ambulance privée peut donc être considérée comme un véhicule d’intérêt général prioritaire lorsqu’elle est missionnée par le SAMU Centre 15, sous réserve de remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
- Faire usage de ses avertisseurs spéciaux : feux spéciaux tournants ou rampe
spéciale de signalisation (article R. 313-27 I. du code de la route ; article 2 de l’arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente) et avertisseur sonore deux tons (article R. 313-34 1er alinéa du code de la route ; arrêté du 3 novembre 1987 portant approbation du cahier des charges relatif à l’homologation des rampes spéciales de signalisation et des signaux sonores des véhicules prioritaires) ;
- Etre dans une situation d’urgence ;
- Ne pas mettre en danger les autres usagers de la route.
Les dispositions du livre IV du code de la route relatives aux règles de circulation des véhicules, ne lui sont alors pas applicables (article R. 432-1 du code de la route).

Hors ligne ouin_ouin

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Toutes les AP ont un deux ton, bien référencé. De mémoire, les 2 tonalités sont le DO et le MI, sachant que pour chaQue séquence, le MI doit être entouré par un DO. Ce qui nous donne: DO-MI-DO

si quelqu'un a un autre texte, qu'il le fasse savoir

Hors ligne kit055

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Okay, si on veut jouer sur les détails et sur les mots : les AP ont un deux-tons trois temps, les véhicules prioritaires un deux-tons deux temps. Est-ce que c'est mieux comme ça ou faut-il que je sortes aussi toutes les notes de musique ? ^^

Hors ligne nico44

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Pourquoi toujours vouloir mettre la sirène SAMU??? La sirène prévu aux AP a une très belle sonorité  ;D

Hors ligne kit055

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Moi je ne veux ni plus ni moins que ce qui est "prescrit" par la loi, et les gens la rendent souvent très compliquée sur les forums car chacun amène sa petite touche personnelle déformée par les "untel m'a dit" alors qu'elle est relativement simple dans les faits, même si effectivement oui y'a des contrôles, oui sans justification "couverture du 15" y'a des sanctions, oui oui oui...mais il n'en reste pas moins que la différence 2tons/3tons (ou 2 tons 3 temps 2 deux tons 2 temps pour certains ^^) est relativement claire.

Mais je l'accorde la sirène AP a une belle sonorité, mais pas assez sécurisée ! (temps de pause trop long à mon goût)

Hors ligne pikachu

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Bonjour,

Afin de couper court à divers bruits de couloirs et autres différents je souhaiterais savoir si il existe un texte de loi national clair sur le sujet : une entreprise de transport sanitaire agissant à la demande du centre 15 peut elle utiliser son deux tons ou est ce que l'ARS peut elle décider au niveau départemental de l'utilisation ou non de ce même deux tons. Pas mal de sujet courent ici mais aucunes réponses n'a su m'apporter une réponse posée et assurée sur le sujet.

Merci par avance pour vos réponses. Je parle bien du deux tons et non du changement relatif au caractère prioritaire du véhicule.

http://www.ambulancier.fr/maitriser-la-conduite-dune-ambulance-avec-un-patient-a-bord/

Hors ligne Jeano 11

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Salut
j'ai ça à t'offrir :  Article R311-1 du code de la route :
....
6. Autres véhicules :

6. 5. Véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des Unités Mobiles Hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente ...

6. 6. Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, ....

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006841579&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=vig

http://www.sos112.fr/decret-du-10-mai-2007-relatif-au-vehicule-prioritaire-t7637.0.html

Attention le Code de la Route a changé Version consolidée au 1 juillet 2010 à ce lien :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20100711

Une vidéo -http://ti1ca.com/88nmxje7-jussieu-secours-strasbourg--france-3-alsace-jussieu-secours-strasbourg--france-3-alsace.wmv.html

http://www.sos112.fr/ambulanciers/justice-la-decision-va-faire-date-chez-les-ambulanciers-t3332.0.html;msg43590#msg43590

Citer
Les bonnes pratiques à mettre en oeuvre Pour les équipages  8)  :)
Pour pouvoir user du droit de priorité, les équipages des ambulances doivent s’assurer de remplir cumulativement les quatre conditions suivantes :
- Etre missionnés par le Centre 15
La formulation de l’article R. 311-1 (6.5) et l’éclairage apporté par le ministère de l’Intérieur sur son interprétation conditionnent l’usage du droit de priorité pour les ambulances privées aux interventions effectuées « à la demande du service d’aide médicale urgente ».
Si le transport est prescrit par un autre médecin que le médecin régulateur du Centre 15 (ex : médecin généraliste, médecin d’un service d’urgences ou autre service hospitalier, médecin coordonnateur d’un EHPAD, etc.), l’ambulancier ne pourra user que des facilités de passage (cf. supra) : si le transport présente un caractère d’urgence, l’ambulancier devra impérativement informer le SAMU Centre 15 qui se mettra alors en relation avec le médecin demandeur et requalifiera, le cas échéant, la mission avec un numéro d’intervention SAMU, ce qui permettra à l’ambulancier d’user de son droit de priorité.
- Être en situation d’urgence
Le simple fait d’être missionné par le SAMU Centre 15 n’induit pas automatiquement l’urgence du transport et donc la mise en oeuvre du droit de priorité. L’évaluation de l’urgence ou non du transport appartient exclusivement au médecin régulateur du SAMU Centre 15 ou au médecin urgentiste à bord du véhicule pour les transports médicalisés.

Les ambulanciers privés ne peuvent faire usage du droit de priorité sur leur seule prérogative : une auto évaluation de l’urgence par l’ambulancier privé ne peut donner droit qu’à des facilités de passage (cf. supra p.5).
Toutefois, à défaut de précision du caractère urgent ou non du transport par le médecin régulateur du SAMU Centre 15, il est admis par le SAMU 01 que sont considérés comme transports urgents pouvant donner lieu à usage du droit de priorité les départs immédiats et départs avec délai de 30 minutes pour l’arrivée sur les lieux de l’intervention.
Tout autre transport (transport du patient après bilan transmis au médecin régulateur du Centre 15, transfert inter-hospitalier, etc.) est considéré comme non urgent sauf indication contraire du médecin régulateur.
- Faire usage de ses avertisseurs spéciaux
Pour bénéficier du droit de priorité, l’ambulance doit utiliser simultanément ses feux spéciaux et l’avertisseur sonore deux tons. La signalisation lumineuse seule n’ouvre aucun droit.
Si la signalisation lumineuse est fréquemment utilisée seule en roulant lorsqu’il n’y a pas de danger, afin d’éviter d’utiliser en continu l’avertisseur sonore deux tons, stressant pour le patient et l’équipage, pour le franchissement des feux et intersections, le deux tons doit impérativement être allumé, pour le franchissement des feux et intersections, le deux tons doit impérativement être allumé.
En aucun cas, une ambulance ne peut faire usage du droit de priorité avec un avertisseur sonore trois tons, même lorsqu’elle intervient à la demande du Centre 15 et sauf à être accompagnée d’une escorte des forces de l’ordre.
- Ne pas mettre en danger les autres usagers de la route
Même si toutes les conditions précitées sont réunies, en cas d’accident, le juge s’attachera à vérifier que l’ambulancier a usé de son droit de priorité en toute prudence. Le conducteur du véhicule sera en effet toujours le seul responsable pénalement des torts causés s’il n’a pas fait preuve de prudence et mesure dans l’usage de son droit de priorité.

Pour les gérants des sociétés
Équiper les ASSU et les ambulances de catégorie C qui participent à l’aide médicale urgente d’un avertisseur sonore deux tons
Les ambulances participant à l’aide médicale urgente sont prioritairement des ASSU ; comme vu précédemment, elles doivent être équipées des avertisseurs spéciaux des véhicules d’intérêt général prioritaires pour pouvoir faire usage du droit de priorité dans le cadre des missions confiées par le Centre 15.
Les ambulances de catégorie C qui participent à la garde départementale (pour les entreprises qui ne disposent pas d’ASSU) et/ou à l’urgence pré-hospitalière hors garde, doivent également être équipées d’un avertisseur sonore deux tons, conformément à l’arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres, lequel précise que « les dispositifs prévus pour les véhicules de
type B [ASSU] sont exigés pour les véhicules de type A [ambulances de catégorie C] qui participent à l’aide médicale urgente ».

Favoriser la formation des équipages à la conduite en état d’urgence
Des formations de conduite en état d’urgence existent, qui permettent aux ambulanciers d’apprendre à mieux connaître leur véhicule ; il ne s’agit pas d’apprendre à conduire vite, mais mieux, pour la sécurité de tous (patient, équipage, usagers de la route). En l’absence de possibilité de suivre une telle formation, il peut être utile d’organiser en interne à l’entreprise une mise en situation, en conduite à vitesse normale, où chaque ambulancier occupe tour à tour la place du patient sur le brancard.

Hors ligne pikachu

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merci jeano :) C'est pire que je ne le pensais en ce qui concerne une mention claire sur le sujet.

Hors ligne lasout

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En fait le problème c'est l'ARS qui demande aux entreprises du département de ne plus mettre bleus et deux tons que sur une intervention du centre 15  et même de ne plus mettre bleus et trois tons sur une urgence médecin.

Je travaille avec Pikachu et le soucis c'est que l'on a d'un côté l'ARS qui nous interdit de mettre bleus et sirènes, le centre quinze qui nous envoie sur des interventions en nous disant "dépêchez vous c'est urgent" mais qui ne veulent pas nous faire de papiers quand on grille des feux rouges (merci pour tous ces radars de feu rouges !!!) ou quand on est en léger excès de vitesse et qu'on se fait prendre par un radar embraqué !!!!

Je relis ce sujet et pour ne pas dissocier les pensées exprimées veuillez noter le paradoxe entre l'ARS et l'affaire des ambulanciers de Metz qui ont été verbalisé parce qu'ils avaient franchi les feux rouge sans faire usage des "signaux spéciaux"  :-X


Hors ligne jp77

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et il y a aussi la jurisprudence

Hors ligne pikachu

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C'est assez simple et en même temps assez flou pour laisser court à l'interprétation : si on suit le décret l'ambulance privée mandatée par le 15 devient comme tout vhs courant un vhs prioritaire et non plus un vhs avec facilité de passage donc ça inclus logiquement aussi les avertisseurs etc etc. Mais ensuite reste à savoir si ils considèrent un appel 15 comme un vhs non dédié exclusivement à l'AMU en comparaison d'une garde préfectorale. Dans le premier cas l'ambulance remplit des missions courantes en plus des urgences et dans le second cas une utilisation exclusive de l'ambulance pour le centre15.

La question n'est pas vitesse ou non, mais plus de pouvoir se sentir couvert par la loi le jour où une dégradation du patient ou autre en route rendra un transport à l'origine classé comme simple en transport dépêche-toi-dit-le15-tu-as-10min-pour-arriver.

C'est assez incroyable quand même de ne pas avoir des textes de lois clairs sur le sujet à présenter aux F.O en cas de verbalisation sur des cas comme ça sans pour autant s'être transformé en fangio. Mes collègues sont très prudents sur la route mais il faudrait quand même savoir où l'on va une bonne fois pour toutes et arrêter ces changements répétés au bon vouloir de l'humeur d'un décideur : un jour c'est blanc, le lendemain c'est noir...

Je rejoins lasout, pas plus tard qu'il y a une semaine j'avais la régulation au téléphone qui me dit "mais grouillez vous vous devriez déjà être sur place, allez dépêchez vous" et en cas de litiges avec les forces de police ou gendarmerie ou encore ars ou je ne sais qui on entend le son de cloche inverse... Prise de position complexe...

Donc à part on éteint tout et on roule en respectant le code de la route comme n'importe quel conducteur même si à l'autre bout ça urge vraiment (ça peut arriver oui quelques fois cf les détracteurs de l'auvergne  ;D) je vois mal comment réagir.

Donc au final ça résout ma question en partie sans pour autant avoir une prise de position claire sur l'usage des avertisseurs et tutti quanti.

Hors ligne Jeano 11

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Bref, pour moi, les Ambulances (équipages privés) qui interviennent à la demande du service d'aide médicale urgente (sous entendu le centre régulateur 15/18/112) sont prioritaires et je ne comprend pas ce que vient faire l'ARS qui n'a aucune compétence dans le Code de la Route ... la loi est la loi et une circulaire n'a pas pouvoir de la modifier   ^-^

Il manque à mon avis la qualification de la mission (est ce une urgence vitale ou une simple demande de transport ? ) car ce n'est pas parce que le PARM ou le CTA vous requiert qu'il faut partir comme des lapins ... les couilles rasant le sol  ???

Mais ils (les grattes papier de l'administration) ne sont pas une contradiction prés  :o ... En cas de "pénalisation" faire un recours amiable auprès du Préfet à défaut auprès du tribunal administratif  8)

Hors ligne Ancien membre

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Tout a fait jeanno, comme je le dis depuis le départ, l'ARS n'a pas a mettre son nez la dedans, ca n'est pas sa mission. Il y a une loi, c'est la meme pour tous. Je suis aussi pour le recours amiable au TA, cela me semble a la limite de l'abus de pouvoir !